Procès Verbal - Agap pv cm 22 mars 2021

Documents similaires

Procès Verbal - AGAP PV CM 27 mars 2018

Procès Verbal - AGAP PV CM 22 fevrier 2018

Procès Verbal - AGAP PV CM 6 mai 2019

Procès Verbal - AGAP PV CM 2 novembre 2020

Procès Verbal - AGAP PV CM 23 septembre 2019

Procès Verbal - AGAP PV CM 9 avril 2018

Procès Verbal - AGAP PV CM 4 avril 2017

Procès Verbal - AGAP PV CM 24 septembre 2018

Procès Verbal - AGAP PV CM 27 septembre 2021

Procès Verbal - AGAP PV CM 1er avril 2019

Procès Verbal - Agap pv cm 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 22 mars 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, (PV CM 22 mars 2021) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D’ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 22 mars 2021

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) ANDREU SANCHEZ Michel

2) RAUL Jean-Jacques

3) LUTZ Anne-Marie

4) EHRHARD Patrick

5) BOLLEY Axelle

6) KLIPFEL Raymond

7) LIENHARDT Mireille

8) GARCIA Roland

9) BUHLER Martine

10) FURST Philippe

11) BAUMANN Cyril

12) MEYER Véronique

13) WAGNER Roselyne

14) LEMERCIER Grégory

15) LIEVREMONT Irène

16) GÜLER Yasin

17) EHRHARDT Julie

18) SANTOS FORNOS Antonio

19) DARSCH Bénédicte

20) JAOUEN Stéphane

21) LAURE-BALD Christiane

22) GÜLER Huseyin

23) POISON (MARCQ) Jacqueline

24) SAGLIANO Paolo

25) BODEIN Violette

26) HANAUER André

27) KIEFER Patrick

28) FENDER-OBERLE Muriel

29) HERTRICH Claude

30) OFFENSTEIN Joseph

31) DIEBOLD Kévin

Etaient excusés : MM

FISCHER Emilie (avec proc. de vote)

ALIZON Colette (avec proc. de vote)

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

HECKMANN François, Responsable du service AGAP

------------(PV CM 22 mars 2021) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 18 heures sur convocation datée du 12 mars 2021, le Maire procède à l’appel et constate que deux Conseillers municipaux sont absents, excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, le représentant des DNA, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale et Aide à la Population.

Il fait part ensuite du récent décès de M. Armand GRAFF, Conseiller municipal de la Ville d’Erstein au cours des mandats allant de 1989 à 2008. Sur l’invitation du Maire, les membres de l’assemblée et collaborateurs présents observent une minute de silence à sa mémoire.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.1.de l'ordre du jour :

Budgets de la Ville d'Erstein

Rapport et débat d'orientations budgétaires 2021

Le Conseil,

VU les dispositions de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe »,

VU l'article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leurs budgets (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen des budgets de l'exercice à venir,

VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,

VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport de la commission Finances et Développement de l'lntercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux réunies le 8 mars 2021,

ENTENDU l'exposé de l'adjoint Raymond KLIPFEL et du Maire,

APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le Maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2021,

prend acte

du rapport d'orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2021 dans le cadre du développement de la Ville tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée de la commission Finances et Développement de l'lntercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux, dans son rapport annexe ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;

dit

qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera :

 transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du canton d'Erstein dont est membre la Ville d'Erstein,

 régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d'Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.1.de l'ordre du jour :

Assurance des risques statutaires des agents Adhésion de la Ville d'Erstein

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du recrutement de personnels à la Ville d'Erstein, dont une collaboratrice de Cabinet, il est proposé d'adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires contracté par le Centre de Gestion 67 via un groupement de commandes,(PV CM 22 mars 2021) 3

SUR la proposition de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 8 mars 2021,

décide

- d'adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires contracté par le Centre de Gestion 67 via un groupement de commandes selon les modalités suivantes :

 Assureur : ALLIANZ VIE

 Courtier : Gras Savoye

 Durée du contrat : 4 ans en cours, ayant pris effet au 1er janvier 2020  Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :

 Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) l’adoption / paternité et accueil de l'enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d'invalidité temporaire.

 Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires :

 Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) I adoption I paternité et accueil de l'enfant, Maladie ordinaire, Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.  Conditions : 1,45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

.- d'ajouter à ces éléments la rémunération du Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre de la réalisation de la présente mission, fixée par le Conseil d'Administration du CDG67 à 3% du montant de la cotisation,

- d'inscrire annuellement le crédit nécessaire au budget principal de la Ville,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué à signer la convention ou contrat d'adhésion correspondant, ainsi qu'à conclure et prendre toutes dispositions administratives, contractuelles, comptables et budgétaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.2. de l'ordre du jour :

Assurances des Risques Santé et Prévoyance

Participations de l'employeur

Adhésion aux contrats groupés avec le CDG67

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;(PV CM 22 mars 2021) 4

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas- Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT'EST ;

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/IPSEC ;

SUR la proposition de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 8 mars 2021,

décide

- d'adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de · 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

 SANTE couvrant les risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité,

 PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTE :

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le niveau de participation de l'employeur est fixé et modulé en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par l'agent, incluant le traitement brut indiciaire, la NBI, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, comme suit :

o 30 € par mois pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1 800 € ; o 25 € par mois pour une rémunération mensuelle brute supérieure à 1 800 € et inférieure ou égale à 2 300 € ;

o 20 € par mois pour une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 300 €.

En outre, le montant de participation est majoré de 7 € par ayant-droit inclus dans le contrat de mutuelle souscrit par l'agent, dans la limite de quatre ayants droits par agent.

Sont entendus comme ayants-droits :

- Le conjoint marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage avec l'agent, - Le{s) enfant(s) de l'agent, dans le respect des conditions fixées par le contrat conclu par l'agent.

La participation financière de la collectivité sera versée directement à chaque agent bénéficiaire.

B) LE RISQUE PREVOYANCE

a. Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Les garanties souscrites sont les suivantes : Un socle commun indivisible regroupant : - L'incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation), - L'invalidité (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation) ,

- Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (base de remboursement 100% de l'assiette de cotisation).

OPTIONS :

- En option au choix de l'agent : - la rente d'éducation

- la minoration de retraite (si elle n'a pas été retenue en option de la collectivité) - le capital décès à 200 %

c. L'assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : - Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire(PV CM 22 mars 2021) 5

d. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : o 15 € par mois pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1 600 € o 10 € par mois pour une rémunération mensuelle brute supérieure à 1 600 € et inférieure ou égale à 2 100 €

o 5 € par mois pour une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 000 €.

Prend acte

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

 0,04 % pour la convention de participation en santé

 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance

- que les assiettes de référence au recouvrement de la contribution santé complémentaire et de la contribution prévoyance seront limitées aux seuls agents adhérents,

- que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique par mission en exercice n+1 sur la masse salariale réelle constatée au 31 décembre de l'exercice n pour les seuls adhérents.

- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants ainsi que tout acte en découlant pour la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération .

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.1. de l'ordre du jour :

Extension du périmètre de la police municipale d'Erstein Conclusion de convention

L'Adjoint RAUL expose qu'aux termes des délibérations successivement adoptées depuis le 12 novembre 2012, le Conseil municipal a décidé d'autoriser l'extension à Nordhouse du service de la police municipale d'Erstein. La mise en commun d'agents de police municipale, ouverte aux communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant et répondant à une demande de la commune de Nordhouse, a été menée de façon satisfaisante et renouvelée depuis avec succès. Elle a permis d mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, sachant que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

La Ville d'ERSTEIN a été sollicitée par quatre communes supplémentaires, à savoir, SCHAEFFERSHEIM, HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM et OSTHOUSE qui sollicitent le bénéfice de la compétence et des moyens de la police municipale d'Erstein-Nordhouse à travers son extension. En effet, seules les communes dont les bans communaux sont limitrophes du ban d'ERSTEIN ou d'une commune déjà partenaire de la police municipale peuvent prétendre au rattachement de cette dernière.

Cette démarche a été examinée favorablement sachant que le nouveau périmètre d'action représentera une population de l'ordre de 16 000 habitants pour une superficie de près de 69 km2. Les communes susvisées sollicitent des patrouilles composées de deux agents pour une durée totale de 13h15 par semaine répartie selon la quantification de leur attente et représentant un équivalent de 75% du temps de travail d'un agent de police.

Dans cette perspective il est proposé de conclure une convention de partenariat avec chacune des communes, détaillant les modalités de sa participation au fonctionnement du service sur la base suivante :

- versement d'une quote-part équivalente au temps passé sur la commune en question et révisable annuellement (montant de 73 €/ heure de patrouille en 2020), forfait de participation incluant les frais de personnels, d'équipements et autres frais d'investissement et de fonctionnement ;

- durée de 3 ans renouvelable.(PV CM 22 mars 2021) 6

Cette organisation étant projetée pour entrer en application à compter du 1er avril 2021, il est proposé au Conseil municipal de conclure la convention de partenariat à intervenir sur ces bases pour une nouvelle période de 3 ans.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Jean-Jacques RAUL,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,

VU l'article L 512-1 du code de la sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements entre communes,

VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, VU la délibération n° 2016-014_14 du Conseil municipal du 21 mars 2016 et les délibérations antérieures des 12 novembre 2012 et 21 mai 2013 autorisant l'extension du service de la police municipale,

VU les délibérations d’approbation du projet adoptées par les Conseils municipaux respectivement des communes de NORDHOUSE, SCHAEFFERSHEIM, HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM et OSTHOUSE,

CONSIDERANT que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées et que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune, VU le projet de convention communiqué au Conseil municipal avant la séance, SUR la proposition de la commission Sécurité, Déplacements et moyens techniques, Urbanisme, Habitat, Développement durable et Agriculture réunie le 19 janvier 2021 et de la commission Administration et Moyens Généraux du 8 mars 2021,

décide

- d'approuver l'extension du partenariat du service de police municipale au bénéfice, outre Erstein et Nordhouse, des communes de SCHAEFFERSHEIM, HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM et OSTHOUSE,

- de conclure avec ces communes une convention de partenariat pour la mise en place des missions de sécurité exécutées par les agents de la police municipale d'Erstein dans le cadre des textes susmentionnés et d'en approuver les dispositions, notamment financières, détaillées en exposé,

- que le rattachement des communes supplémentaires à la police municipale d’Erstein Nordhouse entraîne le changement de dénomination, adopté comme suit :

Police Municipale pays d'Erstein

- de fixer la durée de cette convention à une période de 3 ans, renouvelable, à compter au plus tôt du 1er avril 2021 et au plus tard de la date de la signature de la convention,

- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir sur les bases susmentionnées ainsi que tout document contractuel, administratif budgétaire et comptable qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération .

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 22 mars 2021) 7

Point 3.2. de l'ordre du jour :

Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public "Charte des terrasses"

L'Adjoint RAUL expose que pour compenser les conséquences économiques négatives des restrictions liées au Covid-19, la Ville souhaite réactiver l'attractivité du centre-ville et, parmi différents moyens, désire permettre l'installation des terrasses des cafés et établissements de restauration ou autres.

Les démarches et rencontres organisées avec les professionnels intéressés, en parallèle à une étude comparative avec d'autres communes du département permettent de mettre en place une "charte des terrasses" (proposition d'homogénéisation, délimitation paysagère des emplacements par des bacs à fleurs ...), dispositif encadré par une redevance forfaitaire du domaine public demeurant très inférieure à celles pratiquées ailleurs.

Le projet concernera une autorisation la période du 15 avril au 15 octobre avec une exploitation les dimanches, lundis, mardis, mercredis et jeudi jusqu'à 22h00 et jusqu'à 23h00 les vendredis et samedis, cela dans le respect des prescriptions en matière de nuisances sonores, notamment au-delà de 22h00 .

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Jean-Jacques RAUL,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, SUR la proposition de la commission Sécurité, Déplacements et moyens techniques, Urbanisme, Habitat, Développement durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d'autoriser à compter de l'année 2021 l'occupation temporaire du domaine public communal pour l'installation de terrasses du 15 avril au 15 octobre selon les encadrements horaires susmentionnés,

- d'instaurer la perception à compter du 1er janvier 2022 d'une redevance de 15 €/m² pour ces occupations, accompagnées d'une charte approuvée par les bénéficiaires en matière de visuels publicitaires, de délimitation de s emplacements, d'interdiction de modifier les places, etc...

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.1. de l'ordre du jour :

Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein

Remplacement de serrures de la maison associative

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjointe LUTZ expose que l’Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville respectivement pour le remplacement de l’ensemble des serrures de son complexe situé dans la zone de loisir, d’un coût total de 2 140,86 €. Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% des dépenses.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Anne-Marie LUTZ,

VU la demande introduite par l’Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein, SUR la proposition de la commission Sports et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein une subvention de 15% du coût des équipements précités, soit une aide arrondie à 321 €uros,

- d’inscrire ce crédit au budget primitif principal 2021 de la Ville,(PV CM 22 mars 2021) 8

- d'autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.2. de l'ordre du jour :

Association "Canop'Terre" – Exercice 2020

- Rénovation de la cabane, rangement et éclairage.

- Création d’une pergola centrale et la rehausse d’une serre.

