Procès Verbal - PV CM N75 12 avril 2024

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Procès Verbal - PV CM N75 12 avril 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N75 12 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

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Membres du Conseil Municipal présents :

Alfred INGWEILER, Maire

M. François SCHNELL, 1ère adjoint

Mme Myriam VIX, 2ème adjointe

Mme Muriel ARON, M. Jacky KUNTZ (a rejoint la séance à 19h45), M. Richard

ROBERT, Mme Sonia FROHN, Mme Michèle PARISOT MULLER, M. Stéphane

POUVIL, M. Nicolas STEPHAN

Absents : Mme Perrine LUDWIG donne procuration à M. Alfred INGWEILER, Mme

Céline PINTO donne procuration à Mme Myriam VIX

Absents sans procuration : M. Benjamin BALTZLI, M. Patrick BLANCHONG

Points délibérés au cours de cette séance

2024-01 Désignation du secrétaire de séance

2024-02 Adoption du procès-verbal du 13 mars 2024

2024-03 Travaux

2024-04 RIFSEEP

2024-05 Délégations du maire

2024-06 Rapport des commissions

2024-07 Divers

M. le Maire salue les membres présents et la nouvelle secrétaire en poste depuis le

15/03/2024.

Remerciements :

- au comité de rédaction du « BIC » ainsi que les distributeurs,

- à la bibliothèque pour la conférence « Surprenante orchidée, à cultiver chez soi »

qui a eu lieu à la salle festive le 6 avril et qui a accueilli une trentaine de

personnes,

- à toutes les personnes qui ont participé au nettoyage du ban communal.

Le Maire précise que la séance sera enregistrée.

Procès-Verbal de séance du

Conseil Municipal du 12 avril 2024République Française

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La date de la prochaine séance du CM n’a pas été fixée.

2024.04.01 - Désignation du secrétaire de séance :

M. Stéphane POUVIL a été désigné secrétaire de séance.

2024.04.02 – Approbation du procès-verbal du 13 mars 2024 :

Le procès-verbal de la séance du 13 mars 2024 a été approuvé à l’unanimité par

l’ensemble du Conseil Municipal.

2024.04.03 – Travaux :

M. le Maire présente deux projets à venir : l’aménagement de la rue St-Michel et du

parking de la salle festive.

Il rappelle que dans le cadre du fonds communal de la CeA (trois dossiers différents

pour 100 000 € de subvention), il resterait 18 652 € à percevoir. Cette somme pourra

être affectée à l’un de ces deux chantiers.

Il fait part d’une nouvelle possibilité d’aide financière par la CeA pour les communes de

moins de 10 000 habitants dans le cadre de la répartition du produit des amendes de

police.

Il projette un tableau détaillé récapitulant les travaux éligibles ou non. Un rendez-vous

est fixé avec la CeA pour vérifier si la rénovation du parking de la salle festive entre

dans ces critères.

Il indique qu’il faudra profiter de l’occasion de la rénovation pour prévoir

l’infrastructure pour une borne de recharge électrique. Une aire de covoiturage peut

également être envisagé.

Il propose les plans de financement suivants :

a) Parking salle festive :

DEPENSES RECETTES

DEVIS 49 575,00 €

CeA Amendes de police (40 %) 19 830,00 €

Fonds Propres 29 745,00 €

TOTAUX 49 575,00 € 49 575,00 €République Française

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b) Rue St-Michel :

M. le Maire présente l’estimation des travaux.

Il juge l’estimation trop élevée et suggère une rencontre avec l’entreprise pour obtenir

des explications et des renseignements complémentaires.

Il précise que le projet n’est pas mis en cause.

Il propose que le solde de la subvention CEA de 18 652 € évoquée plus haut sera affecté

à ces travaux.

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

DEVIS 72 345,00 €

CeA (3ème dossier Fonds communal) 18 660,00 €

Fonds Propres 53 685,00 €

TOTAUX 72 345,00 € 72 345,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter les plans de financement proposés par M. le Maire,

- D’autoriser M. le Maire à faire les demandes de subvention selon l’éligibilité de ces

travaux.

2024.04.05 – RIFSEEP :

M. le Maire rappelle le principe du RiFSEEP et les étapes de sa mise en place. Il informe

l'assemblée qu'un avis favorable a été émis le 20 mars 2024 par le Comité Social

Territorial (CST) du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires

et notamment son article 20,République Française

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- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de de l'Etat et non

pas l’arrête du 17 décembre 2015,

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et non

pas l’arrête du 18 décembre 2015.

- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et non

pas l’arrête du 16 juin 2017.

Vu l’avis favorable du CM du 25 janvier 2024 pour la mise en place du RIFSEEP.

Vu l’avis du CST en date du 20 mars 2024, relatif à la mise en place de critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en

vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

M. le Maire informe l’assemblée :

→le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction

Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de

deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),République Française

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- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

→la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents

et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaître les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- susciter l’engagement des collaborateurs.

