Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 029 deleg signature SIP Blois

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 029 deleg signature SIP Blois Document publié le Mercredi 28 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 029 deleg signature SIP Blois)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-08-029

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2024-08-28-00002 - Délégation de signature - Service des Impôts

des Particuliers (SIP) de BLOIS (4 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

41-2024-08-28-00002

Délégation de signature - Service des Impôts des

Particuliers (SIP) de BLOIS

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-28-00002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BLOIS 3Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Blois

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16;

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à Messieurs François PERROCHON, Inspecteur des. finances publiques,

à M Jérémy NUSSBAUM, inspecteur des finances publiques,

à M Mickaël REFRAY, Inspecteur des Finances Publiques,

à M Frédérick POULAIN, Inspecteur des Finances Publiques,

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Blois, par intérim, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du

CGl, les frais de poursuite où des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une

somme supérieure à 10 000 € :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-28-00002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BLOIS 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-

après :

François PERROCHON Jérémy NUSSBAUM

Mickael REFRAY Frédérick POULAIN

2°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des Finances publiques de catégorie B

désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à Un.contrôle

que l'agent aurait lui-même réalisé :

David TEODORO Patricia FLORY

Guillaume REIX Franck VAYER

Aurélie VAYER Marie ANDRE

Eric NICOLET Léa GIACCOBE

Article 3

Article 3-1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, en l'absence du

comptable responsable du SIP, à l'effet de signer les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses

quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision .

François PERROCHON Inspecteur des Finances publiques

Frédérick POULAIN Inspecteur des Finances publiques

Mickael REFRAY Inspecteur des Finances Publiques

Jérémy NUSSBAUM | Inspecteur des Finances Publiques

Article 3 - 2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une

somme supérieure à 10 000 € ;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice.

François PERROCHON Inspecteur des Finances publiques

Jérémy NUSSBAUM inspecteur des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-28-00002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BLOIS 5Article 3 —- 3. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 400 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une

somme supérieure à 4 000 €;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice :

Jacques DUPOUY Contrôleur principal des Finances publiques

Isabelle BROSSARD Contrôleur des Finances publiques

Olivier JURY _ : Contrôleur des Finances publiques

Article 3 - 4. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer :

a) lès demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une

somme supérieure à 3 000 €;

Charlotte DELAFOND Agente des Finances publiques

Valérie GAREL | Agente des Finances publiques

Adrien PICHON Agent des Finances publiques

Alexandra BEGAT Agente des Finances publiques

Céline FLOZE | Agente des Finances publiques

Article 3 - 5. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 € pour les droits et pénalités :

Laura LABROUSSE-RIGLET (Ep. MARQUET) Agente des Finances publiques

Isabelle GRABOWSKI | Agente des Finances publiques

Anthony RUFFATO Agent des Finances publiques

Laure GUERIN Agente des Finances publiques

Alexandra BEGAT Agente des Finances publiques

Cedric CHARLUET | Agent des Finances publiques

Baptiste HELIAS | Agent des Finances publiques

Nathalie DOMINGUEZ Agente des Finances Publiques

Sandy RATEL Agente des Finances publiques

Céline FLOZE | Agente des Finances publiques

Marie-Charlotte COQUILLARD | Agente Contractuelle des Finances publiques (Cat C)

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-28-00002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BLOIS 6Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIR-

et-CHER.

A Blois, le 28/08/2024

Le Responsable du SIP de Blois

Frédéric FELIP

© Chef de service comptable

TT ——— EF à bu À D — TN Frédéric FELIP Cr Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques | ee Comptable-Responsable du SIP de Blois

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-08-28-00002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BLOIS 7