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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240408 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240408 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240408 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES DU HAVRE SEINE METROPOLE - CHAMBRE D'AGRICULTURE - PREFECTURE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable au regard de ses obligations de producteur d’eau, et ce dans l’objectif de garantir à ses habitants, de façon pérenne, une eau de qualité tout en permettant le développement des activités sur le territoire. S’agissant de la protection de ces ressources contre les pollutions diffuses, l’activité agricole est la première activité concernée dans la mesure où 75 % du territoire est occupé par des surfaces agricoles. Pour cela, la Communauté urbaine accompagne les exploitants agricoles afin d’améliorer leurs pratiques via des programmes d’actions validés par arrêtés préfectoraux.
La Chambre d’agriculture de Seine-Maritime et la Préfecture de la Seine-Maritime ont signé, en février 2024, une « charte d’engagement et de coopération pour le volet agricole » de la protection de la ressource en eau. Ils ont souhaité que cette charte soit déclinée sur les territoires, et ont identifié la Communauté urbaine comme territoire d’expérimentation.
Ainsi, afin d’accélérer la mise en œuvre des actions collectivement identifiées comme étant les plus efficaces, la Communauté urbaine et la chambre d’agriculture avec le soutien des services de l’Etat ont décidé de renforcer leur partenariat en mettant en commun leurs compétences, afin d’obtenir une qualité des eaux permettant une production et une distribution d’eau potable pérennes et à un coût maîtrisé. Il s’agit donc de :
- Renforcer les programmes d’actions en simplifiant les mesures et en ciblant les actions efficaces préalablement hiérarchisées et priorisées ;
- Renforcer la coordination entre acteurs (collectivité, chambre d’agriculture, Etat, agriculteurs…).
Afin de concrétiser ce partenariat, ces trois acteurs ont rédigé conjointement une feuille de route, dénommée « Déclinaison de la charte départementale d'engagement et de coopération concernant le volet agricole de la protection des captages d'eau potable prioritaires et sensibles, pour le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ».
Il est donc proposé la signature de ce document.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L.1511-1-1 et suivants et L. 5215-20 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.213-35, I ;
CONSIDERANT :
- la « charte d’engagement et de coopération pour le volet agricole » de la protection de la ressource en eau signée entre la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime et la Préfecture de Seine-Maritime en février 2024 ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour obligation de pourvoir à l’alimentation en eau de ses usagers par une eau potable de qualité ; - que la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime et la Préfecture de Seine-Maritime souhaitent décliner la charte précitée sur les territoires, et ont ciblé la Communauté urbaine comme territoire d’expérimentation ;
- que les engagements réciproques de la chambre d’agriculture de Seine-Maritime, de la Préfecture de Seine-Maritime, et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont inscrits dans le document dénommé « Déclinaison de la charte départementale d'engagement et de coopération concernant le volet agricole de la protection des captages d'eau potable prioritaires et sensibles, pour le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ».
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la « Déclinaison de la charte départementale d'engagement et de coopération concernant le volet agricole de la protection des captages d'eau potable prioritaires et sensibles, pour le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ».
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 94, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :