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Arrêté - 2022 07 479 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 479)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, a is a

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool dans certains lieux publics de la Villejusqu'au 30 septembre 2022

ARR-PM-2022-07-479

Le Maire de Palaiseau

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

VU le code pénal, et notamment les articles 131-12 et R. 610-5,

VU le code de ta santé publique, et notamment les articles R. 335161, L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique, et L3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,

VU la circulation NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la répression des atteintes à l'ordre public et à la tranquillité publique liées à la vente de boissons alcoolisés à emporter et à la consommation d'alcool,

VU l'arrêté n°2021-10-513 du 31 octobre 2021 portant interdiction de consommation d'alcool dans certains lieux publics de la Villejusqu'au 31 janvier 2022,

VU l'arrêtén°2022-04-195du 30-03-2022portant interdiction de consommation d'alcool dans certains lieux publics de la Ville jusqu'au 30 juin 2022,

CONSIDERANT la présence habituelle, dans certains lieux publics de la Ville, de groupes d'individus dont le comportement agressif et provocant trouble manifestement l'ordre et la tranquillité publics, ceci étantattesté par les réclamationset plaintes enregistréesen mairie et au Commissariat de police,

CONSIDERANT que cette agressivité est souvent liée à la consommation abusive d'alcool, qui entraîne un état d'ivresse publique manifeste,

CONSIDERANT qu'il existe un problème d'hygiène et de sécurité publique induit par l'abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides ou cassées, notamment pour les piétons et les enfants,

CONSIDERANTqu'il appartient au Maire degarantir et de veiller au respect de l'usage normal des voies et dépendances publiques et de prescrire tes mesures utiles à la sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique,

CONSIDERANT que les désordres constatés ne s'étant pas atténués, il est nécessairede renouveler l'interdiction précédemment édictée par l'arrêté n°2021-10-513 du 31 octobre 2021,

ARRETE

ARTICLE l : La consommation de boissons alcooliques est interdite à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022 dans les lieux désignés ci après :

- Aux abords et devant les trois gares de Palaiseau (gare de Palaiseau, gare de Palaiseau- Villebon, gare de Lozère),

- Rue de la Gare,

- Rue de Paris,

- Square de la rue de Paris,

HÔTEL DEVILLEl 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 9300 I www.ville-palaiseau.fr l » @Palaiseau91l li Palaiseau | @)@ville_palaiseau- Ilot X, entre la rue d'Auvergne et la rue Pasteur,

- Rue du Docteur Morère,

- Square des Champs Frétants,

- Parc situé à l'arrière de l'Hôtel de Ville et l'avenue du 8 mai 1945,

- Place de la Victoire,

- Parking du Théâtre de la Passerelle.

ARTICLE II : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément à la loi en vigueur sans préjudices des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à rencontre des contrevenants.

ARTICLE III : Madame, La Direction Générale des Services de la Ville de Palaiseau, M. Le Commissaire de Police, M le Lieutenant-Colonel commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 19 JUIL.2022

Fait à Palaiseau, le ^ g

Le Maire,

Préside de la Communa té Paris-Saclay

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Sl^fêB. ... -Y C, Grégoire de LASTEYRIE î;?ï"'7^- '. *;-;^

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En application des dispositions des articles R. 42lï+:a-R^2'1-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire

['objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de

sa publication. Lajuridiction peut êtresaisiede manièredématérialisée parl'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.