Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 44
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 34 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 74 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 55
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 83
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 52 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 52 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 49 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 43 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 25
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 AVRIL 2019
Recueil publié le 19 avril 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°19/CAB-SlDPC/248 PORTANT AGRÉMENT DEPARTEMENTAL DE L'UNION GENERALE SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE (UGSEL VENDEE) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°282/2019/DRLP1 portant agrément de M. Bernard BOUHIER, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Aurélien PERRAUDEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du vendredi 3 mai 2019
- Arrêté interpréfectoral n°79-2019-04-03-001 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin (composition du bureau)
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté N°22/SPS/19 autorisant M. Nicolas MARTIN, gérant de la SAS Le Petit Train de Monts, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de St Jean de Monts, du 01 mars au 31 décembre 2019.
- Arrêté n°24/SPS/19 autorisant M. Romain Pois, directeur de zone de Pierre & Vacances Résidences & Resorts France, à faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Talmont St Hilaire du 05 avril au 30 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté n°2019-DDTM85/SGDML- 203 du 12 AVR. 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit plage des Conches à Longeville- sur-Mer, au bénéfice de l'association « Longeville Surf Club » représentée par son président Monsieur BOUSSAIS, pour l'organisation d'une compétition coupe de France de bodyboard les samedi 13 et dimanche 14 avril 2019.
- Arrêté n°2019-DDTM85 - SGDML- n°204 du 12 AVR. 2019 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « plage de Morpoigne », sur l'estran à la sortie du
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25 – AVRIL 2019
Recueil publié le 19 avril 2019
____ port de JARD-SUR-MER, pour un aménagement de conduite hydraulique servant au rejet des sédiments issus du dragage du port au bénéfice de la SARL ÉCO SYSTÈMES DE DRAGAGES.
- ARRÊTE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2019
- Arrêté n°2019-DDTM85/SGDML-206 du 17 AVR. 2019 autorisant l'utilisation et l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits plage du Bouil, plage du Rocher ou/et plage des Conches à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association « Éole & Cie» représentée par son président Monsieur Joseph PAULIN, pour une activité d'entraînement des chiens de sauvetage à l'eau encadrée par des éducateurs canins et pour des démonstrations avec des chiens en mer
- Arrêté Inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2019 à l'Etablissement Public du Marais Poitevin en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Avis de classement de la commission départementale de sélection d'appels à projets sociaux placés auprès de Monsieur le Préfet du département de la Vendée Du 2 avril 2019
- Arrêté n°2019-DDCS- 019 portant sur la composition de la commission de médiation du département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n°19-0079 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Arrêté n°APDDPP-19-0080 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRÊTÉ N°2019-DV-85-03 du 10 AVR. 2019 portant suspension de l'agrément n°085F0240 du contrôleur Monsieur Luc GATTEAU
- ARRÊTÉ N°2019-DV-85-04 du 10 AVR. 2019 portant suspension de l'agrément n°085Z1061 du contrôleur Monsieur Eric TURPAUD
- ARRÊTÉ N°2019-DV-85-05 du 10 AVR. 2019 portant suspension de l'agrément n°085Z1016 du contrôleur Monsieur Luc BOUHIER EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
.
ARRETE
N°
19/CAB-SIDPC/248
PORTANT
AGRÉMENT
DEPARTEMENTAL
DE
L'UNION
GENERALE
SPORTIVE
DE
L'ENSEIGNEMENT
LIBRE
(UGSEL
VENDEE)
POUR
LA
FORMATION
AUX
PREMIERS
SECOURS
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la formation
aux
premiers
secours
;
VU
le
décret
n°
92-514
du 12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la formation
aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
la
formation
aux
premiers
SeCOUrS
;
VU
l’arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
SeCOUIS
;
VU
l'arrêté
du
24 juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 »
;
VU
l'arrêté
du
29
novembre
2010
modifié
portant
agrément
de
l’Union
générale
sportive
de
l’enseignement
libre
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
l’arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
»
;
VU
Parrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques»
;
VU
les
décisions
d’agrément
relatives
aux
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
requis
délivrées
par
la direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
des
crises
du
ministère
de
l’Intérieur
;
VU
la
demande
présentée
par
le
président
de
l’union
générale
sportive
de
l’enseignement
libre
(UGSEL
VENDEE) ;
ARRETE:
Article
1er
—
En
application
du
titre
II
de
l’arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
susvisé,
l’union
générale
sportive
de
l’enseignement
libre
de
Vendée
est
agréée,
au
niveau
départemental,
pour
assurer
les
unités
d’enseignement
suivantes
:
e
prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1);
e
Pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE
FPSC),
associée
ou
non
à celle
de
pédagogie
initiale
et commune
de
formateur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr Ces
unités
d'enseignement
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
l’association
nationale
à
laquelle
cette
structure
est
affiliée,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d’agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
Article
2
—
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l’article
17
de
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
—
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à
l’union
générale
sportive
de
l’enseignement
libre,
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif —
gracieux
ou
hiérarchique
- dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
ou
sa
publication.
En
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
public
et
Padministration,
le
silence
gardé
par
l’administration
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
exercé
à compter
de
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’exercice
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
—
comme
indiqué
à
l’article
4
du
présent
arrêté. Article
6 —
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la Vendée
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
10
avril
2019
Le
préfet,
pour
le préfet,
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
{
Sibylle
S
uukr D à
Liberté + Égalité + Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de ta Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Régiementation
ARRETE N° 98 Ÿ_ /2019/DRLP1 portant agrément de M. Bernard BOUHIER, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Aurélien PERRAUDEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la commission reçue le 15 mars 2019 de M. Aurélien PERRAUDEAU agissant en qualité de détenteur du droit de chasse pour M. Bernard BOUHIER par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 272/2016/DRLP en date du 1” juin 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Bernard BOUHIER, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Bernard BOUHIER, né le 15 septembre 1952 à Saint-Etienne-du-Bois (85), domicilié au 15 la Grande Villeneuve, 85670 Saint-Etienne-du-Bois (85) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Aurélien PERRAUDEAU sur les territoires situés sur les communes de Saint-Christophe du Ligneron et Saint- Paul Mont Pénit.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, le bail de chasse et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 ; Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de lParrêté.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUHIER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38
Ouverture an public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Aurélien PERRAUDEAU et au garde particulier, M. Bernard BOUHIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour êtrhannexé à mon arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
Ja Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70,27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné(e),
Domicile A. 4 no. LPaneute sense LC €
Mkil : Lanéil Blue à: @. gui. BR
en qualité de : F garde-chasse particulier D garde-pêche particulier
n garde des bois particulier garde la voierie routière Ü garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
les
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche
(rayer
mentions inutiles) situés à :
s
Cammune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie
d'eau...
N° des parcelles N° section au cadastre
. NT Ao; 748 j19 ZPE Z S'ATS
St Clxhphe de von A0 la bla ca Car Nu, 67 & Mont /, a
# Aus hbha A doc. Jounts ll
9Q me Delifle - 85022 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Vu pour ftre annexé à mon arrêté
du Pouyle Préfes
1,7? 39e Ref du Burezn
site HOUSSARILLASSARTESSES
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
ciänfractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
Kinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
[A AULEES ? esse ses recrevesnoccossoescesessesconeccmegeneecsessetesneneeseneeeeeeeeneneeéreeeneeeere
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete..…..).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis 1une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à AAA de MORE LOU
Signature du Commettai 1 rue des Lasdes Rousses
BP 22
85770 Le Poiré-sur-Vie
Ték: 02 51 31 66 10
Gestion ruraie
Rscques phefipon@wanatoor
Service location
aip.lorafon@orange.fr
Service transaction
éipésnsactonBorange.fr
Cartes professiielier
Gestioe duechilière
26 G.
Trnsackion.
665 T.
JARL ALP.
eue capital de 8 000 €
RCS La Roche-sur-Yon.
HPHRE JIS IE OND 14
A Fr: 07 482 728 144 OPO 1
LIisSE a CG. DE
de ÉRensobilier EHarsAa
89, rue La Boétie.
75008 PARIS
120 000€ de ganuttie
compte séguestre.
CA de la vendée
H° 8314F870007
FNSIM
" 7 Ce
pence Brenebiliere de Poire ses VE
Lestien rareté, dninilralion de lies 3, Ventes
Vu pour dre annexé à mon arrêté
étre HOUSGARDIAGSARTESErS
ATTESTATION
JE SOUSSIQNE
Jacques PHELLIPON, gestionnaire des biens
ruraux de Monsieur POSTOLEC - GOURRAUD,
AUTORISE :
- Monsieur PERRAUDEAU et Monsieur HICHENEAU
demeurant FALLERON à déposer une demande de plan de chasse grand
gibier et petit gibier Pour la saison 2018 — 2919
sur les Parcelles suiyanites :
Commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
section ZR n°40 ZT n°18 ;33 ;38 ;40 :50 pOur 3ähe 253 46ca
Commune de SAINT PAUL MONT PENIT Section
ZM n°2 53 ; pour 1ïha 53a 80ca pour 32ha 16a60ca
EN FOI DE QUOI je délivre la présente attestation
sur Papier libre, pour servir et valoir ce que de droit.
À LE POIRE SUR VIF, le 16 mai 2018. Lnnexé à mon arrêté Vu pour ÉtrE
CR
F5 AVR, 204 es
. BAIL DE CHASSE .
Entre Les soussignés:
Madame Franck BOURCY, demeurant 32 rue de l'hôtel de ville 49520 COMBREE, ci- après dénommée « LE BAILLEUR », d'une part.
Et:
Monsieur Aurélien, Joël, Christian PERRAUDEAU, artisan peintre, demeurant à 17 rue du Ferlin 85670 FALLERON ;
d’autre part, ci-après dénommé « le preneur ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Madame Christiane BOURCY donne en location à M Aurélien PERRAUDEAU- qui l’accepte
-le DROIT de CHASSE sur 32ha 42a 80ca lui appartenant sur les communes de SAINT
CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670), cadastrés section ZR numéros 20; 32, 34 et 36 et
commune de FALLERON ZP n°55
Le bailleur délègue en outre au preneur, qui l’accepte, le droit et la responsabilité de
procéder à la destruction des espèces classées nuisibles. sur ce territoire.
I - DUREE :
La location est réalisée pour une durée d’UN AN à compter du PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT (04/09/2018) pour se terminer Le 31 août 2019,
A l'expiration de cette période d’un an, ce baïl se renouvellera par tacite reconduction
pour une nouvelle période d’un an, et ainsi de suite, d’année en année, sauf Le droit pour
l’une ou l’autre des parties de résilier Le bail à l'échéance d’un 1° septembre, au moyen
d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins six mois à l'avance.
HI - LOYER :
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de quatre euros et cinquante centimes (4,50 €/ha) payable d'avance au domicite du baïlleur (ou de son mandataire), en
une seule fois, au plus tard Le jour de l'ouverture de la saison de chasse,
À défaut de paiement du loyer à son échéance, ce bail (ou {un ou l’autre de ses renou-
vellements) sera résolu de plein droît un mois après une mise en demeure de payer adres- sée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et demeurée sans effet.
IV- CONDITIONS GENERALES :
En cas de décès du bailleur, cette location prendra fin à l’échéance du 1% septembre suivant.
En cas de vente - totale où partielle -, cette location ne pourra être résiliée : elle continuera dans Les mêmes conditions avec le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
’ 4 V = CONDITIONS PARTICULIERES :
Le preneur s'engage à se conformer à La réglementation de La chasse.
Le preneur fera son affaire de la surveillance du territoire ; il pourra à cette fin s’affi- lier à La Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée.
Le preneur assurera la régulation des espèces classées nuisibles.
Le preneur veillera à appliquer une gestion cynégétique rationnelle. Le preneur prendra toutes dispositions susceptibles de favoriser La reproduction du gibier et d'assurer la pérennité de La faune sauvage.
Le preneur laissera Le droit de suite pour Les chasses de véneries.
Le preneur respectera le droit de chasser des fermiers.
Fait en trois exemplaires sur deux pages contenant comme rayés nuls …. 2 ss
Le Bailleur Le Preneur
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
à dr gpoue"
_ UE st
AU, rs
. BAIL DE CHASSE ,
Entre les soussignés:
Madame Christiane JOSNIN, demeurant à Nantes (44), 6 rue Vidie, veuve non remariée de Monsieur Alain BOURCY, agissant ici tant en son nom personnel qu’au nom et comme mandataire de ses enfants, ci-après dénommée « LE BAILLEUR », d'une part.
Et:
Monsieur Aurélien, Joël, Christian PERRAUDEAU, artisan peintre, demeurant à 17 rue du Ferlin 85670 FALLERON ;
d’autre part, ci-après dénommé « Le preneur »,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Madame Christiane BOURCY donne en location à M Aurélien PERRAUDEAU- qui l’accepte -le DROIT de CHASSE sur 93ha O03a 25ca lui appartenant sur la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670), cadastrés section ZP numéros 10: 17, 18 et 19, sec- tion ZR numéro, section ZS numéros10; 11 ; 68 et 84, et section ZT numéros °41, 43; 55 et 57.
Le baïlleur délègue en outre au preneur, qui l’accepte, Le droit et la responsabilité de procéder à la destruction des espèces classées nuisibles. sur ce territoire.
I - DUREE :
La location est réalisée pour une durée d’UN AN à compter du PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT (01/09/2018) pour se terminer Le 31 août 2019.
À l'expiration de cette période d’un an, ce bail se renouveltera par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, et ainsi de suite, d’année en année, sauf Le droit pour l’une ou l’autre des parties de résilier le baïl à l'échéance d’un 1% septembre, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins six mois à l’avance.
UE - LOYER :
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de quatre euros et cinquante centimes (4,50 €/ha) payable d’avance au domicile du bailleur (ou de son mandataire), en une seule fois, au plus tard le jour de l’ouverture de {a saison de chasse,
À défaut de paiement du loyer à son échéance, ce baïl (ou l’un ou l’autre de ses renou- vellements) sera résolu de plein droit un mois après une mise en demeure de payer adres- sée par lettre recommandée avec dernande d’accusé de réception et demeurée sans effet.
IV- CONDITIONS GENERALES :
En cas de décès du bailleur, cette location prendra fin à l’échéance du 1% septembre suivant.
En cas de vente - totale ou partielle -, cette location ne pourra être résiliée : elle continuera dans les mêmes conditions avec le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
A Î V_- CONDITIONS PARTICULIERES :
Le preneur s'engage à se conformer à La réglementation de la chasse.
Le preneur fera son affaire de la surveillance du territoire ; il pourra à cette fin s’affi- lier à La Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée.
Le preneur assurera (a régulation des espèces classées nuisibles.
Le preneur veillera à appliquer une gestion cynégétique rationnelle.
Le preneur prendra toutes dispositions susceptibles de favoriser La reproduction du gibier et d'assurer la pérennité de la faune sauvage.
Le preneur laissera Le droit de suite pour Les chasses de véneries.
Le preneur respectera le droît de chasser des fermiers :
- Monsieur Patrick CHANSON, La Gibertière du Bois, Saint Christophe du Ligneron, fer- mier de 27ha 51a 17ca (parcelles ZP 10 partie - 7ha 99a 30ca, 17, 18 et 19, ZS 10 partie - 17ha 43a 00ca), de 3ha 53a 20ca (ZR 1 partie) et de 11ha 20a 43ca (parcelles ZP 10 partie - Æha 32a 56ca + parcelle ZS 84, ex-33 partie - 6ha 87a 87ca)., .
- Monsieur Cédric CHANSON, La Gibertière du Bois, Saint Christophe du Ligneron, fer- mier de 4ha 99a 20ca dans la parcelle ZR 1.
- Messieurs Christian et Yannick FERRE, Le Champ Roux, Saint Christophe du Ligneron, fermiers de 7ha 45a 40ca (parcelles ZS 10 partie - 2ha 46a ODca -et 11). - Monsieur Anthony FETIVEAU, La Giletière, Saint Christophe du Ligneron, fermier de
8ha 84a O0ca (parcelle ZR 1 partie).
- Mr et Mme Jean-Luc GARIOW, La Boivinière, Saint Christophe du Ligneron, fermiers de 5ha 68a 18ca (parcelle ZT 43).
- Mr et Mme André LEROUX, L'Hubertière, Saint Christophe du Ligneron, fermiers de 17ha 29a 08ca (parcelles ZT 41, 55 et 57).
Fait en trois rompre sur deux pages contenant comme rayés nuls LP. sons
le. ROBE E AR Tr
Le Bailleur Le Preneur
« lu et approuvé » «lu et approuvé »
Ehoux 7 da À ape Gibertière
:
d
la Grande
NUE
Grassetiè
È
Grandiandes
le Po
rs » . > pe " ee eu e
i
J
|
5G
e
Snraresteeneer
F.
Sésenrenessst
Bvinière
RS
AURELIEN
PERRAUDEAU
lo Gilletièr
e
.
:
2.
À
4
|
—=
=
J
ETS
ve
Bccteidoes
À
D LE
F9
073
19 pair 2018
ST
CHRISTOPHE
OÙ
LIGNERON Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 3 mai 2019
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 85 – Avis sur PC N° 085 191 18 Y 0175
Création de 4 magasins d’équipement de la maison sur 2 770 m² de vente (par reconstruction de VM CARREAU DECOR sur 880 m² de vente et 3 magasins de 470 m², 470 m² et 950 m²), avenue Yitzhak Rabin à LA ROCHE SUR YON.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Eiberse.» Libers » Égntèné + Fraternité # Fateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
N° JA -2619 -bL-08- 004
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Lésion d'H Chevalier de l'Ordre National du Mérite PVANr Ce a eglon cr onneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux- Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndicat mixte d'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 1°” juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts, changement de dénomination et transfert du siège social du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint-Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsilly et Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d’agriculture au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2016 constatant l’adhésion de la commune de Velluire et de la communauté d’agglomération du Niortais au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » au 1°” janvier 2016 ;
VU arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle « Auchay-sur- Vendée » au 1” janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée » ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67 VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté de communes Vendée Grand Littoral :
VU la délibération en date du 26 octobre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin par laquelle il approuve la modification des statuts (article 6: composition du bureau) ;
VU les statuts annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article 6 des statuts du syndicat sont remplies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
Article ler :
Les dispositions de l’article 6 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin, relatives à la composition du bureau, sont modifiées ainsi qu’il suit (les modifications figurent en caractères gras) :
«- Le Bureau
Composition :
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 22 membres pour une durée de 2 ans, dont : - 1 président
- 5 vice-présidents
- 1 rapporteur du budget
- 1 secrétaire
- 14 membres »
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime et de la Vendée, M.M. les Présidents des Conseils Régionaux de la région Nouvelle-Aquitaine et des Pays de la Loire, MM. les Présidents des Conseils Départementaux des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, MM. les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M. le Président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée. ANIORT,le = 3 AVR, 2518
Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet de la Vendée. <
le secrétaire générale della préfecture, te Foire Pré
Ce — sn ds la Piéfecitié le la Vendée
Didier DORÉ Un
François-Clayde PLATSANT
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Pierre Emmanyk] PORTHERET l Ce
ua jou SR anne |
5 er détégaion, pour le préfet, Gt par GERS
fe Dre, pataché, CRETE
Parc naturel |
re û Iona | Vy pour étre annexé
du Marais poitevin E rarêé préfectoral || |A pour le Préfet, Ce'Serrétaire Générat
Blerre-Fromennet QT ERET
Syndicat mixte du
Parc naturel régional du Marais poitevin
Statuts
adoptés par le Comité syndical le 26 octobre 2018
Le Fc pe lung
ê Secrétaire Gén af
de la Préfecture de Vendée
François-Claudé pl PREAMBULE
Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les Régions Poitou-Charentes et Pays
de la Loire, les Départements des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée ainsi que les
communes adhérentes à l'annexe 1, souhaitent modifier les statuts et l'appellation du Syndicat mixte du
Parc Interrégional du Marais Poitevin.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET COMPOSITION
Conformément aux articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à la
réglementation relative aux Parcs naturels régionaux (article L333-1 à 3 du code de l'environnement), les
statuts du Syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin dénommé ci-après : «le Syndicat
mixte » sont modifiés comme suit. Le « Syndicat mixte » prend l'appellation « Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Marais poitevin ».
Ce Syndicat mixte est soumis aux règles édictées par les présents statuts et à défaut par les textes en
vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.
Le Syndicat mixte est formé :
- de la Région Poitou-Charentes
- de la Région des Pays de [a Loire
- du Département des Deux-Sèvres
- du Département de la Charente-Maritime
- du Département de la Vendée
- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la liste est jointe en
annexe, chacun pour les compétences qui le concernent, à leur demande, parmi ceux situés en
partie ou en totalité dans le périmètre défini par décret ministériel de classement.
- des établissements publics suivants :
la Chambre d'agriculture de Charente-Maritime
la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
la Chambre d'agriculture de Vendée
- des communes adhérentes classées, dont la liste est jointe en annexe,
-des communes non classées, à leur demande, qui sont situées en périphérie du Parc (villes portes)
ayant approuvé la charte de Parc naturel régional.
Les communes qui ne seront pas membres du Syndicat mixte pourront trouver des modes d'association
avec ce dernier selon les modalités fixées ci-après. Elles pourront ultérieurement adhérer au Syndicat
mixte conformément aux dispositions de l'article 2.
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes.
Par convention, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires en dehors de son territoire ;
ces actions doivent obligatoirement satisfaire aux objectifs de la charte.
ARTICLE 2 : ADHÉSION ET RETRAIT
Adhésion
La délibération des collectivités mentionnées à l’article 1, portant approbation de la charte, est nécessaire
pour confirmer son adhésion ou adhérer au Syndicat mixte et aux présents statuts. L’adhésion des
collectivités, autres que celles primitivement syndiquées, sera soumise à l'approbation du Comité
syndical, statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés. Retrait
Les collectivités membres du Syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du Comité syndical
selon les modalités prévues par l’article L.5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Cependant, ces collectivités membres resteront, par ailleurs, engagées selon la clé de répartition prévue
dans les statuts jusqu’à extinction des emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicat
mixte.
ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel régional du Marais poitevin. Il
définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu'il met en œuvre et s'engage à faire respecter.
Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires de la charte, à toutes les études et actions nécessaires à la réalisation de celle-ci :
À - Pour son propre compte : Études et réalisations d'équipements ou de travaux d’entretien, actions
foncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public.
B - Pour le compte des collectivités territoriales : Le Syndicat mixte assure la cohérence d'ensemble des
actions de la charte.
C- Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu’il estime nécessaire,
seul ou en collaboration avec d’autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et tout
contrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l’exécution des objectifs.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Coulon (79).
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau dont le renouvellement des membres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Le Comité syndical
Composition :
Le Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L5721-2 du Code général des collectivités
territoriales, est composé des représentants des collectivités locales et des établissements publics
suivants :
. Les Régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes désignent chacune 6 délégués titulaires et leurs 6
suppléants respectifs. Chaque délégué représentera par son vote 35 voix.
* Le Département de la Charente-Maritime désigne 2 délégués titulaires et leurs 2 suppléants respectifs.
« Le Département des Deux-Sèvres désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs.
+ Le Département de la Vendée désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs. Chaque délégué représentera par son vote 40 voix.
« Chaque EPCI désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque délégué disposant d'une voix. + Les communes adhérentes qui désignent, dans les conditions prévues par le Code général des
collectivités territoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant par commune individuellement
adhérente. Chaque délégué titulaire disposant d’une voix. Seule la voix des délégués des communes
adhérentes et classées est délibérative. La voix des délégués des villes portes est consultative.
+ Chaque Chambre d'agriculture désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; chaque délégué
titulaire disposant d’une voix.
