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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 83
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 83)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 83 – DECEMBRE 2019
Recueil publié le 13 décembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-1068 portant habilitations de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°19/CAB/1069 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°809/2019/DRLP1 portant agrément de M. Mickaël HADJI en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacky FORGERIT
- ARRETE N°815/2019/DRLP1 portant agrément de Guy CASANOVA,en sa qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du mercredi 8 janvier 2020, à 14 h 30 Salle Clemenceau à la Préfecture
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-610 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAJ85-2019-12-10-10
- ARRETE N° 19- DRCTAJ/1-661- déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Mareuil-sur-Lay- Dissais (RD 746) ; - emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Mareuil-sur-Lily-Dissais et Château-Guibert.
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-668 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAI85-2019-12-10–08
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-669 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEA185-2019-12-1 0–09
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-671 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAl85-2019-12-10-11
- PROJET DE DEVIATION DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS (RD746) DECLARATION DE PROJET
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83 – DECEMBRE 2019
Recueil publié le 13 décembre 2019
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°19-SPS-141 Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020
- ARRETE N°19-SPS-141 (suite) Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 19-DDTM85-614 PORTANT RECONDUCTION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LE CHENAL VIEUX
- ARRETE préfectoral n°19-DDTM851630 portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML"UGPDPM N° 635 MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML- UGPDPMN°252 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN ESCALIER EN BOIS D'ACCÈS À LA PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DEVIE
- ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°636 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE BATEAUX SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° AP DDPP-19-0232 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- ARRETE n° AP DDPP-19-0233 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- Arrêté n° APDDPP-0239 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
- ARRETE PREFECTORAL N°APDDPP-19-0241 PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES REPRODUCTION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2019-32/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté portant modification de l’arrêté institutif de la régie d’avances instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
- Arrêté portant nomination d'un mandataire d’avances suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
- Arrêté portant nomination d'un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
- ARRETE N°EMIZ/BSC/N°2019-32 du 11 décembre 2019 Portant approbation des dispos itions généra les ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest mx = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-1068
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1° : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intérnet : www.vendee.gouv.fr
R ÉPUnU Q UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rêté n? 19-CAB- 1068
portant habilitations
de personne ls navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Lé gion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du Il mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 20151199 8 de la Commission Europé enne du 5 novembre 2015 fixant des mesures déta illées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'av iation civile ;
Vu le code de l'av iation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342 -2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le publ ic et l'administration , notamment les articles Ll 21-1 , LI 21-2, Ll 22-1, Ll 22-2 , L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles LlI4 -1, LlI4-2 , Ll22- 2 et suivants, fixant la liste des enqu êtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l' arr êt é NORfrRA A1318948A du Il septembre 2013 relat if aux mesures de sûreté de l' aviation civi le;
Vu l'arrêté n OI9 -DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Pr éf et de la Vendée ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés rempli ssent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arr ête :
Ar ticle 1" ': Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habi litées po ur un e dur ée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu'e lles ju stifient d'une activité en tant que per sonnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 m e Delille - 85922 l a Roc he-sur-Yon Cedex 9· Tél : 02 5 13 670 85 - Téléco pie : 02 5 1 05 5138 Onvcuurc au public : d u lundi au vend redi. de 09h00 à 12h00 Clde 13h30 l' 16h30 - Site Inte rnet : www.ve udee .gouv.Ir Nom
Prénom
Date
de
naissance|
Lieu
de
naissance
| Numéro
d’habilitation
BRIERE
‘ Geoffrey
16/04/1970
Melun
(77)
85-191
206-FBU-00160
CHAUVET
Grégory
24/04/1985
Noisy-le-Grand
(93)
|
85-191206-FBU-00
1 61
CLERC
Benoît
30/01/1979
Paris
XIIème
(75)
|
85-191206-FBU-00162
DIAS
DA
SILVA
Nelson
18/11/1974
Lisbonne
(Portugal)
|
85-191206-FBU-00163
M SCA
RENE] AS
Wendy
17/12/1996
Argenteuil
(95)
85-191206-FBU-00164
MULLIEZ
Amendine
20/10/1990
Papeete
(987)
85-191206-FBU-00165
ORTOLAN
Marion
05/02/1993
Versailles
(78)
85-191206-FBU-00166
PRATO
JAEN
Alejandro
19/01/1976
Caracas
(Vénézuela)
|
85-191206-FBU-00167
ROCAS
Vaitiare
28/06/1988
Papeete
(987)
85-191206-FBU-00168
TAEREA
Koralie
17/08/1993
Uturoa
(987)
85-191206-FBU-00169
TAIE
Tauariki
10/07/1987
Brest
(29)
85-191206-FBU-00170
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à
La
Roche
sur
Von,
le
06
DEC.
2019 Ex
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/1069
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-3 ;
Vu l’article L. 2251-9 du code des transports ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 6 décembre 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les transports en commun en particulier constituent une cible vulnérable comme l’a rappelé l’attentat de Londres du 15 septembre 2017 ;
Considérant que la période des vacances scolaires de Noël, occasionnant un flux très important de voyageurs sur les réseaux ferroviaires de transport en commun de la Vendée, s’inscrit dans un contexte particulier de sensibilité compte tenu du niveau VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Taternet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1": Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des paipations de sécurité à compter du 20 décembre 2019 jusqu’au 6 janvier 2020 inclus, dans les gares suivantes : La Roche sur Yon ;
Les Sables d'Olonne ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et Ja Direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le TGI de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 S EE, PU
Le Préfet
Beno* OCART
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes
- soit par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse : htpps.//wwwtelerecours.fr EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE n#04 /2019/DRLP1 portant agrément de
M. Mickaël HADII en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de
M. Jacky FORGERIT
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;:
Vu l'arrêté n° 747/2019/DRLP/1 du préfet de la Vendée en date du 13 novembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Mickaël HADJT, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission reçue le 29 octobre 2019 de M. Jacky FORGERIT, en sa qualité de détenteur du droit de chasse sur la commune de Dompierre-sur-Yon, délivrée à M. Mickaël HADIJT, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de chasse ;
Vu le permis de chasse n° 201808580290-06-A délivré le 14 janvier 2019 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage et validé le 2 août 2019 pour la saison 2019/2020 ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1% : M. Mickael HADITI, né le 28 avril 1967 à Blaye (33), domicilié au 1 route de la Vignetière 85170 Bellevigny, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacky FORGERIT, sur le territoire situé sur la commune de Dompierre-sur-Yon.
Article 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Mickaël HADII doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
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RÉPUB LIQ UE FRAN ÇAISE
PR ÉFET DE LA VENDÉE
Pr éfectu re
Direction de la R églem enta tion et
des Lib er t és Publiq ues
Bureau des Elec tions et de la
Réglementation
ARRETE Nô Boj 120 191D RL p I portant agrément dc
M. Mic kaël HADJI en qualité de garde-chasse parti culier
pour la surve illance des droits de chasse de
M. Jacky FORG ERIT
Le Pr éfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Yu le Code de procédure pénale, notammen t ses art icles 29, 29- 1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Yu Ic code de l' environnement, notamment son article R 428-25 ;
Yu l' arrêté n? 747/20 1 9ID RLPl I du pré fet de la Vend ée en date du 13 novembre 20 19 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Mickaël HADJI, en qualité de garde-chasse particul ier ;
Yu la com mission reçue le 29 octobre 20 19 de M. Jacky FORG ERIT, en sa qua lité dc détente ur du droit de chasse sur la commune de Domp ierre-sur- Yon, délivrée à M. Mickaël HADJI , par laquelle il lui confie la surve illance de son droit dc chasse ;
Yu le perm is de chasse n? 20 1808580 290-06-A délivré le 14 j anvier 2019 par l' office national de la chasse et de la faune sauvage et validé le 2 août 20 19 pour la sa ison 20 19/2020 ;
Vu les éléme nts joints à la demande d 'ag rément ;
ARR ETE :
Artic le 1" : M. Mickael HADJI, né le 28 avril 1967 à Blaye (33), domicilié a u 1 route de la Vigneti ère 85170 Bellevigny, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventi ons dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnem ent qui portent préjudice aux droits de cha sse de M. Jacky FORGERlT, sur le territoire situé sur la commune de Dompierre-sur-Yon.
Al1icle 2 : La comm ission SUS VIsee, l'attestat ion SUI' l' honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Artic le 3 : Le prése nt agrément est délivré pour une d ur ée dc ci nq ans à compt er de la date de l' arrêté.
Article 4 : Dans l' exercice de scs fonctio ns, M. Mickaël HADJI doit faire figurer de manière visible SUI' ses vêtemen ts la mention de « garde-chasse parti culier » à l' exclusion de tout a utre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d' agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
A I1 icle 5 : Le présent agrément doit être retourn é sans délai à la préfecture en cas dc cessat ion de fonctions, que celle-c i résulte de l' initiative du garde part iculier, de son empl oyeur ou de la perte des droits du commettant,
29 rue Delille - 85912 1.a Roche-sur-Yon Cedex 9· Tél : 02 5 13 670 85 - Télécopie : 02 5105 5 1 3!l Ouvc r1 urc au public : du lundi au ve ndredi, de 09 h00 il 12h00 ct de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.vendcc.gouvfr Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
ainsi
qu’à
M.
Mickaël
HADJT.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
la Roche-sur-Yon,
le
ÿ
g
DEC.
2019
le
Préfet, Pour{e
PRÉ
Directeur a
Chentai ANTONY um
«
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Vu
Pour
être
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
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PRÉFET
DE LA
VENDÉE
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Préfecture
hi]
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DEL,
zqil
Le
Directeur
___
Han
nes
et des
c}
à
j ANTONY
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
AR
ASGUnMeur
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
L
Nom et
prénoms
F2
2ERAT
SHC
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Epouse
:
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Date
et
lieu
de
naissance
: 2410
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E
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Domicile 41.
RUE.
0 ES... EUPLERS..
28240. DoNPiERRE.SuR
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Mail :
H.c..cA
À
Téléphone
064
00693.2.5
Agissant
en
qualité
de :
PRESIDENT
een
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: …Hh
DEEE
1 as
oil
Da
ÉDOUSE
# éccsssaresnmennnemenenserenenaneengeenemnnaens
Date
et
lieu
de
naissance
:
CR.
AE.
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A
la.
2.
L83,)
rsnsinnes
Domicile
: A..eute..de...da
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eliène….
PS
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REALUEU:
EN
Mail
:
msi.
Del
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O4.
9e. FIV
ARR
Téléphone
: 427.
4
AUSSS7
en
qualité
de
:
garde-chasse
particulier
©
garde-pêche
particulier
a
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Commune,
massif
forestier, plan
d’eau,
cours
Superficie
N°
des
parcelles
N°
section
au
cadastre
d'eau...
Drap
NV,
1494
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Jeu
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LA
EZ34e
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29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
Les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
o
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
;
o
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
a
infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
o
infractions
touchant
à la propriété
forestière
;
a
infractions
touchant
au
domaine
routier prévues
par
le code
de
la voierie
routière
El
AUPOS:
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pour
être
annexé
à
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arrêté
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Signature
du
Commettant PL ifro PSC
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Fe
Re
or
ne
Fédération Départementale des
Chasseurs
JACKY
FORGERIT
AN
SCC2
DOMPIERRE
SUR
YON
S.Totale
déclarée:
1457
Ha
Plaine
: 1425
Ha
Secteur
2
1:41
096
À
S.calculée:
1560.86
Ha
Bois
: 22
Ha
16
octobre
2019
DOMPIERRE
SUR
YON Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
if
ARRETE NA S/2019/DRLP1 portant
agrément de Guy CASANOVA,
en sa qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 696/2019/DRLP1 en date du 15 octobre 2019 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Guy CASANOVA ;
Vu les commissions délivrées à M. Guy CASANOVA par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le gardon Chaillezais » à Chaillé-sous-les-Ormeaux et le président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à l’effet de lui confier la surveillance de leurs droits de pêche :
ARRETE:
Article 1° - M. Guy CASANOVA, né le 27 mars 1956 à Marina (Algérie), domicilié au 202 Saint Isidore 85310 Rives de l’Yon, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice :
- à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur les communes de la Boissière des Landes et Chaillé-sous-les-Ormeaux.
- à l'AAPPMA « le gardon Chaillezais », représentée par M. Jean-Marie BESSE, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Nesmy, Rives de l’Von, le Tablier, Rosnay et Champ-Saint-Père.
Article 2 - les commissions susvisées, les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - préalablement à son entrée en fonction, M. Guy CASANOVA doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 - dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy CASANOVA doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
sl
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
6
-
le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
- le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
8
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
lapplication
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
commettants
ainsi
qu’à
M.
Guy
CASANOVA.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée. Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
4
{ DEC.
2019
le
Préfet, Stéphhñg
AUDDE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés Publiques
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
du
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
nm
st
:
a
DEC.
Ü
2
Dossier
suivi
par
:
Sophie
DORE
Ki
Tél.
:02.51.36.71.06
Fax
:02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Se
purean
> AUDDE
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BESSE
Jean-Marie
Epouse
:
Date
et
lieu
de
naissance
: 21
février
1955
à Chaillé
sous
les
Ormeaux
(85)
Domicile
: 7 rue
de
la mairie
—
85310
Chaillé
sous
les
Ormeaux
Mail :
jm.besse55(@gmail.com
Téléphone
: 02
51
34
98
65
Agissant
en
qualité
de
:Président
de
l’ Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
«
Le
gardon
chaillezais
» à
Chaillé
sous
les
Ormeaux
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: CASANOVA
Guy
ÉDOUSE
sranssss sr
sonne
Date
et lieu
de
naissance
: 27
mars
1956
à Marina
(Algérie)
Domicile
: 202
Saint
Isidore
—
85310
RIVES
DE
L’YON
Mail
: guycasa@gmail.com
Téléphone
: 06
86
46
80
46
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier
prgarde-pêche
particulier
a
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
ü
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-ou-mes}-propriété
/ mes-dreits-de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
,
x
Superficie
/
gi
Plan
d'eau,
cours
d'eau...
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s) NESMY
(85)
SAINT
FLORENT
DES
BOIS
(85)
a
Los
Du
lieu-dit
«
Rambourg
»
au
lieu-
|
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
(85)
RiMiErS
LYON
TRS
MINES
dit
« Les
caves
»
LE
TABLIER
(85)
ROSNAY(85)
CHAMP
SAINT
PERE
(85)
Plan
d'eau
de
la
Bretaudière
4,7
hectares
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
(85)
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
— Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de 09h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
Pièces
à annexées
à la
présente
commission :
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc..….).
À
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits,
je fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX,
le
16
septembre
2019
Signature
du
Commettant
WW 7
7
x
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
10
DEC.
au
PÊCHE
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Jean-Marie
BESSE,
Président
de
l’Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
« Le
Gardon
chaillezais
»
atteste
sur
l’honneur
que je suis
bien
titulaire
des
droits
associés
aux
territoires
mentionnés
sur
les
cartes
fournies
:
-
La
rivière
l’Yon
du
lieu-dit
« Rambourg
» au
lieu-dit
« Les
caves
» d’un
linéaire
totale
de
15,5
kilomètres
sur
les
communes
de
NESMY,
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX,
LE
TABLIER,
ROSNAY
ET
CHAMP
SAINT
PERE.
-
Plan
d’eau
de
la
Bretaudière,
d’une
superficie
de
4,7
hectares
sur
la
commune
de
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
en
copropriété
avec
la Fédération
de
Vendée
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique.
Fait
à Chaillé
sous
les
Ormeaux
Le
16
septembre
2019
Signature. |]
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19 05 — Fax
: 02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http:/Avww. federation-peche-vendee.fi/ mp our R NOUX €
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g'i Le LES PO, 7
E
3
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préteeuure
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
du
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
à
=
Er
Dossier
suivi
par: Sophie
DORE
F
6
DEC
‘
2
19 go
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BUCHOU
André
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 8 Avril
1949
à VIX
(85)
Domicile
: 12
rue
des
Violettes
85270
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
Mail
: président@federation-peche-vendee.fr
Téléphone
: 02
51
55
43
49
Agissant
en
qualité
de:
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: CASANOVA
Guy
ES
emmener
ss msn
mememmeememtmenerenmemenrrs
Date
et lieu
de
naissance
: 27
mars
1956
à Marnia
(Algérie)
Domicile
: 202
Saint
Isidore
—
85310
RIVES
DE
L’YON
Mail :
guycasa@gmail.com
Téléphone
: 06
86
46
80
46
en
qualité
de
: ü
garde-chasse
particulier Kgarde-pêche
particulier
a
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
ù
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-(ou-mes)-prepriété
/ mes-dreits-de-chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Plan
d'eau,
cours
d'eau...
RER
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
inéaire
Plans
d'eau
communaux
du
_
n
quartier
des
étangs
0,6
hectare
LA
BOISSIERE
DES
LANDES
(85)
Plan
d'eau
de
la
Bretaudière
4,7
hectares
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
(85)
29
rue
Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85 — Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de 09h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30 — Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
ete..…….).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le 3
septembre
2019
Signature
du
Commettant N° rh 1785
Vu
pour
& Être
annexé
à
du
SAC à mOn arrêté
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE PÊCHE
gout
aoû
pou AP res
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Stéphañe
AUDDE
Je
soussigné
(e)
André
BUCHOU,
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien titulaire
des
droits
associés
aux
territoires
mentionnés
sur
les
cartes
fournies
:
-
Les
plans
d’eau
communaux
du
quartier
des
étangs,
d’une
superficie
totale
de
0,6
hectares
sur
la commune
de
LA
BOISSIERE
DES
LANDES
(85)
-
Le
Plan
d’eau
de
la
Bretaudière,
d’une
superficie
de
4,7
hectares
sur
la
commune
de
CHAILLE
SOUS
LES
ORMEAUX
(85)
en
copropriété
avec
l’Association
Agréée
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
« Le
Gardon
chaillezais
».
Fait
à La
Ferrière
Le
3
septembre
2019
7
/
Signature.
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la Nature
»
2, Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19 05
— Fax
: 02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http:/Avww. federation-peche-vendee.f/ (l GE } y . =
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{ Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 8 janvier 2020, à 14 h 30
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 95 – Avis sur PC N° 085 034 19 C 0026
Création d’un Drive E. LECLERC de 177 m² d’emprise au sol et 4 pistes, La Gaudinière, ZA Vendéopôle Vendée Centre à BOURNEZEAU.
