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Lien du pdf (Convocation - DEL 2017 012 Délégation du Conseil au Bureau)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
SOUS-PREFECTURE
REÇU
LE :
- 2 FEV. 207
=
DE
CHERBOURG
DS
COMMUNAUTÉ D'ASGLOMÉRATION
SEANCE
DU
21
JANVIER
2017
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 13/01/2017
Nombre
de
membres
: 221
Nombre
de
présents
: 205
Nombre
de
votants
: 219
Secrétaire
de
séance
: HOUIVET
Benoît
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
samedi
21
janvier,
le
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
complexe
sportif
Marcel
Lechanoine
à
14
h
00
sous
la
présidence
de
Michel
LEPOITTEVIN,
Président
par
intérim
et
doyen
d'âge
des
présidents
des
anciens
EPCI
du
territoire,
puis
de
Claude
DUPONT,
doyen
d'âge
des
conseillers
communautaires
de
l'assemblée,
et
enfin,
de
Jean-Louis
VALENTIN,
président
élu
ce
jour.
Etaient
présents
:
ADE
André,
AMIOT
André,
AMIOT
Guy,
AMIOT
Sylvie,
ANTOINE
Joanna,
ARLIX
Jean,
ARRIVÉ
Benoît,
ASSELINE
Yves,
BALDACCI
Nathalie,
BARBÉ
Stéphane,
BARBEY
Hubert,
BAUDIN
Philippe,
BAUDRY
Jean-
Marc,
BELHOMME
Jérôme,
BELLIOT
DELACOUR
Nicole,
BERTEAUX
Jean-Pierre,
BESUELLE
Régine,
BOUILLON
Jean-Michel,
BOURDON
Cyril,
BRECY
Rolande,
PULCINELLA
Robert
suppléant
de
BROQUET
Patrick,
BURNOUF
Elisabeth,
FAFIN
Alain
suppléant
de
BUTTET
Guy,
CANOVILLE
Michel,
CAPELLE
Jacques,
CASTELEIN
Christèle,
CATHERINE
Arnaud,
CATHERINE
Christian,
CAUVIN
Jean-Louis,
CHEVEREAU
Gérard,
CHOLOT
Guy,
COLLAS
Hubert,
COQUELIN
Jacques,
CROIZER
Alain,
_D'AIGREMONT
Jean-Marie,
DELAUNAY
Sylvie,
,DENIAUX
Johan,
DENIS
Daniel,
DESQUESNES
Jean,
DESTRÉS
Henri,
DIESNY
Joël,
DIGARD
Antoine,
DRUEZ
Yveline,
DUBOST
Michel,
DUCHEMIN
Maurice,
DUFOUR
Luc,
DUPONT
Claude,
FAGNEN
Sébastien,
FAUCHON
Patrick,
FAUDEMER
Christian,
FEUARDANT
Marc,
FEUILLY
Hervé,
FONTAINE
Hervé,
GANCEL
Daniel,
BELLAMY
Daniel
suppléant
de
GAUCHET
Marc,
GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline,
GODAN
Dominique,
GODEFROY
Annick,
GODIN
Guylaine,
GOLSE
Anne-Marie,
GOMERIEL
Patrice,
GOSSELIN
Bernard,
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève,
GOSSWILLER
Carole,
GOUREMAN
Paul,
GROULT
André,
GRUNEWALD
Martine,
DIGNE
Bernard
suppléant
de
GUERARD
Jacqueline,
GUÉRIN
Alain,
GUYON
Sophie,
HAIZE
Marie-
Josèphe,
HAMEL
Bernard,
HAMELIN
Jacques,
HAMELIN
Jean,
HAMON
Myriam,
HAMON-BARBE
Françoise,
HARDY
René,
HEBERT
Dominique,
HENRY
Yves,
HOUIVET
Benoît,
HOULLEGATTE