Fonctionnement et rôle :
Le Comité syndical se réunit, sur invitation du président, en session ordinaire au moins deux fois par an. Il
peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses
membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des
Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Le Comité syndical définit les objectifs et les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les
programmes prévisionnels d'aménagement correspondant à sa vocation.
Le Comité syndical vote le budget préparé par le Bureau.
Il décide à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de la modification des statuts du Syndicat mixte.
I prépare le plan d'actions du Syndicat mixte.
Il définit Les pouvoirs qu’il délègue au Bureau.
Seul, le délégué titulaire dispose du droit de vote. En cas d'empêchement, il peut être représenté soit par
son suppléant, soit par un autre délégué titulaire disposant d’un pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d’un pouvoir.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont
valables que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Quand, après une première
convocation régulièrement faite, le Comité syndical n’atteint pas le quorum, la délibération prise après la
seconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
Le Bureau
Composition :
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 22 membres pour une durée de 2 ans, dont: + 1 président
+5 vice-présidents
‘1 rapporteur du budget
+ 1 secrétaire
+ 14 membres
Pour cela, le Comité syndical désigne ses représentants au Bureau :
+ 6 représentants pour les Régions, soit 3 par région
+ 6 représentants pour les Départements, soit 2 par département
+ 6 représentants pour les communes, soit 2 par département
+ 3 représentants pour les EPCI, soit un par département
+ 1 représentant pour les Chambres d'agriculture
En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procède à la réélection du poste vacant. Le Bureau se réunit sur convocation de son président. || prépare l’ordre du jour du Comité syndical et prend
les décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité syndical.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si
la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Quand, après une première convocation
régulièrement faite, Le Bureau n’atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation,
à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
En cas d’empêchement, un membre du Bureau peut être représenté par un autre membre du Bureau
disposant d’un pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d’un pouvoir.
Il établit le projet de budget et le communique aux deux Régions et trois Départements pour avis
préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical. Le budget voté par le Comité syndical est
exécutoire sous condition qu’il ait été transmis au représentant de l'Etat.
Préalablement au vote du budget par le Comité syndical, à La fin de chaque exercice, un rapport d’activité
et un compte-rendu d'exécution du programme d’actions sont communiqués aux Départements et
Régions.
Ceux-ci font l’objet d’une rencontre annuelle avec les services de ces collectivités afin de bien coordonner
l’action du Parc naturel régional du Marais poitevin avec les politiques respectives des Départements et
des Régions. Le Syndicat mixte procèdera de même avec les services de l’État et les organes consultatifs.
Le Bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de l’exécution du
programme d'équipement du Syndicat mixte.
Le président
Le président, élu par le Bureau, convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre
du jour.
Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante.
IL assure l'exécution des décisions du Comité syndical ou du Bureau et représente le Syndicat mixte dans
les actes de la vie civile.
IL mandate les dépenses, émet les titres de recettes, prépare les décisions du Bureau et, d’une manière
générale, prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte et en défendre les
intérêts matériels et moraux.
ILnomme les membres du personnel. Pour la désignation du directeur, il recueille l'avis du Bureau.
IL peut donner délégation de fonctions à des membres du Bureau selon l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Il doit être conforme aux principes et aux orientations de la charte de Parc naturel régional.
ILest établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212-26 du Code général des
collectivités territoriales.
Les fonctions du receveur du Syndicat mixte sont exercées par Le comptable public compétent. 7-1- La section de fonctionnement comprend :
À- En recettes
+ les subventions et dotations de l’État,
«les contributions des collectivités territoriales, membres du Syndicat mixte, déduction faite de la part de l’État, selon les modalités suivantes, au jour de l'adoption des présents statuts,
+ Les contributions des communes adhérentes et classées
- sont calculées au prorata du nombre d'habitants, défini par le dernier recensement de la
population sur la base de:
* 0,51 € pour Les communes de moins de 700 habitants
* 0,63 € pour Les communes de 700 à 1 300 habitants
* 0,74 € pour les communes de 1 300 à 2 000 habitants
* 0,86 € pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants
Pour les communes de plus de 5 000 habitants adhérentes, la contribution est de
0,23€ par habitant, plafonnée à 15.244 €
- évoluent annuellement de la même façon que celles des autres membres du Syndicat mixte sur
décision du Comité syndical.
+ La contribution des deux Régions et des trois Départements : après déduction de la part des
communes, la part restante du budget de fonctionnement sera prise en charge pour moitié, à parts
égales, par les deux Régions et, pour moitié, par les trois Départements au prorata de la participation financière de leurs communes
+ la contribution des EPCI est de 1 € par EPCI
+ la contribution des Chambres d’agriculture est de 1€ par Chambre.
Les contributions de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, des mécènes et de tous les financements
contribuant à l'équilibre du budget.
Le montant des cotisations de chaque commune adhérente et non classée {ville porte) sera fixé par délibération du Bureau.
B - En dépenses
+ Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, l'intérêt des
emprunts contractés…
+ Les dépenses sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à la réalisation des Programmes d’actions (formation, information, publications...)
+ Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la section
d'investissement
+ Les amortissements
7-2 - La section d’investissement comprend :
À- Enrecettes
+ Les subventions d'équipement, fonds de concours, participation de l'Etat, d’autres collectivités ou
organismes
+ Le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte
. Les aides de l’Union Européenne
+ Les subventions des deux Régions et des trois Départements
+ Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans les conditions prévues au paragraphe 1 B du présent article
Le financement des programmes d’actions sera réparti, après déduction des autres participations
financières, entre les deux Régions et les trois Départements, selon une répartition définie par ces
collectivités, préalablement à la soumission du budget au vote du Comité syndical. B - En dépenses
« Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat mixte
* Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc
+ Le remboursement des emprunts en capital
ARTICLE 8 : LES ORGANES D’EXÉCUTION
Le directeur
Le directeur assure, sous l’autorité du président, l’administration générale du Syndicat mixte et
l’exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Il prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.
Il dirige les services du Parc. Il peut recevoir du président délégation de signature. Il est nommé par le
président après avis du Bureau.
Le personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.
ARTICLE 9 : LES ORGANES CONSULTATIFS
Le Comité consultatif
I comprendra :
- des représentants des chambres consulaires et des comités départementaux et régionaux du
tourisme (15)
- des représentants des associations culturelles et de protection de la nature (15)
- des personnalités qualifiées issues des organismes de recherche des sciences humaines et de la
nature (10)
ILest désigné par le Bureau.
Les groupes territoriaux
Ilest constitué des groupes territoriaux à raison d'un par département. Ils sont composés des maires des
communes adhérentes, auxquels sont associés les conseillers départementaux des cantons concernés. Lieux de rencontre et d'échange, ces groupes territoriaux proposeront des axes d'orientation et d'actions
dans l'esprit de la charte. Leurs travaux seront exposés au Bureau par les représentants des communes.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précisera les modalités d'application des statuts.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code général des collectivités
territoriales. LISTE DES COMMUNES ADHERENTES CLASSEES
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIME
Anais
Andilly
Angliers
Benon
Charron
Courçon
Cram Chaban
Eshandes
Ferrières
Grève sur Mignon (La)
Gué d'Alleré (Le)
Laigne (La)
Longèves
Marans
Nuaillé d'Aunis
Ronde {La)
Saint Cyr du Doret
Saint Jean de Liversay
Saint Sauveur d'Aunis
Taugon
Villedoux
DEUX-SEVRES
Amuré
Arçais
Bessines
Bourdet (Le)
Coulon
Epannes
Frontenay Rohan Rohan
Magné
Mauzé sur Le Mignon
Niort
Prin Deyrançon
Saint Georges de Rex
Saint Hilaire la Palud
St Symphorien
Sansais
Usseau
Vallans
Vanneau-lrleau (Le)
VENDEE
Aiguillon sur Mer {L')
Angles
Auchay sur Vendée
Benet
Bouillé Courdault
Bretonnière-La Claye (La)
Chaillé les Marais
Champagné les Marais
Champ Saint Père (Le)
Chasnais
Couture (La)
Curzon
Damvix
Doix les Fontaines
Faute sur Mer (La)
Fontenay le Comte
Grues
Gué de Velluire (Le)
Île d'Elle (L')
Lairoux
Langon (Le)
Liez
Longeville sur Mer
Luçon
Magnils Reigniers (Les)
Maillé
Maillezais
Mareuil sur Lay Dissais
Mazeau (Le)
Montreuil
Moreilles
Mouzeuil St Martin
Nalliers
Nieul sur l'Autize*
Oulmes*
Péault
Poiré sur Velluire (Le)
Puyravault
Rosnay
St Benoist sur Mer
St Denis du Payré
St Michel en l'Herm
St Pierre le Vieux
St Sigismond
St Vincent sur Graon
Ste Radegonde des Noyers
Taillée (La)
Tranche sur Mer (La)
Triaize
Velluire
Vix
Vouillé Les Marais
* Rives-d’Autise : Commune nouvelle au 1*/01/2019 (fusion de Nieul sur l’Autise et Oulmes)
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES NON CLASSEES
CHARENTE-MARITIME
Marsilly
DEUX-SEVRES
Priaires
La Rochénard
Thorigny sur le Mignon LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIME
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Communauté de Communes Aunis Atlantique
Communauté de Communes Aunis Sud
DEUX-SEVRES
Communauté d'Agglomération du Niortais
VENDEE
Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise BE
a
S
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
ARRETE
N°
22/SPS/19
autorisant
M.
Nicolas
MARTIN,
gérant
de
la
Sas
Le
Petit
Train
de
Monts,
à faire
circuler
un
petit
train
routier
touristique
sur
la
commune
de
SAINT-JEAN-DE-MONTS
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
317-21,
R.
411-3
à R.
411-6
et KR. 411-8 ;
VU
l'arrêté
du
4 juillet
1972
relatif aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à progression
lente
;
VU
l'arrêté
du
22 janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et les
conditions
d'utilisation
des
véhicules,
autres
que
les
autocars
et les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et de
loisirs ;
VU
la demande
en
date
du
10 janvier
2019
présentée
par
M.
Nicolas
MARTIN,
gérant
de
la
SAS
Le
Petit
Train
de
Monts,
dont
le siège
social
est
sis — 43,
rue
du
Hollandais
Volant
à l’Ile
d°’Yeu
;
VU
la
licence
pour
le
transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
compte
d’autrui
du
demandeur
n°
2019/52/0000029
valable
du
10 janvier
2019
jusqu’au
09 janvier
2024 ;
VU
le règlement
de
sécurité
d’exploitation
de
l’entreprise
;
VU
les
certificats
d’immatriculation
des
véhicules
composant
le petit
train
routier
touristique
;
VU
les
procès-verbaux
des
visites
techniques
initiales
délivrés
par
le
directeur
régional
de
l'industrie
et
de
la recherche
région
Rhône-Alpes
;
VU
les procès-verbaux
de
la dernière
visite
technique
délivrés
par
DEKRA
;
VU
les
avis
favorables
du
maire
de
Saint-Jean-de-Monts
et du
président
du
Conseil
Général
de
la Vendée,
Service
Domaine
Public
et Foncier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
; ARRÊTE
ARTICLE
1
M.
Nicolas
MARTIN,
gérant
de
la
Sas
Le
Petit
Train
de
Monts,
dont
le
siège
social
est
sis
—
43,
rue
du
Hollandais
Volant
à l’Ile
d’Yeu,
est
autorisé
à mettre
en
circulation,
à des
fins
touristiques
et
de
loisirs,
un
petit
train
routier
touristique
sur
la
commune
de
Saint
Jean-de-Monts
pour
la période
allant
du
01
mars
2019
au
31
décembre
2019.
Ce
petit
train
routier
touristique
sera
constitué
:
d’un
véhicule
tracteur
n°
d’immatriculation
: DF-449-HV
et
ses
trois
remorques
n°
d’immatriculation
: DF-388-HV
n°
d’immatriculation
: DF-401-HV
n°
d’immatriculation
: DF-425-HV
ARTICLE
2
L'ensemble
constitué
des
véhicules
prévus
par
l'article
1er
(ci-dessus)
ne
pourra
emprunter
que
les
itinéraires
précisés
ci-dessous.
Circuit
n°1
: (départ)
rue
de
l’Église
— rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
—
avenue
de
la Mer
—
avenue
des
Demoiselles
—
avenue
des
Pins
—
allée
de
Lorraine
—
allée
de
l’Île
de
France
—
allée
des
Mauges
—
esplanade
de
la
Mer
—
avenue
de
la Plage
—
avenue
des
Mimosas
—
avenue
Valentin
(jusqu’au
rond-point
rue
des
Sables)
—
demi-tour
au
rond-point
de
l’avenue
Valentin
—
avenue
Valentin
— rue
de
la
Garenne
Puis
rue
du
Pey
Guignard
— boulevard
du
Maréchal
Juin
— route
de
Challans
— rue
des
Artisans
—
rue
des
Fileuses,
et
retour
route
de
Challans
—
rue
du
Général
de
Gaulle
—
rue
du
Commerce
—
rue
de
la
Plage
— rue
des
AFN
— rue
de
l’Eglise
(arrivée).
Ou
selon
les
demandes
: boulevard
du
Maréchal
Leclerc
—
rue
Georges
Clémenceau
—
rue
du
Général
de
Gaulle
— rue
du
Commerce
— rue
de
la plage
— rue
des
AFN
— rue
de
l’Église
(arrivée).
Circuit
n°1
bis
: (départ)
rue
de
l’Église
— rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
— avenue
de
la Mer
— avenue
des
Demoiselles
— avenue
de
la Forêt
— esplanade
de
la Mer
— avenue
de
la Plage
— avenue
des
Mimosas
—
avenue
Valentin
—
route
de
la
Caillauderie
(camping)
demi-tour
—
avenue
Valentin
direction
rue
des
Sables
— rue
des
Sables
(demi-tour
rond-point)
— rue
des
Sables
— rue
des
Boutons
d’Or
— Centre
de
la Croix
Rouge
— route
de
la Pibole
— rue
des
Sables
— boulevard
du
Maréchal
Juin
— route
de
Challans
—
rue
des
Artisans
—
rue
des
Fileuses
et
retour
route
de
Challans
—
boulevard
du
Maréchal
Juin
—
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
—
rue
Georges
Clemenceau
—
rue
du
Général
de
Gaulle
—
rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
— rue
des AFN
— rue
de
l’Église
(arrivée).
Circuit
n°2
: (départ)
rue
de
l’Église
— rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
—
avenue
de
la Mer
—
avenue
des
Demoiselles
—
avenue
des
Pins
—
allée
de
Lorraine
—
allée
de
l’Île
de
France
— allée
des
Mauges
—
esplanade
de
la Mer
—
avenue
de
la Plage
—
avenue
des
Mimosas
—
avenue
Valentin
—
chemin
des
Fontenelles
(demi-tour
au
camping
« Zagarella
») — avenue
Valentin
(demi-tour
au
rond-point
avec
la
rue
des
Sables)
— rue
de
la Garenne
— boulevard
du
Maréchal
Leclerc
— rue
Georges
Clémenceau
— rue
du
Général
de
Gaulle
— rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
— rue
des
AFN
— rue
de
l’Église
(arrivée). Circuit
n°2
bis
: (départ)
rue
de
l’Église
— rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
— avenue
de
la Mer
—
avenue
des
Demoiselles
—
avenue
de
la
Forêt
—
esplanade
de
la
Mer
—
avenue
des
Pays
de
Monts
—
esplanade
de
la
Mer
—
avenue
des
Demoiselles
—
avenue
Valentin
—
rue
des
Sables
—
avenue
Valentin
—
rue
de
la
Garenne
—
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
-
rue
Georges
Clemenceau
—
rue
du
Général
de
Gaulle
(arrivée). Circuit
n°3
: (départ)
rue
de
l’Église
—
rue
du
Commerce
—
rue
de
la
Plage
—
avenue
de
la Mer
—
avenue
des
Demoiselles
—
avenue
des
Pins
—
allée
de
Lorraine
—
allée
de
l’Île
de
France
—
allée
des
Mauges
—
esplanade
de
la
Mer
—
avenue
de
la Plage
—
avenue
des
Mimosas
—
avenue
Valentin
—
chemin
des
Fontenelles
(demi-tour
au
camping
« Zagarella
») — avenue
Valentin
(demi-tour
au
rond-point
avec
la
rue
des
Sables)
— rue
de
la Garenne
-— boulevard
du
Maréchal
Leclerc
— rue
Georges
Clemenceau
— rue
du
Général
de
Gaulle
— rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
— rue
des
AFN
—
rue
de
l'Église
(arrivée).
Selon
la demande
de
la clientèle
plusieurs
possibilités
d’itinéraires
pour
se rendre :
- au
centre
gériatrique
: chemin
des
Plumets
- au
camping
de
la Caillauderie
— route
de
la Caillauderie
- au
restaurant
« La
Cloche
d’Or
»
: allée
des
Écureuils
— allée
des
Tilleuls
— avenue
de
la Mer
— rue
de
la
Plage
— rue
Jean
Launois
— rue
du
Pey
Roux
— rue
du
Commerce.
Circuit
n°4
: (départ)
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
devant
magasin
se
situant
en
face
du
Centre
de
secours
les
matins
de
marché,
en juillet
et août,
sinon
rue
du
Général
de
Gaulle
— rue
du
commerce
—
rue
de
la plage
— boulevard
du
Général
Leclerc
— rue
de
la Garenne
— avenue
Valentin
— avenue
de
Baisse
—
route
de
la
Caillauderie
—
route
du
Chenal
des
Dunes
—
avenue
des
Épines
—
chemin
des
Bosses
—
chemin
du
Pas
du
Rat
—
avenue
d’Orouet
—
chemin
de
la
Parée
verte
(camping
«
Le
California
»
demi-
tour)
—
avenue
d’Orouet
— chemin
du
Pas
du
Rat
—
chemin
des
Bosses
— avenue
des
Épines
— chemin
de
Montociel
—
Chemin
de
la
Belle
Étoile
-
Chemin
des
Fontenelles
—
rue
de
la
Garenne
-
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
(arrivée)
ou
rue
Georges
Clémenceau
—
rue
du
Général
de
Gaulle
—
rue
de
la
Plage
—
rue
de
l’Église
(arrivée)
ou
rue
Georges
Clemenceau
- rue
du
Général
de
Gaulle -
rue
du
Commerce
— rue
de
la Plage
— l’Église
(arrivée).
Circuit
n°5
: (départ)
rue
de
l’Église
— rue
du
Général
de
Gaulle
—
rue
du
Commerce
— rue
de
la
Plage
—
rue
des
AFN
—
rue
Georges
Clemenceau
—
rue
du
Général
de
Gaulle
—
rue
de
Notre
Dame
—
chemin
de
la Rouillère
—
chemin
de
la
Charraud
Basse
—
chemin
des
Erglus
—
chemin
de
la Tamisière
—
chemin
des
Rouchères
— route
du
Caïllaud
— route
de
la Géromerie
— chemin
de
la Rouillère
— chemin
de
la Charraud
Basse
— rue
de Notre
Dame
— rue
du
Général
de
Gaulle
— boulevard
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
— rue
de
la Plage
— rue
du
Cardinal
de
Richelieu
— rue
de
l’Eglise
(arrivée).
Circuit
n°6
: (départ)
Ferme
des
Pommettes,
route
des
Pommettes
— route
de
la Gorlière
— chemin
des
Moutardières
—
chemin
du
Pré
aux
Zigues
—
route
de
la
Caïlleterie
— route
du
Both
—
rue
du
Both
—
rue
du
Général
de
Gaulle
(arrivée).
Circuit
n°6
bis
: (départ)
VVF
avenue
de
l’Estacade
— avenue
des
Pays
de
Monts
— boulevard
des
Maraîchins
— boulevard
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
— boulevard
du
Maréchal
Leclerc
— boulevard
du
Maréchal
Juin — rond-point
boulevard
du
Maréchal
Juin
et rue
de
Challans
— rue
des
Artisans
— rue
du
Both
—
route
du
Both
— route
de
Gorlière
—
chemin
des
Carvarines
—
chemin
du
Pré
Moreau
—
route
des
Pommettes,
Ferme
des
Pommettes
(retour)
route
des
Pommettes,
Ferme
des
Pommettes
-
route
de
Gorlière
—
route
du
Both
—
rue
du
Both
—
rue
de
Artisans
—
rond-point
rue
de
Challans
et
boulevard
du
Maréchal
Juin
— boulevard
du
Maréchal
Juin
— boulevard
du
Maréchal
Leclerc
—
boulevard
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
boulevard
des
Maraîchins
—
avenue
des
Pays
de
Monts
—
avenue
de
l’Estacade,
VVEF
(arrivée). Circuit
n°7
: (départ)
VVF
avenue
de
l’Estacade
—
avenue
des
Pays
de
Monts
—
boulevard
des
Maraîchins
— boulevard
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
— boulevard
du
Maréchal
Leclerc
— boulevard
du
Maréchal
Juin
— rond-point
boulevard
du
Maréchal
Juin
et rue
de
Challans
— rue
des
Artisans
— rue
du
Both
—
route
du
Both
—
chemin
du
Moulin
—
chemin
du
Tamarin
—
route
du
Both
—
chemin
du
Patis
—
route
de
Beauvoir
— chemin
de
la Dépêche
— chemin
du
Petit Pré
Gouraud
— chemin
de
la Taillée
— route
de
Gorlière
— route
du
Both
— rue
du
Both
— rue
de Artisans
— rond-point
rue
de
Challans
et boulevard
du
Maréchal
Juin
—
boulevard
du
Maréchal
Juin
—
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
—
boulevard
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
boulevard
des
Maraîchins
—
avenue
des
Pays
de
Monts
—
avenue
de
l’Estacade,
VVEF
(arrivée).
Le
petit
train
routier
touristique
devra
suivre
les
voies
de
déviation
mises
en
place
par
les
gestionnaires
de
voiries.
NOTA
: Toute
modification
du
trajet
ou
de
ses
caractéristiques
routières,
ainsi
que
toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la perte
de
validité
du présent
arrêté.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
v”_
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
54
avenue
Georges
Pompidou
— CS
90400,
85109
Les
Sables
d’Olonne,
Ÿ”_
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
— cabinet
— bureau
des
polices
administratives
— Place
Beauvau
— 75008
Paris),
v”_
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
de
l’Ile
Gloriette
—
BP
24111
—
44041
Nantes
Cedex
01),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps:/www.telerecours.fr
ARTICLE
4
—
Mile
Sous
Préfet
des
Sables
d'Olonne,
—
M.le
Maire
de
Saint-Jean-de-Monts,
—
M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
—
Service
Domaine
Public
et Foncier,
—
M.
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
—
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
—
M.le
Commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
M.
Nicolas
MARTIN.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le
09
avril
2019
Pour
le préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
le sous-préfet, Jacky
TIER DE
ZT
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
ARRETE
N°
24/SPS/19
autorisant
M.
Romain
POIS,
directeur
de
zone
de
Pierre
&
Vacances
Résidences
&
Resorts
France,
à faire
circuler
deux
petits
trains
routiers
touristiques
sur
la
commune
du
TALMONT
SAINT
HILAIRE
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
317-21,
R.
411-3
à R.
411-6
et R.
411-8
;
VU
l'arrêté du
4 juillet
1972
relatif aux
feux
spéciaux
des véhicules
à progression
lente
;
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules,
autres
que
les
autocars
et les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et de
loisirs
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
VU
la
demande
reçue
le
28
mars
2019,
présentée
par
M.