- Dossier n° 96 – Décision
Extension de l’ensemble commercial Sud Avenue 1 par création d’un magasin spécialisé en équipement de la maison de 796 m² de vente, à l’enseigne NOZ, Sud Avenue 1, 32 route de la Tranche-sur-Mer à LA ROCHE- SUR-YON.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 y
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19.DRCTAJL. 6t0
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-12-10-10
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 23 août 2019 par Mme Christine JEANJEAN, représentant la Sarl C2J CONSEIL ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 26 novembre 2019;
ARRETE
Article 1° - La Sarl C2J CONSEIL, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-6-3- III du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-12-10-10
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-IT du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12H06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/1. C+o
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î DEC. 2019
Pour le préfet,
le secrétaire générale la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra &tre porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de fa décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur Papplication Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Eu Cat
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 19- DRCTAJ/1- GG À - déclarant d’utilité publique le projet de déviation de Mareuil-sur-Lay-Dissais (RD 746) ;
- emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Mareuil-sur- Lay-Dissais et Château-Guibert.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1 à L.122-7 et R.111-1 à R.121-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et sui- vants et les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, articles L.122-1 et suivants et articles R.122-1 et suivants, L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.104-1 à L.104-3, L.153-52 et suivants
et R.153-14 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-3, L.123-24 à L.123- 26 et L.352-1 ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.131-4, L.141-3 et R.131-9 et R141-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-413 du 22 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU le plan local d'urbanisme des communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais et Château-Guibert ;
VU la délibération n°3.6 de la commission permanente du Département de la Vendée, du 10 novembre 2017 approuvant le dossier d’enquête d’utilité publique du projet de déviation de Mareuil-sur-Lay-Dissais, et demandant l’organisation de l’enquête publique ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées concernant la mise en compatibilité du PLU des communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais et Château-Guibert du 14 février 2019 ;
VU les avis obligatoires demandés dans le cadre de la procédure ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-99 du 14 mars 2019, prescrivant une enquête publique unique du 15 avril au 14 mai 2019 inclus portant sur :
- l’utilité publique du projet de déviation de Mareuil-sur-Lay-Dissais (RD 746) ;
- la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mareuil-sur-Lay- Dissais ;
- la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Château-Guibert ;
- le classement et déclassement de la voirie routière sur les communes de Mareuil-sur-Lay- Dissais, Château-Guibert et Bessay ;
VU le dossier d’enquête publique unique comportant notamment une étude d’impact relative au projet et l’avis de l’autorité environnementale correspondant du 21 décembre 2018 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr 22:
VU
les
pièces
constatant
qu’un
avis
annonçant
l’ouverture
de
l’enquête
d’utilité
publique
a
été
publié
:
°
par
voie
d’affiches
dans
les
communes
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
à
compter
du
27
mars
2019,
dans
la
commune
de
Château-Guibert
à
compter
du
20
mars
2019
et
dans
la
commune
de
Bessay
à compter
du
21
mars
2019,
et
ce,
jusqu’à
la
fin
de
l’enquête
:
°
par
insertion
dans
Ouest
France
(édition
de
Vendée)
et
l’Echo
de
POuest
le
29
mars
2019
et
rappelé
par
une
seconde
insertion
dans
ces
mêmes
journaux
le
19
avril
2019.
VU
le registre
d’enquête
;
VU
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
15
juin
2019,
ses
conclusions
motivées,
son
avis
favorable
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746,
son
avis
favorable
pour
la mise
en
compatibilité
du
PLU
des
communes
de
Mareuil-
sur-Lay-Dissais
et
Château-Guibert
et
pour
le
classement
et
déclassement
de
voiries
concernées
par
le projet
;
VU
la
déclaration
de
projet
du
département
de
la
Vendée
du
25
octobre
2019
et
prise
en
application
des
articles
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
L.126-1
du
code
de
l’environnement,
approuvée
par
la
délibération
n°3.1
de
la
Commission
Permanente
du
25
Octobre
2019
;
VU
le
courrier
du
Président
du
Département
de
la
Vendée,
du
5
novembre
201
9,
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
dudit
projet
et emportant
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et Château-Guibert;
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
de
lopération
ci-après
annexés
(annexe
2)
; ARRETE :
Article
1°:
Objet
Est
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746,
tel
que
présenté
sur
le plan
général
des
travaux
annexé
au présent
arrêté
(annexe
1).
Conformément
à l’article
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
le
document
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du projet.
Article
2
: Bénéficiaire
Le
Département
de
la
Vendée
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à la réalisation
du
projet
susvisé.
Article
3
: Validité
L’expropriation
devra
être
accomplie
dans
le
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
délai
pourra
être
prorogé
une
fois.
Article
4
: Prescriptions
spécifiques
Pour
cet
ouvrage
à
caractère
linéaire,
le
maître
d’ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-
24
à L.123-26
et L.352-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
En
outre,
l’annexe
3
du
présent
arrêté
mentionne
les
mesures
opérationnelles
de
suivi
des
mesures
compensatoires
à la
charge
du
maître
d'ouvrage. 2 -3-
L'étude
d’impact
ainsi
que
l’avis
de
l’autorité
environnementale
sont
consultables
:
- en
préfecture
de
Vendée
-
DRCTAJ
Pôle
Environnement
—
section
des
enquêtes
publiques
—
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
;
- au
conseil
départemental
de
la
Vendée,
40
rue
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9.
Article
5
: Mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
des
communes
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et
Château-Guibert.
(asreye
LU
\.
Article
6
:Publicité,
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
deux
mois
en
mairies
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais,
Château-Guibert
et
Bessay
et
à
la
communauté
de
communes
«
Sud
Vendée
Littoral
»
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d'affichage. Au
titre
de
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
est
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
par
les
soins
du
préfet
de
la
Vendée.
La
présente
décision
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex
1),
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
en
mairies
et
à
la
communauté
de
communes
concernée.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https:/www.telerecours.fr
.
Article
7
:Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée,
les
maires
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais,
Château-Guibert
et
Bessay
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
« Sud
Vendée
Littoral
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à la
Roche
sur
Yon,
le
6
DEC,
2019
Frangots-Claude
PLAISANT 6102 ‘230 90 “UOA ANS EUIOU ET ‘ np SJaLE OUI 6L0C 4 LL spores
Juouessquresse / snbnespArs
VOS —
We —
Uep en ===
sus =
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rfoia Annex
| Envoyé
en
préfeclure
le
28/10/2019
*xe
2
à
la
délibération
n°3
1
de la Commission
Permanente
du 25 octobis#èfiléh
préfecture le 28/10/2019
PROJET
DE
DEVIATION
DE
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
(RD
746)
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
L'UTILITE
PUBLIQUE
DU
PROJET
Considérant
que
l'aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-
SUR-LAY-DISSAIS
est
justifié
pour
les
raisons
suivantes
:
La
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
constitue
un
nœud
du
réseau
de
la
voirie
départementale
de
la
Vendée,
et
est
traversée
par
la
RD
746
qui
supporte
un
trafic
de
transit
et
de
desserte
du
territoire
;
Cette
déviation
permettra
de
diminuer
significativement
les
nuisances
et
les
problèmes
de
sécurité
dans
la
traversée
de
l'agglomération
de
MAREUIL-SUR-LAY-
DISSAIS
et
dans
les
quartiers
du
centre-ville
où
les
nulsances
sont
également
générées
par
le
trafic
des
RD
48,
19
et
60
:
Cet
aménagement
permettra
d'améliorer
le
transit
des
poids-lourds
de
l'itinéraire
ainsi
que
des
convois
exceptionnels
;
Cette
déviation
permettra
de
fluidifier
le
trafic
de
la
RD
746
constitué
en
partie
de
trajets
domicile/travail
;
L'amélioration
de
la
fluidité
et
de
la
sécurité
sur
la
RD
746
contribuera
au
développement
économique
et
urbain
des
territoires
desservis
;
Des
solutions
ont
été
identifiées
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
l'environnement
naturel,
les
activités
agricoles,
les
activités
économiques,
les
riverains,
les
déplacements
;
Le
bilan
de
l'opération
est
positif,
les
avantages
liés
à
la
réalisation
de
ce
projet
routier
(sécurisation,
fluidification
et
amélioration
du
trafic,
desserte
économique
et
touristique
efficace
du
territoire,
meilleure
maîtrise
de
l'impact
sonore,
mesures
améliorant
la
qualité
des
eaux
superficielles,
économiquement
« Valeur
Actualisée
Nette
positive,
etc.)
et de
ses
mesures
de
réduction
et de
compensations
des
impacts
l'emportent
sur
les
inconvénients
(coût,
impacts
sur
le milieu
naturel,
etc.).
L'aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
présente
un
intérêt
général
certain.
Vu pour être annexés à Li
arrêté at
e,
DEC,
2919
Roche
sur
Yon,
BONES
Le Préfet, …
UD-DEC.
2019
Son
ls Préfet
0<
Aiché le
9
Q OCT,
201
1D
: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE Envoyé
en
préfeclure
le
28/10/2019
Annexe
3 à
la
délibération
n°3
1
de
la
Commission
Permanente
du 25 octo
RÈGL
En
préfecture le 28/10/2019
AMüché le?
Q
OCT,
2019
1D
: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
<>
PROJET
DE
DEVIATION
DE
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
(RD
746)
MESURES
OPERATIONNELLES
DE
SUIVI
DES
MESURES
COMPENSATOIRES
Dans
le
cadre
de
son
projet
d'aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL.-
SUR-LAY-DISSAIS,
le
Département
prévoit
des
mesures
compensatoires
qu'il
conviendra
de
suivre
dans
la
durée
pour
en
mesurer
l'efficacité
:
-
Un
suivi
écologique
et
des
zones
humides
sera
réalisé
pendant
5
ans
suite
à la
mise
en
service
de
l'infrastructure,
afin
de
contrôler
l'efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre
et
d'apporter
des
corrections.
Il fera
l’objet
de
rapports
réguliers
transmis
à la
DDTM
de
Vendée.
-
Un
rapport
de
synthèse
sera
rédigé
au
bout
de
5
années
d'observations
et
transmis
à la
DDTM
de
Vendée.
-__
Le
suivi
portera
sur
les
zones
de
renaturation
et
la
recolonisation
des
espèces
sur
l'ensemble
du
projet
routier.
-
Le
suivi
sera
mené
par
un
expert
écologue.
-
Le
dossier
de
demande
de
dérogation
exceptionnelle
de
destruction
et/ou
de
déplacement
d'espèces
protégées
précisera
les
modalités
de
suivi,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale.
Les
mesures
compensatoires
et
de
suivi
seront
affinées
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale.
Vu pour être
annexé
mon arrêté du D
Ù DEC, 2019
La
Rocheeur
Yon,
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Le
Préfet,
OB-DEC,
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Le
Secréb
de
la
Préfect sressig-{e7-ns-INeJen 8p sUNWO] — N'T4 NP PAIqHedOS ue si 8p 18ISSOG stessig-{e7-INS-JINSJep} 8p JUEWBLINQUOO - 9pL CH
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000 S/L ne eBeuoz ep uejd - Nid Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19.DRCTAWI. CCS
portant habilitation à réaliser l’élude d’impact relative
à la procédure d'autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAT85-2019-12-10--08
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIT et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 22 juillet 2019 par M. Rémy ANGELO, représentant la Sas BERENICE pour la VILLE et le COMMERCE ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 26 novembre 2019;
ARRETE
Article 1*- La Sas BERENICE pour la VILLE et le COMMERCE, dont le siège social est situé 5, rue Chalgrin — 75116 PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3- III du code de commerce).
Axticle 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-12-10-08
Auticle 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Auticle 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de Particle R. 752-6-3-IT du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article KR. 752-6-1 du même code.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Féi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Enternet: www.vendec.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/1. LR
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A
fie t À DEC, 2019
de la préfecture,
Fait à La Roche-sur-Yo
Pour le préfet,
le secrétaire généra
k &-Glaude PLAISANT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https:/citoyens.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19. DRCTASWI. 669
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-12-10--09
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIT et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 13 septembre 2019 par M. Patrick DELPORTE, représentant la Sarl CEDACOM ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 26 novembre 2019 ;
ARRETE
Axticle 1*- La Sarl CEDACOM, dont le siège social est situé 105, boulevard Eurwin — 62200 BOULOGNE SUR MER, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3- IE du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-12-10-09
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour Les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Atticle 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Detile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/1. 665
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou
stade que ce soit,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon! le 4 1 DEC. avis
Pour le préfet,
le secrétaire général'de la préfecture,
Françoi ude PLAISANT
Délais et voies de recours :
Tout recours à Fencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr ee CR
Liberté + Égalité + Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19.DRCTAJ/1. GT
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d'autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-12-10-11
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIT et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 3 octobre 2019 par M. Bertrand BOULLÉ, représentant la Sas MALL & MARKET ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 26 novembre 2019 ;
ARRETE
Article 1%- La Sas MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18, rue Troyon- 75017
PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-III du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-12-10-11
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-IT du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’articie R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/1. GX
Aïticle 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le i Î DEC 2019
Pour Le préfet, !
le secrétaire générale la préfecture,
François-Claüde PLAISANT
Délais et voies de recours :
Tout recours à encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à Pauteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 28/10/2019
Reçu en préfecture le 28/10/2019
COMMISSION PERMANENTE [#2 9 OCT. 201 * G CONS EI L DE PARTEM ENTAI “ID: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
DELIBERATION
VENDÉE LE DÉPARTEMENT Réunion du 25 octobre 2019
3 1 - PROJET DE DEVIATION DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS (RD746) -
Le quorum étant atteint,
LA COMMISSION PERMANENTE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L122-1, L123-1 et L126-1 et R 126.1 et 2;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-1, L122-1 et 2 et R121-1;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-58 ;
Vu la délibération n°3 6 de la Commission Permanente du 10 novembre 2017, autorisant la mise à l'enquête du projet de déviation de la RD746 à Mareuil-sur-Lay-Dissais (communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais, Château-Guibert et Bessay) ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 15 juin 2019 ;
Vu le rapport n° 3 1 présenté par M. Alain LEBOEUF ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
e donne son accord définitif au projet de déviation de la RD746 à Mareuil-sur- Lay-Dissais, sur les communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais, Château-Guibert et Bessay ;
° approuve, conformément à l'article L126-1 du code de l’environnement, la
déclaration de projet telle qu'annexée à la présente délibération (annexe 1), l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet (annexe 2) et les mesures opérationnelles de suivi des mesures compensatoires (annexe 3) ;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2019
°
décide
de
solliciter
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
VAT
86
2
HET
NET
laration
d'Utilité
Publique
emportant
mise
en
compatibilité"é
rt
ai
LOGE
d
Dr
| :
085;228500013-20191025;CP20
des
communes
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et
Château-Guibert
;
° _
prend
acte
de
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
sur
le
classement
et
déclassement
de
la voirie
routière :
°__
précise
que
la
présente
délibération
est
sans
incidence
budgétaire.
— Adopté —
Le
Président
du
Conseil
Départemental
Signé
par
: Yves
AUVINET
Date
: 28/10/2019
Qualité : Président du Conseil Dépariemental de la Vendée
Yves
AUVINET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
NANTES,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2019
Annexe
1 à la délibération
n°3
1 de
la Commission
Permanente
du
25 octob
Ré ER
préfecture le 28/10/2019
Afiché le
2 Q OCT, 2087
ID
: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
PROJET
DE
DEVIATION
DE
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
(RD
746)
DECLARATION
DE
PROJET
(en
application
de
l’article
L126-1
du
Code
de
l'Environnement)
Dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
relative
à
l'aménagement
de
la
déviation
de
MAREUIL-
SUR-LAY-DISSAIS
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Général
du
30
Juin
2006
prenant
en
considération
l'aménagement
de
la
RD
746
entre
le
contournement
Sud
de
LA
ROCHE-SUR-YON
et
le
contournement
de
LUCON,
notamment
le
contournement
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Général
du
26
Juin
2009
approuvant
le
plan
routier
départemental
2010
—
2020,
qui
prévoit
notamment
l'aménagement
de
la
déviation
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L122-1,
L.123-1
et
suivants,
L.126-
1 et
R.126-1
;
Vu
le
Code
de
l'Expropriation
et
notamment
les
articles
L121-1
et
R121-1,
L122-1
et
suivants
;
Vu
le
résultat
de
la
consultation
du
public
;
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°3-6
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
10
Novembre
2017,
arrêtant
le
montant
de
l'opération
(y
compris
le
coût
des
acquisitions
foncières
conformément
à
l'estimation
du
service
du
Domaine),
et
autorisant
le
Président
du
Conseil
Départemental
à
saisir
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Vendée
afin
qu'il
soumette
à
enquête
publique
unique
le
projet
de
déviation
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais,
à
déposer
une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
différentes
législations
en
vigueur
et
à
saisir
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
réaliser
une
enquête
parcellaire
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
et
l'étude
d'impact
du
projet
;
Vu
l'avis
n°MRAe
2018-3572
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
du
21
Décembre
2018,
et
le
mémoire
en
réponse
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
08
Mars
2019
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
en
date
du
04
Décembre
2018,
donnant
un
avis
très
favorable
au
projet
de
déviation
de
la
RD
746
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHATEAU-GUIBERT
en
date
du
20
Décembre
2018,
donnant
à
l'unanimité
un
avis
favorable
au
projet
de
déviation
de
la
RD
746
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS.
Cet
avis
est
assorti
d'une
demande
portant
sur
la
demande
de
réalisation
d'une
étude
d'impact
visuel
et
sonore
sur
les
lieux-dits
de
l’Etournerie,
la
Vallinière
et
Bellenoue.
Dans
son
mémoire
en
réponse,
le
Département
précise
que
les
dispositions
prévues
par
le
projet
ne
nécessitent
pas
de
protections
acoustiques
complémentaires
et
que
l'intégration
paysagère
de
l'aménagement
en
limitera
la
perception
depuis
ces
lieux-dits;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BESSAY
en
date
du
03
Décembre
2018,
donnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'étude
d'impact
de
la
déviation
de
la
RD
746
sur
la
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
;
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2019
Annexe
1
à
la
délibération
n°3
1
de
la
Commission
Permanente
du
25
octoh
2RèQU
Eh
préfecture
le 28/10/2019
Affiché le 2 G OCT, 219
<<
5:228500013:20191025-CR20191025_3_1-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Commun4R#
#2
Vendée
Littoral
en
date
du
24
Janvier
2019,
donnant
à
l'unanimité
un
avis
favorable
sur
le
dossier
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
déviation
de
la
RD
746
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
:
Considérant
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
qui
s'est
déroulée
du
15
Avril
au
14
Mai
2019
inclus
;
Vu
le
rapport
d'enquête
publique
en
date
du
15
Juin
2019
de
M.
