Procès Verbal - proces verbal conseil du 12 avril 2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le six avril, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, BONTEMPS, ARNOULT, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, SAVREUX, DUPONT, COUTELIER, JOLY, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames FERRADINI, ayant donné pouvoir à Monsieur CAMPANA, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur BONTEMPS, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame COUTELIER ; Messieurs BILLARD ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE, LESTAS, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame NOWAK est arrivée à 19h37.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h42.

Madame SAVREUX est désignée Secrétaire de séance.

2023-04-12 – n°12 – Approbation du règlement budgétaire et financier

La Commune de La croix Saint Ouen s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. La mise en place de ce nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 conduit la commune à établir un règlement budgétaire et financier.

Ce document a vocation à regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Le présent règlement soumis à l’approbation du conseil municipal a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion, et de faciliter l’appropriation des règles par l’ensemble de la collectivité et promouvoir une culture de la gestion communale.

Ce règlement est adopté pour la durée de la mandature. Il pourra faire l’objet de modification par le conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu la loi NOTRe,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier ci-joint,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est déroulée le 5 avril 2023,2

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Adopter le projet de règlement budgétaire et financier proposé.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2023-04-12 - n°13.a – Approbation du compte de gestion 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 disposant que le vote du compte administratif par l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

Vu le compte de gestion produit par le comptable public,

Considérant que les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, du compte de gestion du comptable public et du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2022 sont concordantes, et s’établissent comme suit :

Résultats 2022

Section fonctionnement Section investissement

Recettes réalisées (A) 5 333 095,53 2 750 330,85

Dépenses réalisées (B) 5 024 300,81 1 516 010,72

Résultat comptable 2022 (C=A-B) 308 794,72 1 234 320,13

Résultat reporté exercice N-1 (D) 409 569,59 -977 518,41

Résultat global 2022 (C+D) 718 364,31 256 801,72

Soit un résultat global de : 461 562.59 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 5 avril 2023,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable public pour l’exercice 2022,

Après délibération, cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions (Mme GUERRA, M. BOITEL, M. GIRAUX, M. GUERIN, M. ESCHASSERIAUX)

2023-04-12 – n°13.b – Approbation du compte administratif 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 disposant que le vote du compte administratif par l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

Vu le compte de gestion produit par le comptable public,3

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

Considérant que les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, du compte de gestion du comptable public et du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2022 sont concordantes, et s’établissent comme suit :

Résultats 2022

Section fonctionnement Section investissement

Recettes réalisées (A) 5 333 095,53 2 750 330,85

Dépenses réalisées (B) 5 024 300,81 1 516 010,72

Résultat comptable 2022 (C=A-B) 308 794,72 1 234 320,13

Résultat reporté exercice N-1 (D) 409 569,59 -977 518,41

Résultat global 2022 (C+D) 718 364,31 256 801,72

Soit un résultat global de : 461 562.59 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 5 avril 2023,

Le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal, en application des dispositions de l’article L.2121- 14 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal est provisoirement présidé par Mme Chantal Hervé, conseillère municipale déléguée et doyenne de l’assemblée,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le compte administratif de l’exercice 2022 joint à la présente délibération,

Après délibération, cette proposition est adoptée par 21 voix pour et 5 abstentions (Mme GUERRA, M. BOITEL, M. GIRAUX, M. GUERIN, M. ESCHASSERIAUX).

