Déliberation - deliberations du conseil municipal du 15 avril 08

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 15 avril 08 Document publié le Mardi 15 avril 2008 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 15 avril 08)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2008

L’an deux mil huit, le quatre avril, convocation fût adressée aux membres du conseil municipal à l’effet de se réunir, le quinze avril, à vingt heures trente, au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie de La Croix Saint Ouen, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- procès verbal des dernières séances des 29 janvier et 22 mars 2008

- comptes de gestion du receveur pour 2007

- comptes administratifs 2007

- affectations des résultats

- budgets primitifs pour 2008

- taux d’imposition pour 2008

- tarifs pour 2008

- demandes de subventions

- délégations de pouvoirs au maire

- autorisation de signature des marchés adaptés

- élections complémentaires au SMIOCE

L’an deux mil huit, le quinze avril, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis en mairie de La Croix Saint Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, HERVE, LESTAS, PERRIER, DUVIVIER, ESCHASSERIAUX, CAMPANA, CORROYER, PERONNIN, TISON, BRASSENS ; Mesdames CARDON, FERRADINI, TELL, DERIGNY, MEYER, DUPONT, FERRERI ; Mademoiselle PELTIER.

Etaient absents excusés : Monsieur GUERIN ayant donné pouvoir à Monsieur VALLEE, Mesdames MORIAMEZ ayant donné pouvoir à Madame CARDON, FRENOIS ayant donné pouvoir à Madame DUPONT, SAVREUX ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, MAGNIER ayant donné pouvoir à Monsieur TISON.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Madame MEYER est désignée secrétaire de séance.

Procès verbaux des séances du 29/01/08 et 22/03/08

Il est proposé d’adopter les procès verbaux qui ont été transmis avec la convocation. Monsieur PERONNIN regrette qu’il n’ait pas été mentionné dans le procès verbal du 22/03/2008, qu’à partir des élections concernant les délégués au SMIOCE, les membres du conseil municipal ont élus leurs représentants à main levée. De plus, les conseillers municipaux du groupe « Construire La Croix Saint Ouen Ensemble » se sont abstenus sur chaque élection jusqu’à la fin du conseil municipal. Monsieur le Maire consent à insérer ces remarques dans le nouveau procès verbal. Pour finir, les deux procès verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Comptes de gestion 2007, pour les comptes principaux et annexes

Il est proposé d’adopter sans réserve les comptes de gestion 2007 du percepteur de la commune, en tous points identiques aux comptes administratifs 2007 de la commune, pour le compte administratif principal, les comptes administratifs annexes du service des eaux, et des éditions municipales. Après délibération, les comptes de gestion sont adoptés à l’unanimité.

a)

Comptes administratifs 2007, pour les comptes principaux et annexes

Il est proposé de nommer le doyen de l’assemblée à la présidence de la séance, pour adopter les comptes administratifs. Madame TELL, doyenne, est nommée présidente. Monsieur DESESSART sort de la salle.

Le Compte Administratif Principal 2007 dégage un excédent de fonctionnement de 948.763,50 euros après reprise des résultats antérieurs, et 445.068,06 euros de déficit d’investissement après reprise des résultats antérieurs. L’excédent global de clôture s’élève à 503.695,44€.

compte administratif principal 2007

Monsieur BRASSENS fustige à nouveau le manque de sincérité des comptes en fin d’année. Il regrette qu’une fois de plus, le prévu est loin d’avoir été réalisé, et dénonce l’effet d’affichage d’un budget surévalué. Cettegestion à vue lui rappelle les remarques des auditeurs de la cour des comptes sur la gestion chaotique de la municipalité au cours du dernier mandat. Après délibération, le compte de gestion est adopté par 21 voix pour et 5 abstentions.

b)

c)

compte administratif du service des eaux 2007

Le Compte Administratif du Service des Eaux dégage un excédent de fonctionnement de 60.411,00 euros après reprise des résultats de fonctionnement antérieurs, et un déficit d’investissement de 5.833,46 euros après reprise des résultats d’investissement antérieurs. L’excédent global de clôture s’élève à 54.577,54 €. Après délibération, le compte de gestion est adopté par 21 voix pour et 5 abstentions

Le Compte Administratif des Editions Municipales est équilibré, et ne dégage ni excédent ni déficit. Les dépenses comme les recettes s’élèvent pour l’année 2007 à 13.860 euros. Après délibération, le compte de gestion est adopté par 21 voix pour et 5 abstentions.