Arnold
SCHWERDORFFER,
commissaire-enquêteur
:
“Vu
l'avis
favorable
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet
assorti
de
la
réserve
suivante
«
Les
caractéristiques
de
l'ouvrage
devront
le
rendre
praticable
à
la
quasi-totalité
des
convois
exceptionnels,
exception
faite
des
convois
hors
normes,
autrement
dits
«
exceptionnellement
exceptionnels
»
»,
et
la
réponse
faite
préalablement
sur
ce
point
par
le
Maitre
d'Ouvrage
au
Procès-Verbal
de
synthèse
en
date
du
6
Juin
2019
:
“Vu
l'avis
favorable
aux
demandes
de
mises
en
compatibilité
des
PLU
de
MAREUIL-
SUR-LAY-DISSAIS
et
de
CHATEAU-GUIBERT
;
“Vu
l'avis
favorable
au
projet
de
classement
et
de
déclassement
de
voirie,
assorti
de
la
réserve
suivante:
«Ces
déclassements
ne
devront
être
réalisés
qu'après
l'obtention
de
l'autorisation
environnementale
».
Considérant
que
la
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
constitue
un
nœud
du
réseau
de
la
voirie
départementale
de
la
Vendée,
et
qu'elle
est
traversée
par
la
RD
746
qui
supporte
un
trafic
de
transit
et
de
desserte
du
territoire;
Considérant
les
problèmes
de
circulation,
de
nuisances
et
de
sécurité
dans
la
traversée
du
bourg
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
renforcés
par
la
présence
d'un
seul
franchissement
de
la
rivière
du
Lay
et
scindant
l'agglomération
en
deux
parties
urbanisées
;
Considérant
que
ce
projet
consiste
en
l'aménagement
d'une
voie
bidirectionnelle
en
tracé
neuf
passant
par
l'Est
du
bourg,
constituée
une
chaussée
de
7,00
m
de
largeur
et
des
accotements
de
2,00
m
de
part
et
d'autre,
et
se
raccordant
à
la
RD
746
par
deux
giratoires
d'extrémité
au
Nord
à
proximité
des
lieux-dits
La
Gaudinière
et
La
Gobardière,
et
au
Sud
à
l'extrémité
de
la
zone
d'activités
au
lieu-dit
Les
Bourrelières,
avec
suppression
des
accès
directs
vers
les
parcelles
agricoles
;
Considérant
que
ce
projet
d'une
longueur
totale
de
6310
mètres
comporte
3
giratoires
rétablissant
les
RD
60,
RD
48
et
RD
19
interceptées,
deux
passages
inférieurs
permettant
de
rétablir
des
chemins
au
Nord
de
Marmande,
un
passage
supérieur
rétablissant
une
voie
communale
à
l'Est
(rue
de
Fontenay)
muni
de
deux
bretelles
permettant
aux
convois
exceptionnels
hors
normes
de
quitter
et
reprendre
la
déviation
et
d'une
autre
bretelle
permettant
aux
véhicules
en
provenance
de
LA
ROCHE-SUR-YON
de
rejoindre
DISSAIS
ou
Journée,
deux
ouvrages
d’art
permettant
le
franchissement
du
Lay
et
de
la
Smagne,
et
un
tourne-à-gauche
sur
la
RD
746
au
Sud
du
projet
pour
faciliter
les
déplacements
MAREUIL-
SUR-LAY/Journée.
L'ensemble
de
ces
ouvrages
assure
ainsi
la
desserte
du
territoire
traversé
;
Considérant
que
cette
déviation
permettra
de
diminuer
les
nuisances
et
les
problèmes
de
sécurité
dans
la
traversée
de
l'agglomération
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
et
dans
les
quartiers
du
centre-ville
;
Considérant
que
cette
déviation
permettra
d'améliorer
le
transit
des
poids-lourds
de
l'itinéraire
ainsi
que
des
convois
exceptionnels
:
Considérant
que
cette
déviation
permettra
de
fluidifier
le
trafic
de
la
RD
746
dû
en
partie
aux
trajets
domicile/travail
;
Considérant
que
cet
aménagement
contribuera
au
développement
des
territoires
desservis
;
Considérant
que
les
incidences
notables
du
projet
sur
le
milieu
physique,
le
milieu
naturel,
le
paysage,
les
riverains,
le
bruit,
l'air,
les
activités
agricoles,
les
activités
économiques,
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2019
Annexe
1
à
la
délibération
n°3
1
de
la
Commission
Permanente
du
25
octob
ER8QUÈh
préfecture
le 28/10/2019
Afiché le
2 9 OCT. 20 <<
,17::085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
:
BRESEURESE
l'urbanisme,
le
patrimoine
culturel
et
archéologique,
les
déplacem
ñ
SETO+
que
des
solutions
seront
apportées
pour
éviter,
réduire
et
compenser
ces
impacts
;
Considérant
les
modalités
prévues
de
suivi
des
incidences
du
projet
:
Nature
et
motifs
des
modifications
qui
sont
apportées
au
projet
au
vu
des
résultats
de
l’enquête
publique
Pour
répondre
à
la
réserve
formulée
par
le
commissaire
enquêteur
portant
sur
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
et
comme
précisé
dans
le
mémoire
en
réponse
au
procès-
verbal
de
synthèse,
le
Département
rappelle
que
des
ajustements
ont
été
réalisés,
notamment
l'ajout
de
2
bretelles
sur
la
partie
Est
de
la
déviation
à
proximité
de
la
rue
de
Fontenay,
afin
de
permettre
à
la
plupart
des
convois
exceptionnels
de
circuler
sur
la
déviation.
Les
2
viaducs
du
projet
seront
dimensionnés
pour
supporter
un
tonnage
de
120
tonnes,
conformément
aux
règles
de
conception.
Ainsi,
même
si
elle
ne
pourra
recevoir
tous
les
convois
hors
normes,
la
déviation
permettra
de
réduire
significativement
le
nombre
de
transports
exceptionnels
traversant
Mareuil-sur-Lay-Dissais.
Pour
répondre
à
la
réserve
formulée
par
le
commissaire
enquêteur
portant
sur
les
classements
et
les
déclassements
de
la
voirie,
le
Département
confirme
que
les
déclassements
de
voirie
seront
réalisés
postérieurement
à
l'obtention
de
l'autorisation
environnementale. Pour
tenir
compte
des
autres
remarques
formulées
lors
de
l'enquête
publique
et
comme
indiqué
dans
le
mémoire
de
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse,
le
Département
confirme
qu'un
accès
sera
maintenu
à
l'entrée
de
l'ancienne
carrière
Kléber
Moreau
S.A.,
située
aux
lieux-dits
«
Les
Roches
Bleues
»
/ «
La
Poupetière
»
respectivement
à
MAREUIL-SUR-LAY-
DISSAIS,
et CHATEAU-GUIBERT.
Le
Département
s'engage
également
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
à
mener
une
étude
approfondie
afin
de
déterminer
les
mesures
permettant
de
pérenniser
l'implantation
de
la
Fritillaire
Pintade,
tout
en
essayant
de
limiter
l'impact
sur
l’activité
sylvicole.
Par
ailleurs,
une
attention
particulière
sera
portée
sur
l'insertion
paysagère
de
la
déviation,
afin
de
limiter
la
perception
de
l'aménagement.
La
levée
des
réserves
formulées
par
le
commissaire
enquêteur
et
la
prise
en
compte
des
principales
remarques
formulées
durant
l'enquête
publique
ne
sont
pas
de
nature
à
modifier
l'économie
générale
du
projet.
Déclaration
finale
L'intérêt
général
du
projet
de
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
est
accepté
par
le
public,
et
partagé
par
les
collectivités
du
territoire
concerné.
Le
projet
présentant
en
effet
des
avantages
certains
et
prépondérants
en
matière
de
cadre
de
vie
dans
la
traversée
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
et
de
desserte
économique
du
territoire.
À
ce
titre,
il est
appelé
à
recevoir
un
concours
financier
local.
La
prise
en
compte
des
réserves
et
des
principales
remarques
formulées
durant
l'enquête
publique
ou
par
les
services
instructeurs
ne
sont
pas
de
nature
à
modifier
l'économie
générale
du
projet.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2019
Annexe
1 à
la
délibération
n°3
1 de
la
Commission
Permanente
du
25
octob]
ERGQUIEN
préfecture
le 28/10/2019
Affiché
le
2 9
OCT,
2019
=
ID
: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
En
conséquence,
les
inconvénients
maîtrisés
du
projet
étant
inférieurs
aux
avantages
attendus,
la
réalisation
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
présente
une
utilité
publique
certaine.
Cette
déclaration
de
projet
a
été
examinée
et
adoptée
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
le
25
Octobre
2019.
Le
projet
se
poursuivra
donc
dans
le
cadre
des
études
liées
à
l'élaboration
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale,
qui
seront
lancées
dès
l'obtention
de
la
déclaration
d'utilité
publique
et
qui
s'intègrent
dans
le
déroulement
normal
d'un
tel
projet.
4/4 Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2019
Annexe
2 à
la délibération
n°3
1 de
la Commission
Permanente
du
25 octobi:Rfil&h
préfecture le 28/10/2019
Atfichéle
7
Q
OCT,
201
ID
: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
PROJET
DE
DEVIATION
DE
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
(RD
746)
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
L'UTILITÉE
PUBLIQUE
DU
PROJET
°e
Considérant
que
l’aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-
SUR-LAY-DISSAIS est
justifié
pour
les
raisons
suivantes
:
-
La
Commune
de
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
constitue
un
nœud
du
réseau
de
la
voirie
départementale
de
la
Vendée,
et
est
traversée
par
la
RD
746
qui
supporte
un
trafic
de
transit
et
de
desserte
du
territoire
;
-
Cette
déviation
permettra
de
diminuer
significativement
les
nuisances
et
les
problèmes
de
sécurité
dans
la
traversée
de
l'agglomération
de
MAREUIL-SUR-LAY-
DISSAIS
et
dans
les
quartiers
du
centre-ville
où
les
nuisances
sont
également
générées
par
le trafic
des
RD
48,
19
et
60 ;
-
Cet
aménagement
permettra
d'améliorer
le transit
des
poids-lourds
de
l'itinéraire
ainsi
que
des
convois
exceptionnels
;
-
Cette
déviation
permettra
de
fluidifier
le
trafic
de
la
RD
746
constitué
en
partie
de
trajets
domicile/travail
;
-
L'amélioration
de
la
fluidité
et
de
la
sécurité
sur
la
RD
746
contribuera
au
développement
économique
et
urbain
des
territoires
desservis
;
-
Des
solutions
ont
été
identifiées
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
l'environnement
naturel,
les
activités
agricoles,
les
activités
économiques,
les
riverains,
les
déplacements
;
-
Le
bilan
de
l'opération
est
positif,
les
avantages
liés
à
la
réalisation
de
ce
projet
routier
(sécurisation,
fluidification
et
amélioration
du
trafic,
desserte
économique
et
touristique
efficace
du
territoire,
meilleure
maîtrise
de
l'impact
sonore,
mesures
améliorant
la
qualité
des
eaux
superficielles,
économiquement
« Valeur
Actualisée
Nette
positive,
etc.)
et
de
ses
mesures
de
réduction
et de
compensations
des
impacts
l'emportent
sur
les
inconvénients
(coût,
impacts
sur
le milieu
naturel,
etc.).
°e
L'aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
présente
un
intérêt
général
certain. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2019
Annexe
3
à
la
délibération
n°3
1
de
la
Commission
Permanente
du
25
octob
2R8GU
Eh
préfecture
le
28/10/2019
Afiché
le?
Q OCT,
2019
ID
: 085-228500013-20191025-CP20191025_3_1-DE
PROJET
DE
DEVIATION
DE
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
(RD
746)
MESURES
OPERATIONNELLES
DE
SUIVI
DES
MESURES
COMPENSATOIRES
Dans
le
cadre
de
son
projet
d'aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
746
à
MAREUIL-
SUR-LAY-DISSAIS,
le
Département
prévoit
des
mesures
compensatoires
qu'il
conviendra
de
suivre
dans
la
durée
pour
en
mesurer
l'efficacité
:
Un
suivi
écologique
et des
zones
humides
sera
réalisé
pendant
5
ans
suite
à
la
mise
en
service
de
l'infrastructure,
afin
de
contrôler
l'efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre
et d'apporter
des
corrections.
Il fera
l’objet de
rapports
réguliers
transmis
à
la
DDTM
de
Vendée.
-
Un
rapport
de
synthèse
sera
rédigé
au
bout
de
5
années
d'observations
et
transmis
à
la
DDTM
de
Vendée.
-
Le
suivi
portera
sur
les
zones
de
renaturation
et la
recolonisation
des
espèces
sur
l'ensemble
du
projet
routier.
-
Le
suivi
sera
mené
par
un
expert
écologue.
-
Le
dossier
de
demande
de
dérogation
exceptionnelle
de
destruction
et/ou
de
déplacement
d'espèces
protégées
précisera
les
modalités
de
suivi,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale.
Les
mesures
compensatoires
et
de
suivi
seront
affinées
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale. LOHEW
és
ep Ben ===
ses =]
sea
ei
zefos4
SUNUILIOO OP OUT ——— Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°19-SPS-141
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Le Préfet de La Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur | Régionale, Départementale et Communale, |
VU l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-638 du 25 novembre 2019 portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, | directrice de cabinet pour assurer la suppléance du sous-préfet des Sables d'Olonne et délégation générale de
signature,
VU Parrêté n°19-DRCTAJ/2-643 portant rectification de l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-638 du 26 novembre 2019 portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pour assurer la suppléance du sous- préfet des Sables d'Olonne et délégation générale de signature,
Sur proposition de Madame le Directeur de Cabinet,
ARRET E :
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame AMIAUD Marie-Bernadette
Agent social principal 1ère classe, EHPAD Les Erables, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY.
- Madame ANDRE Gaëlle
Adjoint technique 2ème classe, Conseil départemental de la Vendée, demeurant à SOULLANS.
- Monsieur ARDOUIN Laurent
Technicien, Conseil départemental de la Vendée, demeurant à SAINT-MARTIN-DES-NOYERS.
- Madame ARNAUD-DIMIER Estelle
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de l'Ile-D'Yeu, demeurant à L'ILE-D'YEU.
- Madame ARNAUD Laura
Adjoint Adminisratif Principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
1/30
LlbBrtl • B8a/lll • Pra/BmUI
RÉPUBUQ.UE F RANÇAISE
ARRETE N°19-SPS-141
Accor da n t la médaill e d 'honneur R égiona le, Départ ementale et C om m u na le à l'occa sion d e la promotion du 1 er jan vier 2020
Le Préfet de L a Vendée
Cheva lier de la L égion d' Ho nne ur
Chev alier de l'O r dre Na tion al du M ér ite
VU le d écret n087-594 du 22 juill et 1987, portant cré ation de la médaille d 'honneur Ré gion ale, D épartementale et
Communale ,
VU le décret n02005-48 du 25 janvie r 2005 modifi ant les conditions d 'attribut ion de médaille d 'honneur
Régionale, D épartementale et Communale,
VU l'arr êté nOI9-DRCTAJ/2-638 du 25 no vembre 20 19 portant dé signation de Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cab inet pour assurer la supplé ance du sou s -préfet de s Sables d 'Olonne et délégation général e de
signature,
VU l 'ar rêté nOI9-DRCTAJ/2-643 portant rectification de l 'arrêté nOI7-DRCTAJ/2-638 du 26 no vembr e 20 19
portant désignation de Madame Sib ylle SAMOYAULT, directrice de cabinet pour a ssurer la suppléance du sous- préfet des S able s d 'Olonne et délégation général e de si gnature ,
Sur propo sition de Madame le Directeur de Cabinet ,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, D épartementale et Communale ARG ENT est décernée à :
- MadameAMIAUD Marie -Bernadette
Agent so cial principal 1ère clas se , EH PA D Les Erables, demeurant à SAINT-GERMAIN -DE -PRINCAY.
- Madame ANDRE Gaëlle
Adjoint technique 2ème classe, Con seil dépa rtemental de la Vendée, demeurant à SOULLANS.
- Monsieur ARDOUIN Laurent
Technicien, Cons eil département al de la Vendée, demeurant à SAINT-MARTIN-DES -NOYERS .
- Madame ARNAUD-DIMIER Estelle
Rédacteur principal 1ère classe, Ma irie de l'Ile -D'Yeu, demeur ant à L'IL E-D'YEU .
- Madame ARNAUD Laura
Adj oint Adminisratif Principal de 1ère classe , COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE -RIEZ, demeurant à SAINT-HILAIR E-D E-RIEZ.
1/30 - Monsieur
ARNAUD
Rémi
Adjoint
techique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
l'Herbergement,
demeurant
à L'HERBERGEMENT.
- Monsieur
ARNEAUD
Rodolphe
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à PEAULT.
- Madame
AUBRY
Béatrice
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
AUBRY
Marina
Infirmier
2ème
grade
Cat A,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
REORTHE.
- Madame
AULARD
Patricia
Techicien
Paramedical
el
sup,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Monsieur
AUSSANT
Olivier
ATTACHE
PRINCIPAL,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à LA
CHAPELLE-ACHARD.
- Madame
AUVINET
Alexandra
Rédacteur,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à BEAUREPAIRE.
- Monsieur
AUVINET
Mickaël
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
COMMUNE
DE
CHANVERRIE,
demeurant
à LA
VERRIE.
- Madame
BARBIER
Véronique
Auxiliaire
de
Soins
Principal
1ère
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à CERIZAY.
- Madame
BARET
Roberta
assistant
socio-éducatif
1ère
classe,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SÈVRES,
demeurant
à SAINT-
MESMIN. - Madame
BARRANGER
Françoise
Agent
social
principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Madame
BARRERE
Armelle
Ingenieur
principal,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
- Monsieur
BASSINET
Laurent
Agent
de
Maîtrise
principal,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LANDERONDE.
- Madame
BAUDRY
Viviane
Assitante
familiale,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à POUILLE.
- Madame
BEAUJEAULT
Valérie
Assistant
médico
administratif,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE.
