Procès Verbal - PV CM N72 27 Novembre 2023

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Procès Verbal - PV CM N72 27 Novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N72 27 Novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

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MAIRIE d'ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

Procès-Verbal de séance du

Conseil Municipal du 27 novembre 2023

Membres du Conseil Municipal présents :

M. Alfred INGWEILER, Maire

M. François SCHNELL, 1? adjoint

Mme Myriam VIX, 2ème adjointe

Mme Céline PINTO, Mme Muriel ARON, M. Benjamin BALTZLI, M. Jacky KUNTZ, M. Richard ROBERT, Mme Sonia FROHN, Mme Perrine LUDWIG,

Mme Michèle PARISOT MULLER, M. Patrick BLANCHONG

Absents : M. Nicolas STEPHAN donne procuration à M. Alfred INGWEILER M. Stéphane POUVIL donne procuration à M. François SCHNELL

M. le Maire salue les membres présents et procède aux remerciements suivants :

- M. Richard ROBERT (remplacement couvercles des coffrets électriques de la salle festive)

- Le comité de rédaction du « BIC » et les distributeurs

- Les Conseillers Municipaux qui ont organisé le verre de l'amitié à l'occasion de la commémoration du 11 novembre

- La commission « fleurissement » et les villageois qui ont participé à la plantation automnale et à la mise en place de la décoration de Noël et plus particulièrement M. Jean Marzolf, M. Bernard Fischbach -et M. Charles Frohn pour leurs réalisations

- La commission « fêtes » pour l'organisation du concert de « l'Echo des Anges » le 26 novembre

M. le Maire informe les conseillers que la séance sera enregistrée.

La date de la prochaine séance du CM n'a pas été définie.

2023.11.01 - Désignation de la secrétaire de séance :

Mme Perrine LUDWIG a été désignée secrétaire de séance.

2023.11.02 — Approbation du procès-verbal du 15 septembre 2023 :

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2023 a été approuvé à l'unanimité par l’ensemble du Conseil Municipal.République Française

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2023.11.03 — Rénovation-extension vestiaires football-club :

M. le Maire rappelle la délibération du 15 septembre 2023 validant les entreprises retenues et leurs offres pour 10 lots. Il rappelle qu'un nouvel appel d'offres a dû être lancé pour le lot 11 « ELECTRICITE ».

3 entreprises ont répondu.

Après ouverture des plis et analyse par la commission AO le 17 novembre 2023, l'offre suivante a obtenu la meilleure note et a été proposée par la commission :

ELECTRICITE MEYER MARC BOUXWILLER Montant HT : 24 756.93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

D’attribuer le lot « 11 ELECTRICITE » à l’entreprise ELECTRICITE MÉYER Marc - Bouxwiller pour un montant HT de : 24 756,93 €

M. le Maire informe l'assemblée que les travaux débuteront le 11 décembre 2023.

2023.11.04 — Transfert compétence « PLU » :

M. le Maire informe, le Conseil Municipal qu'en séance du 6 juillet 2023, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne a statué sur le transfert à l'EPCI de la compétence PLU.

À l'appui de la convocation du Conseil Communautaire, les élus avaient reçu le rapport suivant:

La loi ALUR du 24 mars 2014 permet à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de devenir compétente à tout moment en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Il est proposé de transférer la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale vers la Communauté de Communes. Les Conseillers ont reçu communication, en appui à la convocation pour la séance de ce jour, d’un document tendant à mettre en exergue la coopération entre Communautés de Communes et Communes membres en matière de Plan Local d'Urbanisme. Ce document avait aussi été présenté en réunion de Bureau du 29 juin 2023.

Cette prise de compétence PLU s'accompagnera automatiquement d'un transfert à l'intercommunalité du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les communes disposant d'un PLU ou d'une carte communale. L'intercommunalité ne souhaitant pas avoir la gestion du DPU celui-ci sera redélégué aux communes suite à la prise de compétence comme autorisé par les articles L.211-2 et L.213-3 Code de l'urbanisme.

