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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 45 VP 3 MEHLEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHESION TERRITORIALE
Pôle développement intercommunal
et cohésion territoriale - SD
ARRÊTÉN° 2026/45
Portant délégation de fonctions
Le Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vu l'article L5211-9 du code général descollectivités territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 7 avril 2026 portant élection du
président et des membres du Bureau.de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Arrête:
Article 1
Mme Josiane MEHLEN, 3e Vice-Présidente, reçoit délégation de fonctions et de
signature pour traiter toutes les affaires et signer tous les documents dans les
domaines de l'enfance et de la famille, dont le périscolaire. À ce titre, elle anime la
commission enfance et famille.
Elle reçoit spécifiquement délégation pour signer les actes suivants lorsqu'ils
relèvent de son périmètre:
- les baux et conventions d'occupation,
-__les actes de cessions de biens mobiliers,
-__ l'octroi de subvention et les conventions d'objectifs et de moyens afférentes,
- les conventions de partenariats,
- les demandes de financements extérieurs et conventions afférentes, ainsi
que les plans de financements produits à l'appui des demandes de
financements, |
- les offres de concours et fonds de concours. Article 2
Les délégations visées à l'article 1 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité.
Article 3
Elles prennent effet à ce jour pour la durée du mandat du Conseil d'agglomération,
sauf révocation de ma part.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis à M. le Sous-Préfets de
l’Arrondissement de Mulhouse.
Fait a Sausheim, le 14 avril 2026
Le President
de la Communauté d’ag Sration
Mulhouse Alsace Agglor@ration
F
abi JORD N Destinataires:
1 copie à Mme Josiane MEHLEN (pour notification à l'élu concerné),
1 original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la direction des Finances {pour information),
1 copie à la direction des Affaires juridiques et des Achats (pour information),
1 copie à la direction des Ressources humaines (pour information),
1 copie au pôle Finances et services à la population {pour information),
1 copie à la direction enfance et famille (pour information),
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse {pour information),
1 copie au Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse {pour information),
1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité),
1 copie au Président de la Haute autorité pour la transparence dela vie publique (pour information).