- Monsieur
BEAUPEU
Franck
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL,
Mairie
de
Mouilleron-le-Captif,
demeurant
à MOUILLERON-LE-
CAPTIF. - Monsieur
BENOTEAU
Thierry
Conseiller
municipal,
Mairie
de
Jard-sur-Mer,
demeurant
à JARD-SUR-MER.
- Madame
BERNARD
Nelly
Auxiliaire
de
Soins
Principal
lère
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
BERNARD
Rozenn
Adjoint
Territorial
d'Animation
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
l'Tle-D'Yeu,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
2/30 - Monsieur
BERTHOME
Didier
Agent
de
maîtrise
principal,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Monsieur
BESSONNET
Sébastien
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
EHPAD
Les
Chênes
Verts,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
- Madame
BETARD
Claudie
Assitant
Socio
Educatif
cl exep,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-SULPICE-EN-
PAREDS. - Madame
BLANGY
Laurence
Psychologue
hors
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
BOBIN
Elisabeth
Aide
soigante,
CIAS
VENDEE
AUTISE,
demeurant
à SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU,
- Madame
BOCQUIER
Laurence
Adjoint
technique
ppal
1 el des
éts
d'enseignement,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS. - Madame
BODIN
Laurence
Adjoint
technique,
Mairie
de
Mortagne-sur-Sèvre,
demeurant
à MORTAGNE-SUR-SEVRE.
- Monsieur
BOISSINOT
Patrick
Technicien,
SYDEV,
demeurant
à LA
CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Monsieur
BOISSONNEAU
Jean-Paul
Agent
de
Maitrise
Principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à AIZENAY.
- Madame
BOISSON
Séverine
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
Classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
BONNET
Alexandra
Aide
soigante,
Centre
Hospitalier
départemental
de
Montaigu,
demeurant
à LA
GUYONNIERE.
- Monsieur
BORDELAIS
Jean-Pierre
Adjoint
technique
Principal
2ème
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à CHAMPAGNE-LES-MARAIS.
- Madame
BOSSIS
Nathalie
ASH
qualifiée
classe
supérieur,
Centre
Hospitalier
départemental
de
Montaigu,
demeurant
à SAINT-
GEORGES-DE-MONTAIGU. - Monsieur
BOUQUET
Arnaud
Educateur
APS
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à BREM-SUR-MER.
- Monsieur
BOURCEREAU
Olivier
AGENT
DE
MAITRISE,
Mairie
de
Mouilleron-le-Captif,
demeurant
à MOUILLERON-LE-CAPTIF.
- Madame
BOUSSEAU
Marie-José
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe,
Mairie
de
Mouilleron-le-Captif,
demeurant
à MOUILLERON-LE-
CAPTIF. - Madame
BOUTIN
Anne
Attaché
principal,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIÈERE,
demeurant
à
NANTES. - Madame
BOUYER
Nadine
3/30 Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la
Vendée,
demeurant
à SAINT-
MARS-LA-REORTHE. - Madame
BREMOND
Marie-Pierre
Assistante
Familiale,
Conseil
départemental
de
ia Vendée,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
BRIEAU
Sophie
Rédacteur
principal
2ème
classe,
SYDEV,
demeurant
à
MOUILLERON-LE-CAPTIE,
- Monsieur
BRILLET
Benoit
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à CHALLANS.
- Monsieur
BROCHET
Olivier
Ouvrier
principal
2ème
classe,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à CHASNAIS.
- Madame
BROSSET
Sandrine
Agent
Social
Principal
2ème
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS.
- Madame
BRUN
Manuela
Agent
Spécialisé
Principal
2ème
classe
des
E.M,
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
demeurant
à
NOTRE-DAME-DE-RIEZ. - Monsieur
BUISSON
Alexis
Adjoint
administratif,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Madame
BULTEAU
Sabrina
Auxiliaire
de
soins
principal
1°classe,
EHPAD
Henri
Panetier,
demeurant
à LES
SABLES
D'OLONE.
- Madame
BURGAUD
Maryline
Ouvrier
principal
2ème
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINT-AVAUGOURD-
DES-LANDES. - Monsieur
CAILLAUD
Pascal
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Jard-sur-Mer,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-LA-FORET.
- Madame
CASSANG
Sophie
Adjoint
administratif principal
1e
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Monsieur
CHAGNEAU
Daniel
adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Rocheservière,
demeurant
à
ROCHESERVIERE. - Madame
CHAILLOU
Chrystelle
Aide-Soignante,
Centre
Hospitalier
départemental
de
Montaigu,
demeurant
à CHAVAGNES-EN-
PAÏLLERS. - Madame
CHARBONNIER
Isabelle
Rédaceur
principal
de
1ère
classe,
EHPAD
Durand-Robin,
demeurant
à LA
RABATELIERE.
- Madame
CHARGY
Christelle
ADJOINT
DU
PATRIMOINE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SERIGNE.
- Monsieur
CHARRIER
Christophe
Adjoint
technique
Principal
2ème
classe,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-
GILLES-CROIX-DE-VIE, - Madame
CHARRIER
Nadine
Agent
de
maîtrise,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
MONTAIGU.
4/30 - Madame
CHAUVET
Nicole
Attaché
Principal,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à MONTAIGU.
- Monsieur
CHENEAU
Frédéric
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
EHPAD
les
Bruyères,
demeurant
à LES
LANDES-GENUSSON.
- Madame
CHEVALIER
Sandrine
Adjoint
administratif territorial,
Mairie
de
Sigournais,
demeurant
à SIGOURNAIS.
- Madame
CHOLE
Ingrid
ISGS
Infirmière
2ème
grade,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à CHAVAGNES-EN-PAILLERS.
- Madame
CHUSSEAU
Corinne
Auxiliaire
de
soins
principal
2ème
classe,
EHPAD
Le
Havre
du
Payre,
demeurant
à DOMPIERRE-SUR-
YON. - Monsieur
CLIQUOT
Pascal
INGENIEUR,
COMMUNE
DE
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU,
demeurant
à CHALLANS.
- Madame
COEFFARD
Catherine
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE. - Monsieur
COLLET
Charles
Adjoint
Technique
Territorial
des
Etablissements
d'Enseignements
1ère
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
COLLET
Marie-Hélene
Adjoint
technique
ppal
1ère
cl des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-
SUR-YON. - Madame
CORNU
Isabelle
Ingénieur
Hospitalier
Principal,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à CUGAND.
- Madame
COSMAO
Isabelle
Adjoint
Adminisratif
Principal
de
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
COSSARD
Stéphanie
Agent
social
principal
2ème
classe,
EHPAD
Durand-Robin,
demeurant
à LES
ESSARTS.
- Madame
COULONNIER
Christelle
assistant
socio
éducatif
1ère
classe,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES,
demeurant
à LE
BOUPERE.
- Madame
COUSSEAU
Claudine
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LES
HERBIERS. - Madame
COUTAND
Anne
Auxiliaire
de
puéricultlure
principal
1ère
classe,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
COUTANT
Karine
Aide
médico-psychologique,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
BOISSIERE-DES-
LANDES. - Monsieur
CRONEL
Raphaël
Rédacteur
Principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à CHATEAU-D'OLONNE.
5/30 - Monsieur
DABRETEAU
Marc
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Falleron,
demeurant
à FALLERON.
- Monsieur
DAHERON
Résis
Agent
de
maîtrise
principal,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à L'HERBERGEMENT.
- Madame
DAMIEN
Isabelle
ATSEM
Principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Madame
DAVIAU
Chantal
ATSEM
principal
1ère
classe,
Mairie
de
la Faute-sur-Mer,
demeurant
à GRUES.
- Madame
DE
CADENET
Catherine
Assistant
Socio
Educatif
2SDE
CL,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LES
MAGNILS-
REIGNIERS. - Monsieur
DECOUSSEMAKER
Jean-Marie
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS. - Madame
DELAIRE
Nadine
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
EHPAD
l'Equaizière,
demeurant
à MACHE.
- Monsieur
DELAUNAY
Sébastien
Agent
de
Maitrise
Principal,
Mairie
de
Barbatre,
demeurant
à BARBATRE.
- Monsieur
DELAVAUD
Jacques
Adjoint
Technique
Principale
2ème
classe,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-
MONTS. - Monsieur
DELESTRE
Yoann
Agent
de
maîtrise
principal,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
DELHOMME
Nicolas
Adjoint
techique
principal
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-PIERRE-
DU-CHEMIN. - Monsieur
DELLUS
Franck
Adjoint
Technique,
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Noirmoutier,
demeurant
à LA
GUERINIERE.
- Monsieur
DE
OLIVEIRA
José
Adjoint
Technique
de
lère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-AUBIN-DES-
ORMEAUX. - Madame
DESMARS
Sophie
Infirmière
2ème
grade
Cat À,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
DOUGUEDROIT
Corine
Auxiliaire
de
soins
principal
2è
classe,
EHPAD
Résidence
les
Chataigniers,
demeurant
à CHALLANS.
- Madame
DOUILLARD
Catherine
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à L'HERBERGEMENT.
- Madame
DOUILLARD
Cécile
Rédacteur,
CC
TERRES
DE
MONTAIGU,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MONTAIGU-
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
SAINT-SULPICE-LE-VERDON.
6/30 - Madame
DRAPEAU
Béatrice
Adjoint
technique,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
DRIEZ
Stéphane
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à LE
FENOUILLER. - Monsieur
DUCATEL
Eric
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à
BOIS-DE-CENE. - Monsieur
DUC
Paul
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à MONTAIGU.
- Monsieur
DUDIT
Vincent
Technicien,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à LE
FENOUILLER.
- Madame
DURANCEAU
Nicole
Assistante
familiale,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LES
MAGNILS-REIGNIERS.
- Madame
ERNAULT
Nathalie
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe,
Mairie
de
La
Tranche-sur-Mer,
demeurant
à ANGLES.
- Monsieur
FAVREAU
Thierry
Adjoint
Technique
Principal
2ème
Classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Madame
FELICIER
Magali
Psychologue,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
FELIX
Isabelle
Auxiliaire
de
soins
principal
2è
classe,
EHPAD
Résidence
les
Chataigniers,
demeurant
à LE
PERRIER.
- Monsieur
FOUASSON
Fabien
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Barbatre,
demeurant
à BARBATRE.
- Madame
FOURNIER
Claudie
Adjoint
Administratif Territorial
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
la Ferrière,
demeurant
à LA
MERLATIERE. - Madame
FRAPPIER
Manuella
Infirmière
Cat
À,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON.
- Madame
GABORIT
Annie
Aide
Soignante
Principale,
GROUPE
PUBLIC
DES
COLLINES
VENDEENNES,
demeurant
à LA
MEILLERAIE-TILLAY. - Madame
GAI-BARON
Sophie
Infirmier
Cadre
de
Santé,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
GANDRIEAU
Evelyne
adjoint
adm
hospitalier
principal
2ème
classe,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à SAINTE-PEXINE.
- Madame
GAUTHIER
Annick
Adjoint
technique
territorial,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à CHALLANS.
- Madame
GAUTIER
Mauricette
Moniteur
éducateur
spécialisé,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
7/30 - Madame
GAUTREY
Karine
Attaché,
C.C.
Pays
de
Fontenay-Vendée,
demeurant
à BOURNEZEAU.
- Madame
GAUVRIT-GUESDON
Véronique
Rédacteur
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Mortagne-sur-Sèvre,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
GELOT
Corinne
Rédacteur
Principal
1ère
classe,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à MONTAIGU.
- Madame
GIRARD
Patricia
Adjoint
technique
2ème
classe,
Centre
Communal
d'Action
Social,
demeurant
à COULON.
- Madame
GLANDUS
Florence
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
C.E,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à LUCON.
- Monsieur
GODARD
Claude
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe,
OPH
Vendée
Habitat,
demeurant
à CHOLET.
- Madame
GODARD
Sophie
Adjoint
administratif principal
2ème
classe,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
GOISLARD
Catherine
ATSEM
principal
lère
classe,
Mairie
de
Mortagne-sur-Sèvre,
demeurant
à MORTAGNE-SUR-SEVRE.
- Madame
GRANDIERE
Karine
Assistant
Médico-administratif
Classe
Normale,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à
LANDERONDE. - Madame
GRANDIN
Karine
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à
FONTENAY-LE-COMTE. - Madame
GRAUX
Michaële
née
CARON
Infirmier
anesthesiste
CS,
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
D'ANGERS,
demeurant
à
MORTAGNE-SUR-SEVRE. - Madame
GRILLET
Maria
Psychologue
hors
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Madame
GRIMAULT
Sylvie
assistant
socio
éducatif
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Madame
GROLEAU
Fabienne
Agent
social
2e
classe,
EHPAD
l'Équaizière,
demeurant
à LA
GARNACHE.
- Madame
GRONDIN
Sophie
Aide
soigante,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à ROCHESERVIERE.
- Madame
GUERINEAU
Roselyne
ASH
qualifiée
classe
supérieure,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Madame
GUERIN
Marie-Laure
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à
BRETIGNOLLES-SUR-MER.
8/30 - Monsieur
GUILBAUD
Eric
Adjoint
technique
ppal
1cl,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
GUILBAUD
Xavier
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-
MAIXENT-SUR-VIE. - Monsieur
GUILLOTON
Joël
Adjoint
technique
principal
Ler
classe,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-GILLES-
CROIX-DE-VIE. - Madame
GUILLOTON
Sandrine
Manipulateur
électroradiologie,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
NIORT,
demeurant
à BENET.
- Madame
HAINARD
Valérie
Aide
médico
psychologique,
FOYER
ADULTES
HANDICAPES
LA
MADELEINE,
demeurant
à SAINT-
CHRISTOPHE-DU-LIGNERON. - Madame
HAYŸ
Aurélie
Auxiliaire
de
puéricultlure
principal
1ère
classe,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à SAINTE-FLAIVE-
DES-LOUPS. - Monsieur
HERAULT
Gérard
MAIRE
DELEGUE,
Mairie
de
Chambretaud,
demeurant
à CHAMBRETAUD.
- Monsieur
HERISSE
Samuel
Technicien
Principal
1ére
classe,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES,
demeurant
à BENET.
- Madame
HERVE
Sophie
Infirmière
2
ème
grade
Cat À,
CH
côte
de
Lumière,
demeurant
à SAINTE-FOY.
- Madame
HERVOUET
Véronique
Adjoint
adminstratif principal
1ère
classe,
CC
TERRES
DE
MONTAIGU,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MONTAIGU-ROCHESERVIERE,
demeurant
à SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU.
- Madame
HUNTEAU
Catherine
Aide
Soignante
Principale
2éme
classe,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
demeurant
à
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX. - Monsieur
JAGUENEAU
Franck
Infirmier,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Madame
JAGUENEAU
Sophie
PUERICULTRICE
HORS
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Monsieur
JARC
Florent
Technicien
Principal
2ème
classe,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à LE
FENOUILLER.
- Madame
JOYEAUX
Marie
Agent
Spécialisé
Principal
2ème
classe
des
E.M,
Mairie
de
Rocheservière,
demeurant
à ROCHESERVIERE.
- Madame
JUILLET
Sophie
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
FONTENAY-LE-COMTE,
demeurant
à FONTENAY-
LE-COMTE. - Madame
KELLER-CHAILLOU
Catherine
Adjoint
Technique
Principal
2ème
Classe,
OPH
Vendée
Habitat,
demeurant
à BEAUFOU.
9/30 - Monsieur
KHAMMARI
Amir
C
- Ingénieur
Hospitalier
Principal,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à ROCHESERVIERE.
- Madame
LAGARDE
Valérie
Ergothèrapeute,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
LAMBALLE
Annie
assistant
socio
éducatif
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Monsieur
LANDREAU
Ghislain
Agent
de
Mairtrise
principal,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à BRETIGNOLLES-SUR-MER.
- Madame
LANGLOIS
Myriam
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe,
Mairie
de
Mouilleron-le-Captif,
demeurant
à MOUILLERON-LE-
CAPTIF. - Monsieur
LAPORTE
Joël
Agent
de
Mairtrise
principal,
Mairie
de
l'Herbergement,
demeurant
à L'HERBERGEMENT.
- Monsieur
LAURENT
Giovanni
Brancardier
agent
mortuaire,
CH
côte
de
Lumière,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Madame
LE
COQUIL
Chantal
Educateur
de
Jeunes
Enfants
ler
classe,
Mairie
de
FONTENAY-LE-COMTE,
demeurant
à NIEUL-SUR-
L'AUTISE. - Monsieur
LEHUBY
Emmanuel
Ingénieur
Principal,
Mairie
SèvreMoine,
demeurant
à SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU.
- Madame
LE
MOUILLOUR
Sylviane
Aide
soigante,
Centre
Hospitalier
départemental
de
Montaigu,
demeurant
à SAINT-GEORGES-DE-
MONTAIGU. - Madame
LE
NOAY
Fanny
Adjoint
Animation
Principal
2ème
classe,
Centre
Communal
d'Action
Social,
demeurant
à FONTENAY-LE-
COMTE. - Monsieur
LHEUILLIER
Jean-Christophe
Attaché,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
- Madame
LIBAUD
Nadine
Adjoint
administratif principal
2ème
classe,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
LIMEA
Isabelle
Adjoint
Adminisratif
Principal
de
1ère
classe,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SOULLANS.
- Madame
LUCAS
Katia
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
C.C.
Pays
de
Fontenay-Vendée,
demeurant
à LONGÈVES.
- Monsieur
MAITRE
Pascal
Adjoint
Technique
Principal
lére
classe,
Communauté
de
Commune
du
pays
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS. - Madame
MALLET
Catherine
ATSEM
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à MONTAIGU.
- Monsieur
MANDIN
Christophe
Ouvrier
principal
2ème
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à BOURNEZEAU.
10/30 - Monsieur
MANDIN
Louis-Bernard
Adjoint
techique
principal
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Madame
MARATIER
Nathalie
Infirmière
2ème
grade
Cat À,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LES
ESSARTS.
- Madame
MARATIER
Nathalie
Moniteur
éducateur
principal,
FOYER
ADULTES
HANDICAPES
LA
MADELEINE,
demeurant
à LA
FERRIERE. - Madame
MARTINAUD
Séverine
Infirmier
classe
supérieure
Cat
B,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
CHAIZE-LE-
VICOMTE. - Monsieur
MARTINEAU
Guy
Technicien
principal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à MOUILLERON-LE-
CAPTIF. - Monsieur
MARTIN
René
Agent
de
Maitrise
Principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-FLORENT-DES-
BOIS. - Madame
MATHE
Elisabeth
Adjoint
Technique
Principal
lére
classe,
COMMUNE
DE
CHANVERRIE,
demeurant
à MORTAGNE-
SUR-SEVRE. - Madame
MENANT
Sylvie
PUERICULTRICE
HORS
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à VENANSAULT.
