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Déliberation - ERDCM 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - ERDCM 13)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil treize, le trente avril à 20 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 07 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 22/04/2013
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., MASSE O., LEYDET P., REYNAUD P. et Mme., RIGAULT N..
Absents excusés : Mrs DROGOUL- SPANU D. et. JACOMET M., Mmes GIORDANO E., OBRADOS A. qui a donné procuration à Mr PESCE A.
Objet: avenant à la réglementation de la cueillette des champignons
En concertation avec la commune de Méailles et les services de l’Office National des Forêts et à l’unanimité des membres présents, il est décidé :
1. la fermeture physique et la mise en place de panneau B0 sur la piste de la Pinée et jusqu’au départ de la piste du Ruch afin de diminuer la fréquentation des véhicules sur ces pistes et la cueillette abusive , de faciliter les contrôles mais aussi en vue de diminuer pour les années 2013 et 2014 les risques d’accidents liés à l’exploitation du bois sur la commune de Méailles (parcelles 15 et 17). Cette interdiction concernera tout le monde sauf les véhicules de service, de secours, de la mairie et un ou deux véhicules par société de chasse notamment pour la récupération d’animaux tués ou de chiens/uniquement en période de chasse.
2. le prix de la carte est fixé à 1 300€.
3. suppression des cartes « accompagnant » à 700€, jugées inefficaces.
4. interdiction de cueillette les jeudis et dimanches pour les clients « étrangers » ou porteur d’une carte payante de façon à libérer l’espace naturel afin qu’il soit entièrement laisser, ces deux jours, uniquement aux « propriétaires résidents » mais aussi pour permettre la chasse au petit gibier et également pour faciliter les contrôles.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 07/05/2013
004-210400909-20130430-DE_2013_17-DE