Romain
POIS,
directeur
de
zone
de
Pierre
&
Vacances
Résidences
&
Resorts
France,
dont
le
siège
social
est
sis —
L'Artois
Espace
Pont
de
Flandres,
11
rue
de
Cambrai
75019
Paris ;
VU
la
licence
pour
le
transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
compte
d’autrui
du
demandeur
n°2015/11/0003081
valable
du
04
juin
2015
jusqu’au
03 juin
2020 ;
VU
le règlement
de
sécurité
d’exploitation
de
l’entreprise
;
VU
les
certificats
d’immatriculation
des
véhicules
composant
le petit train
routier
touristique
;
VU
les
procès-verbaux
des
visites
techniques
initiales
délivrés
par
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
Paménagement
et du
logement
région
Rhône-Alpes
;
VU
les procès-verbaux
de
la dernière
visite
technique
délivrés
par
l'Apave
;
VU
les
avis
favorables
du
maire
de
Talmont-Saint-Hilaire
et du
président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée,
Service
Domaine
Public
et Foncier
:
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
M.
Romain
POIS,
directeur
de
zone
de
Pierre
&
Vacances
Résidences
&
Resorts
France,
dont
le
siège
social
est
sis
—
L'Artois
Espace
Pont
de
Flandre,
11
rue
de
Cambrai
75947
Paris
Cédex
19,
est
autorisé
à
mettre
en
circulation,
à des
fins
touristiques
et
de
loisirs,
un
petit
train
routier
touristique
sur
la
commune
de
Talmont-Saint-
Hilaire
pour
la
période
allant
du
05
avril
2019
au
30
septembre
2019.
Ce
petit train
routier
touristique
sera
constitué :
d’un
véhicule
tracteur
n°
d’immatriculation
: AX-322-KG
et
ses
deux
remorques
n°
d’immatriculation
: AX-308-KG
n°
d’immatriculation
: AX-317-KG
ARTICLE
2
L'ensemble
constitué
des
véhicules
prévus
par
l'article
1
ne
pourra
emprunter
que
les
itinéraires
précisés
ci-
dessous. CIRCUIT
:
Avenue
de
la
Mine
jusqu’à
la
résidence
du
Bocage
—
avenue
de
la
Mine
jusqu’au
340
rue
de
Beauregard
—
avenue
Notre
Dame
—
rue
du
Large
—
allée
des
Ecureuils
—
avenue
de
la
Plage
jusqu’au
parking
de
la
plage
du
Veillon.
Les
déplacements
sans
voyageurs
pour
les
besoins
d’exploitation
du
service
à
savoir
l'approvisionnement
en
carburant
et
l'hivernage
sont
couverts
par
le
présent
arrêté,
en
application
de
l’article
4
de
l’arrêté
du
22
janvier
2015
susvisé.
Circuit
pour
l'approvisionnement
en
carburant
: de
Port
Bourgenay
à
SUPER
U/station
«
Total
»
à
Talmont-
Saint-Hilaire. Circuit
pour
l'entretien
courant
: de
Port
Bourgenay
à
Islatte
Plaisance
—
rue
des
Artisans
—
Jard
sur
mer,
au
garage
PLS
—
Château
d'Olonne.
Le
petit
train
routier
touristique
devra
suivre
les
voies
de
déviation
mises
en
place
par
les
gestionnaires
de
voiries. NOTA
:
Toute
modification
du
trajet
ou
de
ses
caractéristiques
routières,
ainsi
que
toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la
perte
de
validité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
“d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
54,
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400,
85109
Les
Sables
d'Olonne
cedex,
“d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
cabinet
—
bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75008
Paris),
Ÿ”_
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
de
l’Ile
Gloriette
—
BP
24111
—
44041
Nantes
Cedex
01),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps:/www.telerecours.fr ARTICLE
4
—
Me
Sous
Préfet
des
Sables
d'Olonne,
—
M.
le Maire
de
Talmont-Saint-Hilaire,
—
M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
—
Service
Domaine
Public
et Foncier,
—
M.le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
—
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
—
M.
le Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
M.
Romain
POIS,
directeur
de
zone
de
Pierre
&
Vacances
Résidences
&
Resorts
France.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
17
avril
2019
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jac
AUTIER Liberté * Égaltté » Fraternité
Re
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2019 — DDTM85/SGDML- Ê05 des territoires et de la mer
de la Vendée du 1 1 ANR. 2019
ERREURS portant autorisation d’occupation du domaine public
paru. memes maritime naturel de l’Etat au lieu-dit plage des e la mer et du littoral ‘ x ET Unité gestion patrimoniale Conches à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de du domaine public maritime
l’association « Longeville Surf Club » représentée
par son président Monsieur BOUSSAIS, pour
l’organisation d’une compétition coupe de France de
bodyboard les samedi 13 et dimanche 14 avril 2019.
Dossier ADOC n°85-85127-0026
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique, portant délégation
de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p. 1/6
département ale
des ter-ritoires el de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et au litto ra l
Service ges tio n durabl e
de la merct du littoral
Unité gestion patrimon iale
du domaine public maritim e
DossierA DOC 0°85-85127-0026
PRÉFET DE LAVEND ÉE
Arrêté n? 2019 - DDTM85/SGDML- .t 03
du 1 2 AVR . 20 19
portant autorisation d'occupation du domai ne public
maritime naturel de l' État au lieu-d it plage des
Conches à Longeville- sur-Mer, au bénéfice de
l'association « Longeville Surf Club » représe ntée
par son président Monsieur BOUSSAIS, pour
l'organisation d' une compétition coupe de France de
bodyboard les samedi 13 et dimanche 14 avril 2019.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notammen t les articles L.2121-1, L.2122 -1 et suivants, L.2124-1, L. 2 124-4 et les articles R.2 122-1 et suivants, R2125-1 et suivants, Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.221 2-1, L.22 12-3, et L.2213-23,
Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l' action de l' État en mer,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 j uillet 20 17 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nomm ant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté du Premier ministre du 22 décembre 20 17 nommant M. Alexandre ROY ER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l'arrêté n02018/1 35 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint , délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l' arrêté préfectoral n0I7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM /SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départe mentale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p . 1 / 6 Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique, Vu la demande du 27 février 2019, par laquelle Monsieur BOUSSAIS, représentant l’association
Longeville Surf Club sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “la plage des Conches” sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour y organiser une compétition de body board (coupe de France) les 13 et 14 avril 2019,
Vu l’accusé de réception n°55/2019 du 22 mars 2019 pour la déclaration de manifestation nautique
du Longeville Surf Club,
Vu l’avis du service de régulation des activités maritimes de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée du 4 avril 2019,
Vu l'avis favorable du maire de Longeville-sur-Mer du 5 avril 2019,
Vu l’avis favorable du 5 avril 2019 du service réglementation des APS de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Vendée (jeunesse et sports), Vu la décision du 12 avril 2019 du service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
L'Association Longeville Surf Club, ayant pour SIRET n° 448 110 403 00046, ayant siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny — 85560 LONGEVILLE-SUR-MER, représentée par
son président Monsieur Pierre BOUSSAIS, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à
occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit «plage des Conches», sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour organiser une
compétition de body board (Coupe de France) le samedi 13 avril et le dimanche 14 avril 2019.
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder
cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour deux journées, de 8 h à 18 h, sur les dates proposées
suivantes soit le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2019, sans possibilité de report.
Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des
installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 14 avril 2019 (minuit), sauf si une nouvelle
autorisation a été délivrée avant cette date. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.
p.2/6 Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée
de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer
ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 —- Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une
redevance domaniale d’un montant de cinquante euros (50 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute
la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par
virement au compte suivant :
DDFiP VENDEE-— TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de
l’occupant « Association Longeville Surf Club ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 — Conditions techniques
+ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler un quad et une remorque nécessaires
au transport du matériel pour le montage et le démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté.
+ Article 6.2 - Caractéristiques des installations autorisées
Comme figuré au plan annexé au dossier, sur l'emplacement prévu pour la manifestation sur le haut
de l’estran, les équipements suivants peuvent y être installés : 2 tivolis de 9 m° chacun.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
p.3/6 -__ Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune de Longeville-sur-Mer.
Les installations doivent être amovibles et démontables.
Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être
réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la
charte d’aménagement communale.
+ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite
de marée (haute) pour permettre le passage du public.
-__ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son activité.
+ Article 6.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
-__ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension
de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit s’adresser au
service gestionnaire du domaine public maritime de l’État de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du
DPMhn trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer
l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun
préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
p.4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place
ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la
Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L’autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
- au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
- en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date
d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
p.5/6 En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux »
s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur BOUSSAIS. Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer, sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, et par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine
pubHQ maritime,
MAMADOU SO
p.6/6 ARGNSA
V13q
SIOAR
7
MOS
nopewey,
SUAUEN
9144
eUEUO
SIBIUOULES
UopSSO
ayuN,
2p
jeuo
»
6102
AV
ZE
neo,
SUEP
aUOZ
aUN,p
je
UL1}SA,]
4ns
2Beld
ap
anied
aun,p
uonedn0
np
92e,
e XoUUe
21}2
1nod
nA
NISVN
TIYNILVN
]
N
Sina}hoduo
32
1
L
a1qnd
5209ÿ
uonemis
ap
ueld
À
>
-
me
GTOC
IHAE
LT
SUDUEUIP
78
ET
IpeWues
a]
pieogApoq
ap
aoue14
2p
2dn0)
X
uonhodiuos
eun,p
uonesiueB10]
1nod
,qn[D
JNS
alA8BUOT,
UONEIDOSSy]
2p
29/jaU9Q
ne
JW
1nS
al
A26UOT
:
8
,SOUDU0)
Sap
sBeld,
}1p-nalj
ne
3213,
2p
aunIeUu
21jqnd
auIeuu0p
np
a1eJodus}
uonedn230,p
uonesI10Nn\Yy EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2019 - DDTM 85 - SGDML- n Lou des territoires et de la mer
de la Vendée du 1 2 AVR. 2019
Délégation à la mer et au littoral ' h . à z
autorisant l’occupation temporaire du domaine public
Service gestion durable maritime naturel de l’État au lieu-dit « plage de Morpoigne », de la mer et du littoral n 3 . Unité gestion patrimoniale sur l’estran à la sortie du port de JARD-SUR-MER, pour un
du domaine public maritime aménagement de conduite hydraulique servant au rejet des
sédiments issus du dragage du port
Dossier ADOC n° : 85-85114-0018 au bénéfice de la SARL ÉCO SYSTÈMES DE DRAGAGES.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république (loi NOTRe), Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2124-4 et les articles R2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1, L414-4, R414-19 et
suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3,
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît
BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane Buron, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2018/090 du 28 juin 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu Parrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
p. 1/9 Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Vu le récépissé du 18 février 2015 concernant la déclaration des travaux d’entretien portuaire pour
le dévasage et le désensablage annuel du port de plaisance de Jard-sur-Mer et prévoyant le rejet des
sédiments à la côte par conduite, sur l’estran à 100 m au sud-est de l’entrée du port, en évitant de
faire des dépôts sur les massifs d’hermelles à proximité,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DDTMB85-441 du 19 octobre 2015 modifiant l'autorisation
d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard-sur-Mer et concernant les transferts de sédiments sableux sur l’estran près du port,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017, par lequel l’État a approuvé les statuts de la communauté de Communes Vendée Grand littoral et autorisé à son bénéfice le
transfert de la compétence “Création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance” à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu le courrier du 4 mars 2019 et la demande du 1° mars 2019 de M. Damien ESCARBASSIERE,
directeur des ports de Talmont-Saint-Hilaire et de Jard-sur-Mer pour le compte de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, sollicitant auprès du service «eau, risques et nature »
(DDTMB8S/SERN) une prolongation des autorisations de dragages en cours, Considérant l’information selon laquelle la communauté de communes concernée a passé un marché de travaux avec l’entreprise SARL ÉCO SYSTÈMES DE DRAGAGES pour réaliser les
dragages du port de Jard-sur-Mer,
Vu la demande du 8 mars 2019 de l’entreprise SARL ÉCO SYSTÈMES DE DRAGAGES, représentée par M. Téo HUISMAN, qui sollicite une autorisation d’occupation temporaire sur le
domaine public maritime de l’État au lieu-dit «le Grand Quézeau » à Talmont-Saint-Hilaire, pour installer une conduite hydraulique servant au rejet des sédiments issus du dragage du port de Bourgenay, pour une durée d’un mois à compter du 22 mars 2019 et pour la saison de dragage
2020,
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
Vu l’avis conforme du 19 mars 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer, Vu l'avis conforme du 1‘ avril 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision du 3 avril 2019 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières et validant la gratuité de l’autorisation d’utiliser le DPM, Vu l’avis favorable du 1% avril 2019 du maire de Jard-sur-Mer,
Vu l’avis du 21 mars 2019 de l’Agence régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire, favorable sous réserves,
Vu l’avis du 18 mars 2019 de l’unité du service eau, risques et nature de la DDTMB85 en charge des évaluations d’incidences Natura 2000,
Vu la décision du 22 mars 2019 du chef du service eau, risques et nature de la DDTMBS8S, qui ne s’oppose pas à la prolongation du dragage du port de Jard-sur-Mer sur la période du mois d’avril,
sous conditions,
Vu l’avis du 25 mars de l’unité en charge de la police de l’eau en milieux marins, Vu les pièces du dossier,
Considérant la compatibilité de l’occupation temporaire du domaine public maritime avec la vocation de la zone concernée sous réserve des prescriptions émises,
p. 2/9 ARRÊTE
Article 1 — Objet
Par le présent arrêté, la SARL ECO SYSTÈMES DE DRAGAGE, enregistrée sous le SIRET n°524 551 553 00018, ayant siège social à : Cale de Plouër — Moulin de la Minotais — 22490
PLOUËR SUR RANCE, co-gérée par M. Théo HUISMAN et M.HUIJBERS, et représentée par M. HUISMAN, ci-après désigné « le titulaire », est autorisée à utiliser temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit « plage de Morpoigne » au sud-est du port de
Jard-sur-Mer, sur une zone de 36320 m° environ hors du périmètre portuaire pour installer une
conduite hydraulique de 400 m de long et 25 cm de large sur l’estran et réaliser le rejet des sédiments issus du dragage du port de Jard-sur-Mer.
La localisation des installations est indiquée à titre indicatif sur le plan annexé.
Article 2 —- Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle est accordée à titre personnel au titulaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée et période de validité
La présente autorisation est accordée pour les saisons de dragage 2019 et 2020 à partir de la date de sa signature jusqu’à l’échéance prévue au 15 mai 2020.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le titulaire est considéré responsable de toutes les conséquences de l’occupation vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de lPoccupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée
de validité du titre d’occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée et le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement
météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
Compte tenu du caractère d’intérêt public de l'installation et de l’importance des opérations de dragages pour la sécurité de la navigation, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
p. 3/9 Article 6 — Conditions techniques
= Article 6.1 - Caractéristiques des installations autorisées
L'utilisation du DPM est autorisée sur l’estran hors domaine portuaire pour installer une conduite
hydraulique de 400 mètres de long servant au rejet des sédiments issus du dragage du port de Jard- sur-Mer, avec un point de refoulement situé à 100 mètres au sud-est sur le domaine public
maritime naturel à l’extérieur de l’entrée du périmètre portuaire de Jard-sur-Mer. Le pé ë
" Article 6.2 — Implantation de l’espace occupé
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics
(eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur le site. “ Article 6.3 — Obligations particulières en matière environnementale
Les aménagements mis en place sur le DPMn se trouvent dans le site Natura 2000 dit « des Pertuis charentais et du plateau de Rochebonne » (SIC FR 5400469) et en limite, voire dans le périmètre
du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. Le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et éviter les nuisances de toute sorte. Il informe les usagers par tout moyen nécessaire.
Les matériaux employés doivent être compatibles avec l’usage souhaité et leur immersion en milieu salin ne doit pas être à l’origine de rejet de substances toxiques pour l’environnement.
Afin de prévenir toute dégradation de la qualité des eaux de baignade de part et d’autre du port, les
Article 7 — Entretien des aménagements — Travaux
« Article 7.1 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le titulaire contracte une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel et de tout
risque d’accident du fait de son installation.
“ Article 7.2 — Travaux
Si les interventions ont lieu en mer, le titulaire ou l’opérateur chargé de les exécuter doit informer le préfet maritime de l’Atlantique, de son intention de débuter les travaux. Il doit émettre une
demande d’avis aux navigateurs pour signaler son activité, avec un préavis de 48 heures
minimum, au Bureau de l’information nautique de la préfecture maritime de l’Atlantique. À cette fin, le titulaire lui facilite l’accès aux informations techniques ainsi qu’aux navires chargés
des travaux.
“ Article 7.3 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime naturel. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler les
véhicules terrestres à moteur pour procéder au montage, à l’entretien et au démontage de ses
installations.
Cette circulation est autorisée sur une surface réduite au strict nécessaire, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de l’environnement et à la lutte contre les pollutions. Le titulaire informe le service gestionnaire du DPM au préalable, si possible au moins 5 jours
avant les travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
p. 4/9 “Article 7.4 — Libre passage des piétons et usagers de la mer
Les installations ne doivent pas nuire à la circulation des piétons ou à la navigation.
Les usagers doivent être avertis de toute opération de travaux. Tout chantier doit être balisé et sécurisé avec une signalisation appropriée.
» Article 7.5 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
"Article 7.6 — Interdiction des extractions de matériaux
Sur l’emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Article 8 — Contrôle de l’occupation
"Article 8. 1 — Contrôle administratif
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Le titulaire doit en tout temps se conformer aux ordres venant des autorités compétentes, notamment concernant sa sécurité et celle du public fréquentant les lieux. “Article 8.2-— Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure éventuelle du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Modification de l’autorisation - Renouvellement
Toute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet au préalable d’une nouvelle autorisation expresse laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
La demande doit parvenir au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée avant la date d’échéance du présent arrêté.
Le dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.
Article 10 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité
exclusive du titulaire. Il est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages résultant de l’exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le titulaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et il répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 11 - Remise en état des lieux
À la fin de l’autorisation d'occupation du DPM, pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation), tous les équipements sur le DPM doivent être démontés, les déchets sont évacués et les lieux sont remis en leur état naturel primitif par le titulaire.
p. 5/9 De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation à l’expiration de l’autorisation.
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles
soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 12 - Précarité de l’autorisation
La présente autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.
- Article 12.1 — Révocation par l’État
L’autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge et sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ; - au cas où le titulaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur :
+ en cas de non utilisation de l’autorisation.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais du titulaire. Le préfet peut également, dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
= Article 12.2 — Résiliation à la demande du titulaire
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du titulaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 14 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
p. 6/9 Article 15 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques
de la Vendée (DDFiP) à la SARL ECO SYSTÈMES DE DRAGAGE.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Le bénéficiaire informe les usagers par toute mesure nécessaire. Il fait afficher cet arrêté sur site et
en mairie.
Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 16 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Jard-sur-Mer, sont chargés, chacun, chacune en ce qui le ou la
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 2 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
Domaine Pubiic Maritime
Mamadou SOW
copie pour information à :
+ DDTMB85/SERN
+ DDTM85/SRAMP
p. 7/9 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « plage de Morpoigne » à Jard-sur-Mer, pour un aménagement de conduite
hydraulique servant au rejet des sédiments issus du dragage du port de plaisance de
Jard-sur-Mer, au bénéfice de la SARL ÉCO SYSTÈMES DE DRAGAGES
our |
Jard sur Mer 1
IGN - SCAN 75; édiion 2010 Ecué le 29/10/7014 - Echo insooo_| na
nr A
PU SE mn [ # 0 8 20 où me L
Sarrege MES
p. 8/9 Localisation à titre indicatif
SITE NATURA 2000 DIRECTIVE MABITATS
zone de DPMn (hors domaine maritime portuaire) concernée pour l’AOT
p. 9/9 Liberté = Égolité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DIRECTION DIRECTION DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES DES TERRITOIRES ET DE LAMER DES TERRITOIRES
de Charente-Maritime des Deux-Sèvres de la Vendée de la Vienne
Service Eau Biodiversité et Développement Durable Service Eau et Environnement Service Eau, Risques et Nature Service Eau et Biodiversité
ARRÊTE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2019
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet des Deux-Sèvres, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée La Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvellk Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 1
• Itramnlrl
R:aPUBL1QP_ PllANÇAIU
DIRE CTIO N
DÉPARTEMENrALE
DES~TOIRESETDELAMER
de Charente-Maritime
ServiceEau Biodiversité et Développement Durable
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DESTERRITOIRES
des Deux-Sèvres
ServiceEau et Environnement
DIRECTION
DÉPARTEMENrALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
de la Vendée
ServiceEau, Risques et Nature
DIRECTION
DÉPAIUEMENTALE
DES TERRITOIRES
de la Vienne
ServiceEau et Biodiversit é
ARRÊTE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2019
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
\il le Code de l'Environnement;
\il le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Le Préfet des Deux-sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
\il le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L,2212-2, L,2213-29 et L,2215-1 ;
\il les décrets n062-1448 du 24 novembre 1962 et n087-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux;
Vu le décret n02004-374 du 29 avri12004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
\il le décret n02005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement;
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevinen régionsNw\dk:Aquitaineet Paysde la Loire 2019- p. 1 Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à l'irrigation agricole de certains cours d'eau en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant du Lay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la rivière Vendée :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.
Considérant qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement et du Conseil Départemental de Vndée, les suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l’observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l’Agence Française pour la Biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays de la Loire.
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L.110-1 paragraphe II du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que le territoire du bassin versant du Marais Poitevin en Charente-Maritime, Deux- Sèvres, Vendée et Vienne est défini par les limites géographiques des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise - Marais Poitevin ;
Considérant la désignation de Établissement Public du Marais Poitevin comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l’article 158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 18 février 2019 au 11 mars 2019 inclus.
Sur proposition des secrétaires généraux,
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 2 ARRETENT
Article 1 : Objet et période d’application
Le présent arrêté, dénommé arrêté-cadre sécheresse Marais Poitevin situé sur les départements de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne, a pour objet de :
- définir et délimiter les zones d’alerte (bassins hydrographiques, marais ou nappe) sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaires des prélèvements en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- définir les plans d’alertes comprenant différents seuils de gestion en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ;
- définir les mesures de limitation ou d’interdiction temporaire applicables aux prélèvements dès lors que les seuils de gestion sont atteints.
Le présent arrêté-cadre s’applique du 1*avril au 31 octobre.
Si la situation l’exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l’eau en dehors de cette période.
Article 2 : Domaine d’application et définitions
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements destinés à l’irrigation des cultures réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin :
- dans les eaux superficielles (cours d'eau, marais et nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau en travers de cours d’eau, etc.),
- dans les eaux souterraines.
En revanche, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements liés aux usages prioritaires.
Les usages dont la définition suit concernent l’eau prélevée par forage, pompage et sur le réseau d’Alimentation en Eau Potable, Ils ne concernent pas l’eau stockée dans les réserves de récupération d’eau de pluie des particuliers.
Définitions
Les « usages prioritaires » sont définis comme suit :
- les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
- l'abreuvement des animaux,
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, - les prélèvements industriels des installations classées au titre du Code de l’Environnement, - et tous les autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
Les « usages domestiques et secondaires » sont définis comme suit :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de sécurité ; - le remplissage de piscines à usage privé, hors chantiers en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau) ;
- le lavage des bâtiments et voiries, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours ;
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 3 - l’arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, terrains de sport (hors green des golfs, potagers avec prélèvements en milieu par forage ou pompage, etc.,
- l’alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau,
La liste des usages domestiques et secondaire n’est pas exhaustive.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d’alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l’article 2 du présent arrêté.
