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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 50 VP 8 RICHARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 50 VP 8 RICHARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHESION TERRITORIALE
Pôle développement intercommunal
et cohésion territoriale - SD
ARRÊTÉ N° 2026/50
Portant délégation de fonctions
Le Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Vu l'article L52T1-9 du code général descollectivités territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération du 7 avril 2026 portant élection du
président et des membres du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Arrête :
Article 1
M. Loïc RICHARD, 8e Vice-Président, reçoit délégation de fonctions et de signature
pour traiter toutesles affaires et signer tous les document dans les domaines de la
transition environnementale (dont l'animation du Plan Climat Air Energie
Territorial et le suivi du Label TETE). À ce titre, il anime la commission transition
environnementale.
Il reçoit spécifiquement délégation pour signer les actes suivants lorsqu'ils relèvent
de son périmètre:
- les baux et conventions d'occupation,
- les actes de cessions de biens mobiliers,
-__ l'octroi de subvention et les conventions d'objectifs et de moyens afférentes,
- les conventions de partenariats,
- les demandes de financements extérieurs et conventions afférentes, ainsi
que les plans de financements produits à l'appui des demandes de
financements, |
- les offres de concours et fonds de concours. Article 2
Les délégations visées à l'article 1 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité. .
Article 3
Elles prennent effet à ce jour pour la durée du mandat du Conseil d'agglomération,
sauf révocation dema part.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis à M. le Sous-Préfet de
Arrondissement de Mulhouse.
Fait a Sausheim, le 14 avril 2026
Le Président
de la Communauté d'a mération
Mulhouse Alsace ération
pré
Fabian RAN Destinataires:
| copie a M. Loïc RICHARD (pour notification à l'élu concerné),
l original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
| copie a la direction des Finances (pour information),
1 copie à la direction des Affaires juridiques et des Achats (pour information),
1 copie à la direction des Ressources humaines (pour information),
1 copie au pôle Transition éccologique et énergétique et ressources environnementales (pour
information),
1 copie à la direction transition écologique et climatique (pour information),
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse (pour information),
1 copie au Procureur de la République - Tribunal judiciaire de Mulhouse (pour information),
1 copie à la sous-préfecture {au titre du contrôle de légalité),
1 copie au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (pour information).