Jean-Michel,
HOULLEGATTE
Valérie,
HUBERT
Christiane,
HUBERT
Jacqueline,
HUET
Catherine,
JEANNE
Dominique,
JOLY
Jean-Marc,
JOUAUX
Joël,
JOURDAIN
Patrick,
JOZEAU-MARIGNÉ
Muriel,
LAFOSSE
Michel,
LAGARDE
Jean,
LAHAYE
Germaine,
LAINÉ
Sylvie,
LALOË
Evelyne,
LAMORT
Philippe,
LAMOTTE
Jean-François,
LAMOTTE
Noël,
LESENECHAL
Guy,
LATROUITE
Serge,
LAUNOY
Claudie,
LE
BEL
Didier,
LE
BRUN
Bernadette,
LE
MONNYER
Florence,
LEBARON
Bernard,
LEBONNOIS
Marie-Françoise,
LEBRETON
Robert,
LECHEVALIER
Guy,
LECHEVALIER
Michel,
LECOEUR
François,
LECOQ
Jacques,
LECOURT
Marc,
LECOUVEY
Jean-Paul,
LEFAIX-
VERON
Odile,
LEFAUCONNIER
François,
LEFAUCONNIER
Jean,
LEFEVRE
Hubert,
LEFEVRE
Noël,
LEFRANC
Bertrand,
LEGER
Bruno,
LEGOUPIL
Jean-Claude,
LEJAMTEL
Ralph,
LEMARÉCHAL
Michel,
LEMENUEL
Dominique,
LEMOIGNE
Jean-Paul,
LEMONNIER
Hubert,
LEMONNIER
Thierry,
LEMYRE
Jean-Pierre,
LEONARD
Christine,
LEPETIT
Jacques,
LEPETIT
Jean,
LEPETIT
Louisette,
LE
PETIT
Philippe,
LEPOITTEVIN
Gilbert,
LEPOITTEVIN
Michel,
LEQUERTIER
Colette,
LEQUERTIER
Joël,
LEQUILBEC
Frédérik,
LERECULEY
Daniel,
LESEIGNEUR
Hélène,
LETERRIER
Richard,
LETRECHER
Bemard,
BLESTEL
Gérard
suppléant
de
LEVAST
Jean-Claude,
LINCHENEAU
Jean-Marie,
LOUISET
Michel,
MABIRE
Caroline,
MABIRE
Edouard,
MAGHE
Jean-
Michel,
MAIGNAN
Martial,
MARGUERITTE
David,
MARTIN
Yvonne,
MATELOT
Jean-Louis,
MAUGER
Michel,
MAUQUEST
Jean-Pierre,
MELLET
Christophe,
MELLET
Daniel,
MESNIL
Pierre,
MIGNOT
Henri,
MOUCHEL
Jean-
Marie,
NICOLAI
Michel,
NOYE
Evelyne,
ONFROY
Jacques,
ORANGE
Marcel,
PARENT
Gérard,
PELLERIN
Jean-
Luc,
PEYPE
Gaëlle,
PILLET
Patrice,
PINABEL
Alain,
POISSON
Nicolas,
POTTIER
Bernard,
POUTAS
Louis,
PRIME
Christian,
REGNAULT
Jacques,
RENARD
Jean-Marie,
REVERT
Sandrine,
RODRIGUEZ
Fabrice,
ROUSSEL
Pascal,
ROUXEL
André,
SALLEY
Jean-Louis,
,SCHMITT
Gilles,
SEBIRE
Nelly,
SOURISSE
Claudine,
TARDIF
Thierry,
TAVARD
Agnès,
THEVENY
Marianne,
THIEULENT
Lydia,
TIFFREAU
Danièle,
TRAVERT
Hélène,
VALENTIN
Jean-Louis,
VARENNE
Valérie,
VEILLARD
Rodolphe,
VIGER
Jacques,
VIGNET
Hubert,
VILLETTE
Gilbert,
VILTARD
Bruno,
VIVIER
Nicolas. Ont
donné
procurations :
BASTIAN
Frédéric
(pouvoir
à
FAGNEN
Sébastien),
CAUVIN
Bernard
(pouvoir
à
GODEFROY
Annick),
CAUVIN
Joseph
(pouvoir
à HAMELIN
Jacques),
DELESTRE
Richard
(pouvoir
à
LEJAMTEL
Ralph),
FALAIZE
Marie-Hélène
{pouvoir
à
BALDACCI
Nathalie),
FEUILLY
Emile
(pouvoir
à
FEUILLY
Hervé),
GESNOUIN
Marie-Claude
{pouvoir
de
SEBIRE
Nelly),
GIOT
Gilbert
(pouvoir
à
MELLET
Daniel),
MARIE
