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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 1. Annexe conv 2024 Iparraldeko Dantzarien Biltzarre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 1. Annexe conv 2024 Iparraldeko Dantzarien Biltzarre)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Loisirs,
Convention d’objectifs et de moyens 2024 entre
la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Antton CURUTCHARRY, dûment habilité par décision du Conseil permanent du ………………, ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération Pays Basque » d’une part,
Et
La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra, représentée par sa Présidente, Madame Oihana BETELU, dûment habilitée à l’effet de signer la présente,
ci-après désignée par « la fédération IDB », d’autre part.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention d’objectifs et de moyens définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 portant avances sur subventions au titre de l’exercice 2024 au profit de diverses associations ;
Il est convenu ce qui suit :
La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra (IDB) joue un rôle essentiel dans le développement de la danse traditionnelle basque, en coordonnant, structurant et dynamisant sa pratique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le projet associatif 2024 comprend quatre missions :
➢ Mission 1 : pôle transmission qui accompagne les acteurs de la danse dans la transmission, la formation et la sensibilisation. Mise en place les dispositifs permettant de soutenir les acteurs du terrain et tous les publics concernés par la formation et la sensibilisation. ➢ Mission 2 : pôle diffusion qui donne du sens à la pratique de la danse à travers les évènements et autres projets proposés ou coconstruits par la fédération.
➢ Mission 3 : pôle ressource qui structure un cadre pédagogique de référence pour la danse basque avec pour objectif de constituer une équipe professionnelle formée et de proposer un socle de connaissance, de savoir-faire et d’outils pédagogiques.
➢ Mission 4 : pôle accompagnement qui conseille les membres de la fédération et les informe sur l’actualité de l’écosystème de la danse basque. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au projet porté par la fédération IDB pour l’année 2024.
Article 2 - Engagements de la fédération IDB
La fédération IDB s’engage à mettre en œuvre son projet associatif défini en préambule. Elle s’engage plus précisément à réaliser les actions suivantes :
➢ Mission 1 : pôle transmission
• cours de danse hebdomadaires dans les groupes de danse du territoire ; • FOFO : formations destinées aux bénévoles des groupes de danse du territoire ; • dispositifs à destination des danseurs voulant se former individuellement : module Zabala du CRR Maurice Ravel et Masterclaz Xibero en collaboration avec Berritza et Aitzindariak ; • Heldu ikastaroak : stages à destination des adultes (printemps-automne) ; • Dantza topaketak : stages de danse pour tout âge ;
• EAC : dans les écoles primaires du territoire ;
• ateliers de sensibilisation danse : en centres de loisirs et centre pénitenciaire ; • développer des supports pédagogiques en lien avec les interventions proposées.
➢ Mission 2 : pôle diffusion
• organiser le rassemblement Dantzari ttiki avec 1 200 jeunes danseurs à St Jean de Luz ; • organiser le rassemblement Iparraldeko dantzarien eguna à Hendaye ; • organiser Harri Xuri dantzan à la salle Harri Xuri de Louhossoa.
➢ Mission 3 : pôle ressource
• mise à disposition des outils pédagogiques sur le nouveau site web de la fédération ; • mise en place d’un inventaire des archives et du fonds documentaire de la fédération pour mise en ligne sur le nouveau site web.
➢ Mission 4 : pôle accompagnement, conseil
• bulletin mensuel envoyé à tous les membres de la fédération ;
• agenda regroupant les activités des associations membres et de l’écosystème de la danse basque.
Par ailleurs, la fédération IDB délivrera dans le courant de l’année le résultat du Dispositif Local d’Accompagnement, qui structurera son nouveau projet associatif.
Pour le bon déroulement du partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la fédération IDB s’engage par ailleurs à :
➢ organiser des réunions d’étapes et de bilan avec les partenaires financiers et techniques engagés sur les différentes opérations, a minima une fois par an ;
➢ faire connaître, sur tous les supports de communication liés à la mise en œuvre de son programme d’actions, la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Sont particulièrement concernés les documents de présentation des actions (site Internet, plaquette d’information etc.) et les documents relatifs à toute manifestation organisée sur le territoire de l’Agglomération ;
➢ informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque des évènements auxquels la fédération IDB participe au titre du programme.