Monsieur le Maire revient en séance.

compte administratif des éditions municipales 2007

Affectations des résultats, pour les comptes principal et annexes

a) affectation des résultats sur le budget principal 2008

Il est proposé d’affecter 567.269 € dégagés de la section de fonctionnement du compte administratif 2007 à l’investissement prévu au budget principal 2008, les 381.494,50 euros d’excédent de fonctionnement restant seront repris intégralement au budget principal section de fonctionnement 2008. Cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions.

b) Affectation des résultats sur le budget annexe du service des eaux 2008

Il est proposé d’affecter 6.000€ des résultats de fonctionnement dégagés au compte administratif 2007 à la section d’investissement au budget principal 2008, les 54.411€ de l’excédent de fonctionnement restant seront repris à la section de fonctionnement du budget primitif 2008. Cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions.

Budgets primitifs principaux et annexes 2008

a) budget primitif principal M14 pour 2008

Il s’équilibre, en recettes comme en dépenses de fonctionnement, à la somme de 3.824.000 euros. Il s’équilibre en recettes comme en dépenses d’investissement à 1.370.500 euros. Il est proposé de l’adopter.

Monsieur BRASSENS se montre très surpris de devoir voter le budget primitif avant de savoir si l’équilibre de ce budget résulte d’une augmentation des impôts ou pas. Il regrette de ne pas avoir eu cette information ni par le biais de la commission « finances » ni par celui de la convocation. Il dénonce ce manque de transparence sur la gestion budgétaire, qui ne considère le conseil municipal que comme une chambre d’enregistrement. Il est surpris de voir que le montant des investissements est réduit, mais considère que le budget de cette année est plus réaliste, et imagine que le compte administratif sera cette fois ci plus proche de ce qui aura été voté. Il demande si le plan « trottoirs » sera réalisé, compte tenu du fait que la subvention du conseil général pour la première tranche a été acceptée : il explique que si la commune mobilise une subvention et ne fait pas les travaux, elle prive une autre commune de la possibilité de recevoir une subvention pour mettre en œuvre des travaux. Il souligne l’augmentation des dépenses de remboursement d’emprunts du fait du recours à ce dernier pour financer les investissements.

Monsieur le Maire explique qu’en effet les dépenses d’investissement vont se ralentir après deux années d’efforts importants, afin de pouvoir restaurer la capacité d’autofinancement de la commune. Il insiste sur le fait que le budget de cette année, est un budget de stabilité, qui tente de juguler la tendance à la hausse des charges à caractère général et des charges de personnel. Quant à la 1ère tranche de trottoirs, elle sera repoussée en début 2009, pour revenir à un rythme plus serein des investissements. Enfin, les bassins d’orage devront faire l’objet d’une nouvelle étude. Madame FERRADINI ajoute que l’équipe municipale formule pour ambition de rechercher toutes les poches d’économies possibles (énergie, téléphonie,…) et reverra au cours de l’année l’ensemble des recettes de fonctionnement nécessaires à l’équilibre du budget.

Après délibération, le budget est adopté par 22 voix pour et 5 abstentions.

b) budget primitif annexe « service des eaux » M49 pour 2008

Il s’équilibre, en recettes comme en dépenses de fonctionnement, à la somme de 151.100 euros. Il s’équilibre en investissement, en recettes comme en dépenses, à la somme de 108.700 euros. Il est proposé de l’adopter. Après délibération, cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions.c) budget primitif annexe « éditions municipales » 2008

Il s’équilibre en recettes comme en dépenses de fonctionnement à 17.000 euros. Il est proposé de l’adopter. Après délibération, cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions.