Article 3 : Aire géographique d’application. définition des zones d’alerte et type de ressource
Le périmètre d’application du présent arrêté-cadre contient 20 zones d’alerte. On entend par zone d’alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et les rivières.
Pour chaque zone d’alerte interdépartementale à cheval entre plusieurs départements, est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et de limitation à mettre en œuvre.
N° Zone d'alerte ype de ressource Départements concernés Préfet pilote en eau (1}
MP1 Sèvre Niortaise amont ESU + ESO Vienne et Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP2 SE Norase ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres moyenne MP3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP4 Sèvre Niortaise ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres réalimentée
MP 5.1 Marais - Lay ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 52 Marais - Vendée ESU Charente-Maritime, Vendée Préfet de la Vendée
MP 53 | Marais - Sèvre Niortaise | ESU+ESO Deux-Sèvres, Vendée, Préfet des Deux-Sèvres Charente-Maritime
MP54 | Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Préfet de Charente-Maritime
ESO ne us MP 6 Curé - Sèvre ESU Charente-Maritime Préfet de Charente-Maritime
MP7 Mignon-Courance ESU + ESO ne à ÉtDEus, Préfet des Deux-Sèvres
MP8 Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP9 Vendée superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP 10 Lay ESU + ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 11 Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 12 Lay nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 13 Vendée nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
() "ESU" = Eaux Superficielles ; "“ESO" = Eaux Souterraines
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelk Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 4 Le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de coupure et informe sans délai les autres Préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l’eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
La carte de localisation de ces zones d’alerte figure en annexe au présent arrêté (zones d'alerte et indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).
Article 4 : Définition des restrictions des usages agricoles à des fins d’irrigation
Pour les usages agricoles à des fins d’irrigation, sont définis 3 types de seuils de limitation ainsi qu’un seuil de crise. Les modalités de restriction en fonction des seuils de limitation sont définies à l’ Article 6.
- Un seuil d’ALERTE, dont l’atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur
d’une possible situation de pénurie ou de crise.
En période transitoire d’atteinte des volumes prélevables, le seuil d’alerte est calé en fonction de l’écart volume autorisé / volume prélevable.
Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l’'EPMP en tant qu'OUGC est mis en place sur une partie du territoire (cf. Article 6).
- Un seuil d’ALERTE RENFORCÉE, dont l'atteinte est le signal d’un risque de pénurie ou de crise probable.
Il nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles, telle que définie dans l’Article 6.
Toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...), de moulins ou de retenues au fil de l’eau, qui sont susceptibles d’influencer le débit ou le niveau d’eau, est alors interdite (sauf dérogation préfectorale), à l’exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le marais poitevin disposant d’un règlement d’eau. Les demandes de dérogation seront instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l’eau.
Cette règle reste valable pour la coupure et la crise.
L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental". Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l’eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.
- Un seuil de COUPURE, dont l’atteinte entraîne l’interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d’irrigation, à l’exception des cultures bénéficiant d’une dérogation (cf. Article 5). Il est strictement supérieur au Débit de Crise, à la Piézométrie de Crise ou au Niveau de Crise (marais), définis dans le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 ou dans les SAGE.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvellk Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 5 - Un seuil de CRISE, défini aux points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et aux points nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits. Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral. Le seuil de crise entraîne alors l’interdiction de tous les prélèvements agricoles. Seuls les usages prioritaires définis au présent arrêté restent autorisés.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Des cultures agricoles peuvent faire l’objet de dérogations. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante : - pépinières ;
- cultures arboricoles ;
- cultures ornementales, florales et horticoles ;
- cultures maraîchères ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures fruitières ;
- cultures légumières ;
- trufficultures ;
- tabac ;
- broches de vignes.
Les cultures de semences et les îlots d’expérimentation peuvent exceptionnellement faire l’objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l’avenir une garantie de ressource (stockage).
L'étude de la possibilité d’octroi d’une dérogation est conditionnée à l’envoi à l'OUGC par chaque itrigant d’une demande comportant :
- la nature des cultures,
- les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique (RPG), - une estimation du volume nécessaire,
- la localisation des points de prélèvement,
- les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat,
- Etune fois la dérogation accordée, l’index avant/après la période de coupure et la période sollicitée pour l'irrigation.
Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 avril à l’OUGC qui transmettra, avant le 15 mai, pour décision, un tableau synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l’ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Une notification d’acceptation, contenant le volume attribué, sera envoyée à chaque irrigant par la DDT(M) avant le début de la période d’été. En l’absence de notification par l’administration, la demande de dérogation doit être considérée comme rejetée.
Les demandes de dérogations validées par l’administration ne sont plus valables en période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l’Article 4).
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 6 6. 3 Dès l’atteinte du seuil de coupure : les prélèvements agricoles sont interdits, sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation.
6.4 Synthèse : le tableau suivant résume les dispositions à considérer par seuil de limitation :
Interdiction totale des Interdiction totale
Mesures de restrictions prélèvements des prélèvements des prélèvements d'irrigation agricole, d'irrigation d'irrigation agricole : sauf mesures agricole. a minima les dérogatoires (cf. Des mesures
dispositions du Article 5). Des concernant
Mesures de limitation
des prélèvements
d'irrigation agricole :
protocoles de gestion
collective de ñ PR L'EPMP (à l'exception présent arrêté mesures concernant les usages
cadre ; lagestion les usages domestiques dns NOR RES collective de l’'EPMP domestiques et et secondaires MP5.2, MP9 et MP10) : ; h se poursuit. secondaires peuvent peuvent être
être prises. prises.
- Cas des zones réalimentées :
Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s’appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d’assurer les besoins pour l’alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d’étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
Pour la zone MP11 — Lay réalimenté, un ensemble d’ouvrages ou de transferts d’eau permettent de sécuriser l’alimentation en eau potable, de faire du soutien d’étiage et de mettre à disposition un volume d’eau pour l’irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion
Pour chaque zone d’alerte (cf. Article 3), des indicateurs du milieu permettent de suivre l’état de la ressource en eau :
- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d’eau (Q) ;
- des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d’eau souterraines (P) ; - des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d’eau dans les canaux du marais (H).
À chaque indicateur sont associés 3 courbes/seuils de limitation définis à l’ Article 4. Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d’alerte, sont présentés dans les tableaux suivants :
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 8 Article 6 : Les modalités des restrictions des usages agricoles à des fins d'irrigation
La gestion volumétrique s’applique sur toutes les zones d’alerte définies à l’Article 3. Les volumes autorisés des irrigants sont basés sur la définition d’un volume annuel et d’un débit horaire dans le Plan Annuel de Répartition des prélèvements établi chaque année par l’'EPMP - désigné OUGC sur le bassin versant du Marais poitevin — et homologué par les Préfets concernés.
Sur l’ensemble du territoire (cf. carte en Annexe), en référence aux seuils de limitation définis à l’Article 4, les modalités de restriction sont les suivantes :
6. 1 Avant l’atteinte du seuil d’alerte renforcée : les règles des protocoles de gestion collective de l'OUGC s’appliquent.
En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en annexe), à l'exception de la zone MP4 (zone réalimenté) et des zones MP5.1, MP5.2, MP9, MP10 (pas de protocole en vigueur), l'OUGC met en œuvre :
- des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du présent Arrêté cadre. [ls se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’Article 4, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
- des comités locaux de gestion, regroupant plusieurs zones d’alerte et divers acteurs et se réunissant régulièrement au cours de la campagne d'irrigation. Ils permettent la prise de décisions concertées de limitations ou non des prélèvements d’eau, en fonction de l’état des milieux et des besoins culturaux, afin de retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’Article 4.
Les principes généraux des protocoles de gestion sont les suivants :
Du 1° avril au 31 mai : le volume printemps/été autorisé est encadré par les indicateurs et seuils de gestion définis à l’Article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer des limitations. Le volume non consommé est reportable sur la période suivante débutant le 1% juin
Du 1° juin au 8 septembre : Le volume restant à consommer au 31 mai est fractionné par quinzaine, selon la répartition choisie par chacun des irrigants. En fonction des tendances d’évolution des indicateurs de gestion, des limitations des prélèvements à la quinzaine peuvent être appliquées.
Du 9 septembre au 31 octobre : le volume non consommé est encadré par les indicateurs et seuils de gestion définis à l’Article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer des limitations.
6.2 Dès l’atteinte du seuil d’alerte renforcé et avant l’atteinte du seuil de coupure : la gestion collective se poursuit et intègre a minima les restrictions administratives suivantes :
Prélèvements en bocage (zones , : MP9 et MP10 - cf. carte en Autres zones de prélèvements à l’exception des zones
Annexe) réalimentées
- Du 1° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des
volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par
Interdiction de prélèvement tous les semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ; jours de 8h à 20h
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du
volume restant à consommer au 8 septembre.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1% juin. A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nonwællk Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 7 “JNOUBL
NO
JUISYE
155
SSJ
8p
LIGep
eJ NEO
EJOI
AU
CETTE
su
|]
(62) apœuL
e7
ÉAT]
4)
señlos
MERR
6]
AUOUB
NO
JUISHE
SASyeOpUI
GED aepeul
#1
(62 na
np el6en
Sep
L enb&o]
SUONOUISAU
p SNS
Sp
LOPEOIÉAY
(62) Ho
e sm)
(D
eepæul
#71
GD
seRO
LES
(62)
room
ep
cd
-8Fug
1
82Y
8
62)
aRpæL
e7
62 wenco
es
no
eubpye
senbliLuozd
xeenu
xnep
Se]
no
Hp
6]
snbsuo
sUojJopISeu
ep
Saunsau
Sp
Lopolkhy
(64) nom
ep
JLod - grug 91 Aezy
s/
ANOWY ASIVLNON BASS;
umn/1e]
Queuepedop
+j
emseaul
uopeolkide,p sHepon
®
M SEDJPU] LION
ep sun
LAS MELNBIA NOLLSAO 20 SSINÇO
ep exeuue Le S,SAUSUEN JUOS
uonssB ep sequno9
58p ejaiosU,7
JEU
URLS}
= NL
!
ESP
MaMEU
=
H
!ONALOZEN
=
d
:AP
=D
<6lK)
emdnoo
opuouEu
alor eHerv
|
SINNY
ŒION
SIP
régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 9
INNUON
ASIVENON
RS
|
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en “neeA
ej JUOUBL
NO
JUIBRE
ANE)ETIPUL
Lu
enbsiol
sUoNousau
sp
saunsau
sep
uoysalddy
(Ge)
euisid
e]
uiany
ue
JoN
d
GsenO) 344dYN F30N3A| +
€LdW
“Inéfen
81 JUSUEL
NO
JuI8}Je 1NSJESIPUL
uoën
Lu
enbsiol
suchoujsai
ep
sainsewu
sep
uonesydd\,
(a
.
SN
äl
sa)
AddvN
AV1/2
I db)
“INBER
E[ HUSUEL
NO
JUIS}E
INSYEOIPULI
se)
eu
ins
olneBuc7
ONU
d
enbsio
suojoujsei
sp
sansew
sap
uogsonddy
fiseno}
a4dYN
AV1|FZLAN|
“JNOfEA
|
JUSUSI
no
}UI8}}B
1682
«
|
(8) jnpen-fe7
souenguos - InaieW |
Su
Ù
enbsio|
suopousai
ep
sansau
sep
uoeoyddy
SJANSNI TAN
AVI]
LtdHi
ETES
(gg) uox-ns-eysou
81e
souofy
5271 |
4ONW
d
aqueweagigud
- Av
Ga
ienpen-/e7
sousnguos
“jneën
|
SAW
|
©
1
(og)
Jeluep-Ae7
souenguos
- NeseIY
si
Ù
s1soyiedns|
ANSJEA 8] HUDUEL
NO JUISHE
EINSJETIPUI
aueuwueAgIgsd
- AW
Sep
L
#nbsio]
suooujsel ep
seunseu
sep
uoneal|ddh
p
L
|
SUGHOUISEI
EP
p
uonBoldd\y
{g8} Aeuuoyueyo
e Buino7
81
Siçu
Ü
04h
su
h
2aN3A|
64m
3719I83dn$
ZIHLNV|
_S4W
“HUOUEL no jUISNE 158 SU
ep HA9p 9] NDS]
IEIOI JEU
(62) euelpieyl e7
Lu
I
o©
(62)
pre -er-euieiHuies
AONU
d
ANSIEA E| HUDUEL
NO IUISHB
SUNEJEOIPUI
sap
L enbaio|
suo}ouyse!
ep
saunsewu
sep
uonzolddy
(62) epanog
87
ENS!
h
(6) eieueyo-sir-gsslid
AONU
d
HONVUNO9
NON9IN|
_
ZdW
ET]
unTiép
ne
IUAB3J6p
n6
Guewueuedsp
+}
eunseuu |
,e1nsouu
use
uogesol|dde,p 8%I|8PON
equnos
8]
spaneleA |
squnos
e] epainsjeA |
squnos
e] epineleA
1n8}E31pu)
WON
ep
siun |
ep
edAL
313/SdWA1Nld
NOILS39
1Q SIN
09
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 10 en
PINCE
109
np
ieueo
- neenofen
- jessny
ep jeueo |
SN
h
BOPUSA
Hd -
SIIN
NP
[EUES
49NU
H
Say98A
Sep
JUOd
- NESPINCE
NP
[BUEJ|
JON
H
"SaMOUBL
1UOS
VONSEf Sopra
Sep
SINSLEA
Z
DEC
i
LE
R
l
eZ
De
quouue
bouoy
ep
efeueg
ONU
H
Avi
sivuvA|
L san
8140390
LE
inT
Quewueyedep
+#}
eunsslu
|
,aunsauu
uses
uoÿwolidde,p sglepon
neelnf
gp np lines | sy ne uinf 9j np [Ines]
AN 889/PU
ON
ep gun | ep edAi
313/SdHAILNPid
NOILS39
30
XNVAAIN
"HUOUË
NO
JUISHE
159
ESUO
SP
NES
8]
ENDEIO]
JO}
av
|
{cs}
sauno
[
Nu
I
d
(Ge)
uog
- euzy
TL
2oNu
I
d
“MeI6A
E] HUSUEY
NO
JUISYE
SINSJB9IpUl
sep
| anbslo]
suojoujsai
ep
seinseuu
s8p uonesliddy
(ce) seumo
JON&
d
SddvN
S3zI1NV|
ÿidW
“INSIER
EL HUQUEL
NO
JUISYE JN6782/PULI
enbslo]
suoloujsei
ep seinsewu
s6p Uof
(Es) og)
one
g
652) 2ddvN
TIONAA/S
EL AW
“INSJER E] JUOUBL NO JUISUR 1N9)B0IPUL]
uobur
AONU
d
SR
LOT
Ae
l'en sanEeuuI sep Uo)
_—
°
{anue9) AdAvN 230N3A|7
24 ah!
814020
L£
nB
unTist
ne
IHAB
168$
ne
Queueyedep
+
einselu |
,ainsou
urssegl
uogeslidde,p sguiepog
equnos
ej epineleA |
equnos
8] 8pAnelEA |
8qNOS
8] 8p4neEA
An8}82/pUI
WON
ep
sun |
ep
edAL
313/SAWA1NRId
NOILS39
10
S14#N09
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 11 LB
NP
RUE
- FEAE
NESLCO
NP
epuog
- eIpnareuo
JUOLUE
nood
184
Sn
NE JUOd - SIEZSINEUY
‘SIREN
‘XIA
BSUARy
Sep
ILOd
- S9q0Y
G SSP
EURD
SIEUBICH
SSP
EUEO
- JUOLUE
NE9]09
np
epuOg
- SISIIEN
SP
S9/MOU
SRIEN
8dn09
e1- SUIS
UIES
8p
SIN
SE
UJNOO
87-10,
8NOG
[BY
AONUI
|
H
JONu
H
AONU
H
ONU
H
AONU
H
JON
H
ssseg
LE! 8P
IEUES
- epuoS
e7
-10,P 81N0G
IEAY
ONU
H
Ten
negqeuo
sIou)
ne8,p
jHeueléa
np
1oDuEId
60
à use
sp
nee:
APR
D
eue
FAT
np
aa
*LS
© =
JON
NP
Jn6IUA
=
OnPIpu]
UORSEB
8p
JInes
:SNDID9CS
NE0,p
JUS
DE
Sp
COUT
Y
fezes
ONU
H
MAO
571
|
ONU
H
UEGEUD
NU
H
VOA
neejEuO
e71
ONU
|
H
onpenby:1
ONU
H
HNEUNUIES
NW
H
"WO
XESUUT
sep
efeLeg
- OP
nBaLE9
#7
Nu
H
ahes
- 0%
JON
H
ze
DERNEEN
ue
|
2H
ASNANON BASS
SVUVW]
€ SAW
190700
LE
sim
GQuewuejiedep
+}
erseu
|
,81n56u
use
uogeolidde,p
sg]lepoin
ne
3ejhnf
94
np
lines
|
94
ne
umf
gg
np
nes
AnéyesIpul
LION
ep
guun
|
ep
ed4r
C
L3/S
dWELN
Rd
NOLLSSS
30
XNWAAN
RES
Peel
QI
np
JOUHDUEId
600
= ONE
ep
Ines
:ESP
MiSUISID
Es
Un
SteeS
0
2e
AN
NN
INOIEA
= NPJPUI
UORSES
op
Ines
:nb
g
neo
JOUIOIDQ
Sp
SOUS
SÉJAN
AL6|d
JONU
H
alsessed
- eubedueus)
ep
ES
ON
ns
5
eme
en
ee
pen
DCE
EENES ES
GREEN
PEN
CRE
En |
10, 808
LOU
ONU
H
Rasa
sv!
794
219,020
LE
enr
Guotieytedep
+)
elñsen |
,eunseul
usa
uonæoiidide,p Sgiepon
ne
oinnl ap np
hnes
[91 ne
uinfaz
np
Ines
ANSJESIPUI
LION
ep suun |
ep
edf
BASS
MELUN Rd
NOLLS29
2Q XVAAN
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 12 Article 8 : Mise en place des mesures
Règles de mise en place :
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil d’alerte : l'OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en œuvre des
limitations prévues dans les protocoles de gestion, et informe les autres départements concernés.
- Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté-cadre sont prises par arrêté préfectoral.
Suivant les zones d’alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre de l'atteinte d’un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères). La donnée du jour J est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans le marais le jour J à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations de mesure.
Un comité départemental peut être organisé à l’initiative de chaque Préfet, avant la prise en compte des arrêtés de limitation.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le lundi suivant pour l’alerte et l’alerte renforcée. Pour les mesures de coupure ou de crise, Les dates d’application sont précisées dans l’arrêté préfectoral.
Aucune levée d’alerte ou d’alerte renforcée ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l’observation de l'état de la ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l’assouplissement des mesures. En effet lorsqu'une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever les restrictions d’usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d’évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s’établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).
En cas de levée de coupure ou de crise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l’alerte renforcée.
Article 9 : Modalités d'application et comité départemental
L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de l'eau. Un comité départemental de l'eau pourra être régulièrement réuni à l'initiative du préfet.
Article 10 : Contrôles et sanctions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Tout prélèvement doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque début de période les ler avril et 1° juin puis à chaque changement de période hebdomadaire le lundi durant la période estivale du 1% juin au 31 octobre et en fin de campagne le 31 octobre. L'OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service chargé de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi que les index hebdomadaires en période d’application de l’alerte renforcée et de la coupure, et ce au plus tard le 15 novembre.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelk Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 13 Les irrigants tiennent à disposition l’ensemble de leurs relevés et en cas de demande les communiquent
à la police de l’eau.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L’obstacle mis à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du code l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement.
Article 11 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements agricoles.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie
biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Article 12 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affichés dès réception dans les mairies concernées.
IL peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Arrêté-cadre interdépartemental Maraîs Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p. 14 Article 13 : Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures de Charente-Maritime, des
Deux-Sèvres, de la Vendée et de la
Vienne,
Les Maires des communes concernées dans les départements de Charente-Maritime,
des Deux-
Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des régions
Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux des Territoires (et de la Mer) de Charente-Maritime,
des Deux-
Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
|
Les Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé des régions Nouvelle
Aquitaine et Pays de la
Loire,
Les Directeurs départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs départementaux de la Sécurité Publique de Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de la Vienne,
Les Commandants des groupements de Gendarmerie de Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de la Vienne,
Le Directeur de L’Établissement Public du Marais Poitevin,
Les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la
Biodiversité de Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage de
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, dela Vendée et de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera par ailleurs affiché dans les mairies et adressé
pour information au Préfet
Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, aux Préfets des régions Nouvelle
Aquitaine et Pays de la
Loire, aux Présidents des Commissions locales de l’eau des SAGE des bassins
de la Sèvre Niortaise -
Marais poitevin, de la Vendée et du Lay, au Directeur de l'Eau et de
la Biodiversité du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire.
Le 15 AUR. 2019
A La Rochelle, Are +
Le Préfet
Pour
Le Secré
Isabelle DAVID
Plerre-Emmane
A La Roche-sur-Yon, A Poitiers,
Le Préfet La Préfète Le D \
8 = -
fésbaile DILHAC
Anrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2019 — p.15 LISTE DES PIÈCES ANNEXES
> Zones d'alertes et indicateurs de suivi
> Courbes de gestion :
Piézomètre de Pamproux
Piézomètre de Saint Coutant
Station de Pont de Ricou
Piézomètre de Saint Gelais
Piézomètre Grange à Niort
Piézomètre des Forges
Piézomètre Le Bourdet
Piézomètre de Prissé-la-Charrière
Piézomètre de Saint-Hilaire-la-Pallud
Station de La Tiffardière
Station de Saint-Hilaire-des-Loges
Station de Chantonnay
Piézomètre des Ajoncs
Stations de Mareuil-sur-Lay
Piézomètre de Longeville-sur-Mer
Piézomètre de Saint-Aubin-la-Plaine
Piézomètre du Langon
Piézomètre de Doix
Piézomètre d’Oulmes
Piézomètre d’Aziré TOE
Sato
JAI
©UORDPAI
39
onda)
/ AWdI
‘50401
04
ON:
SBMNGS
OT
enbuetwuospAy
uone)s
©
3HaUWOZd
©
ETC
CET]
saddeu
saznny
T4
SK
eUR1N0D-UOUBIN
ZI]
151 2PUSA
ÉTAW
2102 9dW
ET)
aMua2
22 pusA
TAN
S
SIUAY
PLON
SiBJeN Ÿ'S AW
3S8n0
89PU3A
ÉTAN
&
2SBHOIN
24125
see
€ SAN
ÉD
153
A8
TAN
SNS
eppuoasieent
SN
D
15800
A8
ZTA4N NN]
Àe7
SIBIEN
T'SdHA
aueuyjess
Âe7
TT]
SauatuI|e9)
SSIELIOIN
S1A3S
F4W
L.
|
A810T4W
uoque7
Ed
2
22pUu8A 64W
Est
SUUSAOLU
2S(ELOIN
SJASS
ZdW
1BD4ASdNS
S3Z1Ny
BAIN
JUOLLE
3SIELIOIN
SAS
TdW
Î Re
squeusanjeid
syI8/e,p seuoz
ME
te
ANR
IE
ERREURS
EDIT
NIB
EEE
IEEE
IT Tope S3U31049-N03Od AUSUISUUOMAUZ,] ap puoIBay 240}p25q0 : saguuop 224n0$
{107-0007
uIUu
{Tot-0007 auusAou
—
LTot-0007
xeuu
N
H
N
H
N
B
Co
œ
y
D
EH
uw
H
h
D
D
ES
à
à
à
ÉD
À
M
8
PR
D
+»
Ô
Ô
œ
a
o
8
Li.
