Arrêté - 2025 VOI 110

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Arrêté - 2025 VOI 110 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 VOI 110)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Assurance, 2025/121

ARRETE d’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

« LES DELICES DE CAMARET » - 2025/VOI/110

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 relatifs aux attributions du Maire, à la Police Municipale, à la Police de circulation et du stationnement, ainsi que les articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3, relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux règles générales d’Occupation du Domaine Public ;

Vu la demande formulée le par Monsieur & Madame CHEBLI Driss, gérants de la Sté « Les Délices de Camaret » sise 43 Cours du Levant à Camaret sur aygues ;

ARRETE

Article 1° : Il est permis à Monsieur & Madame CHEBLI Driss, gérants du commerce « Les Délices de Camaret » d’occuper le domaine public face à leur commerce et uniquement pour l’exploitation de celui-ci, situé 43 Cours du Levant à CAMARET SUR AVGUES à compter du 1% avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025

Article 25" : Nature de l’occupation autorisée :

Terrasse de 14.00m2. Face au Commerce « les Délices de Camaret ». Une terrasse est une disposition cohérente de tables, chaises et accessoires divers (parasols, porte-menus, store banne). Un aménagement démontable est autorisé. Par ailleurs, ces dernières devront être entretenues ou restaurées- si besoin est — sur simple avis donné par l’administration de la ville. Un cendrier devra obligatoirement être mis en place sur la terrasse.

Article 3°": Les pétitionnaires devront installer des jardinières assez conséquentes pour protéger la terrasse entre les places de stationnement.

Article 4" : Les pétitionnaires sont tenus de se conformer aux dispositions des règlements en vigueur, au tracé signifié par le service voirie de la ville de Camaret sur aygues et de respecter la liberté d’un passage pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.

Article 5° : Il est demandé aux pétitionnaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour

protéger le domaine public, les aménagements ou le mobilier urbain. Il leur incombera d’entretenir, de nettoyer et par conséquent de maintenir dans un état de propreté satisfaisant le domaine public qui leur est permis d'occuper.

Article 6°": En aucun cas les installations ne devront être utilisées à d’autres fins que celles stipulées dans l’article 1%.

Article 7% : Dans le cas où les pétitionnaires envisageraient :

- Des aménagements de quelque nature que ce soit sur l’emprise du domaine public et ses dépendances et sur la partie pour laquelle l’autorisation a été délivrée, - Une extension d’occupation du domaine public, au-delà des limites arrêtées dans la présente autorisation,Ils devront en formuler la demande auprès du Maire de la ville de CAMARET SUR AYGUES. En cas d’infraction de leur part à cette disposition, la ville de CAMARET SUR AYGUES sera en droit de procéder au retrait immédiat des meubles ou obstacles sans avoir besoin de recourir à quelque procédure que ce soit et sans que ce retrait ne constitue une quelconque voie de fait ; étant entendu que les frais engendrés par ce qui est dit précédemment resteraient à la charge

exclusive des contrevenants.

Article 8" : L’autorisation du domaine public est délivrée à titre personnel. Elle est incessible et intransmissible, ne peut être vendue, sous louée ou prêtée à titre gratuit. Elle est accordée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne constitue pas un droit et peut être suspendue temporairement ou retirée pour toute raison d’intérêt général, ou pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées par le présent arrêté, sans que les intéressés ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Article 97€ : Tout dommage qui par suite de la présente autorisation aurait pu être causé dans l'emprise du domaine public et de ses dépendances sera réparé par la ville de Camaret sur Aygues, aux frais exclusifs des bénéficiaires de la présente autorisation.

Article 10°" : Les titulaires de cette autorisation devront être couverts par la garantie d’une assurance à responsabilité civile contre les risques pouvant résulter du fait de ces installations, objet du présent arrêté. La responsabilité de la Commune ne pourra être en aucune façon être recherchée du chef des installations mises en place par les requérants, en cas d’accidents ou incidents pouvant résulter du fait des installations, objet du présent arrêté.

Article 11" : En cas de cessation d’activité, les titulaires de la présente autorisation devront en informer le Maire de la ville de CAMARET SUR AYGUES. En cas de vente du fond de commerce, le titulaire ne peut faire état de l’emplacement pour augmenter le prix de vente. L'acheteur éventuel ne pourra prétendre au transfert automatique de celle-ci. Le Maire reste libre de reconduire ou non la présente autorisation, après sollicitation écrite de l’acheteur.

Article 12°"° : Le Directeur Général des Services, le Responsable du Pêle voirie, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur les lieux de mise en place des signalisations.

Fait en Mairie de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse), le 26 mars 2025

Philippe AUREGARD,

Maire A

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Publié le :, u lu [rs

Transmis en Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal

administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr