Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 067 du 03 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 067 du 03 mars 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 067 du 03 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-067

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie

verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) (6

pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2023-03-03-00001

arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre du projet de création de la voie verte de la

Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel -

Maintenon (28)

Préfecture de l'Eure - 27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) 3EE E Direction de la Coordination z de l'Action Territoriale PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/013

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure

section Saint-Georges-Motel (27)- Maintenon (28)

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;

VU Ja loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;

VU Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU la demande du 23 février 2022 présentée par le président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'études préalables à la création de la voie verte de la Vallée de l'Eure dans sa section Saint-Georges-Motel - Maintenon.

CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser le personnel mandaté par le Conseil Départemental d'Eure-et- Loir à occuper les terrains privés afin de réaliser des études préalables à l'aménagement de déplacements doux ;

1/3

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

Préfecture de l'Eure/ DCAT} SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) 4ARRÊTE

Article premier: Dans le cadre d'études préalables au projet de création de la voie verte de la Vallée de la l'Eure dans sa section Saint-Georges-Motel - Maintenon, les agents du Conseil Départemental d'Eure- et-Loir ainsi que les agents des entreprises et des bureaux d'études mandatés par ses services sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes, afin de réaliser des levés topographiques, des études géotechniques, géologiques et environnementales (faune/flore/zones humides).

Les agents du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et toute autre personne mandatée par ses services pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution des prestations d'étude le temps des opérations.

Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 24 mois sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Motel (état parcellaire et plan en annexes).

Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.

Article 3 : L'introduction des agents et personnes mandatées désignés à l'article 1* n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1° du la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :

- dans les propriétés closes, à l'expiration d’un délai de cinq jours après notification faite par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,

- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux mairies des communes précitées.

Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Le maire, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la commune de Saint- Georges-Motel, sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.

Article 4 : || est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'éxécution des opérations. Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 1* pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations. Le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.

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Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) 5Article 5: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.

ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions définies à l'article 1° seront à la charge du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :

https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Autres-publications/Autorisations-de- pénétrer

En outre, il devra être affiché à la mairie de Saint-Georges-Motel ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité qui sera retourné à la préfecture de l'Eure, à DCAT/SJIPE/MEA/ MO - Boulevard Georges Chauvin — CS40011 - 27020 EVREUX cédex.

Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.

Article 7 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maire de la commune de Saint-Georges- Motel, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En outre, une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Eure.

Évreux, le = 3 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

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Isabelle DORLIAT-POUZET

Annexe 1 : l'état parcellaire

Annexe 2 : le plan délimitant le périmètre de l'étude

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Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) 6Préfecture de l'Eure - 27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) 7Annexe 1

ETAT PARCELLAIRE SAINT-GEORGES-MOTEL

Références cadastrales

Saint-Georges-Motel

Préfecture de l'Eure - 27-2023-03-03-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création de la voie verte de la Vallée de l'Eure- section Saint Georges Motel - Maintenon (28) 8£T/TO

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