Déliberation - V D 2025 061 DGS

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Déliberation - V D 2025 061 DGS Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - V D 2025 061 DGS)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/10 /2025

Reçu en préfecture le 28/10/2025

Publié le 2 8 OCT, 2025

ID: 084-218400307-20251027-VD2025061DGS-CC

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

DIREcoclNGfNBwfDESSaMc:es

V-D-2025-O61-DGS

DECISION

COMMUNE DE CAROMB/ ESSITY FRANCE SAS

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE DISTRIBUTEURS POUR ESSUIE-MAINS

Le Maire de la Ville de Caromb,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant

l'élection du Maire et des Adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de

certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU !'Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la

Commande Publique,

VU le Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique,

VU l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

générales des marchés publics de fournitures courantes et de services,

CONSIDERANT la proposition reçue de la société ESSITY France SAS,

DECIDE

Article 1 : de souscrire auprès de la Société ESSITY France SAS - sise 151, Boulevard Victor

Hugo - CS 800 47 - 93588 Saint-Ouen Cedex, un contrat de mise à disposition de 15

distributeurs pour essuie-mains TORK nécessaires au fonctionnement du service entretien

de la commune;

Article 2 : de dire que ce contrat couvrira la période du 3 novembre 2025 au 02 novembre

2028;

Article 3 : de dire que cette prestation n'est pas rémunérée mais conditionnée par l'achat

de papier TORK et que les crédits nécessaires pour ce faire, seront inscrits au budget de la

commune;

Article 4 : de signer le contrat y afférent tel que joint en annexe et valant bon de

commande;

Article 5 : Madame le Maire de Caromb, Madame La Directrice Générale des Services et

Monsieur l'inspecteur Principal des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur

le Préfet de Vaucluse et au service de gestion comptable de Monteux.Envoyé en préfecture le 28/10/2025

Reçu en préfecture le 28/10/2025

Publié le 2 8 OCT, 2025

ID : 084-218400307-20251027-VD2025061 DGS-CC

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la

collectivité.

Caromb, le 27 Octobre 2025

Le Maire,

Valérie MICHELIERtl•J:13 Think ahead.

Envoyé en préfecture le 28/10/2025

Reçu en préfecture le 28/10/2025 '!" 1

Publié le 2 8 OCT. 2025

ID: 084-218400307-20251027-VD2025061DGS-CC

Num6rodo

CO(I IR!ICRM

Tork Contrat de mise à disposition

des appareils distributeurs

Essity France

Merci d'avoir choisi les appareils distributeurs Tork®

Nous espérons que votre choix vous donnera entière satisfaction. Ce Contrat de mise à disposition des appareils Tork® vous permet d'avoir :

■ des distributeurs hygiéniques, conçus par des professionnels pour des professionnels, faciles à entretenir et à recharger, en plus d'être primés pour leur design. Vous améliorez ainsi l'image de votre entreprise tout en réduisant la consommation, les déchets et les coûts associés à l'entretien et la main-d'œuvre ;

■ le plus haut niveau de performance professionnelle grâce à des systèmes dans lesquels appareils distributeurs et consommables fonctionnent parfaitement ensemble; et

■ le confort et la sécurité d'une garantie distributeur Tork

■ Chaque contrat est soumis aux conditions présentées à la dernière page de ce formulaire. Les contrats prennent effet uniquement après approbation par Essity et envoi d'une copie à l'utilisateur final.

■ Si vous cessez d'utiliser les consommables Tork dans les distributeurs pour quelque raison que ce soit après la fin du présent contrat, Essity peut exiger le retour des distributeurs. Tous les frais encourus pour enlever les distributeurs et remettre vos installations dans leur état initial seront à votre charge.

■ Essity conserve la propriété des distributeurs fournis en vertu du présent contrat.

NOTE:

Les contrats ne sont pas en vigueur tant qu'ils n'ont pas été approuvés par Essity et qu'une copie signée n'a pas été renvoyée à l'utilisateur final par courrier électronique ou ordinaire.

Informations Client Final Informations Client Distributeur

Nom de

l'entreprise :

Nom du contact :

Adresse:

Ville:

Pays:

Code postal :

E-mail:

Téléphone :

MAIRIE DE CAROMB

LUOIVINE SERODINO

141 AVENUE GRAND JARD

CAROMB

France

Nom de

l'entreprise :

Nom du contact:

E-mail:

Téléphone

mobile:

Téléphone de

travail:

FOLIQUE CHIMIE SERVICE

STEPHAN CHEVREL

stephan .chevrel@fouque-chimle .corn

0629756532

0629756532

84330

ludivine.serodino@viUe-caromb.fr

0490628836

Informations sur les appareils

Référence

du distributeur Description Quantité Frais de mise à

disposition Total

552550 Tork PeakServe® Mini Distributeur pour Essuie-mains continus TM. Blanc 15 0,00 0,00

Total 0,00

Devise : euroEnvoyé en préfecture le 28/10/2025

J'ai/nous avons lu le Contrat de mise à disposition des appareils Tork® et les conditio 1f~qu,rl1 ~éf~ctu~e le,t 81JW2025 Publié le 2 8 QCT, 2025

1 D : 084-218400307 -20251 027 -VD2025061 DGS-CC

Signature du client final"

Saisir le nom de l'entreprise

Date

Tork Contrat de mise à disposition des appareils distributeurs

Conditions générales

A. Propriété Essity des Appareils distributeurs :

• Le Client est informé que tous les Appareils Distributeurs sont et restent la propriété de Essity. En aucun cas, la propriété des Appareils Distributeurs ne pourra être transférée au lient ou à un tiers. Pendant toute la durée du Contrat, le Client ne disposera d'aucun droit de propriété sur les Appareils Distributeurs mentionnés ci-dessus, Le Client est autorisé à utiliser les Appareils Distributeurs conformément aux Conditions générales du Contrat. Le Client n'a pas le droit de prêter, louer, vendre ou disposer de toute autre façon que ce soit des Appareils Distributeurs sans l'accord écrit préalable de Essity, qui se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion son consentement.

• Le Client garantira à Essity et à ses agents et représentants un accès raisonnable aux Appareils Distributeurs, pendant les heures normales d'ouverture, aux fins d'inspection, de

réparation, de modification, d'échange ou d'enlèvement desdits Appareils Distributeurs. Dans ce contexte, le Client autorisera et donnera accès à tous les endroits où sont installés les Appareils distributeurs.

• Même installés chez le Client, les Appareils Distributeurs ne devront jamais être considérés comme faisant partie de la propriété du Client, et le Client ne grèvera ces Appareils distributeurs d'aucune charge ni ne les mettra en gage.

B. Restriction d'utilisation des Appareils distributeurs :

• La propriété intellectuelle ('Propriété Intellectuelle'), en ce compris les marques de fabrique, dénominations commerciales, brevets, droits d'auteurs, droits de modèle déposés, droits sur le savoirfaire ainsi que les étiquettes et toutes activités de publicité et de promotion, de même que tout autre support écrit utilisé en relation avec les Appareils distributeurs, est et restera la propriété de Essity.

C. Propriété Intellectuelle :

• La propriété intellectuelle ('Propriété Intellectuelle'). en ce compris les marques de fabrique, dénominations commerciales, brevets, droits d'auteurs, droits de modèle déposés, droits sur le savoirfaire ainsi que les étiquettes et toutes activités de publicité et de promotion, de même que tout autre support écrit utilisé en relation avec les Appareils istributeurs, est et restera la propriété de Essity.

• Le Client n'effectuera ni n'autorisera aucune action portant préjudice ou susceptible de porter préjudice à ou de mettre en danger les droits de Propriété Intellectuelle de Essity. Le Client n'ôtera ou n'autorisera aucune autre personne à ôter des pièces, étiquettes, marques, dénominations commerciales, sigles pu autres marquages des Appareils Distributeurs, ni ne trafiquera, modifiera ou ajoutera des pièces auxdits Appareils Distributeurs.

• Le Client avertira Essity sans tarder et de façon exhaustive, par écrit, de toute menace ou suspicion d'infraction à ou dilution de la Propriété Intellectuelle, ou de toute action en justice, demande ou mise en demeure relatives à un quelconque élément de la Propriété Intellectuelle.

D. Services :

• Essity garantit que, pour toute la durée du Contrat pour Appareils Distributeurs, lesdits appareils seront exempts de tout défaut de fabrication et de matériaux en ce qui concerne la distribution de Produits Essity autorisés à la condition qu'immédiatement après la constatation d'un quelconque défaut présumé, le Client avertisse par écrit Essity de l'emplacement de l'appareil présentant le défaut présumé, de la nature du ou des défauts, et de la date à laquelle l'appareil défectueux a été installé. Essity exclut toute garantie explicite ou implicite autre que celle qui est expressément stipulée

dans la présente section, y compris mais sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier en rapport avec les Appareils Distributeurs.

• Si Essity constate un défaut de fabrication ou de matériaux dans un quelconque Appareil Distributeur, Essity décidera à sa seule discrétion soit de réparer lesdits défauts soit de livrer gratuitement un nouvel appareil à un Distributeur désigné. Le Client reconnaît, comprend et accepte expressément que les remèdes définis ici sont les seuls remèdes auxquels il peut prétendre pour tout défaut de fabrication ou de matériaux, aux termes de la garantie limitée énoncée ci-dessus.