Jacky
(pouvoir
à
Henri
DESTRES),
POIDEVIN
Hugo
(pouvoir
à
VARENNE
Valérie},
REBOURS
Sébastien
(pouvoir
à
BELHOMME
Jérôme),
ROUSSEAU
Roger
{pouvoir
à
PILLET
Patrice),
SARCHET
Jean-Baptiste
(pouvoir
à
DIGARD
Antoine),
PINEL
Dominique
(pouvoir
à
SOURISSE
Claudine),
DUCOURET
Chantal
(pouvoir
à
HOULLEGATTE
Valérie
à
partir
de
17h30),
BROQUAIRE
Guy
(pouvoir
à
MAGHE
Jean-Michel
à
partir
de
17h26),
CHARDOT
Jean-Pierre
{pouvoir
à
LECOUVEY
Jean-Paul
à
partir
de
17h26),
HUET
Fabrice
(pouvoir
à
Pascal
ROUSSEL
à
partir
de
17h30),
LERENDU
Patrick
(pouvoir
à
DRUEZ
Yveline
à partir
de
18h05),
GILLES
Geneviève
(pouvoir
à
LEQUERTIER
Colette
à
partir
de
17h30),
TISON
Franck
(pouvoir
à
THEVENY
Marianne
à
partir
de
17h15),
HAYÉ
Laurent
(pouvoir
à
HAMON
Myriam
à
partir
de
17h30},
ANNE
Philippe
(pouvoir
à
CASTELEIN
Christelle
à
partir
de
17h30),
LE
BEL
Didier
(pouvoir
à
MAIGNAN
Martial
à
partir
de
19h10),
HAMEL
Bemard
(pouvoir
à
LECOQ
Jacques
à
partir
de
19h30),
FAUDEMER
Christian
(pouvoir
à
LEMENUEL
Dominique
à
partir
de
19h48),
MOUCHEL
Jean-Marie
(pouvoir
à
COQUELIN
Jacques
à
partir
de
19h54),
BELLAMY
Daniel
(pouvoir
à
LECHEVALIER
Guy
à
partir
de
20h),
LATROUITE
Serge
(pouvoir
VILLETTE
Gilbert
à
partir
20h10),
AMIOT
Guy
(pouvoir
à
LAMORT
Philippe
à
partir
20h10),
CROIZER
Alain
(pouvoir
à
VALENTIN
Jean-Louis
à
partir
20h15),
THIEULENT
Lydia
(pouvoir
à
LERECULEY
Daniel
à
partir
de
20h15),
PELLERIN
Jean-Luc
(pouvoir
à
HAMELIN
Jean
à partir
à 20h25),
LECOEUR
François
(pouvoir
ASSELINE
Yves
à
partir
de
20h45),
CANOVILLE
Michel
(pouvoir
à
CHEVEREAU
Gérard
à
partir
de
20h50),
JOLY
Jean-Marc
(pouvoir
à
VIVIER
Nicolas
à partir
de
21h13),
LEONARD
Christine
(pouvoir
à
BELLIOT-DELACOUR
Nicole
à
partir
de
21h20),
GODIN
Guylaine
(pouvoir
à
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève
à
partir
de
21h38),
MAUQUEST
Jean-
Pierre
(pouvoir
à
HARDY
René
à
partir
de
21h45),
HAMON-BARBE
Françoise
(pouvoir
à
TIFFREAU
Danièle
à
partir
de
21h47),
LE
PETIT
Philippe
(pouvoir
à
D'AIGREMONT
Jean-Marie
à
partir
de
22h32),
MARGUERITTE
David
(pouvoir
à
HOUIVET
Benoît
à
partir
de
23h),
GUYON
Sophie
(pouvoir
à
BOURDON
Cyril
à
partir
de
23h16),
ANTOINE
Joanna
(pouvoir
à
REVERT
Sandrine
à
partir
de
23h40),
VILTARD
Bruno
(pouvoir
à
DENIAUX
Johan
à
partir
de
23h55),
RODRIGUEZ
Fabrice
(pouvoir
à GOLSE
Anne-Marie
à
partir
de
23h55),
LAMOTTE
Jean-François
(pouvoir
à
LAMOTTE
Noël
à
partir
de
23h57),
ROUSSEL
Pascal
(pouvoir
à
PEYPE
Gaëlle
à
partir
de
23h57).
