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Arrêté - arrete bruit SNCF 25.11 au 04.12.2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bruit SNCF 25.11 au 04.12.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
ee N° C46-2 44530 DREFFEAC 6-2024 ARRETE Dérogation aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit du voisinage Travaux de nuit du 25 novembre au 4 décembre 2024 Passage à niveau La Gare Le Maire de la commune de DREFFÉAC, VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L1311-1 et L1311-2, L1312-1 et L1312-2, L1421-4, R1334-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-2, VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L1312-2-2, L2214-4, L2215-1 et L2215-3, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles LS71-1 à L571-20, R5S71-31-6, R571-91 à RS71- 97, VU le Code Pénal et notamment les articles R610-5 et R623-2 VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit VU la demande en date du 23 septembre 2024 par la SNCF Réseau — 4 chemin du Pont de l’Arche de Mauve 44000 NANTES, d’effectuer des travaux de maintenance sur la voie ferrée du 25 novembre au 4 décembre 2024 CONSIDÉRANT que pour permettre l’exécution de ces travaux il y a lieu de déroger à l’arrêté préfectoral n°2024/BPEF/069 en date du 30 mai 2024. ARRÊTÉ Article 1“ : Une dérogation est accordée à la SNCF pour les travaux qui auront lieu du 25 novembre 2024 au 4 décembre 2024 inclus. Article 2 : L’emprise de cette dérogation concerne les travaux de maintenance sur la voie ferrée sur le territoire de Drefféac. Article 3 : L’ampliation du présent arrêté devra être apposée sur des panneaux placés visiblement aux extrémités du chantier Article 4 : Monsieur le Commandement de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pont-Château est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage. Article 5 : Ce document peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité. Fait à DREFFÉAC, le 12 novembre 2024 Le Maire, Philippe IQUNX ES