- Monsieur
MENARD
Jean-Baptiste
Adjoint
technique
principal
1er
classe,
Mairie
de
Pouzauges,
demeurant
à SEVREMONT.
- Madame
MERTAUD
Christelle
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
Mairie
de
Saint-Gervais,
demeurant
à SAINT-
GERVAIS. - Monsieur
MERIAU
Sébastien
Agent
de
maîtrise
principal,
Agglomération
du
Choletais,
demeurant
à TIFFAUGES.
- Monsieur
MERIEAU
Patrice
Agent
de
Maitrise
Principal,
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
demeurant
à BRETIGNOLLES-
SUR-MER. - Madame
MERIEAU
Solange
Diététicienne
classe
supérieure,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à LUCON.
- Madame
MICHENAUD
Clarisse
Adjoint
administratif principal
1e
classe,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à MONTAIGU.
- Madame
MICHENEAU
Isabelle
REDACTEUR
"PRINCIPAL
1ERE
CLASSE,
Mairie
de
Mouiileron-le-Captif,
demeurant
à DOMPIERRE-
SUR-YON. - Madame
MIGUEL
Eugénia
Infirmière
en
soins
généraux
de
classe
supérieure,
EHPAD
l'Equaizière,
demeurant
à AIZENAY.
- Madame
MOINDRON
Sandra
assistant
socio
éducatif
lère
classe,
DÉPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES,
demeurant
à POUZAUGES.
11/30 - Monsieur
MOLLE
Patrice
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Mortagne-sur-Sèvre,
demeurant
à LA
VERRIE.
- Madame
MORILLON
Estelle
Adjoint
Adminisratif
Principal
de
1ère
classe,
Mairie
de
Noirmoutier-en-l'Île,
demeurant
à
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE. - Madame
MOUTOUSSAMY
Angélique
Aide
-soignante,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à CORPE.
- Madame
MULLER
Fabienne
Auxiliaire
de
puéricultlure
principal
lère
classe,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à TALMONT-
SAINT-HILAIRE. - Madame
MURZEAU
Aline
Infirmière-Cadre
supérieure
de
santé
Cat
sédentaire,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Monsieur
NAULET
Damien
Brigadier-Chef
Principal,
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
demeurant
à COMMEQUIERS.
- Monsieur
NAYL
Jean-Pierre
Adjoint
Admininistratif
Principal
2ème
classe,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-
GILLES-CROIX-DE-VIE. - Monsieur
OLAGNON
Thierry
Technicien
Principal
1ère
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à SOULLANS.
- Madame
ORTIOU
Pascaline
Rédacteur,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
PAJOT
Marie
Agent
social,
EHPAD
l'Equaizière,
demeurant
à LA
GARNACHE.
- Madame
PALLARD
Christelle
Adjoint
technique
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à LA
BRUFFIERE.
- Monsieur
PASQUIER
Christian
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
PASQUIER-POUPIN
Maryse
Agent
Social
Principal
2ème
classe,
CIAS
PAYS
DE
FONTENAY
VENDEE-
EHPAD
LES
CHAUMES,
demeurant
à
MERVENT.
- Madame
PELLETIER
Séverine
Infirmière
en
soins
généraux
de
classe
supérieure,
EHPAD
Les
Marronniers,
demeurant
à LA
CHAPELLE-
THEMER. - Madame
PEROCHAUD
Isabelle
Agent
social
2e
classe,
EHPAD
l'Equaizière,
demeurant
à LA
GARNACHE.
- Monsieur
PERODEAU
Freddy
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
Mairie
de
Noirmoutier-en-l'Île,
demeurant
à NOIRMOUTIER-EN-
L'ILE. - Madame
PERREAU
Agnès
Attaché,
Mairie
de
La
Tranche-sur-Mer,
demeurant
à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.
12/30 - Monsieur
PERRIN
Cyril
Ingénieur
principal,
SYDEV,
demeurant
à AUBIGNY.
- Madame
PETIT
Béatrice
Adjoint
Adminisratif
Principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
demeurant
à
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ. - Monsieur
PETIT
Damien
Adjoint
technique
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SALLERTAINE.
- Monsieur
PICOREAU
Grégory
Educateur
Territorial
APS
Principal
ler
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LANDERONDE.
- Madame
PICQUENOT
Geneviève
MEDECIN
HORS
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Madame
PILLAUD
Josette
Assistante
familiale,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à BESSAY.
- Madame
PIN
Catherine
Agent
Social
Principal
2ème
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
PITALIER
Valérie
Agent
de
maîtrise,
EHPAD
Le
Havre
du
Payre,
demeurant
à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Madame
POLIN-BRIDENNE
Catherine
Auxiliaire
de
Soins
Principal
2
ème
classe,
EHPAD
Les
Orettes,
demeurant
à VOUVANT.
- Madame
POTIER
Paulette
Ouvrier
principal
2ème
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINTE-FLAIVE-DES-
LOUPS. - Monsieur
POUPLAIN
Philippe
Adjoint
technique
principal
lère
classe,
Mairie
de
Saint-Laurent-sur-Sèvre,
demeurant
à SAINT-
LAURENT-SUR-SEVRE. - Madame
PRAUD
Véronique
Rédacteur
principal
1ère
classe,
SYDEV,
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE.
- Madame
PREZEAU
Marie-Paule
Adjoint
Technique,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
- Madame
PREZEAU
Pascale
Auxiliaire
de
soins
principal
1ère
classe,
EHPAD
Les
Chênes
Verts,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
- Madame
PROUTEAU
Christine
Adjoint
Technique,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
PROUTEAU
Thierry
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe,
Mairie
de
Mouilleron-le-Captif,
demeurant
à MOUILLERON-LE-
CAPTIF. - Madame
PUBERT
Sylvie
adjoint
adm
hospitalier
principal
2ème
classe,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à MAREUIL-SUR-
LAVY-DISSAIS. - Madame
QUAIREAU
Françoise
Assistant
de
Conservation
Principal
lère
classe,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-
DE-MONTS.
13/30 - Monsieur
QUAIREAU
Laurent
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Madame
QUEBAUD
Fabienne
Manipulateur
d'Electoradiologie
médicale
Classe
supérieure,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à SAINT-
GEORGES-DE-MONTAIGU. - Monsieur
QUILLET
Philippe
Adjoint
Technique
Principal
2ème
ciasse,
Mairie
de
Chauray,
demeurant
à LA
MEILLERAIE-TILLAY.
- Madame
RABRUAUD
Marina
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à BEAUREPAIRE.,
- Madame
RAISON
Pascale
Assistante
médico
administrative
CN,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à LES
MAGNILS-
REIGNIERS. - Madame
RAMBAUD
Brigitte
Assistante
Familiale,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à MAREUIL-SUR-LAVY-DISSAITS.
- Madame
REVAUD
Louisette
Adjoint
technique
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Tallud-Sainte-Gemme,
demeurant
à TALLUD-SAINTE-
GEMME. - Madame
RIANT
Valérie
Aide
soigante,
EHPAD
la Reynerie,
demeurant
à SALLERTAINE.
- Monsieur
RICHARD
Domique
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à MONTAIGU,
- Madame
RIGUIDEL
Ghislaine
Adjoint
Administratif Territorial,
Mairie
de
DOMPIERRE
SUR
MER,
demeurant
à VIX.
- Madame
RIONNET
Florence
ATTACHE
PPAL
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
RIPOCHE
Fabrice
Agent
de
Maitrise
Principal,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à LA
CHAIZE-GIRAUD.
- Monsieur
RIVALLIN
Jean-Jacques
adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à CHALLANS.
- Madame
RIVIERE
Sylvie
Rédacteur,
CC
TERRES
DE
MONTAIGU,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MONTAIGU-
ROCHESERVIERE,
demeurant
à SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE.
- Madame
ROBILLARD
Valérie
Auxiliaire
de
soins,
EHPAD
LE
POIRE
SUR
VIE
RESIDENCE
COUGNAUD,
demeurant
à LE
POIRE-
SUR-VIE. - Madame
ROBIN
Sophie
Attaché,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
MONTAIGU. - Madame
ROTHAIS
Françoise
Adjoint
technique
principal
2ème
classe,
EHPAD
LE
POIRE
SUR
VIE
RESIDENCE
COUGNAUD),
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE.
14/30 - Monsieur
ROUET
André
Ouvrier
principal
2ème
classe,
C.H.D.
de
la Roche-sur-Yon,
demeurant
à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE.
- Monsieur
ROUX
Patrice
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Salertaine,
demeurant
à SALLERTAINE.
- Monsieur
ROY
Franck
Directeur
Territorial,
Maison
des
Communes
de
la Vendée,
demeurant
à AIZENAY.
- Madame
ROY
Marylène
Adjoint
administratif territorial
2ème
classe,
Mairie
de
Rocheservière,
demeurant
à CORCOUE-SUR-
LOGNE. - Monsieur
ROY
Tony
Infirmier
en
soins
généraux
hors
classe,
CIAS
EHPAD
LES
PICTONS,
demeurant
à MOUZEUIL-SAINT-
MARTIN. - Madame
SACHOT
Nadine
Auxiliaire
de
soins
principal
2ème
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à SAINT-MICHEL-MONT-
MERCURE. - Monsieur
SANGAY
Sébastien
Conducteur
ambulancier
principal,
CH
côte
de
Lumière,
demeurant
à SAINT-JULIEN-DES-LANDES.
- Monsieur
SAUVAGET
Jean-François
Agent
de
Maitrise
Principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Monsieur
SEBASTIEN
Nicolas
Attaché
principal,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Monsieur
SEGRETAIN
Christophe
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE. - Madame
SOULARD
Marie-Françoise
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LES
HERBIERS. - Madame
TARAUD
Sandrine
Auxiliaire
de
Soins
Principal
1ère
classe,
EHPAD
Les
Chênes
Verts,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
- Madame
TENAILLEAU
Marie-Bernadette
Adjoint
administratif principal
1ère
classe,
Mairie
de
Falleron,
demeurant
à FALLERON.
- Monsieur
TETEAU
Stéphane
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
Classe,
Agglomération
du
Choletais,
demeurant
à
MORTAGNE-SUR-SEVRE. - Monsieur
THIBAULT
Eric
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Maché,
demeurant
à SAINT-SIGISMOND.
- Madame
THOMAS
Evelyne
Adjoint
Technique,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Madame
THOMAS
Manuela
Adjoint
administratif principal
1ère
classe,
OPH
Vendée
Habitat,
demeurant
à AUBIGNY.
- Madame
THOUSSEAU
Maryline
15/30 Adjoint
Technique
1 cl des
ets
d'enseignement,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
VERRIE. - Monsieur
TOURTE
Jean-Claude
Agent
de
maîtrise
principal,
Mairie
de
Saint
Léger
sous
Cholet,
demeurant
à SAINT-AUBIN-DES-
ORMEAUX. - Monsieur
TOUSSAINT
Gérard
TECHNICIEN
HOSPITALIER,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à LA
CHAPELLE-PALLUAU.
- Madame
TOUZEAU
Nathalie
Aide
soigante,
CH
côte
de
Lumière,
demeurant
à LES
SABLES
D'OLONNE.
- Madame
TRAVAILELE
Annie
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à CHALLANS.
- Madame
TÜRBE
Karen
Adjoint
Administratif Territorial
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
l'Ile-D'Yeu,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
- Madame
TURCAUD
Christine
Rédacteur
principal
1ère
classe,
Mairie
de
la Chataigneraie,
demeurant
à LA
CHATAIGNERATE.
- Madame
TURC
Marie-Emmanuelle
Attaché
principal,
Mairie
de
Bretignolles-sur-Mer,
demeurant
à BRETIGNOLLES-SUR-MER.
- Madame
VAIRE
Stéphanie
Aide
soigante,
EHPAD
la Reynerie,
demeurant
à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame
VALIN
Bénédicte
ATTACHE
PPAL
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
LANDERONDE. - Madame
VALLOT
Sonia
Aide
-soignante,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à ROCHESERVIERE.
- Madame
VERDEAU
Christelle
Adjoint
Admininistratif
Principal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
BELLEVILLE-SUR-VIE. - Madame
VIGUIER
Corine
PUERICULTRICE
HORS
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
BOISSIERE-
DES-LANDES. - Madame
VIOLEAU
Christelle
Aide
soigante,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON.
- Monsieur
VISIONNEAU
Eric
Auxiliaire
de
Soins
Principal
1ère
classe,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à MONTAIGU.
- Madame
VIVIER
Christèle
Psychomotricien.
classe
supérieure
Cat À,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à NOTRE-
DAME-DE-RIEZ. - Monsieur
VRIGNAUD
Damien
Agent
de
maitrise,
Mairie
de
Rocheservière,
demeurant
à ROCHESERVIERE.
- Monsieur
VRIGNON
Jean
Adjoint
au
Maire,
Mairie
de
Jard-sur-Mer,
demeurant
à JARD-SUR-MER.
16/30 - Monsieur
WOJCIECHOWSKI
Bruno
Technicien
Principal
2ème
classe
Directeur
du
service
technique,
Mairie
de Venansault,
demeurant
à
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX. - Madame
ZADIGUE
Laurence
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
la Mothe-Achard,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON.
Article
2
: la médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
et Communale
VERMEIL
est
décernée
à
:
- Madame
ANDRE
Sylvie
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
FONTENAY-LE-COMTE. - Madame
ARDOUIN
Dominique
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
la Taillée,
demeurant
à L'ILE-D'ELLE.
- Madame
ARNOUD
Claire
Rédacteur,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
MONTAIGU. - Madame
AUBIN
Marie-Laure
Infirmière,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
BACQUEVILLE
Francine
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
BERGEREAU
Nelly
Infirmère
Cat
B,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à MAREUIL-SUR-LAY-DISSATS.
- Madame
BERTHOME
Nicole
Adjoint
administratif territorial
1ère
classe,
Mairie
de
Rocheservière,
demeurant
à SAINT-SEBASTIEN-
SUR-LOIRE. - Monsieur
BESAIN
Philippe
Agent
de
Maitrise
Principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-URBAIN.
- Madame
BILLAUD
Marie-Annie
Auxiliaire
de
soins
principal
1ère
classe,
EHPAD
Durand-Robin,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Monsieur
BILLON
Jean-Yves
Maire,
Mairie
de
Beauvoir-sur-Mer,
demeurant
à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame
BIRAUD
Yolène
Adjoint
technique
principal
2e
classe,
Centre
Communal
d'Action
Social,
demeurant
à BENET.
- Madame
BIROTHEAU
Colette
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
EHPAD
LE
POIRE
SUR
VIE
RESIDENCE
COUGNAUD,
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE.
- Monsieur
BLANCHARD
Jean-Christophe
Assistant
d'enseignement
artistique
1ère
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à SAINTE-GEMME-LA-
PLAINE. - Madame
BLOUARD
Line
17/30 TECHNICIEN
PARAMEDICAL
DE
CLASSE
SUPERIEURE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
BOISSINNEAU
Marie-Berthe
Attaché,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à AIZENAY.
- Monsieur
BOSSÉ
Jean-Pierre
Technicien
principal
1ère
classe,
Communauté
de
Communes
de
l'Ile de Noirmoutier,
demeurant
à
SOULLANS. - Madame
BUCCIARELLI
Christine
Agent
social
principal
2ème
classe,
EHPAD
Louis
Caiveau,
demeurant
à SAINT-HILATRE-DE-RTEZ.
- Madame
BUCHET
Anne-Laure
Aide
Soignante
Principal,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazureile,
demeurant
à MOUTIERS-LES-
MAUXFAITS. - Monsieur
BUFFARD
Olivier
Agent
de
maîtrise,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
- Madame
BUREAU
Brigitte
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
Classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à OLONNE-SUR-
MER. - Monsieur
BURNEAU
Hervé
Agent
de
maîtrise
principal,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à AUBIGNY.
- Madame
CAILLETEAU
Monique
Auxiliaire
de
Soins
Principal
1ère
classe,
CENTRE
COMMUNAL
D
ACTION
SOCIALE,
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE. - Madame
CHARNOLE
Jean-Paul
Adjoint
Technique
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
FONTENAY-LE-COMTE,
demeurant
à NIEUL-SUR-
L'AUTISE. - Monsieur
CHASSERIEAU
Bernard
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Sigournais,
demeurant
à SIGOURNAIS.
- Monsieur
CHEVALIER
Marc
Ingenieur
principal,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Monsieur
COSSON
Stéphane
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Noirmoutier-en-l'Île,
demeurant
à NOIRMOUTIER-EN-
L'ILE. - Madame
COTILLON-GAUTRON
Sophie
Adjoint
technique
ppal
1 cl des
éts
d'enseignement,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
COULAIS
Nathalie
Adjoint
administratif,
Mairie
de
Maiïllezais,
demeurant
à MAILLEZAIS.
- Madame
COUTURIER
Janick
Adjoint
technique
ppal
1 cl
des
éts
d'enseignement,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
BENET. - Monsieur
COUZIN
Jean-Michel
Agent
de
maitrise,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à SAINT-AUBIN-LA-PLAINE. 18/30 - Madame
DAHERON
Laurence
Educateur
jeunes
enfants
1ère
classe,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à MONTAIGU.
- Madame
DALIGAND
Annette
Infirmier
de
DE
2ème
grade
CATEG
À,
Centre
Hospitalier
départemental
de
Montaigu,
demeurant
à
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU. - Madame
DA
SILVA
Marie-Stéphane
Aide
soignante,
GROUPE
HOSPITALIER
LA
ROCHELLE-RE-AUNIS,
demeurant
à SAINTE-
RADEGONDE-DES-NOYERS. - Monsieur
DAVID
Gaëtan
Directeur,
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-
DE-RIEZ. - Madame
DEFONTAINE
Nathalie
Auxiliaire
de
soins
1er
classe,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
MONTAIGU.
- Madame
DEFONTAINE
Sylvie
Auxiliaire
de
soins
principal
1ère
classe,
EHPAD
LE
SEPTIER
D'OR,
demeurant
à MONTAIGU.