Excusés
:GOSSELIN
Albert,
PIQUOT
Jean-Louis,
GOUREMAN
Paul
à
partir
de
19h10,
POIDEVIN
Hugo
à
partir
de
20h10,
VARENNE
Valérie
à
partir
de
20h10,
LEJAMTEL
Ralph
à
partir
de
20h15,
DELESTRE
Richard
à partir
de
20h15,
HENRY
Yves
à
partir
de
23h55,
JEANNE
Dominique
à
partir
de
23h55,
REGNAULT
Jacques
à
partir
de
23h55,
MAUGER
Michel
à
partir
de
23h57,
HUET
Fabrice
à
partir
de
23h58,
HUET
Catherine
à
partir
de
24h.
Délibération
n°
2017-012
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
au
Bureau
de
la Communauté
d'agglomération
du
Cotentin
Exposé
Conformément
à
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
: 1.
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
de
l'approbation
du
compte
administratif,
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L
1612-15
du
C.G.C.T.
portant
sur
les
dépenses
obligatoires
à
inscrire
au
budget,
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
la
Communauté
d'Agglomération, de
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
un
établissement
public,
de
la
Délégation
de
la
gestion
d'un
Service
Public
(D.S.P.),
des
dispositions
portant
orientations
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
®N No 0 Délibération
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
521
1-10,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016
créant
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
Vu
la
délibération
n°
2017-005
du
21
janvier
2017
relative
à
la
composition
du
Bureau,
Vu
la
délibération
n°
2017-006
du
21
janvier
2017
relative
à
l'élection
des
Vice-présidents,
Vu
la
délibération
n°
2017-007
du
21
janvier
2017
relative
à
l'élection
des
autres
membres
du
Bureau, Considérant
qu'il
convient,
pour
le
bon
fonctionnement
et
la
gestion
courante
de
la
Communauté
d'Agglomération,
de
donner
délégation
de
certaines
attributions
de
l'organe
délibérant
au
Bureau
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité:
- Délègue
au
Bureau
communautaire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1-1
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
de
la
Communauté
d'Agglomération
utilisées
par
les
services
publics
communautaires.
1-2
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
au-delà
de
30
000
euros
et
dans
la
limite
de
100
000
euros.
1-3
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes,
1-4
passer
les
conventions
de
servitude,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
relatives
aux
réseaux
divers
(eau,
assainissement...),
à
l'implantation
d'ouvrages
publics
ou
privés
et
aux
servitudes
de
passage,
1-5
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
des
règlements
intérieurs
applicables
au
fonctionnement
et
à
l’utilisation
des
équipements
et
services
communautaires.
1-6
accepter
la
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
réalisation
du
génie
civil
du
réseau
téléphonique
auprès
du
SDEM,
autoriser
la
signature
des
conventions
avec
France
Télécom
pour
le
câblage
des
réseaux
téléphoniques,
et
accepter
la
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
la
pose
de
fourreaux
pour
la
fibre
optique
auprès
du
SDEM,
sur
le
territoire
du
pôle
de
proximité
des
Pieux,
dans
les
conditions
préalablement
fixées.
1-7
autoriser
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables.
1-8
conclure
les
conventions
de
prestations
de
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
membres.
1-9
donner
un
avis,
en
lien
avec
les
commissions
des
territoires
concernés,
sur
les
documents
d'urbanisme
et
dans
le
cadre
des
procédures
de
consultation
publique.
1-10
conclure
des
contrats
d'entretien
ou
de
maintenance
d’un
coût
annuel
compris
entre
30
000
euros
et
100
000
euros
et
n'excédant
pas
cinq
ans -
Dit
que
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
rendra
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
lors
de
chaque
réunion
de
l'assemblée
délibérante.
- Autorise
le
Président
ou
le/la
Vice-président
(e)
délégué
(e)
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(Calvados)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
-
Dit
que
le
Président
et
le
Directeur
Général
de
la
Communauté
d'Agglomération
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. LE PRESIDENT,
Le
Jean-Louis
VALENTIN
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-
préfecture
le:
&
| ©2
|A +
Et publication eu-notification
du:
| où|| 3-
SOUS-PREFECTURE
REÇU
LE :
- 2 FEV, 207 DE CHERBOURG