Article 3 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à :
➢ mettre gratuitement à disposition de la fédération IDB la salle Harri Xuri de Louhossoa et son matériel technique, selon les disponibilités de ceux-ci, les troisième ou quatrième week-end du mois de mai et du mois de novembre (du vendredi au dimanche), soit 6 jours à l’année, sur demande auprès du Service Support à la Création et à la Diffusion et validation par ce dernier, ainsi que deux techniciens et un agent accueil sécurité, pour une valeur estimée au 1er janvier 2024 à 7 920 € (fluides compris) ;
➢ apporter une subvention de fonctionnement à la fédération IDB. Le montant de cette aide financière a été arrêté à 30 000 € pour l’année 2024.
Le montant de la subvention en numéraire fait l’objet d’un versement de 20 % à la signature de la présente convention, étant entendu qu’une avance de 40 % de l’aide attribuée en 2023 a déjà été versée suite à la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 pour permettre à la fédération de faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie.
Le versement du solde de l subvention s’effectuera dès remise des documents suivants : ➢ le rapport d’activité et les comptes annuels approuvés (le bilan comptable, le compte de résultat et ses annexes) ;
➢ le rapport du commissaire aux comptes si la fédération reçoit annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention d’un montant dépassant la somme de 150 000 €.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention court à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 - Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la fédération IDB, sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de la participation ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Article 6 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommande avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’exécution de la présente convention est interrompue de fait par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en cas de dissolution de la fédération, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
Article 7 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les clauses modifiées de la convention, sans que celles-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Fait à Bayonne, le , en deux (2) exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour Iparraldeko Dantzarien Biltzarra,
Pour le Président et par délégation, La Présidente
Le Vice-Président,
Antton CURUTCHARRY Oihana BETELU Euskal Elkargoa eta Iparraldeko Dantzarien Biltzarra
arteko 2024 urteko hitzarmena
Alde batetik,
Euskal Hirigune Elkargoak, eta haren izenean Antton CURUTCHARRY lehendakariordeak, Elkargo Kontseiluak 2024eko maiatzaren 28ko delibero batez horretarako gaiturik,
Eta bestetik,
Iparraldeko Dantzarien Biltzarrak, Oihana BETELU lehendakariak ordezkaturik,
2000eko apirilaren 12ko 2000-321 legearen 10. artikuluaren arabera, hitzarmen gehigarri honek presuna publikoak elkarteari emanen dion diru laguntzaren baldintzak zehazten ditu,
Presuna publikoak emaiten dituen laguntzen gardentasun finantzariari dagokion eta 2000eko apirilaren 12ko legea betearazteko den 2001eko ekainaren 6eko 2001-495 dekretua ikusita,
2024eko kontu aldi gisara elkarte batzuen aldeko diru laguntza abantzuak zehazten dituen Hirigune elkargoko batzordearen 2023ko abendoaren 9ko deliberoa ikusita.
Honako hau adostu dute:
Aitzin adierazpena
Iparraldeko Dantzarien Biltzarra izeneko elkarteak funtsezko zeregina betetzen du euskal dantzaren garatze alorrean, Euskal Elkargoaren lurralde osoan jarduna koordinatuz, egituratuz eta dinamizatuz, egiteko horietan guztietan emaitza onak erdiesten dituelarik.
Elkartearen atalean, 2024rako lau eginkizun zehaztu dira:
- 1. eginkizuna: transmisio poloa. Dantzaren eragileak transmisioaren, formakuntzaren eta sentsibilizazioaren bidean laguntzea. Lehen eginkizunaren lanak oinarritzat hartuz, bigarren honetan lekuetako eragileak eta orohar formakuntzan eta sentsibilizazioan zer ikustekorik duen jende oro laguntzeko mekanismoak ezarri behar dira.
- 2. eginkizuna: hedapen poloa. Dantzan aritzeari zentzua ematea, federazioak bere kabuz edota besteekin elkarlanean proposatu edota sortzen dituen ekitaldi eta proiektuen bitartez. - 3. eginkizuna: baliabide poloa. Euskal dantzaren erreferentziazko pedagogia-esparrua egituratzea, talde profesional prestatua osatu eta oinarrizko ezagutza, jakitate eta tresna pedagogikoak eskaintzeko xedearekin.
- 4. eginkizuna: laguntza eta kontseilu poloa. Federazioko kideeri kontseiluak emateaz gain, euskal dantzaren ekosistemaren gaurkotasunaren berri emaiten zaie.
