Déliberation - deliberations du conseil municipal du 2 avril 2010

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 2 avril 2010 Document publié le Vendredi 2 avril 2010 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 2 avril 2010)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES VERBAL de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 2 avril 2010

L’an deux mil dix, le vingt-cinq mars, convocation fût adressée aux membres du conseil municipal pour se réunir

le deux avril, à vingt heures, au lieu ordinaire de leurs séances, à l’effet de délibérer sur les points suivants :

- Installation d’une nouvelle conseillère municipale

- Procès verbal de la dernière séance

- Affaires financières

- Affaires de ressources humaines

Le deux avril deux mil dix, à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont

réunis, au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, GUERIN, SELTZER, HERVE, LESTAS,

ESCHASSERIAUX, CAMPANA, PERRIER, DUVIVIER ; Mesdames CARDON, FERRADINI, TELL,

DERIGNY, MORIAMEZ, FRENOIS, SAVREUX, FERRERI, PERONNIN, RAYNAL ; Mesdemoiselles

DUPONT, PELTIER.

Etaient absents : Mesdames MEYER ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, BLANCHARD ayant

donné pouvoir à Madame FERRERI ; Messieurs CORROYER ayant donné pouvoir à Monsieur DUVIVIER,

BEGHIN.

Monsieur GUERIN est arrivé à 20h10 pour le vote du procès verbal de la dernière séance, et Madame FRENOIS

à 20h20 pour le vote du compte administratif du service de l’eau potable. Madame FRENOIS avait donné

pouvoir en son absence à Madame FERRADINI.

Le quorum étant atteint le conseil peut délibérer.

Monsieur ESCHASSERIAUX est désigné Secrétaire de Séance.

POINTS COMPLEMENTAIRES

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée 2 points complémentaires :

- signature d’une convention avec l’Etat pour le FCTVA

- création d’un contrat de 3 mois pour la crèche

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Madame Paula FRANCOUAL ayant présenté sa démission, il sera procédé à l’installation de Madame Ghislaine

BLANCHARD, en qualité de conseillère municipale.

Madame FRANCOUAL libère une place dans la commission « Sociale ».

Après délibération, Madame PERRONIN remplace Madame FRANCOUAL à la commission « Sociale »,

Madame BLANCHARD remplace Madame FERRERI démissionnaire de la commission « Finances ».

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Il est proposé d’adopter le procès verbal de la dernière séance tel qu’il est présenté. Madame PERONNIN fait

remarquer quelques erreurs dans le procès verbal comme les logements étudiant ayant remplacé les logements

sociaux, les rues concernées par les branchements en plomb sont différentes en fonction des points abordés dans

le conseil, débat et demande de subvention. Elle signale également l’absence de référence au manège es

Bruyères appartenant à Monsieur Detourbet pour l’ouverture des crédits nécessaires au paiement des subventions

aux familles. Monsieur le Maire prend note, et le procès verbal est adopté à l’unanimité.

COMPTES ADMINISTRATIFSLes comptes de gestion et comptes administratifs sont conformes en tous points. La présidence de l’assemblée

revient à la doyenne du conseil municipal, Madame TELL. Monsieur le Maire quitte la séance au moment de la

discussion sur les comptes administratifs et des votes d’approbation de ces derniers.

-

Le Compte Administratif Principal 2009 dégage un excédent de fonctionnement de 1.010.757,23 euros après

reprise des résultats antérieurs, et 262.287,27 euros de déficit d’investissement après reprise des résultats

antérieurs. L’excédent global de clôture s’élève à 748.469,96 €. Le conseil municipal l’adopte par 22 voix pour

et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

compte administratif principal 2009

-

Le Compte Administratif du Service de l’eau potable dégage un excédent de fonctionnement de 95.228,26 euros

après reprise des résultats de fonctionnement antérieurs, et un excédent d’investissement de 24.667,32 euros

après reprise des résultats d’investissement antérieurs. L’excédent global de clôture s’élève à 119.895,58€. Le

conseil municipal l’adopte par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

Compte administratif du service de l’eau potable 2009

-

Le Compte Administratif des Editions Municipales est équilibré, et ne dégage ni excédent ni déficit. Les

dépenses comme les recettes s’élèvent pour l’année 2009 à 14.593,25 euros. Le conseil municipal l’adopte par

22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

Compte administratif des éditions municipales 2009

COMPTES DE GESTION

Il est proposé d’adopter sans réserve les comptes de gestion 2009 du percepteur de la commune, en tous points

identiques aux comptes administratifs 2009 de la commune, pour le compte administratif principal, les comptes

administratifs annexes du service de l’eau potable, et des éditions municipales. Après délibération, les comptes

de gestion principal, « eau potable », et « éditions municipales » sont adoptés à l’unanimité.