- Monsieur
DELAVAUD
Jacky
Adjoint
Technique
Principal
2ème
Classe,
EHPAD
Les
Orettes,
demeurant
à THOUARSAIS-
BOUILDROUX. - Madame
DELIGNE
Virginie
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Monsieur
DENIS
Christophe
Agent
de
Maitrise
Principal,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
DESPIERRES
Domique
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à VAIRE.
- Madame
DUBOIS
Christelle
Aide
médico-psychologique,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à NIEUL-LE-DOLENT.
- Madame
DUMONT
Brigitte
Adjoint
Technique
Principal
2ème
Classe,
Mairie
de
FONTENAY-LE-COMTE,
demeurant
à FONTENAY-
LE-COMTE. - Monsieur
DUPUY
Philippe
Technicien
principal
Lère
classe,
Mairie
de
La
Tranche-sur-Mer,
demeurant
à
LA
TRANCHE-SUR-MER.
- Monsieur
DURANDET
Patrick
TECHNICIEN,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Monsieur
DURET
Jocelyn
Agent
de
maîtrise,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
EVRARD
Marie-Françoise
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Monsieur
FERRET
Patrice
Technicien,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
MONTAIGU.
19/30 - Madame
FETIVEAU
Marie-Annick
ASSISTANTE
FAMILIALE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
CHAIZE-LE-
VICOMTE. - Madame
FROISSART
Catherine
Agent
social
principal
1ère
classe,
EHPAD
Louis
Caiveau,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
- Monsieur
GABORIT
Jean-Yves
Adjoint
au
Maire,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Madame
GAUTIER
Jocelyne
Aide-soignante
de
nuit,
A.LM.R.
RESIDENCE
LA
ROSE
DES
VENTS,
demeurant
à CHAVAGNES-EN-
PAILLERS. - Madame
GAUTIER
Patricia
Auxiliaire
de
soins
principal
de
1ère
classe,
EHPAD
LE
SEPTIER
D'OR,
demeurant
à LA
BRUFFIERE.
- Monsieur
GIRARDEAU
Domique
Agent
de
Mairtrise
principal,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Monsieur
GIRARD
Jean-Michel
Agent
de
Mairtrise
principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
GIRAUD
Vincent
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-
PROUANT. - Madame
GODET
Noëlla
ATTACHE
PRINCIPAL,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à LE
FENOUILLER.
- Monsieur
GOURAUD
Jean-Jacques
Agent
de
maitrise,
Mairie
de
Treize-Septiers,
demeurant
à TREIZE-SEPTIERS.
- Monsieur
GRASSET
Bruno
Brigadier
chef principal,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à NANTES.
- Monsieur
GRASSET
Guy
Technicien,
Mairie
de
la Chataigneraie,
demeurant
à LA
CHATAIGNERAIE.
- Madame
GREAU
Mireille
Maire,
Mairie
de
Jard-sur-Mer,
demeurant
à JARD-SUR-MER.
- Madame
GRILLOT
Sylvie
REDACTEUR
‘PRINCIPAL
1ERE
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
BOISSIERE-DES-LANDES. - Madame
GUIBERT
Marie-Thérèse
Ouvrier
Principal
1ère
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à VENANSAULT.
- Madame
GUILBAUPD
Véronique
REDACTEUR
‘PRINCIPAL
IERE
CLASSE,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à LE
FENOUILLER. - Monsieur
GUILLET
Jean-Charles
Adjoint
Technique
Principal
lére
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SALIGNY.
- Monsieur
GUINET
Paul
Adjoint
technique
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Bessay,
demeurant
à BESSAY.
20/30 - Madame
GUISSEAU
Murielle
Aide
Soignante
Principale,
FOYER
ADULTES
HANDICAPES
LA
MADELEINE,
demeurant
à BOUIN.
- Madame
GUITTON
Chantal
Auxiliaire
Puéricultrice
Principale,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Madame
GUYAU
Mireille
Adjoint
Admininistratif
Principal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Monsieur
GUYON
Marc
Adjoint
au
Maire,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONFTS.
- Madame
HATTON
Béatrice
Agent
social
principal
2ème
classe,
EHPAD
Résidence
les
Chataigniers,
demeurant
à SOULLANS.
- Madame
HEDOUX
Martine
Adjoint
adminstratif principal
lère
classe,
Mairie
de
Barbatre,
demeurant
à BARBATRE,
- Monsieur
HERAULT
Jean-François
Technicien,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Monsieur
HERBRETEAU
Philippe
Agent
de
maîtrise
Principal,
Agglomération
du
Choletais,
demeurant
à MORTAGNE-SUR-SEVRE.
- Madame
HUBE-MERCIER
Isabelle
Adjoint
administratif principal
ler
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Madame
JACAUD
Béatrice
Rédacteur
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Saint-Mars-la-Réorthe,
demeurant
à SAINT-PAUL-EN-PAREDS.
- Monsieur
JAILLET
Vincent
Professeur
d'Enseignement
Artistique
classe
normale,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à MONTAIGU.
- Madame
JARRY
Cécile
Aide
Médico
Psychologique,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à AUBIGNY.
- Monsieur
JOLLIVET
Bertrand
Agent
de
maitrise,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
GENETOUZE.
- Madame
JOUSSEAUME
Maryline
Adjoint
Admininistratif
Principal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
DOMPIERRE-SUR-YON. - Monsieur
LAMBOURG
Pascal
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à
LANDERONDE. - Madame
LE
BOT
Gwenaëlle
Attaché
de
Conservation,
Maison
des
Communes
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
LE
FALHER
Réjane
Aide
Médico
Psychologique,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINT-HILATRE-LA-
FORET. - Madame
LEROY
Isabelle
Auxiliaire
de
Soins
Principal
de
1ère
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à L'ILE-D'OLONNE.
21/30 - Madame
LETARD
Laurence
Auxiliaire
de
Soins
Principal
1ère
classe,
CENTRE
COMMUNAL
D
ACTION
SOCIALE,
demeurant
à
LE
POIRE-SUR-VIE. - Monsieur
LOISY
Domique
3ème
adjoint
au
maire,
Mairie
des
Lucs-sur-Boulogne,
demeurant
à LES
LUCS-SUR-BOULOGNE.
- Madame
LOIZEAU
Marie-Thérèse
Educateur
spécialisé
classe
supérieure,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à FONTENAY-
LE-COMTE. - Monsieur
LONGEPE
Laurent
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à CHALLANS.
- Monsieur
MALLARD
Eric
Brigadier
Chef
Principal,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
GETIGNE.
- Madame
MARIONNEAU
Anita
Ouvrier
Principal
1ère
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à BEAULIEU-SOUS-LA-
ROCHE. - Monsieur
MARQUES
DA
SILVA
Manuel
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
EHPAD
Louis
Caiveau,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-
DE-RIEZ. - Monsieur
MARTEAU
Loïc
Agent
de
maitrise,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à CHASNAIS.
- Monsieur
MARTIN
Christian
Technicien
Principal
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à VENANSAULT.
- Monsieur
MASSE
Yannick
Technicien
ppal
2e
cl,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Madame
MENANTEAU
Nathalie
Adjoint
Technique
pp
2èm
cl des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LUCON.
- Monsieur
MENUET
Thierry
Adjoint
technique
principal
2°
CL,
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
demeurant
à NOTRE-
DAME-DE-RIEZ. - Madame
MICHENEAUD
Isabelle
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
MILON
Véronique
Assistante
médico-administratif
classe
supérieure,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
MOINARD
Marielle
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à
CHANTONNAY. - Madame
MOLLE
Madeleine
Rédacteur
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à LA
GARNACHE.
- Madame
MOREAU
Laurence
Agent
de
maîtrise,
EHPAD
Louis
Caiveau,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
22/30 - Madame
MOREAU
Marie-Edith
Adjoint
Administratif
Principal,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
GENETOUZE.
- Monsieur
MORMICHE
Jean-Michel
Adjoint
technique
ppal
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Monsieur
ORDONNEAU
Etienne
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Saint-Etienne-du-Bois,
demeurant
à SAINT-
ETIENNE-DU-BOIS. - Madame
OUVRARD
Corinne
Auxiliaire
de
puéricultlure
principale,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-
SUR-YON. - Madame
PAJOT
Chantal
Agent
social
principal
1ère
classe,
EHPAD
Louis
Caiveau,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
- Madame
PALVADEAU
Nadine
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Noirmoutier,
demeurant
à
LA
BARRE-DE-MONTS.
- Madame
PATEAU
Martine
Adjoint
Adminisratif
Principal
de
lère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
PEROCHEAU
Nadia
Aide
Médico
Psychologique
Principale,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à BELLEVILLE-
SUR-VIE. - Madame
PERRAUDEAU
Christine
Agent
Social
Principal
2ème
classe,
CENTRE
COMMUNAL
D
ACTION
SOCIALE,
demeurant
à MACHE.
- Madame
PETITGAS
Viviane
Agent
social
principal
2ème
classe,
EHPAD
Les
Mimosas,
demeurant
à COMMEQUIERS.
- Monsieur
PETIT
Laurent
Adjoint
Technique
ets
ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LE
CHAMP-SAINT-PERE.
- Madame
PEZAS
Claudine
ASSISTANT
DE
CONSERVATION
PP
ICL,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINTE-
HERMINE. - Monsieur
PICORON
Bertrand
Agent
de
maîtrise,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à CHASNAIS.
- Madame
PLAIRE
Corinne
Adjoint
administratif principal
Lère
classe,
C.C.
Pays
de
Fontenay-Vendée,
demeurant
à FONTENAY-LE-
COMTE. - Madame
PLESSIS
Nicole
ADJOINTE
AU
MAIRE,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONTS,
- Monsieur
POIROUX
Bertrand
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à TALMONT-SAINT-
HILAIRE. - Monsieur
PONTHOREAU
Philippe
Adjoint
technique
ppal
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à PALLUAU.
23/30 - Madame
POULARD
Sylvie
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
Classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à LES
HERBIERS. - Monsieur
POUPEAU
Laurent
Adjoint
administratif principal
lere
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à SAINTE-RADEGONDE-DES-
NOYERS. - Monsieur
RAIMOND
Marc
Adjoint
du
Patrimoine
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Noirmoutier-en-l'Île,
demeurant
à LA
GUERINIERE.
- Monsieur
RAMBAUD
Patrick
Agent
de
maitrise,
Mairie
de
Saint-Prouant,
demeurant
à SAINT-PROUANT.
- Madame
RAYRAT
Irène
Adjoint
Technique,
Conseil
départemental
de
ta Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
RETAILLEAU
Patricia
Infirmière
psy
Cat À,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINT-SULPICE-LE-VERDON.
- Madame
REUCHE
Isabelle
Aide
Médico
Psychologique
Principale,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à
VENANSAULT. - Madame
REVELEAU
Christine
Agent
de
Maitrise
Principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à MAREUIL-SUR-LAY-
DISSAIS. - Madame
RIVET
Valérie
Adjoint
Adminisratif
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
la Guérinière,
demeurant
à CHALLANS.
- Monsieur
ROBIN
Alain
Adjoint
technique
principal
lère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à OLONNE-SUR-
MER. - Madame
ROBIN
Marylène
Aide
médico
psychologique,
EHPAD
LE
POIRE
SUR
VIE
RESIDENCE
COUGNAUD,
demeurant
à
AIZENAY. - Madame
ROBIN
Nicole
Rédacteur
principal
ère
classe,
Mairie
de
la Ferrière,
demeurant
à LE
POIRE-SUR-VIE.
- Monsieur
ROBRETEAU
Christophe
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
demeurant
à
AIZENAY. - Monsieur
ROCHEREAU
Alain
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à CHALLANS.
- Madame
ROTURIER
Patricia
Adjoint
Administratif
Principal
lère
classe,
Mairie
de
FONTENAY-LE-COMTE,
demeurant
à FONTENAY-
LE-COMTE. - Madame
ROULLEAU
Lydia
Infirmiére
de
classe
supérieure,
C.H.U.
DE
NANTES,
demeurant
à SAINT-CHRISTOPHE-DU-
LIGNERON. - Monsieur
ROUSSEAU
Patrick
Rédacteur
principal
1ère
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
24/30 - Madame
ROY
Michèle
Attaché
Principal,
Mairie
de
Beauvoir-sur-Mer,
demeurant
à NOTRE-DAME-DE-MONTS.
- Monsieur
RUIZ
Bruno
Assistant
d'Enseignement
Artistique
Principal
1ère
classe,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à SAINTE-
FOY. - Monsieur
SARRAZIN
Christian
Infirmier,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
SCHMUTZ
Alain
Technicien
Principal
1ère
classe,
COMMUNE
DE
CHANVERRIE,
demeurant
à LA
FLOCELELIERE.
- Madame
SEIGNEUR
Françoise
Ingenieur
principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LE
FENOUILLER.
- Monsieur
SENARD
Domique
Agent
de
maîtrise,
OPH
Vendée
Habitat,
demeurant
à ROCHESERVIERE.
- Madame
SORIN
Marie-Annick
Adjoint
technique
principal
Lère
classe,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
demeurant
à
MORTAGNE-SUR-SEVRE. - Madame
TAÏLLE-DUVAL
Brigitte
Infirmier
en
soins
généraux
hors
classe,
EHPAD
l'Equaizière,
demeurant
à LA
GARNACHE.
- Madame
TERRIEN
Jacqueline
Adjoint
administratif principal
1ère
classe,
Communauté
de
Commune
du
pays
des
Herbiers,
demeurant
à
VENDRENNES. - Madame
TEXIER
Patricia
Adjoint
adminstratif principal
1ère
classe,
Maison
des
Communes
de
la Vendée,
demeurant
à NIEUL-LE-
DOLENT. - Madame
THIBAUD
Sylvie
Attaché
Principal,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à LE
FENOUILLER.
- Madame
THIBAULT
Christine
Secrétaire
de
mairie,
Mairie
de
Saint-Maurice-le-Girard,
demeurant
à SAINT-MAURICE-LE-GIRARD.
- Madame
THIBAULT
Pétronille
Secrétaire
de
mairie,
Mairie
de
Maché,
demeurant
à SAINT-SIGISMOND.
- Monsieur
TRICHEREAU
Franck
Gardien-Brigadier,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à SAINTE-FOY.
- Madame
TURQUAND
Sylvie
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
ppal
Ière
cl.,
Mairie
de
Pouzauges,
demeurant
à MONTOURNAIS.
- Monsieur
VEZIN
Marc
Ouvrier
Principal
1ère
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à TALMONT-SAINT-
HILAIRE. - Madame
VINCENT
Marie-Héléne
Secrétaire
de
mairie,
COMMUNE
DE
CHANVERRIE,
demeurant
à CHAMBRETAUD.
- Madame
VIOLLEAU
Christelle
Aide
médico-psychologique,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
25/30 - Monsieur
VION
Christian
Agent
de
maîtrise,
Mairie
des
Herbiers,
demeurant
à SAINTE-FLORENCE.
Article
3
: la médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
et Communale
OR
est
décernée
à
:
- Madame
ABDALLAH
FRANCOISE
Attaché
principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
ABRIOL
Rémi
Ingénieur
en
Chef,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à L'ILE-D'OLONNE.
- Monsieur
ARNAUD
Jacky
Ingenieur
principal,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Madame
ARRIVE
Laurence
infirmière
classe
supérieure,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
ARTAILLOU
Sylvie
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
MAÏRIE
DE
SAINTE
HERMINE,
demeurant
à LES
ESSARTS.
- Madame
AUVINET
Anne
Adjoint
technique
territorial,
EHPAD
l'Ermitage,
demeurant
à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.
- Monsieur
BABU
Jean-Jacques
Agent
de
Maitrise
Principal,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à SOULLANS.
- Madame
BARBEDETTE
Patricia
Attaché
principal,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
LES
BROUZIES,
- Monsieur
BARETEAU
David
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-
D'OLONNE. - Monsieur
BAUDU
Christian
AGENT
DE
MAÏTRISE
PRINCIPAL,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Monsieur
BESSE
Bruno
Ouvier
principal
1ère
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à CHAILLE-SOUS-LES-
ORMEAUX. - Monsieur
BIDAUD
Jean-Paul
Rédaceur
principal
de
1ère
classe,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
demeurant
à LA
FERRIERE. - Monsieur
BLANCHET
Francis
Educateur
APS
Principal,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
- Monsieur
BOUDEAU
René-Paul
Ingenieur
principal,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
BOURGEAIS
Yannick
Auxiliaire
de
soins
le
classe,
EHPAD
l'Equaizière,
demeurant
à LA
GARNACHE.
- Madame
BURGAUD
Pascale
26/30 assistant
socio
éducatif
lère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
VON. - Madame
CAILLAUD
Martine
Technicien,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
CHAILLOU
Myriam
Agent
Social,
EHPAD
les
Bruyères,
demeurant
à LES
LANDES-GENUSSON.
- Madame
CHAILLOUX
Nadine
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
PEAUTT. - Madame
CHAPELLE
Stella
Adjoint
administratif ppal
1ère
ciasse,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SALLERTAINE.
- Monsieur
CHARRIER
Dominique
TECHNICIEN
PRINCIPAL
2
CL,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LES
LUCS-SUR-
BOULOGNE. - Monsieur
CHARRIER
YANN
ATTACHE,
Mairie
de
Montaigu,
demeurant
à CHATEAU-D'OLONNE.
- Monsieur
CHEVRIER
Didier
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Monts,
demeurant
à SAINT-JEAN-DE-
MONTS. - Madame
DEBORDE-STEVENS
Maryse
Agent
Spécialisé
Principal
des
écoles
maternelles
1ère
classe,
Mairie
de
Faymoreau,
demeurant
à
FAYMOREAU. - Monsieur
DENET
Jean-Marie
Technicien
ppal
2ème
ci,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
DOUILLARD
Nadine
Auxiliaire
de
Soins
Principal
1ère
classe,
EHPAD
les
Bruyères,
demeurant
à LES
LANDES-GENUSSON.
- Monsieur
DRAPEAU
Jacky
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Madame
FERRAND
Chantal
ATTACHE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
- Monsieur
FOUASSON
Norbert
Adjoint
technique
principal
1er
classe,
Mairie
de
Barbatre,
demeurant
à BARBATRE.
- Madame
FOUCHER
Chantal
Adjoint
Adminisratif
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Monsieur
GARANDEAU
Pascal
Educateur
APS
Principal
lère
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
- Monsieur
GARRIDO
Edouard
Professeur
d'Enseignement
Artistique
hors
classe,
Mairie
de
Challans,
demeurant
à CHALLANS.