1- artikulua – Hitzarmenaren xedea:
Gehigarri honen xedea Euskal Elkargoak Iparraldeko Dantzarien Biltzarrak 2024 urtean eramango duen proiektuari sostengua emateko moldeak zehaztea da. 2- artikulua – IDBren engaiamenduak
IDB elkartea aitzin adierazpenean zehaztu den proiektuaren obratzera engaiatzen da. Euskal Elkargoarekilako partaidetza hori ongi joan dadin, IDB honako hauetara engaiatzen da: - Etapako eta bilaneko bilkurak antolatzera engaiaturik diren diruzko partzuerrekin eta partzuer teknikoekin urtean behin gutxienez;
- Bere ekintza programaren gauzatzeari loturik diren komunikazio euskarri orotan EHEaren diruzko ekarpenaren berri ematera. Bereziki kontuan hartuko dira horretarako ekintzen aurkezpen dokumentuak (webgunea, informazio eskuorria…).
- EHEri jakitera ematea zein ekitalditan parte hartzen duen IDBk programaren harira.
3- artikulua – Euskal Hirigune Elkargoaren engaiamenduak
Euskal Hirigune Elkargoa ondoko zereginak betetzea engaiatzen da : ➢ Luhusoko Harri Xuri sala eta bere materiala, beraien disponibilitatearen arabera, eta Produkzio Zerbitzuak baieztatu eta gero, gehi bi teknikari eta seguritate/harrera agente bat, maiatzeko eta azaroko hirugarren edo laugarren asteburuan (ostiraletik igandera), hots urtean 6 egunez, IDB elkarteari urririk uztea ; Zerbitzu horrek 7 920 € (2024eko urtarrilaren 1eko estimazioa, jariagaiak barne) balio bat luke ordaindu balitz ;
➢ 30 000 €-ko diru laguntza bat elkarteari emaitea bere 2024eko funtzionamendurako ; Kopuru horren % 20a hitzarmena sinatzean emanen zaio, %40eko aitzinatzea eman baitzaie 2023ko abendoaren 9ko Batzorde Iraunkorrearen deliberoaren ondorioz, elkarteen eskugain eskasiei buru egiteko aukera emateko
Gainerakoa honako dokumentu hauek aurkezterakoan ordainduko da: - Jardunen txostena eta onarturiko urteko kontuak (kontularitza bilana, emaitza kontua eta eranskinak);
- Kontuen mandatariaren txostena elkarteak urtean 150 000 € baino gehiagoko diru laguntza jasotzen badu administrazio agintariengandik.
4- artikulua – Hitzarmenaren iraupena
Gehigarri hau 2024eko abenduaren 31 arteko epe baterako egiten da.
5- artikulua – Zigorrak
Betetzerik ezean, atzerapen nabarmena izanez gero edo EHEaren idatzizko adostasuna ukan gabe gauzatze baldintzak funtsezko gauzatan aldatuz gero, EHEk eten dezake edo apaldu ordainketen kopurua, ematekoa zalantzan jar dezake, bai eta gehigarri honen karietara jadanikeman dizkion kopuru guztiak edo haien zati bat itzul diezazkion eska diezaioke.
6- artikulua – Hitzarmena bertan behera uztea :
Alde batak nahiz besteak dagozkion engaiamenduak, gehigarri honetan bilduak, bete ezean, beste aldeak bertan behera utz dezake eskubide osoz hitzarmena, behartzeko balioa duen eskuratze agiridungutun artamendatua igorri eta bi hilabeteko epea bete ondoren.
EHEk deuseztatuko du hitzarmena elkartea desegiten bada, jarduna eteten badu edota legez kanpoko jardunean edo xedeari loturik ez den jardunean arituz gero.
7- artikulua – Gehigarria:
Honako gehigarri honen gauzatze baldintzen edo moldeen aldaketa orok, alde biek akort eta batera zehaztu dituztelarik, beste gehigarri baten beharra du, non aldatu diren elementuak zehaztuko baitira, betiere aldaketa horiek ezin dituztelarik lehen artikuluan zehaztu diren helburu orokorrak zalantzan jarri. BAIONAN egina, bi aletan………………………………………………………………
Euskal Hirigune Elkargoa Iparraldeko Dantzarien Biltzarra
Antton CURUTCHARRY Oihana BETELU Euskara eta Gaskoiera Hizkuntza Politika Lehendakaria Kultura eta Ekipamenduen
ardura duen Lehendakariordea