• Hormis la réparation ou la livraison gratuite d'un nouvel appareil à un Distributeur désigné, le Client reconnait qu'il sera seul responsable de tout autre entretien des Appareils distributeurs, et de tous les frais et dépenses y afférents.

• Essity décline toute responsabilité pour des pertes directes ou indirectes, dégâts, frais ou dépenses découlant d'une mauvaise installation, d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif des Appareils Distributeurs par le Client, ou découlant de l'utilisation de produits non conçus ou non autorisés par Essity pour être utilisés avec lesdits Appareils Distributeurs.

• Essity fournira au Client des Appareils Distributeurs provenant de sa gamme actuelle. Essity décline cependant toute responsabilité en cas de changement de couleur ou de conception de ces appareils. Cette exclusion de responsabilité s'applique non seulement à la première livraison d'appareils, mais également aux livraisons suivantes, y compris les services mentionnés dans la section D.E. Durée:

Envoyé en préfecture le 28/10/2025

Reçu en préfecture le 28/10/2025

Publié le 2 8 OCT. 2025

ID: 084-218400307-20251027-VD2025061DGS-CC

• Le Contrat pour Appareils Distributeurs est conclu pour une durée de trois (3) ans à partir de la date de signature par le Client, sauf résiliation par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions figurant dans la section F des présentes Conditions générales. Les parties sont libres de renégocier le contrat et de le prolonger pour des périodes successives.

F. Résiliation du Contrat et ses Effets :

• Le Client peut à tout moment mettre un terme au Contrat pour Appareils Distributeurs, avec ou sans cause et moyennant notification d'un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours à Essity.

• Essity peut mettre un terme au Contrat pour Appareils Distributeurs par écrit avec effet immédiat

■

si le Client viole une quelconque disposition du présent contrat, y compris mais sans se limiter à l'utilisation de produits non autorisés ;

•

(ii) si le Client s'engage dans une pratique commerciale qui soit en violation avec une quelconque loi, règle ou réglementation et qui soit susceptible d'avoir un impact négatif sur la notoriété ou la réputation des produits Essity.

• En cas de résiliation du Contrat pour Appareils Distributeurs par le Client durant les trois premières années (c'est-à-dire hors éventuelles prolongations), le Client dispose de trente (30) jours pour renvoyer les Appareils Distributeurs à Essity, à ses propres frais. Le Client se verra facturer une pénalité d'un montant égal au forfait de mise à disposition standard pour les appareils non renvoyés dans le délai de trente (30) jours.

• En cas de résiliation après les trois premières années, le Client tiendra les Appareils Distributeurs à la disposition de Essity pour enlèvement, pendant trente (30) jours après la notification de la résiliation (les appareils devant être retirés du mur).

• Si le Client ne respecte pas ce délai de trente (30) jours, Essity et ses agents ou représentants auront le droit de pénétrer dans les locaux du Client à tout moment pendant les heures normales d'ouverture pour enlever les Appareils Distributeurs, tout en déclinant toute responsabilité pour d'éventuels dégâts apportés aux locaux et raisonnablement nécessaires à l'enlèvement des appareils. Essity a le droit de facturer au Client tous les frais générés par l'enlèvement des Appareils Distributeurs, en plus d'une pénalité dans les conditions prévues ci-dessus.

G. Droit Applicable :

• Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel est installée la filiale de Essity concernée. Les tribunaux du pays dans lequel la filiale Essity concernée est établie sont exclusivement compétents pour connaitre des litiges ayant un lien avec le Contrat pour Appareils Distributeurs.

H. Données Personnelles :

• Les données personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct ainsi que pour des actions d'e-mails directs. contacts téléphoniques, ventes croisées et ventes d'articles supplémentaires. Ces données sont collectées à l'usage exclusif de Essity et ne seront pas transmises à une quelconque tierce partie. Si le Client souhaite vérifier ou modifier ces données, ou demander à Essity de ne pas les utiliser, il doit écrire à l'adresse Essity mentionnée dans le présent contrat.

1. Autonomie des Dispositions Contractuelles :

• Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales devait. dans quelque mesure que ce soit, être jugée invalide, nulle ou inapplicable. ladite disposition ou clause sera inopérante et nulle dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, mais les autres dispositions continueront à produire tous leurs effets. et les droits et obligations des parties seront interprétés comme si les Conditions générales ne contenaient pas cette disposition réputée invalide, nulle ou inapplicable.

r J'accepte