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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250271 w
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250271 w)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Humanitaire, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250271 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DECLINAISON DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR L'INNOVATION ET L'INTERNATIONALISATION (SRDEII) - VOLET AGRICOLE - REGION NORMANDIE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a conforté le rôle des régions en matière de développement économique et leur a confié la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les régions ont ainsi la charge d’établir un Schéma Régional de Développement Economique pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEII), qui définit la stratégie économique du territoire et organise les interventions des différentes collectivités pour accompagner les entreprises des différentes filières identifiées prioritairement.
Pour la Région Normandie, ce schéma a été actualisé en décembre 2022, après une phase de concertation associant les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) notamment la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le SRDEII normand 2022-2028 est porteur d’une ambition forte visant à renforcer le dynamisme, l’attractivité et le caractère innovant de l’économie normande. Il intègre un volet agricole visant à encourager l’agriculture et la sylviculture normande.
Les grandes agglomérations de Normandie, en particulier Le Havre Seine Métropole, sont appelées à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre et la réussite des grands schémas régionaux.
La loi NOTRe dispose qu’une convention de déclinaison du SRDEII, passée entre le Conseil Régional et chaque EPCI, déterminant l’articulation de leurs interventions respectives sur le territoire de l’EPCI et fixant les conditions de mise en œuvre, dans le respect des compétences qui leur sont confiées par la loi, doit être mise en œuvre.
Le Conseil Régional, chef de file en matière de développement économique, y compris sur le volet agricole, est ainsi seul compétent pour définir les régimes d’aides économiques et décider de l’octroi des subventions aux entreprises de la région, excepté en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, compétence propre de l’EPCI.
Il vous est proposé de formaliser une convention avec la Région Normandie relative à la déclinaison du SRDEII sur le territoire de la Communauté urbaine, pour :
- permettre la poursuite des aides économiques allouées aux exploitations agricoles du territoire, notamment dans le cadre du FILA, mais également des aides mises en place sur les bassins d’alimentation de captage ;
- fixer les modalités de coopération entre la Région Normandie et la Communauté urbaine pour l’instruction des dossiers et l’échange d’informations concernant les sollicitations des entreprises du territoire ;
- permettre l’évaluation de cette coopération au profit du territoire, via la réalisation d’un bilan annuel.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU les traités, directives et règlements européens relatifs aux règles en matière d’aides publiques aux entreprises ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU les articles L 4211-1, L 4221-1 et L 4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L 4251-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que la Région est la collectivité responsable sur son territoire de la définition des orientations en matière de développement économique et qu’elle élabore, pour ce faire, un Schéma régional de développement économique, des Entreprises, pour l’innovation et pour l’internationalisation (SRDEEII) ;
CONSIDERANT :
- la convention de partenariat entre la Région Normandie et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) relative à la déclinaison du SRDEII et du SRESRI de 2018 ; - l’actualisation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adoptée le 22 décembre 2022 par la Région Normandie ; - l’adoption de la convention de déclinaison du SRDEII sur le volet agricole par la Région Normandie en Commission Permanente du 15 juillet 2025 ;
- la nécessité, dans le cadre de cette actualisation, de renouveler la convention adoptée par délibération en 2018 entre la Région et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CODAH à l’époque), relative à la déclinaison du SREDEII sur le territoire de la Communauté urbaine, pour son volet des aides à l’agriculture ;
Son Bureau, réuni le 11 Septembre 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention avec la Région relative à la déclinaison du Schéma Régional de Développement Economique pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEII) sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour le volet des aides à l’agriculture.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :