Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ERDCM 16
Déliberation - ERDCM 22
Déliberation - ERDCM 23
Déliberation - ERDCM 19
Déliberation - ERDCM 13
Déliberation - ERDCM 04
Déliberation - ERDCM 03
Déliberation - ERDCM 01
Déliberation - ERDCM 27
Déliberation - ERDCM 13
Déliberation - ERDCM 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - ERDCM 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
MAIRIE
FUGERET (Alpes
de
Haute-Provence)
Nombre
de
Conseillers :
+
enexercice
: 11
e
présents:
10
-
votants:
11
Date
de
convocation
: 17/10/2014
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
quatorze,
le vingt-quatre
octobre
18
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
LE
FUGERET
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
PESCE
André,
Maire
de la Commune.
Présents
: Mrs
PESCE
A.,
OPERTO
A.,
HONNORAT
J.,
DROGOUL-
SPANU
D.,
JACOMET
M.,
FAY
E.P.,
LESBROS
JM
et
Mmes
BERAUD
M.,
BONNETTY
M.,
OBRADOS
A..
Absente
excusée
:Mme
ALBANO
N.
qui
a donné
procuration
à
Mr
PESCE
A.
Objet:
taxe
d'aménagement
|
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
taxe
d'aménagement
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
en
séance
du
25/11/2011
applicable
au
1°
janvier
2012
dont
le
but
est
de
financement
des
équipements
publics
de
la
commune
et
qui
remplaçait
depuis
cette
date
la
taxe
locale
d'équipement
et
la
participation
pour
aménagement
d'ensemble
doit
être
renouveler
puisqu'elle
l'application
était
prévue
pour
trois
ans.
A
compter
du
1°
janvier
2015,
elle
est
aussi
destinée
à
remplacer
les
participations,
telles
que,
notamment,
la
participation
voirie
et
réseaux
(PVR),
la
participation
pour
raccordement
à l'égout
(PRE).
*
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
331-1
et
suivants
;
Le
Conseil
Municipal
de
LE
FUGERET,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
"
d'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la
Taxe
d'Aménagement
au
taux
de
5%
:;
“
_d'exonérer
totale
en
application
de
l'article
L
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme
:
1.
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L
331-12
qui
ne
bénéficie
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L
331-7
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI-prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
ou
1
pi
détails
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
m ?
;
Contrôle
de
légalité
Date
de
réceplion
de
l'AR :
27/10/2014
004-210400909-20141024-DE
2014
025-DE ="
d’exonérer
partiellement
en
application
de
l’article
L331-9
du
Code
de
l'Urbanisme
:
1.
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L
331-12
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à l’article
L 31-10-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
à
raison
de
40%
de
leur
surface
;
2.
les
locaux
à
usage
industriel
et
leurs
annexes
pour
75%
de
leur
surface.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
trois
ans
(soit
jusqu’au
31
décembre
2018)
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Toutefois,
le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans,
si
le
besoin
ou
la
conjoncture
en
fait
éprouver
le
besoin.
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus
RF
Sous-préfecture
de
Castellane
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR :
27/10/2014
004-210400909-20141024-DE
2014
025-DE