Compte-Rendu - Compte rendu 21 07 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 21 07 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Germain-Laval. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 07 2020)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE 42260 ST GERMAIN LAVAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Claude RAYMOND, Maire, a pris les décisions suivantes :

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PRESCRIRE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ET FIXANT LES MODALITES DE CONCERTATION

Autorise M. le Maire ou son représentant à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre :

- adapter certains points du règlement en regard des évolutions réglementaires des destinations et sous destinations de constructions ou d’occupation ;

- joindre des annexes sur la notion de destinations et sous destination relative à l’arrêté du 10 novembre 2016 et un lexique pour expliciter les termes employés dans le règlement.

L’arrêté de prescription fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID). Suite au renouvellement du conseil municipal, dresse la liste des contribuables susceptibles de former la dite Commission qui sera transmise au Centre des Impôts de Roanne afin qu'il constitue la Commission Communale

PROPOSITION DE MEMBRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS (CIID) Propose une liste de 4 membres potentiels à la Commission Intercommunale des impôts directs.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE DROIT AU SYNDICAT D’INITIATIVE Désigne M. Olivier SAUTEREAU, représentant de droit de la commune au Syndicat d’Initiative des Vals d'Aix et Isable.

MISE EN PLACE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE Suite au renouvellement du conseil municipal, M. Léo GODARD a été désigné parmi le conseil municipal, correspondant en charge des questions défense.

DESIGNATION DELEGUES CNAS

Suite au renouvellement du conseil municipal, procède à la désignation des délégués : collège élus : M. Jean-Claude RAYMOND et collège agents : Mme Murielle MONTROBERT.

DELIBERATION RELATIVE A LA FORMATION DE LA CAO

Décide de retirer de la délibération du Conseil du 26 mai 2020 relative l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres en ce qu’elle a désigné M. Bruno PRADIER comme suppléant du Maire. Procède à une nouvelle élection de la Commission d’Appel d’Offres, qui donne les résultats suivants :

M. Jean-Claude RAYMOND, Maire, Président de droit de la Commission d’appel d’offres. Titulaires Suppléants

1 - M. Lucien GUILLOT 1 - Mme Lucie LAFAURIE 2 - M. Jean-Pierre GLATZ 2 - M. Olivier SAUTEREAU 3 - M. Jean-Michel BURELLIER 3 - Mme Pascale CHAVANNE

REVISION REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2021

Fixe la redevance assainissement pour l’année 2021 à 1.07 €/m3 d’eau consommée assortie d’un minimum de facturation de 40 m3 pour les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement.

Le minimum évoluera dans les mêmes proportions que le prix du m3. En cas d’arrivée ou de départ, il sera proratisé.2

PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Fixe la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) à 2 000 €. par logement à compter du 1er janvier 2021.

RAPPORTS SERVICE ASSAINISSEMENT 2019

Adopte les rapports sur le prix et la qualité du Service public assainissement collectif et non collectif de l’année 2019, qui peuvent être consultés en mairie ou sur le site www.services.eaufrance.fr.

RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D’EUROP METAL FIL

Décide de retirer la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020 relative au renouvellement du bail commercial d’Europ Métal Fil. Le renouvellement des baux fera l’objet d’une décision du Maire par délégation du conseil municipal.

DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION

Décide d'instituer le temps partiel au sein de la Commune de SAINT GERMAIN LAVAL et d'en fixer les modalités d'application.

VENTE A L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

Décide l'aliénation de l’immeuble cadastré C 2706, sis 524 Bd des Vingtains et 1 rue des Ecoles 42260 – SAINT GERMAIN LAVAL,

Approuve le prix proposé de trente mille euros dont quatre mille cinq cents euros seront reversés à l’agence immobilière au titre de la rémunération du mandataire à la charge du vendeur. Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente amiable et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

ADHESION ECLAIRAGE PUBLIC : DUREE D’AMORTISSEMENT

Dit que la participation relative aux travaux de changement systématique des sources sera appelée en fonds de concours, mandatée sur le chapitre 204 en section d’investissement et amortie en une année lorsque le montant est inférieur à 3 000 € et en quinze années au delà.

BUDGET PRINCIPAL 2020 DECISION MODIFICATIVE N°1

Donne son accord pour des ajustements de crédits en vue de règlements au budget général 2020.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DE ST GERMAIN LAVAL

Accorde une subvention exceptionnelle à l’Amicale des Commerçants et Artisans de 1 500 € pour relancer l’activité de l’association.

COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Bail caserne de Gendarmerie : Avenant n°1

Décision de signer l’avenant n°1 au bail avec la Gendarmerie Nationale au bail du 2 juillet 2019 et de fixer à 58 032 €. le loyer annuel de la Gendarmerie pour la période triennale du 16 juin 2020 au 15 juin 2023.

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ST GERMAIN LAVAL ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

autorise le Monsieur le Maire à signer la convention communale de coordination de la police municipale de la Commune de ST GERMAIN LAVAL -42260- et des forces de sécurité de l’Etat.