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Déliberation - 2024 045
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 045)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Date de convocation
3 juin 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-045
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept juin à neuf heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE
GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX,
Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Monique HOURS à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI.
Secrétaire de séance :
Monsieur Raymond MAZZOLENI
OBJET : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour
l’année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article L.212-8 du Code de l'Éducation indiquant : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
Vu la circulaire du 25 août 1989 (NOR INTB8900268C publiée au JO du 29 septembre 1989 p.12243) ainsi que l'annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, fixent la liste des dépenses qui font l’objet de cette contribution ;
Considérant que les écoles publiques de la commune de Gréoux-les-Bains accueillent des élèves
dont les familles sont domiciliées dans d’autres communes ;
Considérant que pour la rentrée scolaire 2024-2025, les écoles comptabiliseront 12 enfants ;
Considérant que la contribution des communes extérieures est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement basées sur le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses prises en compte incluent :
Charges générales (maintenance, fournitures, énergie),
Charges de personnel (agents d'entretien, agents d'animation, personnels administratifs), Quote-part des services généraux de l'administration,
Airac rharges prévues par le Code de l'Éducation (matériel pédagogique spécialisé, les $ducatifs, Bt d'autres équipements requis par les écoles).
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-045-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 N°2024-045
Considérant que ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux activités périscolaires, les frais de cantine et de garderie.
Considérant que le montant total de ces charges issues du compte administratif 2023 s'élève à :
e École maternelle : 106 553 € (99 élèves) soit 1 076 € par élève + Ecole élémentaire : 75 738 € (165 élèves) soit 459 € par élève
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
FIXE le coût moyen, pour l’année scolaire 2024-2025, à 1 076 € pour un élève de l’école maternelle et à 459 € pour un élève de l'école élémentaire ;
PRECISE que ce montant sera établi chaque année et calculé conformément à la réglementation en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre auprès des communes concernées la procédure de recouvrement.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 7 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire de séanc
Signé,
Le 7 juin 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 9 7 JUIN 2024
Paul AUDAN Raymond MAZZOLEN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-045-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024