Le
el.
bc
3
3
3
d
mn
€
OC
€
C
à
à
F
E
æ
S
=
:
5
5
®,
à
2,
$
$
L
L
L
1
1
k
1
L
L
1
“
1
L
L
S'9g
0
_-—+
L'9g
81NdN07)
ms
UV
=—
SLUS[Y
=
BTOT
=
TOT
ecvee
in
nanmmnannnnenrestsnne nent
L
S'g
-
L'Lg
L
6'g
TdW
- Xnoiduwued
22uwu0z91d
r
188
+
£'88
“
- s'88
(JON)
sddeu
nesain SaiVa)D3-
1004
N
à
N
E
N
#
œ
tn
(re
F
&
H
uw
h
LE
=
EE
:
5
à
d
d
$
2
&
?
»
D
à
IUAWIAUUOMNAUZ,
|
e]
Ô
5
5
o
ÿ
É
=
=
æ
3
3
3
à
à
sprouoGu
4
À
#
7
$
EI
=
=
5
5
2
FA
®
$
5
dn0j0u3;Q0
_
À.
:
F
ñ
i
\
É
4
o'get
1 saguuop
a1n0$
=
LE
—_—
nn
ee
a
—,
D
N—
|
T'ELT
1107-0007
uluu
ss,
..
Lxoz-0007
e
sr
_
D.
pe
pb
LL
L
Y'act
auusAou
Le
Hs,
—
Su
|
lot
.
_—
MT
S
PAT.
.
0007
XPUU
à
|
F
de
Re.
9'gct
u
—-—
È
H ;
ve
21N4N07
——
ER
}
\y
:
»
3
.
nt
g'act
,
*«
y =
;
.
;
.
L
|.
+.
E
af
o'6zt|
t
\
.
SUV—
|
\
.
À
à
-
À
—_L
4.
Me
me
+
"+
<'6zt|
GTOT
ms
ï
\
|
|
\
1
4
“ L
LtOTesose
\
Le
A
AR
+
LA:141
i
À
:
\
LIASYOË
SL
MP
F
\
à
HjQqod
lraLiassi(e)
À
en
\
k
me
9
Gzt
À
k
!
ne: \
»
E
Li
Donne
AN
g'6zt
TdW
- JUE3N0D
jUIeS
21}2W0781d
(JONW)
addeu
nesAIN OupÂy
anbuog
:saguuop
324n0$
{507-0002
uw ltoz
-0007
BUUSAOU
————
ÎTot-0007
xeuu
-----
eindno)
AV
——
SHO/Y
—
QTOT
ms
TO
esse
uASnod
SIBJBN
np
ijgnd
jualuass||qera
»
L ‘120-g7
L ‘120-€T
L ‘ydes-gz
L 'des-€t
L unf-0€
L unf-St
L Ieuu-T€
L IUU-9T
L reuu-t
L “1A8-OT
JAB-T
NS
T 39
Tdi
- NODIY
8P
1UOd
(su)
1a3q
o'o g'€ o'# Sajua1py3-n0}04 AUSWaUUOHAUZ, ap jouolG?y 210}04125q0 SApULIOP 37/n0$ LTot-0007
ui
—
{xoz-0007
Lnf-St
auus4ou
LTot-0007
xeuu
eindno
UV
2U9|Y —— GTOT cam ÊTOZo.see
zdW
- SIeJ89
UIeS
2112L10Z9ld
umnf-0€
uinf-St
leuu-T€
leLU-9T
=
F
?
#
a
+
<
—}
—
0'£7
|
o'gt 067 0'0€ O'TE o'z£ O'£E o'v€ |
(439Ntw)
addeu
nes SaU21049-N0}0d AUSUWSUUOHAUZ,f ep
puoI6ay
240]0U2Sq0 : saguuop
221n0S
Ltot-0007
ului
Ltot-0007 SUURAOU
—
{07-0007
xeuu
21NdN07
=
YU
=
SUO[Y
=
BTOZ
mme
tot
eee
UIAS}Od
SEE]
np
21jqnd
juauiessi|qe31
* | ynoe-tt
L unf-0€
EdW
- HOIN
e sue)
51320914
| unf-St
- 1eLu-1€
- IBUU-9T
IBUU-T
“JAB-9T
“JAB-T
o'/t 0'6t OT o'Ez 07 0'67
(JON)
sddeu
nesnin F#08)043-10)04 jUawauUO)AUZ,j 3p
joucy6?g
210)042$q0 :saguuop
a24n06
Ltoz-0007
ui Ltoz
-0007
auusAou
{vot-0007
xeui
-
91Nd007
=
AV
=——
SU QTOT
eme
tTOTeusee
uiASyod
SIBIEW
NP
Digad
iueuwuassi|qe3
das-£r
"po-gr
"No-Et
"ides-gz
“nf-o€
nfSt
unf-0€
unf-St
IeU-TÉ
"JAB-OT
"JAB-T
| 3008-67
L jpoe-ŸT
L IBUU-9T
: {@UI-T
94
- S3610
81etu0z314
(49Ntu)
addeu
neaaiN S3JU21049-n0}0d JUBWIUUOHAUZ,| aptpuojbpu 3110DA135qO : saguuop
224n0S
dd
—
—
jOd
—
—
P410d
=
—
Ltot-0007
uit
Ltot-0007
suua4ou
——
Îr0t-0007
xeuu
---
84NdNOT
=
AV
=
SUD]
=——
BTOT
es
LTOT
eue
ulAsyod
sJe1eN
np
3ijqnd
uaubssiIqe1
EH
N
a
N
ue
ù
5
œ
Li
%
WU
a
uw
»
H
®
OS
ES
à
à
à
À
À
Se
À
8
D
8
TP
À
:
d
8
À
©
+
9
TE
©
€
©
3
3
3
ÿ
ÿ
a
cs
Eu
Fi
æ
æ
=
=
5
5
2.
g
2.
S
à
L
£
j
L
L
j
L
L
ji
L
L
L
i
L
S'6
\
!
_
ht
Le
LdW
- 3p1n0g
97 2132W10Z21d
+
O'OT
L
S'OT
+
ofTt
L
S'TT
“
L'o'zt
PA .
LE
Set
L
o'€t
\ \ 4 *
4 Q
S'Et
(JON)
oddeu
nesaIN N
4
n
R
n
w
w
#
_
sea
ou D-nairad
E
OS
SO
8
À
8
+
GS
Où
D
»
D
»
IUAaUUONAUZ
|
9
2
è
8
o
Ô
T
=
€
<=
3
3
3
a
E2
2p
1pUoïGg
a
ne
æ
a
&
&
=
=
5
5
A
œ
2
à
D
2h0}DAI35Q0
L
+
a —
L
EE
+"
—1
0'6z
:SapuuOp
2205
O'TE
|
1107-0007
ui lvot
-000Z
AUUSAOU
—
O'EE
{vot-0007
xeu
94NdN07
=
0'S€
ä4v
————
DLUO[Y
o'LE
QTOT
eme
ÉTOT
eee
0'6€
unayod
sIe1eN
np
21jgnd'iuaLuessi|qe34
»_
cs
j
LAW
- 2121LeUD-ej-25514
21}2LU0Z914
(ONU)
addeu
nesai n
n
n
#
Ses
A
8
&
PO
Ÿ
Ÿ
EE
8
&
8
GO
6
»
à
»
IURLBUUOIAUZ |
Ô
Ô
®
D
S
à
JL
Us
Li
.
E
4
3
“A
D
me
À
À
À
à
2
&
E
€ OS
OS
à
à
à
À
210104138590
1
z
Q-
o'T
: S3pUUOp 22/n0$
d=
—
St
J30d
=
—
=
=
=
P30d
=
—
o'z
1107-0007
uluu
1/TOT-0007
SUUSAOUW
—
S'z
LTot-0007
xeuu
L
o't
214007
mm
DV =——
f d
S'E
'
DU9/y
—
}
gtoz
Î
o'‘#
Î
AtOt
oo
I ! {
d
;
S'y
dyond'uatuéssiGei3
Î Î i Î Î
o'6
LaW
- pnled-ej-24re]iH
quIeS
217e10z21d
(39NL)
sddeu
nesAIN o1pAy
anbung
: saguuop 221n0S
2
==
VSA
=——
10{
==
LTOT-000Z
UE
———
Lxot-0007
suusAow
LTot-0007
Xeuu
-----
9 32
SW
81ndn07
mess
912
7 SAM
NY
em
9
39
T'SAW
3L9/Y
mmsamm
QTOT
ms
LTOT
ous
L ‘20-87
N
Ha
N
:
h
œ
w
w
w
a
w
%
s
;
©
+
ô
mn
©
in
8
©
mn
®
:
a
a
e
æ
2
a
8
DT
D
e
Q
€
€
€
€
3
[as
Fu
Ps
Co
Co
=
=
=.
=
D
L
‘
+
+
5
5
®,
1
L
1
i
L
L
ñ
1
1
:
L 1euu-9T
L IeUI-T
.
:
es. M
Le
.
nb
—…
.
e
e
°
.. se
7.
soso see Fute
('S
3e
T'SdW
siou)
Z e
TdW
: 2s1)
* 9
32
7'SdW
: UONS29
- 191P4EIL
ET
Hs an
Es
à
a
<
<
D
=“
4
9‘o
k
OT
L
o'€
L
07
L
o's
,
L
og
:
Ho’ L
08
(seu)
ug9Q N
Ha
M
N
h
2]
rl
w
ww
w
a
BE
L
%
L
h
®
©
ü
©
à
h
an
H
a
H
opAy
anbuo,
L
M
ñ
o
œ
ï
ï
ï
1
1
T
'
Ÿ
q
pau
4
Ô
©
nm
®
8
E
es
TL
ne
3
3
3
d
d
: Saguuop
231n0$
e
a
T
8
©
=
=
5
5
Fi
3
3.
<
£
1
L
1
i
ÿ
1
1
1
L
o‘o
L
z'o
Îtot-0007
uluu rot
|-0007
aUUSAOU
——
L
#0
Lxoz-0002
xeuu
és
-
9'o
aundno
22
à
HV —
s
|
.
L
g'o
DSHB|Y =—— GTOT
eue
|
ox
TOT
eue
L
ZT
_
L br L 9'T
629
8dW
- S2607-Sop-SuiejH-35
(seu)
qq 8 5 ÿ£ e © 8 oO È
DL 5: ES à l Ê£S y 9 » à +: | Ê à œ à à 5 S à a LE D À 5 æ à #% Ge , £S N N << < ŸU EE ÉNRE £ = ® ; |
+ D e , Lu . :
. | | | !
Ù ———_—_——— “Po-gr
Sn
"1Po-€t TT
|
L "des-gr
das-Et
d
190e-67
° £ | Apoe-Ÿt
= .
oo
£ * < ‘nfoE 8 —
v
#4 | nf st
ŒDosst:: uinf-0€
euu-T€
IeUU-OT
euI-T
£ | ‘JAR-OT E
Æ oc.
5
à | MAB-T Sn © un + m a da o o S 5 So o S ô So BTOC
—
LE
SRIQUMSMEPINS
—
aAMANOIPERS
-—
2 HASHON
SIRION
APE
GUY
/ ALEME,p
OUOZ
aues
Papy
gqeuvenbumnbaddopurs
LIPALEUILE
35
METAL
TFUE
52p
3dd0jonuz
RARAUBEGIS
LRQ
AESAK
—
nb
5QUUOG
QTEZ
&ri19
soie
60/69
g0'8T
aoitt
L0ÏET
20ST
10/70
3Git
SGEC
50/07
59i5û
FUizi
r080
ei Te £e
z = ë
£5
à ee œ w 6
+
£ E & » 3 L2
se
2 3 E & TT
se
= s Le
48 # se
AO OZ
3 LOS
2GUITN
=
dE
=
agp
el ap rJUaayedeg
[issU09 : J09pNpord
mue
E66T
Sdap
JAMS
20310:
SANS
AU
QUE
UOA
1ns
aU20y
67
- souoly
——— Confluence
Lay-Marillet
- MP20
et
11
Débit
(m/s)
1,0
-
moyenne
2000-
min
2000-2017
2017
=
max
2000-2017
svses2017 =
2018
===D0E DSA ---DCR
grosses
VAS
+ mnt ss es rosvecs
ne So. espere
99444494 om Te
_ Fzsses manmenversmmme ed
. EE 15°
= ; asarte** onu
: e RAP
— CUT ERRNRS
a “eiissss, ‘e sgsope
Desnppgr es eosessenanceesse re
essensseee
nn ons senoe ses
MÉCOOCS
rosses2so sesrocersscceee
° cenvooreneesseeses
et
j" se re
susséverssvesa gens
ns
v =
2 œ
2
G
U
Source
données
:
Benque
hydro
| ‘20-97
L ‘120-£T
dos
-8t
| das.£1
L Anoe-67
190e-ÿT
| ‘paf-oË
L nf-St
L unf-ot
L uinf-St
leLU-TE
L IBUI-OT
EUU-T
L ‘sAë.gt
"JAB-T
0,9
-
0,8
-
0,7
+
0,6
-
0,5
+
0,4
-
0,3
-
0,2 1dos-gz
OU-67
Imf-0€
umnf-0€
TU-JE
Tu
0
|
|
05‘1-
STOZ-ZO0Z
EN
|
8102-2007
ON
|
8TOZ-TO07
YEN
-----—-
]
de
—_
d
FHOde
=
|
0S‘0-
PHOde
|
|
2mdnos
3p
240)
|
|
290I0JU9I
SUOTE,P
2qMOTD
.
—
SHOTE,P
9QIM07)m—
|
-
8 a
STOT=—|
|
0502
D
LIOT
eee
OTT
S‘T
= PHOd
OST
s
UiABOG
SiEJEN
NP
2jqnd
juauisssi|qe14
ANINILYVIIA
37
AIONIA
05Z
L'TIdIA
- 21rA9Bu0T 1°0-87
1des-87
1008-67
tnf-0€
umf-0€
Teu-T£
Teu-10
1Ae-TO
L
L
1
L
L
L
L
|
L
|
L
L
L
09°
I
_
V
BIOS
2002
UN—
||
8107-7007
{ON
8107-TO0Z
XP
----—--
|
Wde
—
JHOde
—
PHOde
amdnos
9p
2qM07)
|
.
2991I0JUSI
SUOTE,P
2QINOL)
ms
OUS[E,P
20)
ms
]
IT'0
|
QEOT =
LIOT-e..
[7
000
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
L
—
ulaxod
sieiely
np
Dijgnd jualuass|q813
T0
=
Hd
L0=
404
T'TIdIN
- uoSn'T
ANINWILNVdIQ
37
JFIONIA
AN 9709
007 Tw-T0
JAB-TO
100-87
1des-g7
1008-67
Tmf0€
umf-0€
Ru-TE
1
L
1
1
1
1
+
1
L
L
1
1
L
1
L
Q£‘T-
Dde
—
YHOde
—
PHOde
=
aindnos
9p
3q1M0£)
=»
2HOIOJUSI
USE
P
2QMOL)
=
OHO[E,P
907)
ms
4oN
UN
—
XEIN
L 0£0-
BTOC
=——
LIOTeeese
9S'O<-I9O
277
ses
_
+ 01‘0
LS
1
Q
nn
o
..
e
;
Ke
+ o2*1
L
Love
uiayod
sen
np
j
ANINILIVIFO
37
AFONIA
2jqnd'iualuassi(qe;z »
L'ETAN
- Wan
v
JS
à UE
Wnf-DE
<.
UASJIOd
SIELEN
np
qd
jueuuassI1q23
Z'ELdIAI
- uoBue-
97
TRUITE
TUI-[Q
TAB-T0
0S‘0-
8T0Z-T007
SON
—
Wde
—æ
Ode
=
PHOde
=
emdnos
2p
24007)
=
299IOJUSI
SUOTE,P
94
MO)
em
AUOTE,P
2407)
8TOT-TO0T
UUIN
—
8107-7000
XEN
--——
BIOT
=——
LIOToeeee
es
0S‘0
8
JON 9109
+
OST
ms
aps
007 320-97
1das-g7
1008-67
qnf-0€
LL
umf-0€
TŒU-T£
TŒW-T0
JAB-TO
L
1
L
L
L
L
V
1
L
L
L
L
L
L
00‘T-
\|
|
WDde
—
JHOde
—
9Inano9
PHOde
=
OP 94
M0/)
2991IOJUSI
SUITE
P
9{
MO)
es
AUISTE,P
9INOS)
css
Mi
SIOT-Z007
UN
—
SI0Z-TO0Z
YEN"
T 000
.
LIOT
ec...
|
o
ot
© à L:|
OL'T
Tt=PHOd
s
>
6
unayod
seen
np
>ijqnd jueuusssiqerz
mms
J
€
=
2R
|
LANIWILUVIIG
37
AJONIA
£'ETdN
- XI0QG
j
% % 1 4 4 4
4 4 ‘ 097
<-
Z9T
_
=J4HOd
!
UIASUOd
SIEJEIN
NP
ajqnd
jueLuassige7
sommets
sess
ss...
ii,
PIdN
- SSumMO
ST
=
Hd
1
190-87
1dos-87
08-67
ImÉOE
um
0€
Teu-T£
Teu-TQ
AAU-TO
1
1
1
L
L
L
L
L
1
L
1
L
1
1
OT
8107-7002
XE
-———
|
ou
YDde
|
Ode
—æ
PHOde
|
2Mmdno9
3p
20)
IPOÏOJUSI
SUISE,P
SQINOL)
em
| |
SHISTE,P
2QN07)
mms
8107-2000
UN
—
|| 0e
IF
BIOT—
LIOT--+-.||
Ce
—
L
L
—
L
L
—
—
L
—
pa
HON 9709
9°ÿ
=
PAOd
ANINSLNVATG
37
3J3ONIA 10-87
ades-87
3008-67
If-0€
unf-0£
ŒurTe
ur
T0
JAU-TO
1
L
1
1
1
4
L
1
ds
masses
L
shit
L
ssl
+
QT
8TOT-TO0Z
YEN
oN
WOde
—
Ode
—
PHOde
=
2MAN09
9P
2QINOT)
=»
810T-Z000
TA
SIOT
=—
LIOTeesse
|!
“Tr
=
L
ST
ST=AId
—
—
—
—
—
—
—
LL
_
—
—
2
—
—
—
—_
L
1
—
—
L
à
—
—
L
=
—
—_
L
1
—
S9T
6T
=J40d
L
_
>
>
—
—
a
HE
-OT
e & LC
- ST
£
À
\
\
D
7
N
\
'
US
;
!
i
.
!
à
PO
EE
!
NOM
NO
Où
N
7
0€
NA
Ni
\
14
“
Vi
\
!
\
ANINILU VAIO
371
“
\
;
IAONIA
uasuod
sie:
np
iqnd
juetuass|jge1
\
_
FLAN
-
2ZV
à Direction départementale Arrêté n° 2019 - DDTM85/SGDML- Vo du
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
17 AVR. 2019
des territoires et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral autorisant l’utilisation et l’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État aux lieux-dits plage du Bouil, plage du
Service gestion durable Rocher ou /et plage des Conches à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de
de la mer et du littoral j ee É le & Ci z L Sid M à
Unitéeestionpairimonisie association « Éole ie » représentée par son président lonsieur
du domaine public maritime Joseph PAULIN, pour une activité d’entraînement des chiens de
Dossier ADOC n°85-85127-0024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sauvetage à l’eau encadrée par des éducateurs canins et pour des démonstrations avec des chiens en mer.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants, le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît Brocart, préfet de la Vendée,
l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre Royer, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Parrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre Royer, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
lParrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la décision en vigueur 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
la demande du 1° janvier 2019, reçue le 8 janvier 2019, de l’association « Éole & Cie » qui sollicite une autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État sur la commune de Longeville-sur-Mer,
lavis conforme favorable du 25 février 2019 du commandant de la zone maritime de l’ Atlantique,
l'avis conforme favorable du 1° mars 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, par délégation du préfet maritime de l’ Atlantique, au titre de l’action de l’État en mer,
p.1/6 Vu l’accusé de réception de déclaration de manifestation nautique (DMN) n°1/2019 délivré par le chef du service régulation des activités maritimes et portuaires (DDTM85/DML/SRAMP) le 8 février 2019, pour la période du 1° mars 2019 au 31 décembre 2019, selon le calendrier fourni, Vu l'avis favorable du maire de Longeville-sur-Mer du 15 mars 2019, Vu l'avis du 2 avril 2019 du service santé, alimentation et protection animale de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP85/SSAPA),
Vu l'avis du 8 mars 2019 de l'ONF,
Vu la décision du 8 mars 2019 de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant la compatibilité de l’activité sollicitée avec l’utilisation du domaine public maritime naturel,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
L'Association « Éole et Compagnie », enregistrée sous le n° SIRET 844 935 031 00014 ayant siège social : 3 bis, rue de la Tonnerie — 49330 ETRICHE,
représentée par Monsieur Joseph PAULIN, ci-après désignée « bénéficiaire », est autorisée à utiliser et à occuper temporairement un emplacement sur le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, aux lieux-dits plage du Bouil, plage du Rocher ou /et plage des Conches, sur la commune de Longeville-sur- Mer, pour une activité d’entraînement régulière des chiens de sauvetage à l’eau (dans des conditions océaniques et non plus seulement en eau douce) avec un encadrement par des éducateurs canins.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions qui suivent.
Elle permet à l’association bénéficiaire de réaliser des entraînements et des démonstrations avec au maximum dix chiens participants qui doivent tous faire partie du club mentionné. Une à deux fois par an, le bénéficiaire peut effectuer des opérations bénévoles (dites journées « plaisir de flotter ») à l’attention des personnes à mobilité réduite (PMR) en attelant les chiens à des « tiralos ».
En cas de présence d’autres chiens, l’activité doit être considérée comme une manifestation canine. Elle requiert alors une autorisation préalable de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP85) ainsi que la présence d’un vétérinaire sur site pour le contrôle des animaux.
Le bénéficiaire doit respecter l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique N°2018/090 du 28 juin 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique et tout arrêté municipal relatif à la sécurité des plages et au plan de balisage des baignades.
Il respecte les mentions de l’accusé de réception de déclaration de manifestation nautique (DMN) délivré le 8 février 2019 pour 2019, selon le calendrier fourni. Le bénéficiaire doit effectuer une DMN chaque année a minima et obligatoirement pour toute manifestation nautique au-delà de la bande des 300 mètres ou qui n’aurait pas préalablement été visée par le calendrier initial.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une utilisation d’une journée tous les samedis, de 9 h à 19 h, à partir du 1‘ janvier jusqu’au 30 juin et du 1° septembre jusqu’au 31 décembre, en concertation avec le service en charge des activités balnéaires de la commune concernée. Elle est valable pendant cinq ans, jusqu’à l’échéance fixée au 20 avril 2025, minuit.
p.2/6 La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement de l’espace mis à disposition et le démontage des éventuelles installations.
En raison des autres activités balnéaires, les entraînements canins sont suspendus en juillet et août. L'activité canine sur le DPM peut être décalée ou suspendue également par un arrêté municipal selon l’affluence sur les plages concernées et au vu de l’avis du personnel des postes de secours, pour laisser la priorité aux baigneurs, notamment pour la période du 15 au 30 juin et du 1‘ au 15 septembre. L'autorisation cesse de plein droit à l’échéance fixée sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de loccupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée de la présente autorisation, le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée quelles que soient les circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance domaniale d’un montant de cent euros (100 €) avec une indexation annuelle sur l’indice TP02 connu au 1°" janvier de l’année.
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, par terme annuel et d’avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant «Association Éole & Cie ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le service du Domaine peut réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance. À partir du jour fixé pour la fin de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/6 Article 6 — Conditions techniques
-_ Article 6.1 — Circulation et stationnement
Sauf pour les véhicules de secours et de police, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à
moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, un véhicule peut circuler pour la mise à l’eau du bateau ou l'installation de la zone sur l’estran servant dans le cadre de l’activité d’entraînement canin, mais, il lui est interdit de rester à stationner à la journée sur le domaine public maritime.
-_ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Un emplacement sur la plage doit être dédié pour les exercices au sol avec un accès pour la mise à l’eau des bateaux servant pour les exercices dans l’eau.
Le périmètre autorisé à l’occupation sur l’estran représente un linéaire de 50 m et une superficie de 2500 m° sur lequel un balisage avec des éléments amovibles et démontables peut être installé pour matérialiser l’emplacement réservé à l’entraînement des chiens.
+ _ Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur site.
-_ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre toute installation et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Les chiens sont encadrés par des éducateurs spécialisés. Les entraînements ne doivent pas gêner la fréquentation des lieux par les promeneurs et les baigneurs. Les pratiquants et leurs animaux ne doivent pas fréquenter les dunes ni s'approcher des pieds de dunes.
-__ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance Le bénéficiaire contracte une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses adhérents et de tout risque d’accident sur le secteur concerné du fait de son activité.
Article 7 — Contrôle de occupation
-_ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ _ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’utilisation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l'état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il adresse sa demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Tout souhait de renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPM trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
p.4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de loccupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de son utilisation de la présente autorisation.
Le club s’engage à respecter la propreté des lieux et à ramasser toutes les déjections canines dans le cadre des entraînements.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats
et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de chaque animation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation sont enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par lPadministration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, Pautorisation au titre du DPM est considérée caduque.
+ Article LL.I — Révocation par l’État
Cette autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances). Elle peut être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM est révoquée de plein droit :
- au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, - au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
- en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
- Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
p.5/6 Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à l'association Éole & Cie.
Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Le bénéficiaire doit avoir ce document avec lui lors de son activité sur le DPM afin de pouvoir le présenter à toute éventuelle réquisition des autorités compétentes.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 17 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
le chef du service gesti ürable de la mer et du littoral,
< Pierre GAU IL
p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de N
l'Etat aux lieux-dits "la plage du Bouil, la plage du Rocher et la plage des À Conches" sur la commune de Longeville-sur-Mer au bénéfice de l'association "Eole & Cie" pour l'entraînement des chiens de sauvetage
Réharuñes REG À ?
Dahers Forme NS
PARC NATUREL MARIN
DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
ET DE LA MER DES PERTUIS
MI Zone d'activité |
MI Plage du Bouil
Source(s) : IGN © SCAN 25/ BDOrtho 2016 Vu pour être annexé à l'arrêté du : (Ca 17 AVR. 2019
Er iétre GAULLET
É Chef‘du service Gestion Durable
DE LA VENDÉE deJaMeret.du.Littoral ?
EE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet des Deux-Sèvres, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de laLégion d'Honneur |
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté Inter-préfectoral
portant homologation du plan annuel de répartition 2019
à l’Établissement Public du Marais Poitevin
en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective
VU le code de l'environnement,
VU le code civil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 de création de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’État pour le Marais Poitevin ;
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;
1/4
• SBt'/I'~ • F...,lerni,1
RÉPllBUQ.UEFRANÇAISE
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Inter-préfectoral
portant hejnelogatlon du plan annuel de répartition 2019
à l'Etablissement Public du Marais Poitevin
en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
vu le code de l'environnement,
VU le code civil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n? 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n02011-912 du 29 juillet 2011 de création de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n" 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur des actions de l'État pour le Marais Poitevin;
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Public du Marais Poitevin ;
1/4 VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais Poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectorai du 29 avril 2011 ;
VU l'arrêté d’autorisation pluriannuelle délivré à l’Établissement Public du Marais Poitevin le 12 juillet 2016 en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective ;
VU les publications dans plusieurs journaux locaux/régionaux réalisées entre le 10 et le 15 juillet 2018 de l’avis de l'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R 214-31-1 du code de l’environnement ;
VU la demande présentée par l’Établissement Public du Marais Poitevin en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition 2019 ;
VU le règlement intérieur de l’Organisme Unique de Gestion Collective:
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime lors de sa séance du 14 mars 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Deux-Sèvres lors de sa séance du 26 mars 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée lors de sa séance du 28 mars 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne lors de sa séance du 04 avril 2019 ;
VU l'avis en date du 5 avril 2019 par lequel l’Établissement Public du Marais Poitevin a fait valoir ses remarques sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que «l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’Établissement Public du Marais Poitevin exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur son périmètre d’intervention ;
CONSIDERANT que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les plans d'aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
SUR proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ;
2/4 ARRETENT:
Article 1 : Homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition 2019, présenté par l’Établissement Public du Marais Poitevin sis :1 rue Richelieu 85400 LUÇON, représenté par son Directeur Johann LEIBREICH, sur son périmètre d’intervention est homologué, en application des articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. L’Établissement Public du Marais Poitevin est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2019 sont détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L’homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019 est accordée jusqu’au 31 mars. 2020. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuël de répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté d’autorisation unique du 12 juillet 2016.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement :
e La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
e Les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne font connaître à chacun des irrigants de leur département le volume d’eau qu’ils peuvent prélever en application du plan de répartition et leur indiquent les modalités
de prélèvement à respecter ;
3/4 “e * Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie . de Luçon, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
e Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information aux présidents des commissions locales de l’eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.
® Le plan annuei de répartition homologué est transmis pour information aux propriétaires des barrages de la Touche Poupard, de Rochereau, de L’Angle Guignard, la Vouraie, Marillet et du complexe de Mervent.
e La présente homologation sera mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et de Fontenav-le-Comte, les Sous-Préfètes de Parthenay, Rochefort et Saint Jean d’Angéiy, les services en charge de la police de l’eau des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, les maires des communes du périmètre d’intervention de l’Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à la Rochell ENee Le Préfet Le Préfet
i
Le 45 AVR. 2019
Fabrice RIÉOULET-ROZE Isabelle DAVID
à la Rochesur-Von, re
Le Préfet,
Isabelle DILHAC
enctt BROCART
414 Jeuaue ut BU HÉRnRettlt tait À 5 ane ERteE GER D AANRANIRE Mia L.SE.HEMt ssaNRenrtlenseenteRE HARRIS RNRENR SR tt et RR TER ARS BUG RRERERR RER
Meuse Gi GE GEMRitte node à D NT GORE DONNE GÉONNNEE Us LOI MÔRS EGÉSOROteEENERNnE ÉRNOMARRREENN ER et EE Re tt RE RANTRERN
Mate a UE Hienatlé dal À Ed BAR Be D GEO Cl LGROINRÉ PUNMenanlsEnn een ÉRUREREENEN Ron A tee TR ERAENRNEREEN SRE HS LE HN GRnlNl dotg ES get ntR 4888 E AURSIME ARE BRNNEt LONNNRttRIAERsenae AANINERNBRRR en MeRrE et tn EAERERURNEE CR IC TIREETET D EI EMIIUAIEIRENIRILIT nt ERTUNNATE, “han ORAN AN
MEME HS Ou MÉGOUUËE at EME Ge de FAURE NI GE ROMANE HUE POLE LIN PNR INTER RTE ER RETRETETRE ETES RSS
pin. HE NÉ M st. UE BE DE a ARANE HENN E BRON ONE LALENILE NMRRUE ne Men nEnnnNnnn
l BÉREAABRASERANAERERABRESE Hénsnnenenenennnnasnenessn ah seen aer RE 628808 suenvuveue vuuvven Aueveueeeeuevr Meveeas NE desverevesves
VRP EN PAC NE RS a mare messes
mem
omis
i
fl il
|! Liuafé il À El lili nlui t lon ui d 1 rt | bu “ll à ist: d ki un Bu dus ARSFENNGNRRSNRS BEN) BRRE SRGRRRN RARES GRANGSS BRAS BRGQ EE RÉRNGÉNGONS VENT E AR 4 RRQ AN RE RE BA SE GSM SR RRRSRRRERESSS
ME MERE MUE LUIE AREA A A EEE EG HN 5 HN
ee ME ELU, ME A LA MEME DO OI © I
oo oo
OPERA RICRCEUT TS
TS | HU ny Lil
ha { LÉLLELIEEEEEEEEECEEEELEELTEREEEE TELE EUELESLEETEEEREES LES SETELEELETERELEEEEEREESEEEEEETET EE EEMATEESEETEETETEEEUECEEFEREEEEEEEEEPREESEEREEEEEES EEELEECETEEEEREEEREES ETS À RRRRORRERRRRRRRERRERERERRRRRREREFETTRRERRERREERRERPERPRERPRRERARERPRPER FRRRRARRRRRA OR ENRUR RENE VAN NS LED TER CUUBUE LED ATUDREUD SRE CERN AU TE M ANNEE EAU ENSONCUNRNEEUE il ii
ë DS RE avstrasnsesennens Rttinn RubuñenBaaEnoBeeotteseRrfnaunn AusBngsusraseere Séeressens Eseshtataritocacuuc Aéectennte CRT AtccnnonotRAtencncesotte ne stescos Eaeous
l
EEE EEE REEEEEEEEEEEREEE
j , i : H | : LE is Ï gi li ÿ il
dt
ss ee ment LT
enecreenreneraneeive MELUN ENTER MAUR EEE EURE
USB ERRE ES EMBERES LT RSRE RAR RERERRESEGESE
)
ë
QURÉSAN RCA SR TRS PRES CNE ORSPOCANESECRIRE EE LEE OISE IQNER
A
il Blogs j Ÿ5 de ET ! fi 4 l jh à Î Mn ÿ | gs it l l gun Rhat ot nn AU RIT ill ADI RTE TRUE) Fuite Au a
}
a a . El MARNE RU ns il PRET ROUTE A
a TU RABAT # 299280800008008 000000 SR RS SR 07000000 E 000 000 00000820 88 T RSS PSS DS NS en Se RS ST ST PSN RSS ST SU en NU nn UT TEE SS NS De 5S 08 0 RSS À RUN RRRRRA NN ARRRRRRRRERRN RARE NRR RÉ ERRRRNTRSNRRERRRR MR ERRNE RE LAM AR ARRR ER NRRNS ID RRMINRR RER MR ER RNA RNA INR RRRRRR RER TARRSN ARR NRRRRTARUREER Ü BRARRRARRRRRIURARERRARSRRANNRAUNSRRRRRRERRNAARRSRRRRRRARRESRERRRRRRRRRNATENRRIRRRRERRERERARRERRRARRRATERARANRARAREARTRERRARRERERESERANARRERANRDERERAURRARERAERRERRE ; MRerene dennetneen tent eeer Men RAR PETER, HARAS AU. seen trntirées Ten fees tE ri ÉtRaneeee a RUEÉEEÉE Etes
; DRREBER EE PERTE ERP ARE ERAER ARE EE AR Re RER! RÉNSRRGRE RTE étendre set Re Alt RS ETS ME nUtSRRE AUSRERENSRENTÉR 8
ORACLE TER EEE EEE LL EEE EL IL LEE EL TETE COL LEETE EL LR ALL Martteennren test rlRRR nt ER ERA RRERAARARE APLÉEIRRIRRTRARE S SANRRRRE ARSRe SERRE PRE ÉMREENEERREE A UN MR tn gEnRNNnEnRet AÉGSAAEE 5. nn Innatiunt ÉRLELEETE RATES A ERRARRERAEEnARRRRRERE CERTES M RterEAtEtEl ÉLÉLEFIRE ETEE PET SL, THAT ES
st idee Mit tr tra dnu tunnel LR LL BAL Pi Je) !
k de a 0h a À E ë ARRERIE a Afel ME ip ÉRRTRITICRRERTTE
Hi défis Hi ME GE EH UE EE HE
il. TO
din A M dé: a 1} Eten da Hi ni Î: ; Li l, i fl | Dichi, cl th RE
un Wie F } dis : ÿ dl | EU
a a RÉRPRRERELEESEUREEE RER EEE TEE LR ER TEEN ANR NAN AR ER RER Re EREent
DE |
2e î " H uimaune ÉRÉLE gen î
ja a
IR Hi ||
1
Jh
SE
Ë Hal | ii | j h a
dd
mnaaentnrne MARNNAMERER Red Eee
an il Ji
Ï il ÿ
LI ÉD IL MEL EL
Ho i hi
ke | ni NE | nn:
i | | LE Le
î a ee 1 ju ni Li lu qi TL dE pl
RE 35é DH HE FH HASARSSAN Ses
| ï \41 au | il
Î tt. HRHENA le
ü ET nn EE À HR RER 2900DG RD TR RAT 0 NS TT SANS BBSS SENS 8 0 PT AT 00 T0 PO00 PSS DSTI PASS DE T6 RS DIS SOS T FT TS 0 SSII TT TNA TS S SORT DS S PAT TS SOS E RSS ASSS ST SSN USE hinninanenmRERNRRENnNNRNnERNnNninnnnninRintnHEREnRNEnNAnNRnRNNHNNMREINHNRNRRNEHRNRINNHINRHIERENIHNNHNNNRNMNEENNNNNNIRANINNENENENNN sérenameeantens RES SRB SOANRRR AREA CARRE RERR ARE RERRARR PAR RRANORRRETRNRRR ARR AE NRERER ARRET RAR NRA ERA RAR ARIREREE RARARRERENRARREREN ENTRER TRERRASERNERARNE sil MEEREETERIEEL RU. Seine tante Hepisentett. Mn Eten ARRATESRRERARES dunerieneennntt tetes #1 ui. AARRUREES
MAO ER RARE otre PRE RSR ere este Une. stiEliree, ARRAMBRNEREE FRANS ÉRERRAERRER AREA RATE RUN EREe 4 SSI GRRRENNREE
BE MAR RRt net EMAERRNNR dns tfetete tai a RAIA tente RARE Rte PUTREREURE HR ÉMRENNT CLP LETELEE EL ELELEPEL ELITETER DE HEC £ LEEEE EE SARL ARRSRR ARR ARRER RE FAR OT NE IUT IDUL CRDI TNT ET EE VSEGAREEREN RE ne ÉLÉHITEELETIE TE . AReRpnles sat RRRRARRRERRR ER A ARTE REINE AA HRRTITERTERRE
ji |
m l ! HA EH
ï ji nl | il ml “ln LE sit ( du
;|
il
ll dl
41 HE UN but ik li SE ER fée ai SRE age ANRENANERE À HAE
Dai dé HE ff sait “ ee î Hi
il îl fi
IE ta i is mul | sh ul in Hi HUE ii ut: AMG HE nn HENRI Stan RE HR ERRERR ORAN REC E Hi 5 CR ii
| Hit HET] HG HE QE ii 1H l iii 5 Hi pis
! 2F
Li fL.
Lu à ; ii in ii tu si ii à
il ni sl dt
|!
fi a a ne
i
| = | ji u li
| ji | |
mi
EE i ü fl d'u tt ju ai Mt hi EE ji
Es \ sé ; e js
ji hi ul Tr
lié hi ; 1 | ï
DNARIE À ddl } id in hi nr D il sur or us Fi né ft il dm fl ll
# Re nr
nes ERREEPeERsERE
PAR HAN au annees prranannnrenenes mer dremneisne oo _— | Li DU. |
en qe ! RL mu. HEIN hu :
tn RAI A ANNE ER En Hit dE A I A il D FU
2908 SSAS AN TRS SMS 7 8 Rd S dede 0 0 en 0 en 8 000000000000 0100 7100000800 80800008 0 888988000000 0 000 nn TT TS RSS SM AIT 0 RS TS RSS TT S SSSR 00 SEE S SR Eten es een OERMENCT ERNEST A S Mie ‘5 suit san L L ; A ii De sites CL :
sen Lau elfe à à où dit et à af atitet i ttes 2 Me ui dE 14 |lte. HEC 48 at Mett IRLARE MAPHMER pie à dns LAMAEN eitte à van art À RER A RU Mis Eh Ep 4411 CHENE Ni pBepé de aeie SEMOAUN ueÀ dns LABAENNtRE sa en ae D EEE at nat SEE Gueuié GE C6 DRM RE D (en MA HIHI MAT | Gun € RÉURRENRANRSE os unter. ME SEM MANUEL IENREE DRE MUNE 1 0 LEE RO 6 5e af ME NE 1 Ê RU NÉCRR e Mel EE. Ma Mel GE 8 LUN IRÉ à de CE EME Heu HA Los Pet GET Ut Gill ii NO UNE GE À AS SARA BRUN EE | Lin. CHRIS Uu Medl 22 6 4 LÉ VAMER MEUNIER : AR. 3 1 i if il f LE a “ she : 1
li ii Ho " : ll ho LU ge Bi
: a a He 1 sf k FO OÙ CG RGB UE ÉMRRNE E SU AE GRR À RUE NI BERNIE AURR Lan HE à Hit dsl RU MERE à
ftNan HO PS FH BEEN #i ä HF ORNE ES HAOMREUNGMNE HA LAN FRERE E ONE die. HER Hit ‘4 #
LA a
Her 2 NE duels votes Votes nu ; ! Hu nm th rt n nn re
épée | Lu ti ge qe es 0) D'un fil der malll Men à | il fl a al el lol il 1 4] RE ES ï
ni lé: Lt] | PTE Et TT ï gs “ Î FREE Riitses His nul a Le
RS ASSHREEBNRE tr ÉÉÉLELLEEE EL ERSERE CEE EEE RE LEE aupardenaudarédandeueusaseaneunasd | vusaseeu
TE sesceacsarrenedenneccesausentseR
Ji
| {ie
ll
ct
he pile le ET Ni j is PE poil à ui OL LE pi TE j Lt nt Un Le Lula à
a
ju il | |
| | il î ! ll | il l
| ii if
|
ER
HU HER ji nu NU HE HN ML ll ne Hi au ini A D A dt A ER rte er RS er tte ER ee tr et RS RE ET TS nr nie
ARR RER RE RER RER ARBRE ET NRRRRRARTENEATELNNIE ÊES RRRRRRAE ERA ARE ERA RENTREE MARMRRRRRTRRARRER Hs MRARERRERARAERERENIRREAR ÉRRRRRSERRARRSS US cmt Van fus Éat RAT ai mt à traits ii CREED CRIER ARR DE DR ITU. Ë 13 “eu Hu PNR LR PRE HORS UNE Gi aft ln Me ESS Us Sa tent ent au HSE À 3 Je mnnt dar EURE Ên RE UNI NNNIE nie & BR entnage à RER 6 RE a teft À onléf 889 Gti Latll: RS CuRt QU EU far SEE HONNER Maur | EREFUNMRN ARS NES Die Ent MUR À 1 lent BU PIA bi ÊAÉSENHRM.Nt;Gaitts À DREUÉE JE Bent Ent UE MAG À 6 CORRE EE ON CHR DUR DÉFU. TIRE | SAi1 186 Rai A Las 1 il
ae Gun ant Das UE seit dns di dt sel! 3 ii E FÉPS tai ï HU L18 LE d3 ait À AU ne La tn ET Hi (Es fl je ; Ë. mes 3 . “ F8 ui i # HE ÉLA AL F AL mt ;
LL | L WU |] 1
vin ï Lan a ju
Ni
UN: mms
ji À "il ï a A he ie
je its MEN an qu Ï tes COLE Roanne Hi ii
a
di nl Hu fat nd Hi
mt il
ii hi
lili h
ji il
| |
il nl
î
"Et à
HIRRRNNNRIRIE sn tnn
CTÉTECECETETTELELE CET LOC T ELT ET suneurers
i: ti ii soit i RTE dE L
_—_——.
na HU. LE
Re tte er ER nn ul ii AARINIENU Ris Fe RSA E il a ARR A RU ERA AÉRNSES SEEN ANSE n En ee PRES RUN RES RES PES EEE ENS REESSERES ENST ASE URSS RENE SRE SES SEE SESEES SE RE EL ARTE ERA EE ER A RH RP ES OS Ci ARE E D RAMANRRA AR EE MORE date À HR ln. HG 3 Fi UHBLinennnt WiÉT es fit “CRUE DANS HUE BON POUND NE Get EUR LE Mele FE RE LA CICR CEE RE | Fieameænpas C4 Li OUT US ES EL LE ma ns Li jee tu Hs Hi HER : 11 Li À ñ SHBEREUE ME É AUTRE
LA FRERE ES ere ER 7 HSE LA 1 its UT ÉRSEFELE : M } Hél mis. del
PEER:
iÏ
jÎ
ji pi
i
L ET int gAaè
ii î si ; hi
' { oi
| | IÉ il
ll
l | id il
HAT tn An | ot bn 6 0) | un LE GC EU i.H in RL it : l
ui il M 1
ko \
Lt ann
Ho! “il h j
| î HE RE |LE
Diaz di î
LH | 2 M He do
a ui at
green Une il | | Hi, it it li
ses LT GE u dit
Hors lite BR il vd È
au neEtE dt 4 adcegessencusen ‘
EH ail il
î He ï ï
CS RER ENS ÉÉLLÉGÉEEETE nn
i il | IIÉ
TE mi JR UE PR «Hal a hu lil | nt à 4 lfiine: nié
co
his
etereuensenqnannanenieatenn renier ent nn
os | ii ju do | | : ni Î il | si ! | | jp ! on
|i
hr Hé
iii
à EE ! T DR cm id a nn | nn oo a +
RSS nn nn nn en san san na ne nnnn en nnnN In nn en en ss annee nn nan nn nt Est Ron en nn Sn ENT n Sn SAN TE NM NR En S ne ES Ten D Sn RSS SR nS 00e ARRETE RARE NRRRNNARRERNNRNARRNNANNRNNRRRRAUNENRNNENRIRRENNNRNNNMRNRNNUNNENR DHees guue 2 smmeltint sebre FÉRRUER HE): HU |
DEEE HSE HAN € HBREMENE FAURE SERRE ES: | fai
Eden gene Odnnes RBeEeEENE VORUNR HEMIGENR AD À HE
CREER ITR ERTR ENTER ti Li Hi
CORRE OR EUR CRTRICRTOREORIETE lle,
DUR OU À HÉUSAÉU HeBAÉS RÉGIE UE | | MH EL E une ÉTHEELEEPR EPS CET RTE #3
3 qu mat 1 [ELITE me ..