Taux d’imposition 2008

Il est proposé, pour équilibrer le budget primitif principal 2008, d’augmenter les taux d’imposition des 3 taxes locales en 2008 de +2,2%, soit de passer les taux de :

Taxe d’habitation : de 10,22% en 2007 à 10,45% en 2008

Taxe foncière non bâti : de 55,49% en 2007 à 56.71% en 2008

Taxe foncière : de 23,27% en 2007 à 23.78% en 2008

Monsieur BRASSENS rappelle que les bases augmentent déjà de 1,6% cette année, ce qui, conjugué à la proposition d’augmentation des taux, signifie une augmentation de 4% des impôts pour les habitants. Il rappelle que le budget est équilibré sans augmentation des taux. Il se demande si la décision de la majorité n’a pas pour objectif de se constituer une cagnotte fiscale. Madame FERRADINI explique que la commune voit ses charges augmenter sensiblement depuis la fin de l’année, surtout en ce qui concerne les prix de l’énergie. Elle explique que l’INSEE indique un glissement de +2,8% des prix depuis 1 an. Monsieur ESCHASSERIAUX renchérit en expliquant que le panier du maire, tel celui de la ménagère, subit les accroissements du coût des matières premières. Madame FERRADINI annonce un plan de rigueur pour le budget communal, avec une recherche de sources d’économies sur le budget. L’opposition s’en étonne, car elle pensait que des mesures de bonne gestion étaient déjà prises. Monsieur BRASSENS regrette que l’équipe en place ne puisse lui proposer une vision pluriannuelle des finances pour justifier ses choix budgétaires. Il annonce qu’il est contre l’augmentation des taux d’imposition. Après délibération, cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 voix contre.

a) conserver les tarifs de droits de place au marché dominical

Tarifs 2008

Il est proposé de :

b) fixer les tarifs de prêt annuel à la bibliothèque à compter 15/04/08 :

abonnement enfants jusqu’à 18 ans 2 euros

abonnement adultes 5 euros

abonnement adultes des communes extérieures 7 euros

abonnement vidéothèque 8 euros

pour les cassettes non restituées 15 euros d’amende

pour les livres rendus en retard, amende de 0,10 euro par jour de retard

c) voter les tarifs suivants applicables à compter du 15/04/08 :

taxe d’inhumation : 15 euros

concession cinquantenaire : 350 euros

concession trentenaire : 230 euros

concession pour 15 ans : 120 euros

location caveau communal à la semaine : 10 euros

droits de place pour les camions d’outillage : 200 euros

recouvrement de frais de chauffage du bureau de la perception : 1450 euros d) laisser les vacations funéraires à 15 euros

Monsieur TISON souhaiterait voir les tarifs des emplacements au marché indexés sur les taux d’imposition. Il rappelle que les commerçants de la commune paient leurs taxes foncières et professionnelles, et que ces dernières augmentent tous les ans. Monsieur le Maire explique que la dynamique du marché dominical nécessite une évolution mesurée des tarifs de droit de place, mais promet de demander à la commission « finances » de réfléchir à l’opportunité d’augmenter les tarifs. Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

Renouvellement de contrats de droit public

Il est proposé de renouveler, pour 3 mois, les deux contrats de droit public, à temps complet, créés le 29 janvier dernier, pour le service technique. Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur SELTZER rappellera la demande de Dotation Globale d’Equipement à l’Etat pour 2008 présentée en janvier. Il expliquera que le montant de l’opération est plafonné à 80.000 € HT de travaux

Demande de subventions

a) Modification de la demande de DGE pour 2008 : scission du projet de rénovation des salles de sports en deux tranchespour les bâtiments sportifs, subventionnables au taux de 40%, alors que les travaux pour les autres bâtiments publics ne sont pas plafonnés, ce qui nous a induit en erreur en janvier. Il sera proposé de demander à bénéficier de la DGE au taux de 40% pour chacun des deux projets ci-dessous, projets qui cherchent à rentrer dans l’enveloppe de subvention :

Plan de Financement Projet n°1

Dépenses hors TVA :

Travaux de bardage à la salle Mimoun 117.250€

Recettes hors TVA

Dotation Globale d’Equipement (40% de 80.000€ HT) 32.000 €

Autofinancement 85.250 €

Total recettes 117.250 €

Plan de Financement Projet n°2

Dépenses hors TVA :

Travaux d’isolation et de sécurisation dans les vestiaires de la salle Mimoun, 34.960,00 € Travaux à la salle Vermeulen (fenêtres, toiture terrasse) 55.780,44 €

Total dépenses 90.740,44 €

Recettes hors TVA

Dotation Globale d’Equipement (40% de 80.000€ HT) 32.000,00 €

Autofinancement 58.740,44 €

Total recettes 90.740,44 €

Monsieur BRASSENS constate que le montant de la subvention baisse depuis la dernière séance. Monsieur PERONNIN demande s’il est déjà prévu de finir les travaux en cours avant de se lancer vers ces nouveaux travaux. Monsieur SELTZER répond que les travaux de rénovation sont programmés à la fois pour des interventions soit des services soit des entreprises.

b) demande de subvention au Conseil Général pour les accès « handicapés » aux nouveaux terrains de tennis Il est proposé d’accepter de demander une subvention au Conseil Général de l’Oise sur le projet d’accès aux handicapés des courts de tennis couverts et découverts. Monsieur BRASSENS explique que les travaux spécifiques dans les bâtiments pour faciliter l’accès des handicapés aux structures bénéficient d’un taux d’aide de la commune majoré de 10% par le Conseil Général. Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

- 1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

Délégations de pouvoirs au Maire

En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a la possibilité, afin de faciliter la gestion de la commune, de transférer une partie de ses pouvoirs au profit du Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, et sous réserve que le Maire en rende compte lors des réunions du conseil municipal. Il est donc proposé de déléguer au Maire les pouvoirs énumérés par l’article L2122-22 du CGCT à savoir :

- 2) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus aux profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; - 3) « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change » ;

Pendant toute la durée du mandat, le Maire pourra procéder dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d’amortissement ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, avec la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, avec la faculté de modifier la devise, avec la possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt, avec la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Concernant les opérations de placement, « les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article », prises dans le cadre de la délégation comportera notamment l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement. Le Maire pourra en outre conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement, « et de passer à cet effet les actes nécessaires ».

- 4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

- 5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

- 6) de passer des contrats d’assurance ;

- 7) de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - 8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - 9) d’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - 10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600€ ; - 11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- 12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ; - 14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - 15) d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- 16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions civiles de 1er degré (devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’homme, …) et les juridictions administratives de 1er

- 17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de la franchise prévue au contrat d’assurance ;

degré (Tribunal Administratif, juridictions administratives

spécialisées) ;

- 18) de donner en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - 19) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal :

Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 300.000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou taux fixe.- 21) d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’urbanisme ;

- 22) d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du Code de l’urbanisme

En l’absence du Maire, il est demandé d’accorder cette délégation de pouvoir à Monsieur VALLEE, 1er adjoint. Ces propositions sont acceptées par 22 voix pour et 5 abstentions.

Autorisation de signature des marchés adaptés

Le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, portant code des marchés publics, est entré en vigueur le 10 janvier 2004. Il dispose que toute dépense est un marché qui doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Les marchés d’un montant inférieur ou égal à 206.000 € HT peuvent être passés selon la procédure adaptée, c'est-à-dire que la personne responsable du marché détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence.

En conséquence, le conseil municipal doit délibérer, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour donner délégation au maire afin de signer et d’exécuter les marchés d’un montant inférieur ou égal à 206.000 € HT (article 28 du CMP- marchés passés selon la procédure adaptée).

De plus, conformément à l’article L2122-23, le conseil municipal pourra autoriser le Maire à subdéléguer, par arrêté, à un ou plusieurs adjoints, dans les conditions de l’article L2122-18 du CGCT, les décisions prises en vertu de la présente délégation.

Cette délibération permettant l’organisation interne de l’exécutif local, Monsieur BRASSENS explique que le groupe n’y sera pas opposé, mais s’abstiendra. Cette proposition est acceptée par 22 voix pour et 5 abstentions.

Elections complémentaires au SMIOCE

Pour venir compléter l’élection du 22 mars dernier qui nous a permis de nommer Madame TELL et Monsieur PERONNIN, délégués titulaires, et Madame FRENOIS déléguée suppléante, il est demandé d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant complémentaires.

Le vote a lieu à main levée. Madame CARDON est élue déléguée titulaire et Monsieur VALLEE délégué suppléant.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h10.

- Monsieur BRASSENS annonce son intention de démissionner.

Informations diverses :

- Monsieur PERONNIN regrette la décision de Monsieur BRASSENS

- Monsieur PERONNIN évoque des problèmes de recrutement au centre aéré - Monsieur le Maire prévoit la prochaine réunion du conseil municipal fin mai, pour le vote des subventions.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire

Jean DESESSART