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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240408 01
Document publié le Lundi 23 octobre 2000
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Agriculture et alimentation,
Déclinaison de la charte départementale d'engagement et de coopération concernant le volet agricole de la protection des captages d'eau potable
prioritaires et sensibles pour le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM)
Le présent engagement vise à décliner, sur le territoire de la Communauté urbaine, la charte départementale d’engagement et de coopération signée entre la Chambre d’agriculture de la Seine- Maritime et le préfet, en février 2024, pour renforcer le partenariat avec la collectivité, pour la protection de ses ressources en eau potable.
Les bassins d’alimentation de captage de la Communauté urbaine couvrent près de 512 km² et permettent l’alimentation d’environ 280 000 personnes. L’activité agricole est prépondérante sur ces aires d’alimentation de captages.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des actions désormais collectivement identifiées comme étant les plus efficaces, la Communauté urbaine et la Chambre d’agriculture, avec le soutien des services de l’État, ont décidé de renforcer leur partenariat en mettant en commun leurs compétences, afin de reconquérir une qualité des eaux permettant une production et une distribution d’eau potable pérennes et à un coût maîtrisé. Il s’agit donc de :
• Renforcer les programmes d’actions en simplifiant les mesures et en ciblant les actions efficaces préalablement hiérarchisées et priorisées ;
• Renforcer la coordination entre les acteurs (collectivité, chambre d’agriculture, Etat, agriculteurs…).
Les enjeux pour la CU LHSM
Depuis plus de 10 ans, partant du constat que les ressources en eau sont massivement affectées par les pollutions d’origine agricole, la collectivité s’est engagée dans un vaste programme visant à réduire les pressions exercées sur ses bassins d’alimentation de captage en conduisant une politique de protection de ses ressources en eau, basée sur le partage de connaissances, d’expériences et le volontariat des exploitants agricoles présents sur les aires d’alimentation de captages. Dans ce cadre, accompagnée des différents services de l’Etat compétents et de la Chambre d’agriculture de la Seine- Maritime notamment, la Communauté urbaine s’applique avec rigueur et détermination à mettre en place l’ensemble des actions qui s’imposent à elle, que ce soit au titre du code de l’environnement ou de la santé publique. Cependant, le contexte actuel de transition agricole et la baisse des activités d’élevage, accélère le développement des cultures industrielles occupant une part toujours plus importante de la surface agricole utile, au détriment, soit de cultures nécessitant une utilisation moindre de produits phytopharmaceutiques, soit de surfaces en herbe, contribuant ainsi à la dégradation accrue de la qualité des ressources en eau. De ce fait, l’adaptation des filières de traitement rendue nécessaire par cette dégradation, et l’application de nouvelles normes réglementaires, imposent d’ores et déjà des investissements conséquents accompagnés d’une hausse des dépenses de fonctionnement dans un contexte économique tendu (coûts énergétiques et matières premières) ...
Le positionnement de la Chambre d’agriculture :
Consciente des enjeux collectifs de la préservation de la ressource en eau, la Chambre d’agriculture accompagne depuis de nombreuses années les agriculteurs présents dans les périmètres de captages dans l’adaptation de leurs systèmes de production et l’amélioration de leurs pratiques afin de concilier les objectifs de la performance environnementale et ceux de la performance économique des exploitations. Cela nécessite un accompagnement individuel fort et d’engager un travail collectif à l’échelle du territoire et des filières afin de soutenir la transition des exploitations. Cela nécessite également un engagement fort des collectivités territoriales dans le soutien des filières agricoles en particulier les exploitations d’élevage, qui permettent la valorisation de surfaces en herbe, enjeu majeur dans la préservation de la qualité de l’eau.
La Chambre d’agriculture est particulièrement attachée à ce que la politique de préservation de la qualité de l’eau passe par des mesures utiles, volontaires et incitatives à destination des agriculteurs et non pas par des mesures réglementaires contraignantes. C’est la raison pour laquelle la Chambre d’agriculture propose d’appuyer les maîtres d’ouvrage dans la mobilisation, l’animation agricole et l’accompagnement technique des exploitations agricoles des bassins d’alimentation des captages (BAC).
L’objectif de cette charte d’engagement est de mener un travail concerté entre les différents acteurs du territoire afin de répondre aux objectifs de préservation et d’amélioration de la qualité de l’eau, tout en préservant le potentiel de production des exploitations agricoles.
Les enjeux pour l’État :
La protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine, qui répond à un objectif de santé publique et de préservation d’une ressource patrimoniale, constitue une priorité pour l’État.
Cette charte d’engagement et de coopération s’inscrit en droite ligne des textes visant à la gestion et à la protection des eaux, mis en place depuis plusieurs années, au niveau européen (directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, directive « eau potable » du 16 décembre 2020) et national (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).