2023-04-12 – n°14 – Affectation des résultats

Vu le compte administratif de l’exercice 2022, faisant apparaitre les résultats suivants, Vu le compte de gestion produit par le comptable public,

Considérant que les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, du compte de gestion du comptable public et du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2022 sont concordantes, et s’établissent comme suit :4

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

Résultats 2022

Section fonctionnement Section investissement

Recettes réalisées (A) 5 333 095,53 2 750 330,85

Dépenses réalisées (B) 5 024 300,81 1 516 010,72

Résultat comptable 2022 (C=A-B) 308 794,72 1 234 320,13

Résultat reporté exercice N-1 (D) 409 569,59 -977 518,41

Résultat global 2022 (C+D) 718 364,31 256 801,72

Considérant qu’il n’est pas constaté de besoin de financement de la section d’investissement sur la section de fonctionnement,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 5 avril 2023,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Inscrire le solde de 718 364.31 € au compte 002 « Excédents de fonctionnement reportés » de l’exercice 2022,

 Inscrire le montant de 256 801.72 € au compte 001 « Excédents d’investissement reportés » de l’exercice 2022,

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2023-04-12 – n°15 – Vote des taux de fiscalité pour 2023

Vu la loi de finances 2023,

Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé le 20 mars 2023,

Considérant qu’il est proposé de maintenir à l’identique les taux d’imposition communaux, Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 5 avril 2023,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Maintenir les taux d’imposition communaux inchangés en 2023 :

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB)

Taxe Foncière sur les

Propriétés Non Bâties

(TFPNB)

Taxe d’habitation

46,50% 59,54% 10.97%

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.5

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

2023-04-12 – n°16 – Vote du budget primitif 2023

Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé le 20 mars 2023,

Vu les résultats du compte administratif de l’exercice 2022,

Vu la délibération portant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Vu la délibération adoptant les taux communaux applicables aux impositions locales, Considérant que le budget proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 897 412 € en fonctionnement et 2 750 198 € en investissement, selon le détail suivant :

SYNTHESE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé BP 2023

011 Charges à caractère général 1 676 000

012 Charges de personnel 2 950 000

014 Atténuation de Produits 2 500

023 Virement à la section d'investissement 529 912

65 Autres charges de gestion courante 260 000

66 Charges financières 60 000

67 Charges exceptionnelles 6 000

68 Provision 3 000

042 Opérations comptables - amortissements 410 000

Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 897 412

SYNTHESE RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé BP 2023

13 Atténuation de charges 10 000,00

70 Produits des services 469 999,69

73 Impôts et taxes 3 706 048,00

74 Dotations et participations 950 000,00

75 Autres produits de gestion courante 43 000,00

002 Reprise du résultat antérieur 718 364,31

Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 897 4126

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

SYNTHESE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Intitulé BP 2023

16 Remboursement en capital de la dette 280 000

10 Remboursement de taxe d'aménagement 9 999,63

21 Immobilisations corporelles 172 517

23 Immobilisations en cours 2 047 400

Restes à réaliser 2022 171 201,37

o41 Opérations patrimoniales 69 080

Total DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 750 198

SYNTHESE RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Intitulé BP 2023

10 FCTVA, taxe d'aménagement 180 320,28 17 000

13 Subventions 956 320

Restes à réaliser 2022 30 764

16 Emprunt 300 000

001 Solde de la section d'investissement reporté 256 801,72

040 Opérations comptables - amortissements 410 000

o41 Opérations patrimoniales 69 080

021 Virement de la section de fonctionnement 529 912

Total RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 750 198

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 5 avril 2023,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023 tel que résumé ci-dessus,  Préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement,

 Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, cette proposition est adoptée par 22 voix pour, 2 voix contre (Mme GUERRA, M. GIRAUX) et 3 abstentions (M. BOITEL, M. GUERIN, M. ESCHASSERIAUX).

2023-04-12 – n°17 – Fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la7

Procès-verbal – Conseil Municipal du 12 avril 2023

limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d’information, le montant des dépenses réelles 2022 s’élevait à 5 024 300.81 € en section de fonctionnement et 2 493 529.13 € en section d’investissement.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 5 avril 2023,

Le rapporteur propose au conseil municipal :

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DIVERS :

- Un conseil municipal est prévu le 9 juin prochain pour élire les délégués des communes dans le cadre des élections sénatoriales prévues le 24 septembre prochain.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h25

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Jean DESESSART