→le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES :

Le RIFSEEP pourra être versé aux :

- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

ayant une ancienneté de 6 mois minimum.

des cadres d’emplois suivants :

o Rédacteurs,

o Secrétaire de mairie

o Adjoints administratifs,

o Adjoints techniques

o ATSEM

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Le RIFSEEP est composé d’un l’IFSE et du CIA

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice desRépublique Française

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fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel

individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps

partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités

critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des

primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- en cas de congé pour accident de service et maladie professionnelle, l’IFSE suivra le sort du

traitement,

- pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption l’IFSE sera maintenu,

- en cas de congé ordinaire de maladie, l’IFSE sera suspendue à partir du 16ème jour à raison

d’1/30ème

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et

les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.République Française

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Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des

groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères

professionnels tenant compte :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

➢ Niveau hiérarchique

➢ Nombre de collaborateurs

➢ Type de collaborateurs encadrés

➢ Niveau d’encadrement

➢ Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)

➢ Niveau d’influence sur les résultats collectifs

➢ Délégation de signature

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

➢ Connaissance requise

➢ Technicité, niveau de difficulté

➢ Champs d’application

➢ Diplôme

➢ Certification

➢ Autonomie

➢ Initiative

➢ Influence / motivation d’autrui

➢ Rareté de l’expertise

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel,

➢ Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

➢ Contact avec publics difficiles

➢ Impact sur l’image de la collectivité

➢ Risque d’agression physique et verbale

➢ Exposition aux risques de contagions

➢ Risque de blessure

➢ Itinérance / déplacements

➢ Disponibilité - variabilité des horaires

➢ Contraintes météorologiques

➢ Obligation d’assister aux instances

➢ Engagement de la responsabilité financière et juridique

➢ Actualisation des connaissancesRépublique Française

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M. le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres

d’emplois suivants :

Répartition par cadre

d’emplois des fonctions au

sein des différents groupes

de fonctions définis par

l’organe délibérant

Montant individuels annuels IFSE

Groupes de

fonctions

Emplois occupés

ou fonctions

exercées

Montants

plafonds

règlementaires

Montants

planchers

annuels

minimum

retenus

par

l’organe

délibérant

Montants

plafonds

annuels

maximum

retenus

par

l’organe

délibérant

Filière administrative

B1

Rédacteur

Secrétaire

de mairie

17 480 € 0 € 4 000 €

C1 Adjoint Administratif 11 340 € 0 € 3000 €

Filière technique

C1 ATSEM 11 340 € 0 € 2800 €

C2

Adjoint

technique

(agent

polyvalent)

11 340 € 0 € 2500 €

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agent exerçants leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des

fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

- le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent,

- le niveau d’expertise requis pour occuper le poste,République Française

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- les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant pourra être modulé en tenant compte de l’expérience

professionnelle acquise par les agents et attesté par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son

savoir à autrui,..),

- les formations suivies,

- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, avec les élus,…)

- l’approfondissement des savoirs techniques et des procédures.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE

SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux

agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des

conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps

partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités

critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- en cas de congé pour accident de service et maladie professionnelle, le CIA suivra le sort

du traitement,

- pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, le CIA sera maintenu,

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA

sera suspendu ou proratisé.République Française

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Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un

niveau supérieur

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, le Maire propose de fixer

les plafonds annuels du complément indemnitaires comme suit :

Répartition par cadre d’emplois

des fonctions au sein des

différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montant individuels annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Emplois occupés

ou fonctions

exercées

Montants

plafonds

règlementaires

Montants

planchers

annuels

minimum

retenus

par

l’organe

délibérant

Montants

plafonds

annuels

maximum

retenus

par

l’organe

délibérant

Filière administrative

B1

Rédacteur

Secrétaire

de mairie

2 380 € 0 € 2 380 €

C1 Adjoint administratif 1 260 € 0 € 1 260 €

Filière technique

C1 ATSEM 1260 € 0€ 1260 €

C2

Adjoint

technique

(ouvrier

polyvalent)

1 260 € 0 € 1260 €

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agent exerçants leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet.République Française

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Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale dans le respect des

fourchettes d’attribution. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE, DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les

modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er Mars 2024

- Que le Maire procède librement aux attributions individuelles au regard des critères

figurant dans la présente délibération. Les primes et indemnités seront revalorisées au

choix de la collectivité.

La présente délibération abroge les délibérations antérieures au 1er mars 2024 relatives à

l’attribution de primes et de gratifications.