À ce stade, la compétence en matière d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) demeure une compétence communale.République Française

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Le Maire ajoute que la délibération communautaire, qu'il porte à la connaissance du Conseil Municipal, a été adoptée en Conseil de Communauté par 39 voix pour, 14 voix

contre et 4 abstentions.

Cependant, le transfert de compétence ne peut avoir lieu si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant notification de la délibération du Conseil de Communauté, étant précisé que l'absence de délibération vaut juridiquement acceptation du transfert.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Après débat et après avoir répondu aux questions posées,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-5 et L. 5211-20,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), etnotamment son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Considérant que l’article 136 de la loi ALUR permet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de se prononcer à tout moment par un vote sur le transfert de la compétence PLU à la communauté decommunes,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en date du 6 juillet 2023 adoptant le transfert de la compétence PLU à l'EPCI et décidant de modifier les statuts en conséquence,

Considérant qu'en se prononçant en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté de communes, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois, suivant notification de la délibération aux Communes en date du 02 octobre 2023.

DECIDE,

par 10 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

a) d'accepter le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,République Française

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b) d'approuver la modification des statuts de l'EPCI comme suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, plan local d'urbanisme, carte communale

c) d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération,

d) de demander à l'autorité préfectorale d'approuver, le moment venu, la modification

dans ce sens des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

2023.11.05 — Modification budgétaire :

M. le Maire explique que suite à une inversion au niveau du budget (crédits prévus au CH21 au lieu du CH041), la décision modificative ci-dessous est nécessaire pour régulariser.

Il rappelle qu’il s’agit d’une opération d'ordre.

INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes

C/21316-041 47 131.47 | C/2116-041 A7 131.47 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la modification budgétaire proposée.

2023.11.06 — Prime de pouvoir d'achat :

M. le Maire invite Madame CLAUSS Betty -secrétaire de mairie- à quitter la salle.

Il explique le principe de cette prime. I! rappelle qu'elle a été dictée par le gouvernement sans aucune consultation et bien sûr sans aucun financement.

Il regrette une fois de plus que les décideurs ne sont pas les payeurs et note toutefois qu'il n’y a pas d'obligation de verser cette prime ce qui peut mettre le Conseil Municipal dans une situation délicate.

Par conséquent en premier lieu il faut que le Conseil Municipal décide de verser la prime ou non.

Un débat s'en est suivi et à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'octroyer la prime « pouvoir d'achat » aux agents employés par la commune soitRépublique Française

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Betty CLAUSS — adjoint administratif territorial principal de 2è"® classe Angelique CALLEGHER -— agent spécialisé principale de 1°" classe des écoles Yannick LANG — adjoint technique territorial principal de 2è"® classe

Tous les trois agents sont affectés sur des emplois à temps complets et ont perçu une rémunération brute inférieure à 23 700 euros durant la période du 0er juillet 2022 au 30 Juin 2023

En second lieu il est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant de la prime.

Le Conseil Municipal de la commune d’Ernolsheim-lès-Saverne à l'unanimité,

Sur rapport de M. le Maire

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

DECIDE

Article 1°: d’instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible

Article 2 : de fixer le montant de cette prime à 300 euros pour chaque agent.

Article 3 : de verser la prime en une fois.

Article 4 : d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l'établissement public et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

5République Française

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2023.11.07 — Subvention pour l’organisation des festivités du 13 juillet :

Vu la délibération du 03 mars 2023 fixant les modalités et les montants des subventions exceptionnelles,

Vu que c'est l'Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers qui avait en charge l'organisation des festivités du 13 juillet 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide le versement d’une subvention de 2 025 euros à l’Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers en compensation des frais engagés.

2023.11.08 — Subvention voyage scolaire :

M. le Maire fait part aux conseillers de la demande d’une participation à un voyage scolaire en Angleterre du 07 au 13 mai 2023 (7 jours) par Louis ROBERT collégien d'Ernolsheim les Saverne.

Vu la délibération du 03 mars 2023 spécifiant que la commune accorde 10 € / enfant Î jour pour un voyage scolaire.