AFFECTATION DES RESULTATS

Affectation des résultats sur le budget principal 2010 : Il sera proposé d’affecter 503.287,27 € dégagés de la

section de fonctionnement du compte administratif 2009 à l’investissement prévu au budget principal 2010, les

507.469,96 euros d’excédent de fonctionnement restant seront repris au budget principal section de

fonctionnement 2010. Le conseil municipal l’adopte par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI,

PERONNIN, RAYNAL).

Affectation des résultats sur le budget annexe du service de l’eau potable 2010 : Il sera proposé de ne rien

affecter des résultats de fonctionnement dégagés au compte administratif 2009, les 24.667,32 € de l’excédent

d’investissement seront repris à l’investissement 2010, et les 95.228,26€ d’excédent de fonctionnement seront

repris intégralement au fonctionnement du budget primitif 2010. Le conseil municipal l’adopte par 22 voix pour

et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

BUDGETS PRIMITIFS

a)

Il s’équilibre, en recettes comme en dépenses de fonctionnement, à la somme de 4.234.500 euros. Il s’équilibre

en recettes comme en dépenses d’investissement à 2.335.800 euros. Le conseil municipal l’adopte par 22 voix

pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

budget primitif principal M14 pour 2010

b)

Il s’équilibre, en recettes comme en dépenses de fonctionnement, à la somme de 177.100 euros. Il s’équilibre en

investissement, en recettes comme en dépenses, à la somme de 212.000 euros. Le conseil municipal l’adopte par

22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

budget primitif annexe « service eau potable » M49 pour 2010

c) budget primitif annexe « éditions municipales » 2010Il s’équilibre en recettes comme en dépenses de fonctionnement à 12.000 euros. Le conseil municipal l’adopte

par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

TARIFS

Les tarifs arrêtés en 2009 seront reconduits en 2010. Pour mémoire :

Nature Propositions 2010

Abonnement marché règlt mois 1€/ml/dimanche

Abonnement marché règlt hebdo 1,10€/ml/dimanche

Occasionnels marché 2€/ml/dimanche

Abonnement bibliothèque < 18 ans 2€

Abonnement bibliothèque adultes 7€

Abonnement bibliothèque adulte extérieurs 10€

Abonnement vidéo 9€

Cassettes ou livres perdus, ou détériorés Valeur de rachat

Amende pour livre rendu en retard 0,20€/j

Taxe d’inhumation 20€

Concession pleine terre 50 ans 400€

Concession pleine terre 30 ans 260€

Concession pleine terre 15 ans 140€

Concession columbarium case colonne 30 ans 530€

Concession columbarium case au sol 30 ans 420€

Vacations funéraires 20€/j

Location caveau communal 10€ hebdomadaire

Droits place camions 220€/j

Droits place échafaudage 2€/m²/j

Droit place benne 20€/j

Droit/activité mobile 20€/véhicules/mois

Brocante 15€/3ml part et 7,50€/m² entreprises

Repas anciens 5€ repas du midi

Repas anciens 6€ repas midi et soir

Transport CLSH tr≤30 km = 6€ ;

30km< tr ≤100km = 15€

100km < tr= 25€

Terrasse ouverte de café 10€/m²/an

Matériel exposition dans les rues 10€/m²/an

Fêtes foraines 0,18€/j/m²

Surbaissement trottoirs Gratuit si TLE ou 600€

Droit de stationnement des taxis Gratuit

Droit de mutation des taxis 160€/mutation

Tarifs salle des fêtes

En euros

Habitants et sociétés

de La Croix Saint-

Ouen

Hab. et assoc. et

sociétés extérieurs à

La Croix Saint-Ouen

Associations

De La Croix Saint-

Ouen

Samedi ou dimanche 220 440 200

Samedi et dimanche 400 800 380

Autre jour 200 380 180

Ces tarifs sont adoptés à l’unanimité, sauf pour :

- les tarifs de columbarium où il y a eu 22 voix pour, 3 abstentions (Mesdames FERRERI,

RAYNAL), une contre (Madame PERONNIN)

- les tarifs des droits de place, camions, bennes, échafaudages et brocante où il y a eu 22 voix pour et

4 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL)- les tarifs terrasses ouvertes de café, matériel d’exposition où il y a eu 22 voix pour et 4 abstentions

(Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL)

-

TAUX D’IMPOSITION

Il est proposé, pour équilibrer le budget primitif principal 2010, de ne pas augmenter les taux d’imposition des 3

taxes locales en 2010, soit de laisser les taux à :

Taxe d’habitation : 10,65% en 2010

Taxe foncière non bâti : 57.79% en 2010

Taxe foncière : 24.23% en 2010

Le conseil municipal adopte cette proposition par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI,

PERONNIN, RAYNAL).