É ii annees | x
Ë
ï $
|Un CETTE ROBE TT EICE ITS DE
< ou IRCRRIIEIRTEUIERS ET
4
Ê
i |
|
fl PRE
lis. LR “ip! 3
[ Il ï | i: 1! j ! Hi pr | Li]. .
built at tnt if vi sn 3 à BE: | ET RER HR En £ # |LH: E: ou QUELS i ni î S iii fi ai Hi à BCE pos di im | li dimein TiHité i | IE EE nr
| Dh lil En ui) [El hs qi
Î
LH ph 1
D 1
do THYu qu
ï L
bus
h, alain
BEF SÉRRARREUSERSSeUSS
rhrtenurieeiréniennntedétendeententrerrdeen ueusecus #5
He ronteesttt
FÉRSNRSERNERTRRNERs nent
i | | | mr a Li hi
sil si Î y Î Hi
dm rt NL | LL A
Fi |
Ë
fie
hi É H
ë ë #t î
in
mener enter EVE SEEREEES unanime hensinaanssnninnnpenemmnmun
dl si HE nn LI
Ji iii
Ë
vi A TN LINE. |
I qu A TEE HRANNANEUE 4 TE A Ai A PAR R Re n Sen Een tn Rene ane nn A TRS nee Men De RSS SEE DE SSD RE DUR NE nes Es se SEE ns dns nn ST sn en sn EE SG ne S GS RSS LAN LLRERERRETRLERLRRERE ANAL RE LA ES CHERE RIRE FREE RERRRRI RL RYRRARRRRR A HUE EST UMEES ati LÉEECRE EEE TE À HE DH MAN ErN BERRERS. RU BASE fé. A
Un Hi nr mnt M. :
TE D Op RAS El An fRRGRR FATÉNRRRENSR RARE 38
CREER EUR
£ HAE. Ha
HD ii
Hill
li
(ll Î
Î[
! l Î 15
j
L Î
da td a
| RARRARE BE ARE ABASAE AAA AE AURRERRE HS HE ARRRÉREENRREER RTE RRRREE î HG 9 EU SIGN ANRD GARE Ha 5EEE 5
EU EG LE EAU À
nn
pet :qi ii LL AUTI TA
ii 1h a ik
mn JU,
I
NN
À he
: ll “tte
|:
Ë li lé
md à
i
H ‘3 au
Li tn ll in
ÉÉLLTÉLE FE EE
avaerapaassa vase
agssaneseesesasse
__ aa nn gere de 2s t3889 do RRERRÉ FÉRRÉRRRÉRREE
$ dis
ii UE a |
rt tt ul
nn Haseee
a mi BH 1h rt
#3 rare f£. Mn te EE IH AIEA er Rr EPNRR ARE LELR ste ARERSAUNARNENE EME. ARE, sErrlr À. RER. néneesteens. jE
AFS ARR RRARERRRPRARSRERRRR char MITA R DELLE LE LE EME LORIEEEE TEA ALPINE LHRRRÉAURRENRER AReJRE 1 GeNRiRRR Re HIERIENER EE H
MH RNRRENMERAN MAN sites JRRE GRRÉRRRN AR AS ER ARRe MR MAAUAR PURE ARARRSRAAERRES ARFAGRes RS SRRANRAN Et ARS EAEETIBEEE RRRARER RARE HÉRTRRUERERRARRE BAR RENE RER NRRNNNANTREREE era EURE RSR ROBES RENE RARE RENAN A AUN RES SRNSRN RE EeS RU Ce PRNAIRR ROEÉ MARINS ER eNAlE E AaR MARRSRRERNSATESNRRE ES 6 BR e ni E RES PRES RAR RARE Rent R Re RER ARR EG RRRTARE ARR RRR TARA RER RRRNIRER PRE RUE AURSRERET. ARR. as A. SRrsi. Es UE tn. JE
Rss ANRSRAAR ARE HRSSRRRE
SMRRRRARE RER. MEET AR LELÉEET
|
i
BI!
| IL
hi ut à PRES . ñ naattaal À M MÉRRENE ss ÉRETETTE Ha ë FERRIERE i MARNE Hi jh FETE # fi mu
LT am ma a
TT a anus oo “ll
a a ï }
Li î 1 Î 3 ul ln postes
HAE Ha
ï
no Sen EPL TNA E dnréraenio dames sers FELÉRSÉÉEREER
ii ii ii j in u
0
a Hu UNE A ii
LE NU Sdtos FEES RE _ 33353 nn nn sense erne9 00 PRE AREA 1 ARR RRRRANAENERRRRRRAA RE
AR RRRERSRRSR ERRERERR RAR RE AR RATRRSR AREA RRERE RARE QRERER ETAT ARE RER MARA AAA AERRR ERA RER ERA ARENR RAR RSA EAP IR MARRON ES TRRIE ER RERMIRR TETE
or ru un
HENRI ilfi il pu HE SEL IL AAMENR el ieneennen E BEA 1. Om mil Eesti L eÉainlls 5 Mit MEME IE LIRE LUE CRE RC EEE EEE EURE Fe JUNE nnut Pro pit GRant 5 ES OM mit PS ELT CES Eu At SH à | 1. HE Es intl RUN UE HAFRME UT Ai |(ir punt mani ni fat Hi! RS 4. u EN putt RSS bat gai nm ) fals EE î DE 1Hunt à RE. in fuiè HEAR fn i PRIE) A.
Ë Jeu LP RUN ES HER in dl ss TE 3 RUN, CE RTE LE. CA Fini. GO 81.4 ‘Ai À
Be. LLC ru | tof is4a $ MRnar sers. E ee ax AE î i ER
aaBEas
LA MR HIER | Lt dis
|
| Fri a a EU A6 Un Et dk à
i.
AREA ERRNRRE ae ue Ad | eut in AA a HUNNRRNS BERG Ut L'ARGR RUE 26 A Mets |5 6 CNGN EE GOMONE NAN. LEE
a ont nm
a a
a rt un
Mine
fi, [ol
F Fi
si
EEE
en flaretetatteeeéinuetre E
M _
A
er
A it
is TNA
on Ut
Un a EU ARR ME UE RER AE ue UE ML E ARE aude 2 ont anite D
CRETE ET NETET RENE NT EN EUTE ETTT TEE
CRTC ONE CRT (un ü MIE DU AA MISE (us feat (HDE aNUEa M
BU BE Deus Gt QUE Lu Me ES (NE MARIE H BE DE AGE ARS VER | RE MUSÉE HE LAUE
LE PI LUE MLSIRE [HER NE ist N 4 L UE PORC ET IEEE
ET) Del LE EE id Béasrasseshs
AR ORNE
HOMME ARE LE PARMREENRNLHE Eau
HANÈBE LEE eu LE : 1 HUEIR, MARNE MRNIRÉERUGE atert
ÉCHECS) MEFREURRNRRANANEE DOERSE a RE RUES it | CHRET
pi hi ä ot lu h in Ye { | un ul
CLÉS HER ei Mure ss) | Humeur
î A 4 “HE . TE ë ü HÉENE RURE AEE BE Ù fl jee HE AMF ï 1
a rt | ji L je 4 La lie 38: #3 fi a ii tu fi Hi HER il M in in il pol Lol l ; l il
DU tt a LL a fi
i DLL
7
a 1h Hl li li nu ï
3.
il Nil ù
qu 4 Fr sl dl nl a
RÉRRARRRIRREE
eregeeree
|:
il
ji
éspesuses snannaiinreeéennentees 329993839938:
a a
M
RERERE
Hs su i ini
ns
.Hi ji il Hi # il xl
pren
M
un A nu im pu 1h ne
HE ri A A A
ie Ness
aus ARRRRE REPARER RER NÉE ES ERNEST ENRRREERRRRRER OR SRR RE TRRRORRRRANRE NE SERRE RER NER STAR RER ORNE ARRETE RENTREE AR EER RER SEUN tRATtE teen ft
SAGERFAUNS AAA. RH HER
RARVRRERU A FRELOHARAR, E9
a. SERRE PIMANEREE l
RRREIRRRRAEERER RER
LR un
hi
HE MH | id Se AMG A LI !
fi sie fUi He HE: 4 ar
DE
il Mt ti ü
|| LE:
à DUT led ni ie il fi
svrssiss sxsaas
srettturestees
il sa ï
ï je Hjl ji nan ni
DE
Li i
LEE + Mn Sul
EAU nt ASSNS an eee ane 0 808 20708880
RER
asie PRRETRN EIRE RARARAETEER ll b af
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la COHÉSION SOCIALE
Pôle Hébergement / Logement /
Accompagnement des personnes vulnérables _
Le ÿ 2 AVR. 2Uiÿ
AVIS DE CLASSEMENT
D’UNE COMMISSION DE SÉLECTION
D’APPELS À PROJETS SOCIAUX
Compétence de la préfecture du département de la Vendée
Avis de classement de la commission départementale de sélection d’appels à
projets sociaux placés auprès de Monsieur le Préfet du département de la Vendée
Du 2 avril 2019
Objet : Dossiers présentés en réponse à l’appel à projet pour la création de 2 000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) sur le territoire national en 2019, dont 60 places en Vendée
Après la forte crise migratoire qu’a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de la Vendée, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 60 places de CPH dans le département de la Vendée qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1° octobre 2019.
La commission départementale de sélection d’appel à projets sociaux a établi le classement ci-après :
AVIS FAVORABLE pour le projet suivant :
1° : Association AREAMS
AVIS RESERVE pour le projet suivant :
2% : Association Passerelles
L’avis de la commission départementale de sélection d’appel à projets sociaux fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
PolréeprÉTER
Le Secrétaire GOR Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE LA VENDEE
Pôle Hébergement et logement
Unité politiques sociales du logement
Arrêté n° 2019-DDCS- © AS
portant sur la composition de la commission de
médiation du département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation;
VU l'arrêté du 28 décembre 2007 portant création de la Commission Départementale de Médiation de Vendée ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion;
VU le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment les articles R.441.13 à R.441.18 relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission de médiation ;
VU le décret 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
VU le décret du 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de Préfet de Vendée
VU l'arrêté n° 18-DRCTAJ/2-292 portant délégation de signature à Monsieur François Claude PLAISANT secrétaire général de la préfecture de Vendée en date du 22 juin 2018
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée en date du 26 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée ;
VU l'absence de désignation d'un représentant du conseil consultatif régional des personnes accueillies validé par le comité de pilotage du 7 novembre 2017
VU l’arrêté n° 2019-DDCS-06 du 24 janvier et l’arrêté n° 2019-DDCS-13 du 01 mars 2019 ARRETE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Vendée depuis le 1° janvier 2008, conformément à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est amenée à intervenir dans la procédure de recours amiable relative au droit au logement.
Article 2 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Vendée est composée comme suit :
Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le
département:
— Monsieur François-Claude PLAISANT-- Secrétaire Général de la Préfecture
— Monsieur Jean-Jacques RAMA — Préfecture, Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (Membre suppléant)
— Madame Emilie LELORE -— DDCS, Responsable unité « Politiques sociales liées au logement
— Madame Alexia THOMAS — DDCS, adjointe à la responsable unité « Politiques sociales liées au logement» (Membre suppléant)
— Madame Claire GABORIEAU -— DDCS, Responsable unité « Veille sociale,
hébergement et insertion »
— Madame Nathalie BOURGEOIS — DDCS, unité « Politiques sociales liées au logement » (Membre suppléant)
Un collège composé des membres suivants :
un représentant du département désigné par le président du conseil départemental
— Monsieur Valentin JOSSE -— Vice-président du conseil Départemental
— Madame Marthe SORIN -— Conseil départemental, Direction de l’insertion, du Logement et de l’ Animation Territoriale (Membre suppléant)
— Madame Christelle RICHARD -— Conseil départemental, Service Insertion et Accompagnement social (Membre suppléant)
— Monsieur Clément MARCHEIX — Conseil départemental, Direction de l’insertion, du
Logement et de l’ Animation Territoriale (Membre suppléant)
— Madame Natacha BENOIST Conseil départemental, Direction de l’insertion, du
Logement et de l’ Animation Territoriale (Membre suppléant)
deux représentants des communes
— Madame Geneviève POIRIER-COUTANSAIS — Adjointe au Maire de La Roche-sur- Yon
— Madame Annette MORETTON -— Conseillère municipale de Fontenay-le-Comte
(Membre suppléant)
— Monsieur Louis-Claude MOLLE -— Adjoint au Maire de Challans — Madame Florence PINEAU —Adjointe au Maire des Sables d'Olonne (Membre
suppléant) Un collège composé des membres suivants
un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré
— Madame Pascale MACE Vendée Habitat
— Madame Cécile RAGONNEAU Vendée logement ESH (Membre suppléant)
un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
— Madame Françoise CHARRIER -— Association AREAMS
— Monsieur Jean-Claude FORCONI (Membre suppléant) — Association AGROPOLIS
un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé
— Madame Sabine DEMARLY -— Association SOLIHA
— Madame Annick RIGAL (Membre suppléant) — Association Habitat et Humanisme
Un collège composé des membres suivants :
un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département
— Monsieur Michel FOUCHER - Association CLCV
— Madame Eveline GABORIEAU (Membre suppléant) — Association CNL 85
deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
— Monsieur Hervé CHAIGNE — FNARS (association Passerelles)
— Madame Evelyne DOUAUD (Membre suppléant) - FNARS (association Passerelles)
— Madame Isabelle MAUDET- Association APSH
— Madame Johane BEDIN (Membre suppléant) — Association CEIDRE
Un collège composé des membres suivants :
deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
— Madame Annie GUYAU, vice-présidente du Secours Catholique délégation de Vendée
— Madame Sylvie SUDRIAL, Présidente de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge française (Membre suppléant)
— Madame Murielle ANDRES Association ADAPEI ARIA
— Madame Monique GRIMAULT, Secrétaire générale de l'UDAF85 (Membre suppléant)
un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du
code de l'action sociale et des familles
Absence de désignation d'un représentant du conseil consultatif régional des personnes accueillies Article 3 :
La présidence de la commission est assurée par
Mme Françoise REZEAU ancienne présidente de l’union départementale des centres communaux d’action sociale de Vendée.
Article 4 : L’arrêté n° 2019-DDCS-06 du 24 janvier et l’arrêté n° 2019-DDCS-13 du 01 mars 2019 sont abrogés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent : Tribunal Administratif de Nantes, Greffe central 6 allée de l'Ile Gloriette 44071 NANTES CEDEX 01, dans un délai franc de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon f 8 AVR. 2019
Le
Le Préfet
Pour If Préfet, EX
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n°19-0079 RELATIF À L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période de 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire Acti Sud, 92 Rue René Coty, La Roche-sur-Yon (85000), attestant de l'absence de Symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé MAI, d'apparence raciale Bull Terrier, identifié sous le numéro d'insert 941000022183720 appartenant à Mme Blanchet Diane, domiciliée au 39 bis rue de l'Hôtel de Ville , Le Champ Saint-Père (85540).
CONSIDERANT que la vaccination antirabique a été effectuée le 06/03/2019.
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ; ARRETE
Art. 1er. — L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-18-0253 en date du 06/09/2018 est levé.
Art. 2. —- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Clinique vétérinaire Acti Sud, 92 Rue René Coty, La Roche-sur-Yon (85000) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/04/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales. a
EX LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 19-0080 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000290449 du laboratoire AVIMAR, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS Cédex (85
304) sur les prélèvements réalisés le 29/03/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085BZP,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BZP,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair portant le n° INUAV V085BZP appartenant au GAEC LES AHAIES sis les Ahaies à TALLUD SAINTE GEMME (85 390) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium est placé sous la surveillance du Dr Karine GRANGE DAHU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Conseil, 22 Rue Olivier de Serres, ZAC la Buzenière à LES HERBIERS Cedex (85 505).
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085B7P sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON |
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de
la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE DAHU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL -— LES HERBIERS Cédex (85 505), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 Avril 2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protéction Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr QE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
ou
1 0
AVR.
2019
ob
ARRETE
N°
2019-DV-85-03
du
portant
suspension
de
l’agrément
n°085F0240
du
contrôleur
Monsieur
Luc
GATTEAU
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
l'arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à la mise
en place
et à l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n’excède
pas
3,5
tonnes
;
Vu
la
notification
à
Monsieur
Luc
GATTEAU
de
la
décision
préfectorale
d’agrément
sous
le
n°085F0240
avec
prise
d’effet
à compter
du
15
mai
2003
;
Vu
le
rapport
établi
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Luc
GATTEAU
le
30
octobre
2018
par
un
agent
de
la DREAL
;
Vu
les
courriers
recommandés
en
date
du
4
décembre
2018
adressés
à Monsieur
Luc
GATTEAU,
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°S0857100,
leur
communiquant
le rapport
de
la visite
DREAL
du
30
octobre
2018,
les
invitant
à présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la DREAL
de
proposer
à M.
le
Préfet
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à la possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et
les
invitant
à la réunion
contradictoire
fixée
au
5
février
2019
;
Vu
le
courrier
du
3
janvier
2019
adressé
par
le
centre
de
contrôle
ACTIVE
AUTOCONTROLE
FONTENAISIEN
en
réponse
à la DREAL
:
Vu
le compte-rendu
de
la réunion
contradictoire
du
5
février
2019
, transmis
par
courriers
en
date
du
13
mars
2019
à
Monsieur
Luc
GATTEAU
et
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°S0852Z100 ;
Vu
le
courrier
du
18
mars
2019
adressé
par
le
centre
de
contrôle
ACTIVE
AUTOCONTROLE
FONTENAISIEN
en
réponse
à l’envoi
du
compte-rendu
de
réunion
contradictoire
;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à
la
sécurité
routière
et
qu’1l
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
KR.
323-18
IV
du
code
de
la
route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
s’il
est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle
technique ;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Luc
GATTEAU
le
30
octobre
2018
par
un
agent
de
la
DREAL,
dont
le
récapitulatif
est
joint
en
annexe
au présent
arrêté ; Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1 - L’agrément
n°085F0240
délivré
à Monsieur
Luc
GATTEAU
est
suspendu
du
20
mai
au
30
juin
2019.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Luc
GATTEAU,
à
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°S0857Z100
et à l’Organisme
Technique
Central.
Article
4
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
1 0
AVR.
2019
Fait à La Roche-sur-Yon,
Je
Le
Préfet
François-Claude
PLAISANT ANNEXE
Récapitulatif
des
non-conformités
Contrôleur
: GATTEAU
LUC
085F0240
N°
Fich
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
e
Art.
5
ou
8 ann.
| 8 | Immat
: AZ-568-TL
21
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
B
D
ou F |
Absence
de
contrôle,
par
manipulation,
de
l'état et de
la fixation
des
ba-
la fonction
3 VISIBILITE
(IT VL
F3)
ministériel
et C
lais
d'essuie-glace
(8
3.4
de
l'IT VL
F3).
Le
contrôleur
n'a
procédé
qu'à
voire
IT |
un
contrôle
visuel
des
balais.
VL
F3
Art.
5
ou
8 ann.
| 8 | Immat
: AZ-568-TL
29
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
B
D
ou F |
La
plaque
de
ripage
n'a
pas
été
franchie
en
roue
libre
(8
2.7
de
l'IT VE
la fonction
2
DIRECTION
(IT VLF2)
|
ministériel
et C
F2)
: le
véhicule
est
passé
sur
la
plaque
de
ripage
vitesse
enclenchée
voire
IT |
pédale
d'embrayage
relâchée.
VL
F2
Art 5
5-1
ou
8
ann. |
Immat
: AZ-568-TL
23
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou |
Absence
de
contrôle
de
l'étanchéité
de
la ligne
d'échappement,
par
vé-
la fonction
8
NUISANCES
(IT VL
F8) |
ministériel
F&C
|rification
visuelle,
préalablement
au
contrôle
de
la pollution
(8
8.2.22
de
voire
IT
|l'IT VL
F8).
VL
F8
Art.
5
ou
eu
à
8 ann.i8
.
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
BDouF
Immat
: AZ-568-TL
24
|la
fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
ministériel
18/06/1991
etC
Absence
de
vérification
de
l'état
des
flexibles
de
frein
avant
par
mani-
FREINAGE
(IT VL
F1)
voire
IT
pulation
(point
1.1.12
de
la liste
des
points
de
contrôle).
VL
F1
Art
5
5-1
ne
a
ou
8
ann. |
immat
: AZ-568-TL
25
Mauvaise
réarsaron
dun
contote
de
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou | Méthodologie
de
contrôle
du
jeu
entre
l'arbre
de
transmission
et les
arti-
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
ministériel
F&C
|culations
non
respectée
: le
contrôleur
n'a
fait
tourner
les
roues
que
voire
IT | dans
un
seul
sens
(8
6.1.7
de
l'IT VL
F6).
VL
F6
Art.
5,
5-
ne
à
1
ou
8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ann.
| 6B
Immat
: AZ-568-TL
26
|fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/1991
C
D où
F
Absence
de
contrôle
du
dispositif
de
réglage
en
hauteur
du
siège
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
voire
IT
conducteur
(point
6.2.5
de
la liste
des
points
de
contrôle).
VLF6 Art.
5
ou
8 et
ne
,
à
.
annexe
| | Immat
: AZ-568-TL
27
FonctiOn 2 DIRECTION QT VL
ED
la
ores
el
18/06/1991 |
8B
C
D |
Absence
de
contrôle
de
la colonne
de
direction
en
poussant
et
tirant
le
ouF
|volant
dans
l'axe
de
la colonne
(8
2.2.
de
l'IT VL
F2).
voire
IT
VL
F2
Art.
5
ou |
Immat
: AZ-568-TL
.
,
à
8 ann.
| 8 | Méthodologie
de
contrôle
de
l'assistance
de
freinage
non
respectée
:
28
pense
A
ÉOUIPEMENTS
DE
Arrêté
18/06/1991
B
D'ou F |
lors
de
la phase
2,
la
pédale
de
frein
est
relâchée
lorsque
le
contrôleur
FREINAGE
(IT VL
F1)
ministériel
et C
démarre
le
moteur
(8
1.1.10.
de
l'IT VL
F1).
Un
écart
relatif
au
contrôle
voire
IT
|de
l'assistance
de
freinage
avait
également
été
relevé
lors
de
la
précé-
VLF1
|dente
supervision
du
contrôleur
par
un
agent
DREAL
le 28/10/2015.
gs
dé
|Immat : AZ-568-TL
.
,
,
°
Le
contrôleur
n'a
pas
vérifié
la présence
de
flux
d'air
au
niveau
du
pare-
29
Malvarse
rée/saeon
du
UTVLES
Re
18/06/1991
B
ac
F
brise
lors
du
contrôle
du
système
de
désembuage
(point
3.6
de
l'IT VL
voire
IT
F3).
Le
contrôleur
s'est
contenté
du
ressenti
du
flux
d'air
sur
le
visage
VL
F3
(qui
peut
aussi
provenir
d'autres
bouches
d'air).
Immat
: AZ-568-TL
,
.
Articles |
Lors
du
renouvellement,
la
pression
de
tous
les
pneumatiques
relevées
30
ci
csson dar
ou
pasteurs Pneurer
Arrêté
18/06/1991
5,
5-1
et |
à 2,1
bar
était
inférieure
de
0,4
bar
par
rapport
à
la pression
nominale
à
“ile
à vide
lors
du
“enbuvellement
ministériel
annexe
| | vide
de
2,5
bar
pour
l'essieu
avant
et
arrière
(pressions
visibles
sur
le
8BetC
|
montant
de
porte).
Ces
pressions
de
2,1
bar
n'ont
pas
été
ajustées
à
la
valeur
de
2,5
bar.
Immat
: AZ-568-TL
Différence
entre
le
procès-verbal
|
Défaillance
"ORIENTATION
(FEUX
DE
CROISEMENT) :
L'orientation
émis
avant
renouvellement
et
celui
_
Article
6 | d'un
feu
de
croisement
n'est
pas
dans
les
limites
prescrites
par
les
exi-
31
lémis
lors
du
renouvellement:
dé-|
AMTÊTÉ
|
18/06/1901
et
gences
G"
non
signalée
lors
du
premier
contrôle
technique
réalisé
en
faillance
soumise
à contre-visite
non |
Mistériel
TB
l | l'absence
de
la DREAL
et signalée
lors
du
renouvellement
de
contrôle
relevée
avant
renouvellement
technique
(point
4.1.2.a.2
de
la
liste
des
défaillances
constatables).
Cette
défaillance
soumet
le
véhicule
à
contre
visite
et
modifie
la
sanc-
tion
du
contrôle. N°
Fich
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
e
Immat
: AZ-568-TL
Différence
entre
le procès-verbal
émis
Article
6 | Défaillance
"AVERTISSEUR
SONORE:
Ne
fonctionne
pas
correctement:
avant
renouvellement
et
celui
émis!
ts
et
totalement
inopérant"
non
signalée
lors
du
premier
contrôle
technique
32
|lors
du
renouvellement:
défaillance |
crie
| 18/06/1991 |
à exe
1 | réalisé
en
l'absence
de
la DREAL
et signalée
lors
du
renouvellement
de
soumise
à
contre-visite
non
relevée
8B
|contrôle
technique
(point
7.7.1.a.2.
de
la liste
des
défaillances
consta-
avant renouvellement
tables).