A l'unanimité moins une voix, M RICHARD ne participant pas au vote, le Conseil Municipal valide l'attribution d’une subvention de 70 € en faveur de M. Louis ROBERT

2023.11.09 — Délégations du maire :

M. le Maire rend compte aux conseillers des points suivants :

- Rue du Presbytère :

Les travaux ont débuté. M. le Maire informe que les pavés qui étaient en place ont été récupérés. Il signale qu’il y aura des chutes et que la rue ne pourra pas être refaite à l'identique sur toute la surface initiale. || demande l'avis aux conseillers sur la partie à compenser en enrobé. Après échange une solution unanime a été trouvée et sera proposée à l'entreprise ADAM.

- Déchets verts : M. Jacky KUNTZ est remercié pour la mise à disposition de sa benne

- Tracteur communal :

Suite à limmobilisation du tracteur, un débat sur l'achat d’un nouveau tracteur a eu lieu. Un devis a été demandé, pour le moment le tracteur sera réparé

- Maison de la culture :

Le chauffage décidé lors de la dernière réunion du CM est opérationnel.République Française

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Par ailleurs M le Maire informe qu'un devis pour l'isolation des combles par soufflage de flocons a été demandé à l'entreprise COSI-HABITAT

- Litige chasse :

Le procès est en cours, un nouvel expert a été désigné.

M. le Maire informe que la forêt dit « EGERLé » a changé de propriétaire

- Salle festive :

la fibre optique a été installée

e_ginkgo biloba : M. le Maire alerte que vu le potentiel de croissance de cet arbre il engendrera des problèmes sur son emplacement actuel et il est conseillé de le déplacer.

° peinture des poteaux: déjà abordé lors de la dernière réunion par M. Richard ROBERT. Une cession de travail sera prévue

e Mme Michèle PARISOT MULLER liste un certain nombre de petites réparations à effectuer

- Rappè :

- 3 courriels envoyés au candidat acquéreur sont restés sans réponse - un dernier courriel sera envoyé

- Divers :

- conflit de voisinage: les deux parties ont été reçues (séparément) et une solution a été trouvée

-_ nuisance par les activités de gardiennage et d'élevage de chiens. La Préfecture a été saisie pour connaître la règlementation

- participation aux AG de l’Apeeje et Alliance du Trèfle

- participation suite à invitation à la soutenance de thèse pour l'obtention du Doctorat de pharmacie de Lise Schellenberger.

2023.11.10 — Rapport des commissions :

Mme Myriam VIX fait le point sur

-__ l’organisation de la « fête des aînés » le 10 décembre 2023

- l’organisation du « chemin lumineux » le 17 décembre 2023

2023.11.11 — Divers :

Mme Sonia FROHN rend compte du dernier conseil d'école.République Française

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Mme Michèle PARISOT MULLER rappelle qu'un nettoyage de fond de la salle festive sera de nouveau programmé. La date reste à être fixée.

La séance a été close à 22h25

Points délibérés au cours de cette séance :

2023-01 Désignation du secrétaire de séance

2023-02 Adoption du procès-verbal du 15 septembre 2023

2023-03 Rénovation-extension vestiaires football-club

2023-04 Transfert compétence « PLU »

2023-05 Modification budgétaire

2023-06 Prime de pouvoir d'achat

2023-07 Subvention organisation 13 juillet

2023-08 Subvention voyage scolaire

2023-09 Délégations du maire

2023-10 Rapport des commissions

2023-11 Divers

Le secrétaire de séance : Mme Perrine LUDWIG

Le Maire François SCHNELL Myriam VIX Alfred INGWEY ER 1°" adjoint au Maire 2ème adjointe au maire

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\.__Cétine PINTO Muriel ARON Benjamin BALTZLI Conseillère municipale Conseillère municipale Conseiller municipal

Jacky KUNTZ Richard ROBERT Sonja FROHN Conseiller municipal Conseiller Municipal Conseillère municipale

Perrine LUDWIG Michèle PARISOT-MULLER Stéphane POUVIL Conseillère municipale Conseillère municipale Conseiller municipal Donne procuration

à M. François SCHNELL

Nicolas STEPHAN Patrick BLANCHONG

Conseiller municipal Conseiller municipal

Donne procuration à M. Alfred INGWEILER