SURTAXE SUR L’EAU

Il est proposé de ne pas augmenter la surtaxe (part communale) sur l’eau potable en 2010 : le montant de la

surtaxe restera à 0,51€/m3. Le conseil municipal adopte cette proposition par 22 voix pour et 4 abstentions

(Mesdames FERRERI, PERONNIN, RAYNAL).

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU SAGE Oise Aronde

Il est proposé de demander au Syndicat Aménagement et de Gestion des eaux Oise Aronde l’inscription des

projets suivants dans son programme pluriannuel d’interventions :

- Création d’un séparateur d’hydrocarbure pour le lotissement de La Margenne coût estimatif :

61.663 €HT

- Réalisation d’une étude sur le captage d’eau potable au puits communal dans le cadre du projet de

création du canal à grands gabarits coût estimatif : 20.000€ HT

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

ACQUISITION TERRAINS de la FAMILLE TROCQUET

Il est proposé de valider la délibération du conseil municipal en date du 12 juin 1998, par laquelle le conseil

municipal se proposait d’acheter des bandes de terrain pour permettre l’accès aux digues qui assurent la

protection du village contre les crues afin de les entretenir. La famille TROCQUET était concernée pour une

parcelle de terrain de 1543m² tirée des parcelles ZC122 et ZC127. La commune leur vendait une parcelle de

367m² dans les mêmes conditions :

- Valeur du terrain résiduel de 1.176m² (1543-367) à 1,91€ = 2.241€

- Indemnité d’éviction : 2.471,20€

- Indemnité de perte de récolte : 1.959,27€

La commune a fait estimer, par le service des domaines, la valeur de ce bien, qu’elle a fixé à 6.000€ l’hectare,

soit 0,60€ le m², bien en deçà de la valeur de 1998. De même, les indemnités d’éviction et de perte de récolte ont

fondu. Il est proposé :

- De respecter les engagements de 1998, s’agissant de la valeur de la terre et des indemnités, pour un

montant de :

o 1.543m² à 1,91€ = 2.947,13€

o Indemnité d’éviction : (2.471,20€/1.176m²)x1543m² = 3.242,30€

o Indemnité de perte de récolte : (1.959,27€/1.176m²)x1.543m² = 2.570,70€

o Soit total de la transaction : 2.947,13+3.242,30+2.570,70 = 8.760,13€, auxquels

s’ajouteront les frais de notaire

- De rembourser à la famille TROCQUET la valeur des taxes foncières ou autres qu’elle a dû

acquitter sur ses 1.543m² depuis 1998, sur présentation des états- De demander l’estimation aux domaines de la parcelle communale ZC39, d’où seront tirés les

367m² que nous devons vendre à la famille Trocquet qui l’exploite depuis 1998, avec les

indemnités afférentes

Cette proposition est adoptée à l’unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes relatifs à

cette affaire.

ACQUISITION DE VEHICULES EN CREDIT-BAIL : REALISATION D’OPTIONS D’ACHAT

Pour respecter les dispositions du décret 2007-450 du 25/03/2007, il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire

à procéder à l’acquisition :

- Du Kangoo express 1997, immatriculée 9846ZV60, pour un montant de 365,75€

- Du Kangoo express 1997, immatriculée 1039ZJ60, pour un montant de 389,99€

- De la Clio société 2001, immatriculée 761AAS60, pour un montant de 319,99€

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

BAIL

Renouvellement bail du logement du service technique pour 1 an, aux conditions antérieures : 350€ de loyer, 50€

d’électricité, plus l’eau selon la consommation

Cette proposition est adoptée à l’unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de bail.

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE relatif à la passation d’un MARCHE A

BONS DE COMMANDE pour L’ACQUISITION de FOURNITURES ADMINISTRATIVES

En 2009, différentes communes composant l’Agglomération de la Région de Compiègne ont constitué un groupement de commandes pour optimiser leur masse d’achats en matières de fournitures de bureau, papier et consommables informatiques, tout en conservant et améliorant la qualité du service. Les marchés qui ont été conclus arrivent à échéance au mois de juillet 2010. Aujourd’hui, pour poursuivre cette démarche, il apparaît intéressant de renouveler la procédure en intégrant les éventuelles communes qui n’auraient pas participé au premier regroupement. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :

- Armancourt

- Bienville

- Choisy-au-bac

- Clairoix

- Compiègne

- Janville

- Jaux

- Jonquières

- La Croix Saint Ouen

- Le Meux

- Margny-les-Compiègne

- Saint Jean aux Bois

- Saint Sauveur

- Venette

- Vieux Moulin

- Agglomération de la Région de Compiègne

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. L’Agglomération de la Région de Compiègne est désignée comme mandataire du groupement et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation des marchés. Chaque commune pourra, après désignation des prestataires par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité. La durée du marché sera déterminée dans le cadre de la mise au point de la consultation.

Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ainsi qu’à lancer la procédure de consultation adéquate et éventuellement signer les marchés qui résultent des décisions prises par la commission ad hoc.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Ecole primaire des Bruyères : 1.800€

Ecole primaire Désiré Létolle : 1.500€

Ecole maternelle des Bruyères : 900€

Ecole maternelle Pierrette Abeille : 900€

Madame PERONNIN regrette que les montants soient toujours les mêmes depuis des années, et que le système

des subventions aux coopératives scolaires ne permette plus de discuter de l’intérêt des projets avec les écoles.

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité

SUBVENTIONS AUX FAMILLES

Proposition de versement de 20€ aux familles résidant sur la commune, dont les enfants de moins de 18 ans, sur

la saison sept 2010/juin 2011, fréquentent les associations de La Croix Saint Ouen ou le manège des bruyères

appartenant à Monsieur Detourbet, aux conditions définies dans les délibérations du 27/06/05 et 28/09/05, à

savoir :

i. Adhérent à une association sportive ou culturelle, ou au manège des Bruyères

ii. Une seule aide par enfant, même ci celui-ci fréquente plusieurs structures

iii. Nécessité pour les familles de produire une attestation de l’association pour le

versement de la cotisation annuelle (avec nom et prénom de l’enfant, adresse sur la

commune, date et lieu de naissance, montant de la cotisation annuelle versée à

l’association, saison concernée), et d’un RIB

Ces crédits seront inscrits à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes

de droit privé ». Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS MUNICIPAUX

Après plusieurs réunions de travail avec les jardiniers utilisateurs des jardins municipaux du Bac, et les membres

de la commission administration générale, il est présenté le règlement intérieur des jardins municipaux pour

adoption et mise en application. Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité et Monsieur le

maire est autorisé à appliquer ce règlement intérieur aux jardins municipaux.

CONTRATS de LOCATION des PARCELLES DE JARDIN et TARIFS des PARCELLES

Il est proposé de valider les projets de contrat de location tels qu’ils ont été transmis par la commission

« Administration Générale » (pièce jointe), et d’arrêter ainsi les tarifs proposés par les commissions

Administration Générale et Finances :

- Prix de location annuel au m² de parcelle : 0,10€/m²/an

- Prix de location annuel de la cabane : 30€/an

Madame RAYNAL souhaiterait que l’attribution des parcelles restantes puisse être discutée au sein de la

commission sociale. Monsieur le Maire y consent et ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

ANNULATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/02/2010Lors de sa séance du 05/02/2010, le conseil municipal a créé les conditions de mise en place d’un Comité

Technique Paritaire. Il avait notamment élu en son sein 5 conseillers municipaux en qualité de membres titulaires

de ce CTP, et 5 élus en qualité de membres suppléants.

Cependant, le décret n°85-565 du 30/05/1985 précise, dans son article 4, que c’est à l’autorité investie du

pouvoir de nomination de désigner les représentants de la collectivité parmi les membres de l’organe délibérant.

La délibération du 5 février 2010 est donc entachée d’illégalité et ‘il convient d’annuler la partie qui concerne les

élections des membres du conseil municipal au CTP.

De plus, il serait souhaitable que le nombre des représentants du personnel soit ramené de 5 à 3 pour les titulaires

et pareillement pour les suppléants, pour être sûr d’une présence en nombre suffisant de candidats aux élections.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal annulent les dispositions concernant leur nomination au sein du

comité technique paritaire, et restreignent à 3 membres titulaires agents et trois représentants titulaires du conseil

municipal d’un côté, 3 membres suppléants agents et 3 membres suppléants du conseil municipal d’un autre

côté, la composition du comité technique paritaire.

SIGNATURE d’une CONVENTION avec l’ETAT pour le FCTVA

L’Etat reconduit le dispositif permettant aux collectivités qui le souhaitent, cette année encore, d’investir au-delà

de la moyenne des quatre dernières années (2005, 2006, 2007 et 2008), soit pour notre commune un budget

d’investissement supérieur cette année à 780.297€, afin de récupérer plus rapidement la TVA ayant grevé les

investissements de l’année 2009. Cette procédure permet à notre commune de bénéficier d’une avance de

trésorerie.

Pour engager la commune dans ce sens en 2010 et pour les années à venir, il convient de prendre une

délibération qui autorisera Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Etat. Cette proposition est adoptée à

l’unanimité et Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec l’Etat.

CREATION d’un CONTRAT de 3 MOIS pour la CRECHE

Pour pallier le départ en mutation d’un agent de la crèche, il faudrait créer un contrat de 3 mois, à temps complet,

d’adjoint technique, qualifié petite enfance, à l’indice IB297/IM292, afin de disposer de plus de temps pour

recruter un agent en mutation ou en détachement. Il est demandé de créer un contrat de 3 mois aux conditions

précisées ci-dessus. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h45.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire

Jean DESESSART