Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 106
Déliberation - DEC 2023 045
Déliberation - 2023 101
Procès Verbal - AM 2023 007
Arrêté - AM 2023 134
Procès Verbal - AM 2023 007 1
Déliberation - 2024 045
Déliberation - 2025 045
Déliberation - DEC 2024 045
Arrêté - AM 2025 045
Déliberation - 2023 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-045
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
juin
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Anita
DELAUNAY,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 23
Présents
:
17
Votants
:
23
Messieurs
Paul
AUDAN,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Jean
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Paul
AUDAN,
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Michel
BRIFFAUD
à Madame
Monique
HOURS,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Madame
Olivia
BURLES
à
Monsieur
Thierry
LATIL,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Madame
Michèle
COTTRET.
Date
de
convocation
15
juin
2023
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Pierre
LUCAS
OBJET
: Mise
à disposition
d’un
logement
à titre
gratuit
pour
un
interne
en
médecine
Rapporteur
: Monsieur
Paul
AUDAN
Vu
l'article
L.2129
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la nécessité
pour
notre
territoire
d'attirer
davantage
d'étudiants
en
médecine
et
santé
:
Considérant
que
l’ARS
propose
déjà
un
certain
nombre
de
bourses
pour
les
départements
alpins
ainsi
que
des
dispositifs
spécifiques
comme
les
ilots
de
formation
;
Considérant
qu’en
y associant
des
aides
proposées
par
les
collectivités
locales
et
en
les
faisant
connaitre
aux
étudiants,
le nombre
d’internes
accueillis
sur
le territoire
pourrait
augmenter
;
Considérant
que
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
a sollicité
la commune,
par
courriel
en
date
du
10
mars
2023
pour
connaitre
les
éventuelles
aides
proposées
;
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la désertification
médicale,
et
afin
d'accueillir
au
mieux
les
étudiants
en
médecine,
la commune
a souhaité
soutenir
ce
dispositif
et
propose
de
mettre
à disposition
gratuitement
le studio
au-dessus
de
la poste
d’une
superficie
de
20m°. Il est
précisé
que
la convention
est
conclue
à compter
du
1° juillet
2023
jusqu'au
31
octobre
2023
:
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération
à l'unanimité
:
———APPROUVE
HS
-mise
à
disposition
gratuite
d’un
studio
à un
interne
en
médecine,
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-045-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 N°2023-045
PREND
en
charge
les
fluides
afférents
au
logement,
PREND
en
charge
le déjeuner
au
restaurant
municipal
de
l’interne
(s’il
le souhaite),
du
lundi
au
vendredi. AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
ladite
convention
et
tout
document
s’y
afférent.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
juin
2023
Signé, Le
21
juin
2023
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le 2
2 JUIN
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Paul
AUDAN
Pierre
LUCAS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-045-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
GRATUITE
D’UN
STUDIO
AJ
PROFIT
D'UN
INTERNE
EN
MEDECINE
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Gréoux-les-Bains,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Paul
Audan,
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
n°
2023-046
en
date
du
21
juin
2023,
d'une
part,
et Madame
Sarah
Louarrali
ci-après
dénommée
: « locataire
»,
d'autre
part,
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°":
Mise
à disposition
des
locaux
La
commune
de
Gréoux-les-Bains
décide
de
soutenir
les
internes
en
médecine,
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la désertification
médicale
et
afin
que
le département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
soit
attractif
pour
les
étudiants.
Cette
mise
à disposition
est
faite
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Les
charges
afférentes
au
logement
seront
prises
en
charge
par
la commune.
Article
2 : Désignation
des
locaux
La
commune
de
Gréoux-les-Bains
met
à disposition
du
locataire
le studio
situé
Avenue
des
Aire,
au-dessus
du
local
de
la Poste.
Ce
studio
est
d’une
superficie
d'environ
20
m2.
Article
3 : Etat
des
locaux
Le
locataire
prendra
le studio
dans
l’état
où
il se
trouvera
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
le
locataire
déclarant
bien
le connaître
pour
l’avoir
vu
et
visité.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
et
annexé
à la
présente
convention.
Le
locataire
devra
respecter
la convention
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
et
rendre
le studio
en
bon
état
à l'expiration
de
la convention.
Article
4 : Destination
des
locaux
Le
studio
sera
utilisé
par
le locataire
à usage
exclusif
de
logement.
rest
à ce
suietexpressément
convenu
que
tout
changement
de
cette
destination,
qui
ne
serait
r la
commune,
entraînerait
la résiliation
immédiate
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-045-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 Article
5 : Entretien
et
réparation
des
locaux
Le
locataire
devra
aviser
immédiatement
la commune
de
toute
réparation
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la nécessité
sous
peine
d’être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Article
6 : Transformation
et
embellissement
des
locaux
Si
des
travaux
devaient
être
réalisés
par
la
locataire,
ils
le seraient
suivant
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
réglementations
relatives
à la
sécurité,
l'urbanisme
et
l'hygiène.
lis
devront
en
outre,
dès
le stade
de
leur
projet,
être
soumis
pour
accord
préalable
à lacommune,
sans
préjudice
des
autorisations
formelles
à obtenir
par
ailleurs.
Tous
les
aménagements
et
installations
faits
par
la locataire
deviendront,
sans
indemnité,
propriété
de
la commune
à la
fin
de
l'occupation,
à moins
que
la commune
ne
préfère
que
les
lieux
soient
rétablis
dans
leur
état
primitif.
Par
ailleurs,
le locataire
souffrira,
sans
indemnité,
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
par
la commune
dans
les
locaux,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et
quelle
qu’en
soit
la durée.
Article
7 : Cession
et
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
le locataire
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers,
même
temporairement.
Article
8 : Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du
1°
juillet
2023
jusqu’au
31
octobre
2023.
La
présente
concession
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
dans
un
délai
minimum
d’un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9 : Redevance
La
commune
de
Gréoux-les-Bains
met
à disposition
du
locataire
le studio
à titre
gratuit.
Article
10
: Assurances
Le
locataire
s’assurera
contre
les
risques
responsabilité
civile,
d'incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
connue
et
solvable.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés.
Le
locataire
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
et
devra
fournir
une
attestation
d'assurance. Le
locataire
s'engage
à aviser
immédiatement
la commune
de
tout
sinistre.
Article
11
: Visite
des
lieux
Le
locataire
devra
laisser
les
représentants
de
la commune
de
Gréoux-les-Bains,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs,
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
l'immeuble.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-045-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 Article
12
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
la réception
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
soit
la mise
en
demeure
de
mettre
fin
au
non-respect
de
l'obligation
(restée
sans
effet),
soit
le motif
d'intérêt
général.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À Gréoux-les-Bains,
le
Pour
la
Commune
de
Gréoux-les-Bains
Le
Maire
Le
locataire
Paul
Audan
Signature
Signature
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-045-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023