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Arrêté - AP44 Projet modificatif bruit et canicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - AP44 Projet modificatif bruit et canicule)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Arrêté préfectoral
portant modification à titre dérogatoire de
l’arrêté du 30 mai 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16, et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-
4, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage et notamment
son article 16 relatif aux bruits de chantier ;
Considérant la situation exceptionnelle liée au déclenchement de l’alerte canicule de niveau rouge
à partir du 21 juin nécessitant de modifier les horaires autorisés de travaux de chantier afin de
prévenir les risques pour la santé des personnes ;
Agence régionale de santé
Pays de la Loire Arrête
Article 1 :
Pendant la durée d’activation de l’alerte canicule de niveau 4 (vigilance rouge) en cours dans le
département de la Loire-Atlantique, les entreprises et collectivités sont autorisées à titre
dérogatoire à effectuer des travaux du lundi au vendredi à partir de 5h et jusqu’à 22h.
Article 2 :
Le présent arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Loire-Atlantique soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la
santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. L’absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44000 Nantes), dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Loire Atlantique, les sous-préfets, la
directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22 juin 2026