- Système d’irrigation et de gestion de l’eau du jardin

- Plantation d’une zone forêt productive

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjointe LUTZ expose que l’association ‘’Canop’Terre’’, avec pour objet d’animer et de gérer un réseau et des moyens d’échange, de réflexion, d’acquisition – transmission de savoir-faire agricoles, a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune à la suite des investissements réalisés en 2020 dans le cadre du projet de centre d’agro-écologie. D’un coût total de 5 293,45 € TTC, les investissements ont porté sur :

 rénovation de la cabane, rangement et éclairage.

 la création d’une pergola centrale et la rehausse d’une serre

 l’amélioration du système d’irrigation et de gestion de l’eau du jardin  la plantation d’une zone forêt productive

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe au Maire Anne-Marie LUTZ, VU la demande introduite par l’association ‘’Canop’Terre’’,

CONSIDÉRANT l’objectif de développement et de transmission des savoir-faire concernant des activités liées à l’agriculture afin de réhabiliter et revaloriser le patrimoine agricole, SUR la proposition de la commission Sports et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘‘Canop’Terre ‘’ une subvention de 15% des dépenses d’investissement susmentionnées au titre du programme d’investissements 2020, soit une aide arrondie à 794 €uros,

- d’inscrire ce crédit au budget primitif principal 2021 de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.3. de l'ordre du jour :

Soutien aux associations dans le cadre de la crise de la Covid-19  Association des Amis du foyer socio-éducatif de la paroisse Protestante d'Erstein

 Training-club Canin d’Erstein

L’Adjointe LUTZ expose que les associations « Association des Amis du foyer socio-éducatif de la paroisse Protestante d'Erstein » et « Training-club Canin d’Erstein » ont sollicité le bénéfice des dispositions adoptées comme suit par le Conseil municipal lors de sa séance du 21 septembre 2020 en matière de soutien aux associations ayant subi des pertes financières générées par les mesures de confinement et de limitation des animations et activités :(PV CM 22 mars 2021) 9

 Enveloppe forfaitaire de 4.000 € pour chaque association ayant à charge un bâtiment en fonctionnement et investissement.

 Aide forfaitaire de 1.000 € pour chaque association ayant fait la demande, consécutive à un manque à gagner après l’annulation de manifestation.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe au Maire Anne-Marie LUTZ, VU les demandes d’aides introduites au titre des pertes subies dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19,

VU la délibération n° 2020-040_32 du Conseil municipal du 21 septembre 2020 relative aux dispositifs de soutien au bénéfice des associations locales d’Erstein, SUR la proposition de la commission Sports et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’accorder aux associations locales suivantes le bénéfice du dispositif détaillé en exposé, attribué comme suit :

Associations Aide de 4.000 € (bâtiment/salles) Aide de 1.000 € (manifestations) Total

Amis du foyer

socio-éducatif de la

paroisse

Protestante

4 000 € 1 000 € 5 000 €

Training-club Canin 1 000 € 1 000 €

- d’inscrire ce crédit au budget primitif principal 2021 de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à procéder au versement de ces subventions entre les mains des associations susmentionnées.

Adopté à l’unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

ANNEXE au procès-verbal du 22 mars 2021

3.1. Extension du périmètre de la police municipale d'Erstein Conclusion de convention

Dans le cadre du débat ayant accompagné la présentation du dossier par M. RAUL, ce dernier précise que les horaires projetés seront mis en place à titre expérimental et pourraient évoluer en 2022. La commune notamment de Limersheim est susceptible de solliciter son adhésion, de même que Plobsheim et Gerstheim, éventuellement intéressées. Celle de Plobsheim par contre ne l’est pas.

M. DIEBOLD relève que ces évolutions entraînent une augmentation des moyens de la police municipale dans le DOB 2021. Il suggère que cette dernière quitte les locaux de la mairie et soit externalisée.

Le Maire souligne qu’en effet, des projections ont été envisagées dans un premier temps par l’acquisition de locaux pour un coût de l’ordre de 170 K€, retiré depuis et qu’un programme d’aménagement est en cours d’examen, estimé à ce jour à près de 100 K€. La réflexion se poursuit ainsi en direction d’une extension de locaux périphériques de la mairie.

A la suite par ailleurs d’une interrogation de M. SAGLIANO sur l’intégration des temps de déplacement dans les horaires de la police, M. RAUL répond par la négative. Il précise néanmoins que, dans le cadre du remplacement d’un agent évoluant en mobilité vers le service technique municipal, est prévue l’embauche d’un nouvel agent de police.(PV CM 22 mars 2021) 10

3.2. Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public "Charte des terrasses"

M. RAUL ayant exposé le projet de réactiver l'attractivité du centre-ville à travers l'installation des terrasses des cafés et établissements de restauration ou autres, souligne qu’a été menée une étude comparative des conditions et tarifications d’occupation du domaine public pratiquées ailleurs dont notamment la redevance comparable, fixée à 45 € à Obernai.

Pour tenir compte des conséquences des limites et restrictions imposées par la lutte contre le Covid-19 durant l’année 2021, il propose de différer au 1er janvier 2022 la perception d e l a r e d e v a n c e i n s t i t u é e .

La séance est levée à 18 h 55

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel ANDREU SANCHEZ