- Monsieur
GAUCHER
Bruno
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
CC
du
Pays
de
Mortagne,
demeurant
à TIFFAUGES.
- Monsieur
GERBAUD
Philippe
27/30 Adjoint
technique
principal
2ème
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-
D'OLONNE. - Madame
GERI
Marie-Madeleine
Assistante
de
conservation
ppal
1ère
ciasse,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES,
demeurant
à
MAÏILLEZAIS. - Monsieur
GROIZARD
Michel
Agent
de
Maitrise
Principal,
Mairie
de
Barbatre,
demeurant
à BARBATRE.
- Madame
GUENEGO
Maryline
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
CHALLANS. - Monsieur
GUILLONNEAU
Christian
Professeur
d'Enseignement
Artistique
hors
classe,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à SAINTE-FOY.
- Madame
GUIRIEC
Monique
Adjoint
technique
ppal
2ème
classe
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à
SAINTE-FOY. - Madame
GUITTET
Nadine
REDACTEUR
"PRINCIPAL
IERE
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON. - Madame
HERAULT
Isabelle
ASEM
Principal
lère
classe,
COMMUNE
DE
CHANVERRIE,
demeurant
à LA
VERRIE.
- Monsieur
JEGU
Jean-Philippe
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
Principal
de
ler
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Monsieur
LEBOEUF
Laurent
Agent
de
maîtrise,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
- Monsieur
LECOMTE
Laurent
Adjoint
technique
ppal
1ère
cl
des
ets
d'ens,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINTE-
FOY. - Madame
LEFOYER
Martine
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame
LEVIN
Marie-Christine
Auxiliaire
de
Soins
Principal
lère
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à L'OIE.
- Madame
LOIZEAU
Claude
Infirmière,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-VON.
- Madame
LOUINEAU
Elisabeth
Adjoint
administratif ppal
2ème
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LES
CLOUZEAUX. - Madame
LUMEAU
Marie-Alice
Agent
Social
Principal
Lère
classe,
CCAS
des
Herbiers,
demeurant
à LES
HERBIERS.
- Madame
MACHE
Martine
Adjoint
technique
principal
2e
classe,
Centre
Communal
d'Action
Social,
demeurant
à BENET.
- Madame
MAGINOT
Patricia
Attaché,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à LES
SABLES-D'OLONNE.
28/30 - Madame
MARTIN
Danielle
REDACTEUR
"PRINCIPAL
IERE
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-VON. - Madame
MASSIOT
Frédérique
Attaché,
Mairie
de
Noirmoutier-en-l'Ile,
demeurant
à NOIRMOUTIER-EN-L'ILE.
- Madame
MASSUYEAU
Roselyne
Agent
Social
Principal
2ème
classe,
EHPAD
Durand-Robin,
demeurant
à LA
FERRIERE.
- Madame
METZELARD
Martine
Rédacteur,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à BELLEVILLE-SUR-VIE.
- Monsieur
MILCENDEAU
Richard
Adjoint
technique
principal
1er
classe,
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
demeurant
à BREM-SUR-MER.
- Madame
MOINARD
Magali
Attachée
territoriale,
Mairie
de
Grue,
demeurant
à TRIAIZE.
- Madame
MORACCHINI
Marie-Christine
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
Mairie
de
Noirmoutier-en-l'Ile,
demeurant
à BARBATRE.
- Madame
MOREAU
Geneviève
Adjoint
administratif ppal
lère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Monsieur
MOUAZAN
Gilles
Educateur
des
APS
ppal
1cl.,
CIAS
TERRES
DE
MONTAIGU-CIAS
MONTAIGU
ROCHESERVIERE,
demeurant
à
LA
CHAIZE-GIRAUD,.
- Monsieur
NOURY
Bernard
Adjoint
technique,
Mairie
de
l'Tle-D'Yeu,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
- Madame
PALVADEAU
Colette
Adjoint
administratif principal
le
classe,
Mairie
de
Barbatre,
demeurant
à BARBATRE.
- Madame
PAPIN
Laurence
REDACTEUR
‘PRINCIPAL
1ERE
CLASSE,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-
JEAN-DE-MONTS. - Madame
PELLETIER
Elisabeth
Educateur
APS
Principal
1ère
classe,
Les
Sables
Agglomération,
demeurant
à OLONNE-SUR-MER.
- Madame
PHELIPPEAU
Myriam
Adjoint
technique
territorial,
EHPAD
l'Ermitage,
demeurant
à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.
- Monsieur
POIDEVIN
Philippe
ADJOINT
TERRITORIAL
DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL
1 CL,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES,
demeurant
à BENET.
- Madame
PRAUD
Christine
Adjoint
administratif ppal
1ère
classe,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Monsieur
PRUNEAU
Alain
Agent
de
Maitrise
Principal,
Mairie
de
l'Ile-D'Yeu,
demeurant
à L'ILE-D'YEU.
- Madame
RACAUD
Nicole
Rédacteur
principal
2ème
classe,
Mairie
du
Boupère,
demeurant
à LE
BOUPERE.
29/30 - Monsieur
REMAUD
Thierry
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
Mairie
de
Saint-Etienne-du-Bois,
demeurant
à SAINT-
ETIENNE-DU-BOIS. - Monsieur
ROBIN
Joël
Attaché,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Monsieur
ROBION
Guillaume
Adjoint
technique
principal
ler
classe,
Mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
demeurant
à SAINT-HILAIRE-
DE-RIEZ. - Madame
ROCHETEAU
Chantal
Attaché
térritorial,
Mairie
de
Beaufou,
demeurant
à BEAUFOU.
- Madame
ROSSIGNOL
Corine
Attaché
Principal,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LA
FAUTE-SUR-MER.
- Madame
SCHWAL-ROBIN
Sylvie
Infirmière-Cadre
supérieure
de
santé,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-
YON. - Monsieur
SIROUET
Bernard
TECHNICIEN,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
- Madame
THAY
Sophie
Ouvrier
Principal
1ère
classe,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur
THOMAS
Bernard
TECHNICIEN
PRINCIPAL
1 CL,
Conseil
départemental
de
la Vendée,
demeurant
à DOMPIERRE-SUR-
YON. - Madame
TRAD
Yasmina
Adjoint
Animation
Principal
ler
classe,
Mairie
de
Luçon,
demeurant
à LUCON.
- Madame
VOISIN
Sylvie
Infirmière,
Centre
Hospitalier
Georges
Mazurelle,
demeurant
à SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS.
- Madame
YOUENOU
Sylvie
Adjoint
Technique,
Centre
Communal
d'Action
Social,
demeurant
à BENET.
Article
4
:Monsieur
le
secrétaire
général
et
Madame
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Roche
sur Yon,
le
05/12/2019
Le
Préfet,
A
TT
ronge
Tr
Le
Benoît
BROCART
30/30 Liberté » Liberté + Égalté » Pratrait ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-614
PORTANT RECONDUCTION D’UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LE CHENAL VIEUX
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IT, Section II
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu la demande du 27 mai 2019 des gestionnaires des réserves de Saint-Denis-du-Payré et de la ferme de Choisy
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 octobre 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 septembre 2019 Vu l’avis de l'association syndicale autorisée La Vallée du Lay
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — La réserve de chasse et de faune sauvage instituée par l’arrêté 1993/DDAF/095 du 2 juillet 1993 sur la section du Chenal Vieux et de ses rives comprise entre la réserve naturelle de Saint-Denis-du-Payré et la réserve naturelle régionale de «La Ferme de Choisy », sise commune de St-Michel-en-L’Herm est RECONDUITE POUR UNE DUREE DE HUIT ANNEES, à compter de la date du présent arrêté.
Les parcelles mises en réserve de chasse et de faune sauvage sont
- les parcelles B 1546 et B 1590 à St Denis du Payré
- les parcelles À 407 et A 409 à St Michel en l'Herm
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation et plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Article 3 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 — Le classement en réserve de chasse et de faune sauvage ne fait pas obstacle à l’entretien, par le propriétaire, des ouvrages hydrauliques ni à la gestion des eaux du Chenal Vieux.
Article 5 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM85-614
PORTANT RECONDUCTION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LE CHENAL VIEUX
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu la demande du 27 mai 2019 des gestionnaires des réserves de Saint-Denis-du-Payré et de la ferme de Choisy
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 octobre 2019 Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 septembre 2019 Vu l'avis de l'association syndicale autorisée La Vallée du Lay
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE:
Article 1er - La réserve de chasse et de faune sauvage instituée par l'arrêté 19931DDAF/095 du 2 juillet 1993 sur la section du Chenal Vieux et de ses rives comprise entre la réserve naturelle de Saint-Denis-du-Payré et la réserve naturelle régionale de « La Ferme de Choisy», sise commune de St-Michel-en-L'Herm est RECONDUITE POUR UNE DUREE DE HUIT ANNEES, à compter de la date du présent arrêté.
Les parcelles mises en réserve de chasse et de faune sauvage sont
- les parcelles B 1546 et B 1590 à St Denis du Payré
- les parcelles A 407 et A 409 à St Michel en l'Henu
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation et plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 - Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Article 3 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l'année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - Le classement en réserve de chasse et de faune sauvage ne fait pas obstacle à l'entretien, par le propriétaire, des ouvrages hydrauliques ni à la gestion des eaux du Chenal Vieux.
Article 5 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
Article 6 - La présente décision peut faire 1'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application "Tél érecours citoyens" accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr/ Article 7 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Saint-Denis-du-Payré et de St-Michel-en-L’Herm, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Francois-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation et un état parcellaire Réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
du
chenal
vieux
soustitre
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#
ST
nf
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ra:
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406
Fe
if
Si,
j
126
Section
A - parcelles
407
et 409
N
133
Légende
Ë
IN,
parcelles
concernées
par
la
réserve
EE
les conce
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
129
100
0
100
200
300
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DE LA VENDÉE
33
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la
Mer
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la
Vendée
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la
Vendée
-Septembre
2019
-
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Réserve
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chenal.
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LA
40"
AU EE =
Liberté » Égalisé - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM85/630
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-
2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 27 septembre 2019 présentée par Monsieur ROUSSEAU Yves ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Habitats — Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 19 novembre 2019 au 4 décembre 2019, conformément à l'article L.120-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ; lies
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM851630
portan t octroi d'une autorisation de des t ru ction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1 , L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU J'arrêté n017-DRCTAJ/2 - 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
vu la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
vu la demande de dérogation en date du 27 septembre 2019 présentée par Monsieur
ROUSSEAU Yves;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Habitats - Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir;
vu la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 19 novembre 2019 au 4 décembre 2019, conformément à l'article L.120-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période;
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CONSIDERANT que le nombre de nids complets détruits est inférieur à 20
CONSIDERANT {a période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum du 1er
avril au 30 septembre ;
CONSIDERANT que les travaux sont réalisés en dehors de ia période de reproduction mentionné
ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d’individu est nulle ;
CONSIDERANT que ce projet de réhabilitation d'un ensemble bâti répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants à
construire des logements locatifs à caractère social.
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichon urbicum dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur ROUSSEAU Yves, 2 Place de l’Église — 85120 Vouvant.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur ROUSSEAU Yves est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de cel {les nids), des espèces protégées Delichon urbicum dans les quantités suivantes : 6 nids
ARTICLE 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au 2, Place de l'Église — 85 120 VOUVANT.
Les nids sont positionnés entre 4 et 5 mètres de hauteur et sont orientés à l'Est.
ARTICLE 4 : Mesure d’évitement
Les travaux de démolition sont réalisés en dehors de la période de reproduction, du 1er novembre 2019 au 34 mars 2020.
ARTICLE 5 : Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage remet en place les 6 nids sur le bâtiment à l'achèvement des travaux, entre 4 et 5 mètres de hauteur et orientés vers l'Est. (hirondelles).
ARTICLE 6 : Mesures de suivis
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur selon le format annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 : mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
AU —3—
ARTICLE 8 : durée de validité de lautorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délat de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à l'adresse : http:/mww.telerecours.fr/
Dans ie même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le À 0 DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
G ry COURBATIEU Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 6 3 O des territoires
et de la mer MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN®°252 de la Vendée AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Délécation à la m MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UN ESCALIER EN D BOIS D’ACCÈS À LA PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion LIEU DE L’OCCUPATION
patrimoniale du Grande Plage
domaine public Commune de Saint Gilles Croix de Vie maritime
affaire suivie par : OCCUPANT du DPM
RDA Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République — BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN®252 du 29 avril 2019 autorisant la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, à l’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime pour l'installation d’un escalier en bois d’accès à la Grande Plage sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la demande du 12 novembre 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHE, sollicitant une prolongation de l’autorisation jusqu’au 23 novembre 2021 en raison du retard pris dans le projet de réaménagement des accès Paterne et Kerlo (28 et 29),
Vu l’avis favorable du 9 décembre 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l”’ Aménagement et du Logement (DREAL),
p.172
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML"UGPDPM N° b35
MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN°252
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN ESCALIER EN BOIS D'ACCÈS À LA PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DEVIE
LIE U DE L' OCCUPATI ON
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Commune de Saint Gilles Croix deVie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République - BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté 2019-DDTM-SGDMIrUGPDPMN°252 du 29 avril 2019 autorisant la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, à l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un escalier en bois d'accès à la Grande Plage sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la demande du 12 novembre 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, sollicitant une prolongation de l'autorisation jusqu'au 23 novembre 2021 en raison du retard pris dans le projet de réaménagement des accès Paterne et Kerlo (28 et 29),
Vu l'avis favorable du 9 décembre 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
p .lIl ARRETE
Article 1°- OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'article 2 de l’arrêté 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°252 est modifié comme suit :
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 23 novembre 2021.
L’escalier est installé du 23 avril au 23 novembre de chaque année.
Article 2 - MODALITÉS
Les articles 1, 3 à 14 de l’arrêté 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°252 restent inchangés.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 11 DEC. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
amadou SO
p.2/2 Liberté» Égalté » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction , |
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° CSC des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE BATEAUX SUR LA ur COMMUNE DE L’ÎLE D’YEU Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de la Baie de la Pipe
du littoral Commune de l’Ile d’Yeu
re “ee à OCCUPANT du DPM
menus le SAS OCEANI VILLAGES
Hattties M. Pascal GOULAOUIC (Président)
3, place de la Mairie
29 890 PLOUENOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 octobre 2019 par lequel la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage des bateaux sur la plage de la Baie de la Pipe à l’Île d’Yeu,
Vu l’avis conforme favorable du 13 novembre 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 novembre 2019 fixant les conditions financières,
p.1/6 Vu l’avis favorable du 14 novembre 2019 de la commune de l’Île d’Yeu,
Vu l’avis favorable du 4 décembre 2019 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 9 décembre 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL), sous réserve de limiter la durée d'occupation,
Considérant que la zone de stockage se trouve en site inscrit,
Considérant que la période de stationnement des bateaux à l’année paraît relativement longue et peu appropriée compte tenu des enjeux naturels et paysagers sur ce site,
Considérant que le stockage en hiver pourrait modifier la dynamique de la plage et notamment porter préjudice aux habitats fragiles des hauts de plage,
Considérant que limiter la période de stationnement permettra de limiter le piétinement de la dune dans le temps et de préserver les milieux sur le reste de l’année,
ARRETE
Article 1”- OBJET DE L’ AUTORISATION
La SAS OCEANTI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 500 m, situé sur la plage de la Baie de la Pipeà l’Île d’Yeu faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement au stockage des bateaux de l’école de voile « Rêves de Mer » de la SAS OCEANI VILLAGES.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1” janvier 2020 et elle cessera de plein droit le 31 décembre 2024. Le stationnement des bateaux sur le DPM est autorisé du 15 juin au 15 septembre de chaque année.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Le stationnement des bateaux est autorisé uniquement pour une période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année pendant la durée de l’autorisation. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend la mise en place et le retrait des équipements nautiques.
Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n’occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.
p.2/6 Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.
De manière exceptionnelle et en cas de nécessité absolue le titulaire est autorisé à utiliser un véhicule motorisé pour la mise à l’eau et le retrait du matériel nautique.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
p.3/6 Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANTALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance composée d’une part fixe de mille vingt euros (1020 €) et d’une part variable de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial est celui de juin 2019 publié en septembre 2019 (114,3).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
2.4/6 La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SAS OCEANI VILLAGES » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, ie 1 1 DEC. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Doma ic Maritime
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SUNLUUOT) Liberté « D, Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-19-0232 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; -
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ; to
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
VU la demande présentée par le Dr AUDRAIN CORALINE, domiciliée professionnellement au cabinet
vétérinaire D’Aizenay - 85190
Considérant que le Dr AUDRAIN CORALINE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AUDRAIN CORALINE, n° d’Ordre 30068.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 02/12/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
_Jenriifer DELIZY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.qouv.fr +
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-19-0233 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
VU la demande présentée par le Dr PAUWELS MAUD, domiciliée professionnellement à la Clinique
vétérinaires des Embruns - Olonne sur Mer-8534(.
Considérant que le Dr PAUWELS MAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PAUWELS MAUD), n° d’Ordre 30166.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
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Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 02/12/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales, À
— Jennifer DELIZY
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LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-0239 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2291-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000303443 du laboratoire AVIMAR 46 boulevard Clemenceau à CHALLANS CEDEX (85 304) sur les prélèvements réalisés le 29/11/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GCI bat 438 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1° octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 GCI bat 438 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes appartenant au GAEC LE VILLAGE FLEURI, M. BURNAUD Bertrand 2 impasse de l'orge à LA CHAPELLE ACHARD (85 150) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium au lieu dit les sevreries à La chapelle Achard (85 150) et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés de LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 GCI bat 438 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
1 Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-0239 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° 000303443 du laboratoire AVIMAR 46 boulevard Clemenceau à CHALLANS CEDEX (85 304) sur les prélèvements réalisés le 29/11/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085GCl bat 438 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 GCI bat 438 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes appartenant au GAEC LE VILLAGE FLEURI, M. BURNAUD Bertrand 2 impasse de l'orge à LA CHAPELLE ACHARD (85 150) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium au lieu dit les sevreries à La chapelle Achard (85 150) et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés de LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 GCI bat 438 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
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tél. 02 51471000-fax02 5147.12.00 -Courriel: ddpp@vendee.gouv.fr servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté du 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de Particle 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL aux HERBIERS (85 500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 09/12/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ni er iillaÿme VENET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
DOCOD
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
ARRETE PREFECTORAL N° APDDPP-19-0241
PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES REPRODUCTION DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres II! et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce
Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU larrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des populations de la Vendée en date du 1° octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-0235 du 03/12/2019 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2019.31828 en date du 10/12/2019, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en vue de la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur des prélèvements de pédichiffonnettes et chiffonnettes effectués le 03/12/2019 dans le bâtiment VO85ADG hébergeant les troupeaux,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE er :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus, hébergé par Le GAEC Les Flachaussières, sis Les Landes à MACHE (85 190), dans le bâtiment N° INUAV VO85ADG et appartenant à SA COUVOIR PERROT, Lestivoan à LA ROCHE JAUDY (22 450), est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur BRUNO FAURE, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL 46 Bd Clémenceau -BP 627 - 85306 CHALLANS.