Cette
défaillance
soumet
le véhicule
à contre
visite et modifie
la
sanction
du
contrôle.
Immat
: AZ-568-TL
Défaillance
"DISPOSITIF
DE
RÉGLAGE
DE
LA
PORTÉE
(PHARES)
:le
dispositif
manuel
ne
peut
être
actionné
depuis
le
siège
du
conducteur
|
(non
fonctionnement
du
dispositif
manuel
situé
au
poste
de
conduite)
non
Différence
entre
le procès-verbal
émis
Atticle
6 | signalée
lors
du
premier
contrôle
technique
réalisé
en
l'absence
de
la
avant
renouvellement
et
celui
émis |
ses
et
DREAL
et
non
signalée
lors
du
renouvellement
de
contrôle
technique
33
|lors
du
renouvellement:
défaillance |
té
| 18/06/1991 |
exe | | (point
4.1.5.b.2
de
la
liste
des
défaillances
constatables).
Cette
dé-
soumise
à
conire-visite
non
relevée
8B
|faillance
soumet
le
véhicule
à
contre
visite
et
modifie
la
sanction
du
avant renouvellement
contrôle. C'est la défaillance “4.1.2.b.2 ORIENTATION
(FEUX
DE CROI-
SEMENT):
le
système
signale
une
défaillance
via
l'interface
électronique
du
véhicule"
qui
a
été
notifiée
sur
le
procès-verbal
pour
caractériser
ce
dysfonctionnement
mais
cela
ne
correspond
pas
à
la
situation
rencon-
trée. Immat
: AZ-568-TL
Différence
entre
le
procès-verbal
émis
Article
6
|
|
:
|
avant
renouvellement
et
celui
émis
Le
Défaillance
"SERRURE
ET
DISPOSITIF
ANTIVOL:
le
dispositif
antivol
34
|lors
du
renouvellement:
défaillance |
TE
|
18/06/1991
et
ne
fonctionne
pas"
non
signalée
lors
du
premier
contrôle
technique
réali-
non
soumise
à
contre-visite
non
rele- |
Mistériel
annexe| | sé
en
l'absence
de
la
DREAL
et
signalée
lors
du
renouvellement
de
vée
avant
renouvellement
8
B
contrôle
technique
(point
7.3.1.a.1
de
la
liste
des
défaillances
consta-
tables).
Cette
défaillance
ne
soumet
pas
le véhicule
à contre-visite.
Art.
5
ou
8 et
ou
à
à
annexe
| |
Immat
: AZ-568-TL
35
Non
ER
Ton
En
7
VLED)
la
ot
el
18/06/1991 |
8BCD
|
Absence
de
vérification
du
niveau
de
liquide
de
direction
assistée
(point
ouF
|2.1.5
de
la liste
des
points
de
contrôle).
voire
IT
VL
F2
L'examen
de
suivi
des
contrôles
supprimés
avant
impression
fait ressortir
Non
vérification
de
points
de
contrôle
Article
8
|"
contrôle
Supprimé
le
14/05/2018
avant
impression
au
motif
de
“bruit
.
à
moteur”.
|| s'agit
du
véhicule
immatriculé
AS-184-CM
pour
lequel
la visite
requis
lors
de
la contre-visite
(donnée
Arrêté
et
.
on
__.
.
49
:
.
eue
18/06/1991
technique
périodique
a
eu
lieu
le
09/04/2018
et
les
contres-visites
sui-
manquante
dans
l'enregistrement
in- |
ministériel
annexe
|
vantes
les
30/07/2018
et
28/09/2018.
Ceci
est
contraire
aux
dispositions
formatique
du
contrôle
technique)
8F
°
P
de
l'article
6
de
l'arrêté
du
18
juin
1991
modifié
qui
stipule
"il
est
dressé
un
procès
verbal
de
chaque
contrôle
technique”. EX
=
AS
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÉTÉ
N°
2019-DV-85-04
du
1
D
AVR.
2819
portant
suspension
de
l’agrément
n°08571061
du
contrôleur
Monsieur
Eric
TURPAUD
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je code
de
la route
;
Vu
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à la mise
en place
et à l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n’excède
pas
3,5
tonnes
;
Vu
la
notification
à
Monsieur
Eric
TURPAUD
de
la
décision
préfectorale
d’agrément
sous
le
n°08521061
avec
prise
d’effet
à compter
du
1° juin
2010 ;
Vu
le
rapport
établi
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Eric
TURPAUD
le
30
octobre
2018
par
un
agent
de
la DREAL
;
Vu
les
courriers
recommandés
en
date
du
4
décembre
2018
adressés
à Monsieur
Eric
TURPAUD,.
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°S0857100,
leur
communiquant
le rapport
de
la visite
DREAL
du
30
octobre
2018,
les
invitant
à
présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la
DREAL
de
proposer
à M.
le
Préfet
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
KR.
323-18
IV
du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à la possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et
les
invitant
à la réunion
contradictoire
fixée
au
5
février
2019
:
Vu
le
courrier
du
3
janvier
2019
adressé
par
le
centre
de
contrôle
ACTIVE
AUTOCONTROLE
FONTENAISIEN
en
réponse
à la DREAL
;
Vu
le
compte-rendu
de
la réunion
contradictoire
du
5
février
2019,
transmis
par
courriers
en
date
du
13
mars
2019
à
Monsieur
Eric
TURPAUD
et
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°S0857Z100
;
Vu
le
courrier
du
18
mars
2019
adressé
par
le
centre
de
contrôle
ACTIVE
AUTOCONTROLE
FONTENAISIEN
en
réponse
à l’envoi
du
compte-rendu
de
réunion
contradictoire
;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à
la
sécurité
routière
et
qu’il
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la
route
et
de
l’article
13-I1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
s’il
est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle
technique
;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Eric
TÜRPAUD
le
30
octobre
2018
par
un
agent
de
la
DREAL,
dont
le
récapitulatif
est
joint
en
annexe
au présent
arrêté ; Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1 - L’agrément
n°08571061
délivré
à Monsieur
Eric
TURPAUD
est
suspendu
du
20
au
26
mai
2019. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Eric
TURPAUD),
à
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°$S0857100
et à l’Organisme
Technique
Central.
Article
4
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{
AVR.
2019
François-Claude
PLAISANT ANNEXE
Récapitulatif
des
non-conformités
Contrôleur
: TURPAUD
ERIC
08521061
N°
Fich
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
e
Immat
: AK-355-LF
Articles
|” Pression
préconisée
par
le
constructeur
: 2,1
bar
sur
les
quatre
pneu-
Pression
d'un
ou
plusieurs
pneuma-
Arrêté
5
5-1et
matiques
à vide
;
11
|tiques
inférieure
à
la
pression
nomi-
ministériel
18/06/1991
annexe
|
- Pressions
relevées
sur
le véhicule
lors
du
renouvellement
: AVG-AVD-
nale
à vide
lors
du
renouvellement
SBetC
ARG
=
1,6
bar
et ARG=
1,5
bar.
Le
contrôleur
n'a
pas
non
plus
ajusté
la pression
des
pneumatiques
lors
du
renouvellement
de
contrôle.
Immat
: AK-355-LF
Défaillance
« 5.2.3.h.1
Le
système
de
contrôle
de
la pression
des
pneu-
matiques
fonctionne
mal
ou
le
pneumatique
est
manifestement
sous-
AIT. 5 OÙ | gonflé
» dans
le cas
où
la pression
mesurée
d'un
pneumatique
est infé-
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
|
8 ann. 1
8 |
ieure
d'au
moins
0,5
bar par
rapport
à la pression
nominale
à vide,
non
12
|la
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ArrÊtÉ
18/06/1991
BDouF
signalée
sur
le
premier
PV
en
l'absence
de
la
DREAL
et
non
signalée
PNEUS,
SUSPENSION
(IT VL
F5)
ministériel
et C
|
sur
le
PV
du
renouvellement.
Cette
défaillance
ne
soumet
pas
le véhi-
el
cule
à contre-visite.
Pression
préconisée
par
le
constructeur
: 2,1
bar
pour
les
quatre
pneu-
matiques,
à vide.
Pressions
relevées
sur
le véhicule
: AVG-AVD-ARG
=
1,6
bar
et ARG=
1,5
bar.
Art
5 5-1
.
—
à
ou
8
ann. |
Immat
:
AK-355-LF
13
penvae
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
| 8B
D
ou |
Contrôle
incomplet
du
mécanisme
de
réglage
du
siège
conducteur
no-
a
fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
No
18/06/1991
TRE
:
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
ministériel
F&
C
tamment
l'inclinaison
du
dossier
et
la
hauteur
du
siège
(point
6.2.5
de
voire
IT
|lITVLF6.)
VL
F6
Art.
5
ou
8et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
| | Immat
: AK-355-LF
14
|fonction
7 AUTRE
MATERIEL
(IT
VL
nel
18/06/1991 |
8B
C
D |
Absence
de
vérification
du
fonctionnement
de
l'antivol
de
direction
F7)
ou
F
(point
7.3.1.
de
la liste
des
points
de
contrôle)
voire
IT
VL
F7
Art.
5
ou
Le
,
à
8et
Immat
: AK-355-LF
non
lÉAUSAUON
0
ES
Le
Arrêté
annexe| | Absence
de vérification
du
dispositif
de
réglage
manuel
de
la
portée
15
|ECHISSANTS
ET
EQUIPE- |
ministériel
18/06/1991 |
8BC
D
|des feux
dans
l'habitacle,
en
fonction
de
la charge
(8 4.1.2.
et 4.1.5.
de
l'IT VL
F4).
Cet
écart
a déjà
été
relevé
lors
de
la précédente
supervision
MENTS
ELECTRIQUES
(IT VL F4)
M
-
voire
IT |
du
contrôleur
par
un
agent
DREAL
le 28/10/2015.
VL
F4
Art.
5
ou
ou
,
à
au4
annexe
|
ne
AK:355-LF
.
ne
16
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
AITÊtÉ
18/06/1991 |
$8BCD
Absence
de
la vérification
de
la fixation
du
pare-brise
en
exerçant
un
ef-
fonction
3 VISIBILITE
(IT VL
F3)
ministériel
ou
E
fort
de
poussée
sur
celui-ci
depuis
l'intérieur
du
véhicule
(8
3.2
de
l'IT
.
VL
F3).
voire
IT
VL
F3
Art.
5 ou
ne
à
à
annexe
|
Immat
: AK:SS5-LF
17
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
18/06/1991 |
8BCD
Absence
du
contrôle
de
la
cohérence
entre
l'angle
du
volant
et
l'angle
fonction
2
DIRECTION
(IT VL
F2)
ministériel
où
F
des
roues
lors
de
l'arrêt
et de
la mise
en
marche
du
moteur
dans
le cas
voire
IT
d'une
direction
assistée
électronique
(point
2.6
de
l'IT VL
F2).
VL
F2
Art
5 5-1
ou
8
ann. |
Immat
: AK-355-LF
18
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou |
Contrôle
incorrect
du
niveau
d'huile
moteur
préalablement
aux
mesures
la fonction
8
NUISANCES
(IT VLF8) |
ministériel
F&C
|des
émissions
gazeuses
(8
8.2.12
de
l'IT VL
F8)
: le contrôle
du
niveau
voire
IT |
d'huile
moteur
s'est
effectué
moteur
tournant.
VLF8 Art.
5,
5-
.
,
2
1ou8
.
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ann.
| 8B
Immat
: AK-355-LF
19
|
fonction
0
IDENTIFICATION
DU
VE-
ministériel
18/06/1991
C
D ou
F
Absence
de
vérification
de
la
fixation
des
plaques
d'immatriculation
(8
HICULE
(IT VL
FO)
.
0.1.1
de
l'IT VL
FO).
voire
IT
VL
FO
Art.
5,
5-
on
à
1ou8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ann.
| 6B
Immat
: AK-355-LF
20
|fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/1991
C
D ou
E
Absence
de
contrôle
du
plancher
notamment
dans
le
coffre
(point
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
voire
IT
6.2.4.de
l'IT VL
F6).
VL
F6 N°
Fich
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
e
Art.
5
ou
8 et
ou
à
anse
annexe
| |
Immat
: AK-355-LF
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la]
Arrêté
Te
Le
ee
:
47
fonction
3 VISIBILITE
(IT VL
F3)
ministériel
18/06/1991 |
8BC D
Absence
de
vérification
de
la fixation
des
vitres
latérales
et
arrière
(point
ou
F
3.2
de
l'IT VL
F3).
voire
IT
VL
F3
Art.
5
ou
Se
| [immat : AK-355-LF
48
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la!
Arrêté
18/06/91
&BCD
Absence
de
recherche
de
jeu
dans
la direction
en
tournant
légèrement
le
fonction
2
DIRECTION
(IT VL
F2)
ministériel
ou
FE
volant
dans
les
deux
sens
jusqu'au
déplacement
des
roues
(8
2.3
de
l'IT
.
VL
F2).
voire
IT
VL
F2
- Lors
de
la
contre-visite
du
véhicule
immatriculé
5782
XR
85,
le
contrô-
leur
n'a
pas
vérifié
la
fonction
freinage
(PV
n°
18004192).
Après
rappel
du
véhicule,
l'action
corrective
mise
en
place
a
consisté
en
la
réalisation
d'un
banc
de
freinage
sans
éditer
de
procès
-verbal.
Ceci
est
contraire
aux
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
du
18
juin
1991
qui
stipule
"il
est
dressé
un
procès-verbal
de
chaque
contrôle
technique"
et de
l'article
8
"
Non
vérification
de
points
de
contrôle
Article
8
ve
pos
4 PRE
lors
des
contres-visites
sont
définis
à
l'annexe
| du
44
enauante
d ns lenrouiatre (connêe
He
el | 18/06/1991
|, eo
el"
Lors
de
la
contre-visite
du
véhicule
immaitriculé
BS-216-FP
(PV
formatique
du
contrôle
technique)
SE
n°18004297),
le
contrôleur
a
levé
la
défaillance
critique
et
s'est
contenté
d'une
recopie
de
six
défaillances
majeures
fonctions
1;4;:5;6;7;8)
sans
ef-
fectuer
les
mesures
nécessaires
à
la levée
de
celles-ci.
Absence
d'action
corrective
et compteur
de
niveau
3
n°3018
traité
par
" CV
critique
R".
-
Lors
de
la
contre-visite
du
véhicule
immatriculé
AJ-810-VZ
(PV
n°
18004485),
le
contrôleur
n'a
pas
déterminé
le
rabattement
de
chaque
phare
en
feu
de
croisement.
Absence
d'action
corrective
et
compteur
de
niveau
3
n°
3020
traité
par
“pas
de
mesure
phares". DE
ro
Liberté
« Égalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA VENDÉE
L
A
Fr
F
«
i
SE
ARRÊTÉ
N° 2019-DV-85-05 du
À 0 AVR.
ET
Lortant suspension de l'agrément
n°08521016
du
contrôleur
Monsieur
Luc
BOUHIER
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je
code
de
la route
;
Vu
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à la mise
en place
et à l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n’excède
pas
3,5
tonnes ;
Vu
la
notification
à
Monsieur
Luc
BOUHIER
de
la
décision
préfectorale
d’agrément
sous
le
n°08571016
avec
prise
d’effet
à compter
du
26
octobre
2016
:
Vu
le
rapport
établi
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Luc
BOUHIER
le
30
octobre
2018
par
un
agent
de
la DREAL
;
Vu
les
courriers
recommandés
en
date
du
4
décembre
2018
adressés
à
Monsieur
Luc
BOUHIER,
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°S0857100,
leur
communiquant
le rapport
de
la visite
DREAL
du
30
octobre
2018,
les
invitant
à présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la
DREAL
de
proposer
à M.
le
Préfet
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à la possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et les
invitant
à la réunion
contradictoire
fixée
au
5
février
2019 :
Vu
le
courrier
du
3
janvier
2019
adressé
par
le
centre
de
contrôle
ACTIVE
AUTOCONTROLE
FONTENAISIEN
en
réponse
à la DREAL
:
Vu
le
compte-rendu
de
la réunion
contradictoire
du
5
février
2019,
transmis
par
courriers
en
date
du
13
mars
2019
à
Monsieur
Luc
BOUHIER
et
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°$S085Z100 ;
Vu
le
courrier
du
18
mars
2019
adressé
par
le
centre
de
contrôle
ACTIVE
AUTOCONTROLE
FONTENAISIEN
en
réponse
à l’envoi
du
compte-rendu
de
réunion
contradictoire
;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à
la
sécurité
routière
et
qu’il
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
KR.
323-18
IV
du
code
de
la
route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
s’il
est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle
technique
;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Luc
BOUHIER
le 30
octobre
2018
par
un
agent
de
la DREAL,
dont
le récapitulatif est joint
en
annexe
au présent
arrêté
; Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1 - L’agrément
n°08571016
délivré
à Monsieur
Luc
BOUHIER
est
suspendu
du
27
mai
au
2
juin
2019.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Luc
BOUHIER,
à
son
centre
de
rattachement
ACTIVE
AUTOMOBILES
FONTENAISIEN
n°$085Z100
et à l’Organisme
Technique
Central.
Article
4
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yo
€
10
AVR.
2019
Le
Préfe ANNEXE
Récapitulatif
des
non-conformités
Contrôleur: BOUHIER
LUC
08571016
N°
Fich
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
e
Art
5 5-1
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
Ve
Soi
Immat
: DK-757-LH
1
|la
fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/1991
F&C
Contrôle
incomplet
du
mécanisme
de
réglage
du
siège
conducteur
no-
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
voire
IT
tamment
l'inclinaison
du
dossier
(point
6.2.5
de
l'IT VL
F6.)
VL
F6
Art.
5
ou
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
UE
Immat
: DK-757-LH
2
|la
fonction
7
AUTRE
MATERIEL
(IT
ministériel
18/06/1991
etc
Absence
de
vérification
de
la ceinture
de
sécurité
ARG
(cachée
sous
le
VL
F7)
voire
IT
dossier
de
la banquette
ARG)
(8 7.1.2
de
l'IT VL
F7).
VL F7 Art
5 5-1
où
8
ann. | Immat
: DK-757-LH
3
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou | Absence
du
contrôle
du
niveau
d'huile
moteur
lors
du
contrôle
des
la fonction
8
NUISANCES
(IT VL
F8) |
ministériel
F&C
|émissions
gazeuses
(8
8.2.12
de
l'IT VL
F8).
Ce
moteur
disposait
d'une
voire
IT |
jauge
à huile
incorporée
au
bouchon
de
remplissage
d'huile
moteur.
VL
F8
Art
5 5-1
.
,
à
où
8
ann. |
Immat
: DK-757-LH
4
avec
reseau
Eos
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou |
L'état
des
soufflets
de
cardan
n'a
pas
été
vérifié
sur
toute
la périphérie
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
ministériel
F&C
|en
tournant
la
roue
lentement,
roue
braquée
à
fond
(point
6.1.7
de
l'IT
voire
IT
|VLF6).
VL
F6
Art.
5
ou
8 et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
| | Immat
: DK-757-LH
5
[fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ministériel
18/06/1991 |
8B
CD |
Absence
de
contrôle
du
serrage
des
roues
dont
les
fixations
sont
ac-
PNEUS,
SUSPENSION
(IT VL
F5)
ouF
|cessibles
sans
démontage
des
enjoliveurs
(8
5.2.1
de
l'IT VL
F5).
voire
IT
VLFS5 Art.
5
ou
.
,
à
8
et
Immat
: DK-757-LH
RON
NAS
AUO
0
ENS
Le
Arrêté
annexe| | Absence
de
vérification
du
dispositif
de
réglage
manuel
de
la
portée
6
FLECHISS
ANTS
ET
EQUIPE-|
ministériel
18/06/1991 |
8B
CD
|des
feux
dans
l'habitacle,
en
fonction
de
la charge,
sur
le phare
droit
(8
MENTS
ELECTRIQUES
(IT VL
F4)
ouF
|4.1.2.et
4.1.5.
de
l'IT VL
F4).
Cet
écart
a déjà
été
relevé
lors
de
la
pré-
voire
IT |
cédente
supervision
du
contrôleur
par
un
agent
DREAL
le 28/10/2015.
VL
F4
pus
8
|Immat : DK-757-LH
:
.
.
Non
respect
de
la
méthodologie
de
contrôle
du
ripage
: absence
de
7
tee
en
AR
Te
18/06/1991
.
ac
.
franchissement
en
roue
libre
de
la plaque
(8
2.7.
de
l'IT VL
F2)
; en
sor-
voire
IT
tant
de
la fosse
le contrôleur
a stationné
les
roues
avant
du
véhicule
sur
VL
F2
la plaque
de
ripage.
Art
5 5-1
ou
8 ann. | Immat
: DK-757-LH
8
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou|La
mise
à
zéro
de
l'opacimètre
a
été
réalisée
après
avoir
introduit
la
la fonction
8
NUISANCES
(IT VL
F8) |
ministériel
F&C
|sonde
dans
la
sortie
d'échappement,
ce
qui
est
contraire
aux
préconi-
voire
IT |
sations
du
constructeur
de
l'appareil
(voir
manuel
d'utilisation).
VLF8 Art
5
5-1 |
Immat
: DK-757-LH
ou
8 ann. | Non
respect
de
la
procédure
de
contrôle
de
l'OBD
via
les
consignes
9
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
| 8B
D
ou |
données
sur
l'écran
de
l'appareil
conformément
aux
étapes
mention-
la fonction
8
NUISANCES
(IT VL
F8) |
ministériel
F&C
|nées
au
paragraphe
8.2.
de
l'IT VL
F8
: l'ensemble
de
la
procédure,
y
voire
IT | compris
l'étape
1-
vérification
de
l'état du
témoin,
contact
sur
ON
est
ef-
VLF8
|fectuée
moteur
tournant.
Art.
5 ou
8 ann.
| 8 | Immat
: DK-757-LH
10
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/1991
BDouF |
Absence
du
contrôle
de
la
cohérence
entre
l'angle
du
volant
et
l'angle
la fonction
2
DIRECTION
(IT VLF2)
|
ministériel
et C
des
roues
lors
de
l'arrêt
et
de
la mise
en
marche
du
moteur
dans
le cas
voire
IT |
d'une
direction
assistée
électronique
(point
2.6
de
l'IT VL
F2).
VL
F2
Art
5 5-1
.
Ne
,
à
ou
8
ann. |
Immat
: DK-757-LH
45
Re
Re
nono
ae
ATÊtE
|
:9/06/1991 | ! 8B
D ou | Absence
de
contrôle
du jeu
entre
l'arbre
de transmission
et les articula-
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
ministériel
F&C
]|tions
en
faisant
tourner
les
roues
dans
un
sens
puis
dans
l'autre
(8
voire
IT |
6.1.7
de
l'IT VL
F6).
VLF6 Art.
5
ou
Se
y |Immat : DK-757-LH
46
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la!
Arrêté
18/06/1991 |
SBCD
Absence
de
recherche
de
jeu
dans
la
direction
en
tournant
légèrement
fonction
2
DIRECTION
(IT
VL
F2)
ministériel
ou
F
le
volant
dans
les
deux
sens
jusqu'au
déplacement
des
roues
(8
2.3
de
:
lIT VL
F2).
voire
IT
VL
F2