Dans ce cadre, les services de l’Etat dans le département ont choisi de mettre en œuvre pour les captages désignés prioritaires, du fait de leur vulnérabilité aux pollutions diffuses et de leur caractère stratégique pour la ressource en eau, le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE – décret 2007-882 du 14 mai 2007).
Ce dispositif permet, d’une part d’avoir une procédure homogène sur les 20 captages prioritaires du département, et d’autre part de poser un cadre réglementaire stable pour soutenir les actions des collectivités gestionnaires de captages et des agriculteurs.
Cette démarche est menée dans une logique de co-construction et de coopération entre l’État, les collectivités et la profession agricole. Les programmes d’actions qui en découlent font l’objet d’un arrêté préfectoral. Les actions, animées par la collectivité, se font, dans un premier temps, sur la base du volontariat. Leur avancée est évaluée chaque année. Si leur efficacité n’a pas été constatée après une période minimale de 3 ans, le préfet peut, après échanges avec la collectivité, rendre certaines actions réglementaires. Il en assure alors le contrôle. Une charte départementale d’engagement et de coopération a été signée, le 27 février 2024, par le préfet de la Seine-Maritime et la présidente de la Chambre départementale d’agriculture. Elle affirme l’engagement commun de l’État et de la profession agricole en faveur de la préservation de la qualité de l’eau, avec la mise en œuvre des moyens adaptés pour favoriser l’adhésion et la participation opérationnelle des agriculteurs aux programmes d’action sur les captages sensibles aux pollutions diffuses.
La charte a vocation à être déclinée au niveau local, sur les bassins d’alimentation des captages concernés, en adaptant les objectifs et les moyens aux spécificités de chacun d’entre eux.
Elle se traduit concrètement par une proposition d’intervention, formalisée sous forme de fiche-action opérationnelle et chiffrée, destinée à appuyer l’animation dans la mise en œuvre des actions prioritaires du programme d’actions du BAC.
Cet appui visant à améliorer la coopération entre les acteurs de la protection de la ressource en eau, se traduira par :
1. Une intensification des échanges d’information entre la CULHSM, la Chambre d’agriculture et les services et opérateurs de l’Etat :
- Tenue de réunions transversales régulières, à programmer avec les services et opérateurs de l’Etat : Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Régionale de Santé, Agence de l’Eau Seine-Normandie, échanges complémentaires en fonction de l’actualité et des évolutions(par exemple : nouvelle réglementation, publications, événements …) ;
- Echanges d’informations réguliers, notamment sur le fonctionnement des groupes d’agriculteurs pilotés par la CU LHSM et la Chambre d’agriculture ;
- Echanges de données pour le suivi des indicateurs nécessaires à l’évaluation des actions (occupation des sols, usages…), dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
- Poursuite de la bancarisation de données relatives à la qualité de l’eau sur le portail réglementaire dédié pour libre consultation, et poursuite de la production de bilans de qualité, accompagnés d’une contextualisation tenant compte des conditions de métrologie par CU LHSM
2.Une mobilisation de l’animation de la Chambre d’agriculture en appui et en complémentarité de l’animation de la CU LHSM pour mettre en œuvre des actions concrètes sur les 3 enjeux prioritaires suivants auprès de petits groupes d’agriculteurs :
- Enherbement et protection de bétoires prioritaires, notamment en zone de culture ;
- Enherbement de thalwegs prioritaires et aménagements d’hydraulique douce sur ces thalwegs ;
- Réduction de l’usage d’intrants, en particulier les produits phytopharmaceutiques.
Un ou plusieurs « test » seront prioritairement ciblés au regard de leur caractère sensible pour agir massivement et stratégiquement sur les enjeux précités.
3. Un suivi et une révision des actions volontaires en cours de programme d’actions (avec échéances de bilan intermédiaire définies), et mise en œuvre obligatoire de certaines mesures, le cas échéant. Afin de mettre en œuvre dans de bonnes conditions les actions retenues sur la base du volontariat, il est pertinent d’allonger la durée des programmes d’actions, à 6 ou 9 ans, selon la taille du BAC et le nombre d’exploitants agricoles concernés. Les objectifs devront ainsi être déclinés en fonction de la durée choisie . Exemple : pour un programme d’action de 6 ans, des objectifs à 3 ans (mi-parcours) et 6 ans (fin du programme) devront être fixés.
Le Président de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole
Le Préfet de la Seine Maritime La Présidente de la Chambre
d’Agriculture de la Seine Maritime
M. Edouard PHILIPPE M. Jean-Benoît ALBERTINI Mme Laurence SELLOS