Après la décision par le conseil municipal de la mise en place du RIFSEEP,

M. le Maire propose les situations individuelles des agents :

- Madame Tania READY :

Vu la délibération du 25 janvier 2024 autorisant le recrutement de Mme Tania READY, agent

administratif principal de 1ère classe, en remplacement de Mme Betty CLAUSS, secrétaire de

mairie, autorisant de la nommer à compter du 01 mars 2024 avec l’indice brut 478 (indice

majoré 420) et le maintien de la prime d’un montant de 189 euros.

→ cette prime lui sera versée mensuellement au titre de l’IFSE

→ au titre du CIA : Madame READY touchera annuellement 5 % du traitement brut annuel

- Betty CLAUSS : IFSE : néant – CIA : annuellement 5 % du traitement brut annuel

- Angélique CALLEGHER : IFSE : néant – CIA : annuellement 5 % du traitement brut annuel

- Yannick LANG : IFSE : néant – CIA : annuellement 5 % du traitement brut annuelRépublique Française

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la situation individuelle des agents à compter du 1er mars 2024.

2024.04.06 – Délégations du Maire :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal des points suivants :

- Extension-rénovation des vestiaires :

M le Maire rappelle que le FCE peindra les anciens et les nouveaux locaux. Il a donné l’accord

pour la prise en charge financière par la commune de l’achat de la peinture et des accessoires

nécessaires.

Il fait le point sur l’avancement du chantier qui a pris du retard. Il informe que les locaux

créés ont été pris en charge dans le contrat collectif de l’assurance de la commune.

- Salle festive :

- M le Maire a procédé à 8 visites depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

Il fait le point sur la réparation de la hotte.

Le nettoyage des vitres sera fait le 30/04/2024.

AG :

- M. le Maire a assisté à l’AG des J’M qui ont remercié la municipalité pour la mise à

disposition de la salle.

- Anniversaires : Les élus se sont rendus aux anniversaires de MM. René BALTZLI et Erwin

STRINTZ.

- Bibliothèque : M. le Maire et les bénévoles de la bibliothèque se sont rendus à celle de

Dossenheim/Zinsel pour découvrir leur logiciel et échanger avec l’équipe locale.

- Malgré-nous : M. le Maire rappelle qu’il n’a pas abandonné le projet de mise en place d’une

stèle près de l’Arbre de la Liberté. Cette stèle sera installée le 11 novembre 2024.

- Scolaire : M. le Maire assistera à une réunion sur les transports scolaires entre la pause

méridienne, à la CCPS, le 18 avril 2024.

2024.04.07 – Rapport des commissions :

- Mme Sonia FROHN a assisté au Conseil d’Ecole du 15 mars 2024 et en fait le rapport aux

membres de l’assemblée.République Française

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- Mme Myriam VIX informe les conseillers des points ci-dessous :

• Plantes fanées sur le talus à l’entrée d’Ernolsheim : elle a pris contact avec l’entreprise

• Installation des décorations pour les JO : prévue le 15/04/2024

• Jury fleurissement : passera en juillet pour contrôle. La plantation est prévue le

25/05/2024

• Journée citoyenne : 24 inscrits – chantiers définis

2024.04.08 – Divers :

- Mme Michèle PARISOT-MULLER souligne le mauvais état du chemin menant à la salle

festive et souhaite que les nids de poules soient comblés pour les prochains mariages.

- Mme Muriel ARON rappelle que le banc en prolongement de la rue St-Jean est cassé, ainsi

que celui se trouvant sur l’aire de jeux près du terrain de football.

- La visite prévue avec l’ONF le 28/04/2024 a été annulée.

- Remboursement de frais : M. le Maire informe les conseillers que Mme Christine MEYER,

nouvelle bénévole de la bibliothèque, a suivi une formation à Truchtersheim du 11 au

18/03/2024.

Afin que Mme MEYER soit remboursée pour les frais occasionnés lors de cette formation

(frais kilométriques, repas), M. le Maire demande aux membres présents l’accord pour

rembourser Mme MEYER sous forme de mandat administratif.

Les Conseillers Municipaux, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à rembourser les

frais décrits ci-dessus d’un montant de 87.28 €.

La séance a été close à 22h30République Française

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Le secrétaire de séance : M. Stéphane POUVIL

Le Maire François SCHNELL Myriam VIX

Alfred INGWEILER 1er adjoint au Maire 2ème adjointe au maire

Céline PINTO Muriel ARON Benjamin BALTZLI

Conseillère municipale Conseillère municipale Conseiller municipal

ABSENTE-donne procuration

à Mme Myriam VIX Absent

Jacky KUNTZ Richard ROBERT Sonia FROHN

Conseiller municipal Conseiller Municipal Conseillère municipale

Perrine LUDWIG Michèle PARISOT-MULLER Stéphane POUVIL

Conseillère municipale Conseillère municipale Conseiller municipal

ABSENTE-donne procuration à

M. Alfred INGWEILER

Nicolas STEPHAN Patrick BLANCHONG

Conseiller municipal Conseiller municipal

Absent