ARTICLE 2 :
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté. Il ne pourra avoir lieu qu'après la réalisation (et la parution du résultat), par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire, de 10 prélèvements de volailles par troupeau (destiné à l'analyse de 25 gr de muscles profonds). Le résultat de cette analyse devra être inscrit sur le registre d'élevage et mentionné sur le document de transmission des Informations sur la Chaîne Alimentaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr
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des Populations de la Vendée
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Animales
ARRETE PREFECTORAL N° APDDPP-19-0241
PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES REPRODUCTION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21 , ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis , Salmonella Hadar. Salmonella Infantis . Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié , relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus filière chair;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des populations de la Vendée en date du t" octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-0235 du 03/12/2019 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2019.31828 en date du 10/12/2019, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en vue de la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella lnfantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur des prélèvements de pédichiffonnettes et chiffonnettes effectués le 03/12/2019 dans le bâtiment V085ADG hébergeant les troupeaux,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
ARRETE ARTICLE 1er :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus, hébergé par Le GAEC Les Flachaussières, sis Les Landes à MACHE (85 190), dans le bâtiment N° INUAV V085ADG et appartenant à SA COUVOIR PERROT , Lestivoan à LA ROCHE JAUDV (22 450) , est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur BRUNO FAURE , vétérinaire sanita ire à LABOVET CONSEIL 46 Bd Clémenceau -BP 627 - 85306 CHALLANS.
ARTICLE 2 :
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes:
1) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté. Il ne pourra avoir lieu qu'après la réalisation (et la parution du résultat) , par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire, de 10 prélèvements de volailles par troupeau (destiné à l'analyse de 25 gr de muscles profonds). Le résultat de cette analyse devra être inscrit sur le registre d'élevage et mentionné sur le document de transmission des Informations sur la Chaîne Alimentaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185. rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél.: 02.51.47 .10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courr iel: ddpp@vendee .gouv.fr Les animaux sont transportés sous couvert d'un laissez-passer de la Directrice départementale de la protection des populations vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une
inspection en application des dispositions de l'article L.231-1 du Code rural.
2) L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté, sauf pour abattage hygiénique, et sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
3) La désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage et des véhicules servant au transport des volailles, conformément à l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus filière
chair.
4) La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
5) L'élimination des effluents d'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies
contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3 :
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage-désinfection et vide sanitaire et qu'un résultat négatif est été obtenu sur des prélèvements réalisés par la DOPP.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 décembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et-Protection Animales,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr 2!
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2019 - 32/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L3132-
25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n° 17 — DRCTA/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature à Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 19 /DIRECCTE/SG/UD85/27 du 26 juin 2019, pris par Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue complète le 2 décembre 2019, formulée par l’entreprise COLAS Centre Ouest sise 15 Rue Michel Dugast - CS 10225 à Fontenay le Comte (85204) Cedex, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 7 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2019 au 15 mars 2020, dans le cadre d’astreintes hivernales imposées par le réseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement de l’autoroute A83, au départ d’Oulmes ;
VU les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l’alinéa 1° du même article ;
CONSIDERANT qu’un préjudice aux usagers de l’autoroute A83 pourrait être constitué ;
CONSIDERANT la faible fréquence d’enneigement habituellement sur le département de la Vendée pendant la période hivernale ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que les opérations de déneigement exceptionnelles sont néanmoins rendues nécessaires afin d’assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutier concerné ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise COLAS Centre Ouest sise 15 Rue Michel Dugast - CS 10225 à Fontenay le Comte (85204) Cedex est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 7 salariés volontaires, dans la limite de 3 dimanches, sur la période couvrant du 1” décembre 2019 au 15 mars 2020 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à l'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 décembre 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée
de la DIRECCTE des Pays de la Loire,
Philippé CAILLON
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CDVLLP — Publication coefficient de localisation et grille tarifaire
DIRECTION RÉGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE VENDEE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D’'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la VENDEE
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 18 octobre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe I! du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2018-106 en date du 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe || au CGI, les deux documents suivants sont publiés:
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation;
- Ja grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650Adu CGI;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la VENDEE
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 18 octobre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2018-106 en date du 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés:
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département de la Vendée
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (E/m*)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur & secteur 6
ATEL 31,5 36,8 50,4 60,0 89,1 146,3
ATE2 28,3 43,3 53,9 64,1 88,3 94,1
ATE3 36,4 36,4 55,7 55,7 55,7 55,7
BUR1 102,2 102,5 118,1 146,8 165,6 199,7
BUR2 95,0 407,5 130,4 162,6 213,9 211,8
BUR3 94,8 104,2 111,4 142,6 183,2 185,4
CLIX 115,9 116,9 115,9 111,6 115,8 115,9
CLi2 79,7 95,0 101,4 131,0 143,5 164,2
CLI3 70,4 82,2 82,4 107,3 106,7 122,5
CLI4 119,7 119,7 119,7 119,7 119,7 119,7
DEP1 8,8 182 11,4 13,7 13,6 15,9
DEP2 32,8 36,3 45,7 53,2 61,6 114,8
DEP3 5,7 5,7 10,3 16,7 19,3 28,2
DEP4 29,2 29,8 41,0 46,5 88,7 88,7
DEP5 22,2 48,4 94,4 94,4 108,1 141,3
ENS1 26,2 30,8 33,4 46,0 46,0 46,0
ENS2 102,6 120,8 123,6 133,5 133,5 133,5
HOTI 35,4 53,4 63,9 65,1 80,2 105,4
HOT2 35,4 53,4 65,1 65,3 80,7 104,9
HOT3 28,2 42,5 54,2 62,0 72,4 88,8
HOT4 60,2 64,1 78,4 91,4 91,4 112,4
HOTS 64,5 64,5 123,0 132,5 134,5 133,5
IND1 38,1 38,1 56,0 50,2 66,2 66,2
IND2 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
MAG1 58,2 92,7 121,0 158,1 182,0 229,8
MAG2 56,0 67,2 81,4 142,5 156,0 156,1
MAG3 94,2 149,1 170,8 296,5 296,3 306,9
MAGA 52,3 55,7 72,0 104,8 112,6 411,1
MAG5 59,6 63,5 77,2 107,2 133,8 133,8
MAG6 34,8 34,8 88,1 108,6 108,0 108,0
MAG7 62,4 76,1 87,7 124,5 131,3 134,2
SPE1 39,5 39,5 39,5 39,5 39,5 39,5
SPE2 17,2 30,8 38,9 46,3 79,5 79,5
SPE3 19,5 34,8 45,3 53,5 84,9 133,0
SPE4 0,8 2,3 2,3 2,3 2,8 2,8
SPES 0,8 0,8 1,8 1,8 1,8 20,
SPE6 34,7 52,3 62,5 138,4 138,4 181,1
SPE7 18,5 42,8 46,0 46,0 46,0 60,3 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Vendée
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
106 GUERINIERE (LA) AN 1 1,15
106 GUEÉRINIERE (LA) AN 5 1,15
106 GUERINIERE {LA) AN 7 1,15
Page 1/1 EX Ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté portant modification de l'arrêté institutif de la régie d’'avances instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les décrets n° 2007-583 et n° 2007-5685 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif à la compétence des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
avril
1994
modifié,
portant création
d'une
régie
d'avances
auprès
de
la direction
départementale
de la sécurité
publique
de
la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2004
portant
désignation
d’un
régisseur
d'avances
auprès
de
la
direction
départementale
de la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
;
VU
l'acte
de
désignation
du
09 janvier
2002
d’un
régisseur
suppléant
auprès
de
la direction
départementale
de
la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
;
VU
l'agrément
préalable,
en
date
du
04
novembre
2019,
donné
par
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du département
d'Ille-et-Vilaine,
comptable
assignataire
;
ARRETE : Article
1°
L'arrêté
préfectoral
du
07
avril
1994
modifié
relatif
à
la
régie
d'avances
instituée
auprès
de
la
direction
départementale
de
la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
est modifié.
Article
2
L'article
1°
de
l'arrêté
du
07
avril
1994
modifié
relatif
à
la régie
d'avances
instituée
auprès
de
la direction
départementale
de
la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
est remplacé
par :
« La
régie
d'avances
instituée
du
07
avril
1994
modifié
relatif
à
la
régie
d'avances
instituée
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée
à
la
ROCHE-SUR-YON
est
habilitée
à
procéder
au
paiement
par chèque,
par virement
ou
par prélèvement
automatique
:
l) des
frais
de
mission
et de
déplacement
des
agents
relevant
de
la direction
départementale
de
la sécurité
publique
de
la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
Il)
des
dépenses
de
fonctionnement
courant
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
dans
la limite d’un
montant
de 2 000 €
TTC
par opération.
»
Article
3
L'article
2
de
l'arrêté
du
07
avril
1994
modifié
relatif
à
la
régie
d'avances
instituée
auprès
de
la direction
départementale
de la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON
est remplacé
par :
«Le
montant
de
l'avance
consentie
à la régie
instituée
auprès
de
la direction
départementale
de
la sécurité
publique
de
la Vendée
à la ROCHE-SUR-YO
est fixé, sans
préjudice
de
l'avance
temporaire
susceptible
de
lui
être accordée
pour une
durée
maximale
de quatre
mois,
à 1 250,00
€ (mille deux
cent cinquante
euros).
»
Article
4
Le régisseur est tenu
de demander
l'ouverture
d'un compte
de dépôt de fonds.
Le
régisseur
est choisi
de
préférence
parmi
les fonctionnaires
titulaires
de
l'État ou
à défaut
parmi
les agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Le
régisseur
est assujetti
au
versement
d’un
cautionnement
et percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993.
Le
montant
du
cautionnement
sera
communiqué
chaque
année
en
fonction
de
l'activité
de
la régie
en
année
N-1.
Le
régisseur
dont
le montant
total du
maximum
de
l'avance
et du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
n'excèdent
pas
2 440,00
€ est dispensé
de
cautionnement.
2/3 Le
régisseur
est
soumis
aux
contrôles
du
comptable
public
assignataire
et
de
l’ordonnateur
ou
de
son
délégué,
auprès
desquels
il est placé.
Le régisseur est également
soumis
aux vérifications
des autorités
habilitées
à contrôler sur place
le comptable
public assignataire,
ou encore
l'ordonnateur ou son
délégué,
auprès
desquels
il est placé.
Le régisseur est responsable
personnellement
et pécuniairement
dans
les conditions
prévues
par le décret du
10 décembre
2012
susvisé.
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur. Le
mandataire
suppléant
est responsable
personnellement
et pécuniairement
des
opérations
réalisées
durant
la période
de
remplacement
du
régisseur.
Il peut
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité
au
prorata de ses
jours d'activité.
Il est dispensé
de cautionnement.
Le
régisseur
peut
désigner
d’autres
mandataires
après
autorisation
de
l'ordonnateur
lorsque
le
fonctionnement
de
la régie
l'impose.
Article
5
Date
d'entrée
en vigueur
de cet arrêté :
1° janvier 2020.
Article
6
La secrétaire
générale
adjointe
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine
et
le directeur départemental
de
la sécurité
public de
la Vendée
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la Vendée
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2
9
Nav,
2010
La préfète de
la région
Bretagne,
préfète
de la zone
de défense
et de sécurité
Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la secrétaire
générale
agjointe
3/3 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté portant nomination d’un mandataire d’avances suppléant
auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 portant désignation d'un régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON ;
VU l'acte de désignation du 09 janvier 2012 d'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 de délégation de signature du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral du2 Ü NUV. 2U1! modifiant l'arrêté préfectoral du 07 avril 1994 modifié, instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE- SUR-YON ;
1/2
Lib er té· Éga lit é. Frat ernit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté portant nomination d'un mandataire d 'avances suppléant
auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
La préfète de la région Bretagn e,
Préfète de la zone de défense et de sécu rité Ouest ,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008 -227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d 'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ains i que du montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 portant désignation d'un régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE -SUR-YON;
VU l'acte de désignation du 09 janvier 2012 d'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR -YON;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 de délégation de signature du préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 O V . 2 1. mod ifiant l'arrêté préfectoral du 07 avril 1994 modifié, instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE - SUR-YON;
1/2 VU
l'agrément
préalable
en date
du 04 novembre
2019
donné
par le directeur
régional
des finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine,
comptable
assignataire,
agrément
donné
sous
la réserve
que
le
mandataire
suppléant
n'exerce
pas
les
fonctions
d'ordonnateur,
ou
n'ait
pas
reçu
et
ne
reçoive
pas
délégation
à cet effet ;
SUR
proposition
de l’adjointe au secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de l'intérieur ;
ARRETE Article
1er
Madame
Myriam
HUGUET
est nommée
mandataire
suppléante
de
la régie
d'avances
auprès
de
la direction
départementale
de la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON,
à compter
du
1° janvier 2020.
Article
2
Madame
Myriam
HUGUET
est habilitée
à assurer
le remplacement
du
régisseur
d'avances
titulaire,
Madame
Mariselle
YOU-GEROUILLE,
pour
l'ensemble
des
opérations
de
la
régie
et
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
deux
mois.
Article
3
Madame
Myriam
HUGUET
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
réalisées
durant
la
période
de
remplacement
du
régisseur.
Elle
peut
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité
au
prorata de ses jours d'activité,
Elle est dispensée
de cautionnement. Article
4
L'acte de désignation
du 09 janvier 2012
susvisé
est abrogé
à compter
du
1° janvier 2020.
Article
5
La secrétaire
générale
adjointe
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur pour
la zone
de défense
et de
sécurité
Ouest,
le directeur
régional
des finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine
et
le directeur départemental
de
la sécurité
public de
la Vendée
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la Vendée
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2 Q
NOV,
2019
La préfète de
la région
Bretagne,
préfète
de la zone
de défense
et de sécurité
Ouest,
préfète
d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la secrétaire
générale
adjointe
Ÿ TT Isabel
2/2 EC St .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances
auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 portant désignation d'un régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON ;
VU l'acte de désignation du 09 janvier 2012 d'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 de délégation de signature du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 OU NOV. 20 odifiant l'arrêté préfectoral du 07 avril 1994 modifié, instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE- SUR-YON ;
VU l'agrément préalable en date du 04 novembre 2019 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que
1/2
Lib ert é· Ésalité • Frat ern it é
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté portant nomination d 'un régisseur d 'avances
auprès de la direction départemental e de la sécurité publique de la Ve ndée à la ROCHE-SUR-YON
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du l " août 2001 relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 portant désignation d 'un régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON ;
VU l'acte de désignation du 09 janvier 2012 d 'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE-SUR-YON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 de délégation de signature du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité;
VU l'arrêté préfectoral du 0 modifiant l'arrêté préfectoral du 07 avril 1994 modifié , instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée à la ROCHE - SUR -YON;
VU l'agrément préalable en date du 04 novembre 2019 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'lIle-et-Vilaine, comptable assignataire , agrément donné sous la réserve que
1/2 le
régisseur
n'exerce
pas
les fonctions
d'ordonnateur,
ou
n'ait
pas
reçu
et ne
reçoive
pas
délégation
à cet
effet; SUR
proposition
de
l’adjointe au secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur ;
ARRETE Article
1er
Madame
Mariselle
YOU-GEROUILLE
est
nommée
régisseuse
de
la régie
d'avances
auprès
de
la direction
départementale
de la sécurité
publique
de la Vendée
à la ROCHE-SUR-YON,
à compter
du
1* janvier 2020.
Article
2
L'arrêté
préfectoral
du 23 septembre
2004
susvisé
est abrogé
à compter
du
1*' janvier 2020.
Article 3
La secrétaire
générale
adjointe
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le directeur
régional
des finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d’Ille-et-Vilaine
et
le directeur départemental
de
la sécurité
public de
la Vendée
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la Vendée
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2 Ü
NUV.
2010
La préfète de
la région
Bretagne,
préfète
de la zone
de défense
et de sécurité
Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la secrétaire
générale
adjointe
Isabelle
ARRIGHI
2/2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ARRETE
N°EMIZ / BSC/N°2019-22 du // décembre 2019
Portant approbation des dispositions générales ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, PREFETE DE LA REGION BRETAGNE,
PREFETE D'ILLE ET VILAINE,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile.
Llb. rli • 884/1tl • Pr4t. mll i
RÉPUBUQUE FRANÇAlSIl
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJO R INTERMINISTERI EL DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECU RITE
ARRETE
N°EMIZ / BSC / N °2019-3 2 du A~ décemb re 2019
Portant approbation des dispos itions généra les ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRE FETE DE LA ZON E DE DEFEN SE ET DE SECURITE OUEST, PREF ETE DE LA REGION BRET AGN E,
PREFETE D'IL LE ET VILAINE,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret W200 4-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile. ARRÊTE
:
Article
1
: les
dispositions
générales
ORSEC
analyse
des
risques
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pris
en
application
de
l’article
14
de
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
sont
applicables
à dater
de
ce
jour.
Article
2
: l’édition
du
27
novembre
2006
du
présent
document
est
abrogée
Aïticle
3
:
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
zone
de
défense
Ouest
: MM.
Les
préfets
de
régions
et de
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
M.
le préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
de
la préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité,
M.
l'officier
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Bretagne,
commandant
la gendarmerie
pour
la zone
de
défense
Ouest,
MM
les préfets
maritimes
de
l'Atlantique
et de
la
Manche
et
de
la
Mer
du
Nord,
M.
le
chef
de
l'état-major
de
zone,
MM.
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
MM.
Les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
que
les
destinataires
de
ce
plan.
Fait à Rennes,
le
41
décembre
2019
Michèle
KRRY