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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 40 VP 12 GUTHMANN)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHESION TERRITORIALE
Pêle développement intercommunal
et cohésion territoriale - SD
ARRÊTÉ N° 2026/40
Portant délégation de fonctions
Le President de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vu l'article L5211-9 du code général descollectivités territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 7 avril 2026 portant élection du
président et des membres du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Arrête :
Article 1
M. Frédéric GUTHMANN, 12e Vice-Président, reçoit délégation de fonctions et de
signature pour traiter toutes les affaires et signer tous les documents dans les
domaines de l'urbanisme et de l'aménagement, dont le suivi des concessions. À ce
titre, il anime la commission Urbanisme et aménagement.
Il reçoit spécifiquement délégation pour signer les actes suivants lorsqu'ils relèvent
de son périmètre:
- les baux et conventions d'occupation,
- les actes de cessions de biens mobiliers,
-__ l'octroi de subvention et les conventions d'objectifs et de moyens afférentes,
- les conventions de partenariats,
- les demandes de financements extérieurs et conventions afférentes, ainsi
que les plans de financements produits à l'appui des demandes de
financements,
- les offres de concours et fonds de concours. Article 2
Les délégations visées à l'article 1 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité.
Article 3
Elles prennent effet à ce jour pour la durée du mandat du Conseil d'agglomération,
sauf révocation de ma part.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis à M. le Sous-Préfet de
l’'Arrondissement de Mulhouse.
Fait a Sausheim, le 14 avril 2026
Le Président
de la Communauté d'agglomération
Mulhouse Alsace A ipmésAtion
— N
bian JORDAN|
V Destinataires:
1 copie à M. Frédéric GUTHMANN (pour notification à l'élu concerné),
l original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la direction des Finances {pour information),
1 copie à la direction des Affaires juridiques et des Achats (pour information),
1 copie à la direction des Ressources humaines
1 copie au pôle Economie, mobilités et urbanisme {pour information),
1 copie à la direction urbanisme, aménagement et habitat (pour information),
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse (pour information),
1 copie au Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse (pour information),
1 copie à la sous-préfecture {au titre du contrôle de légalité),
1 copie au Président de la Haute autorité pour la transparence dela vie publique{pour information).