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Déliberation - Rapport 2014 sur le service public deau potable
Document publié le Jeudi 2 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2014 sur le service public deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015078-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le sept septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 1° septembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul-
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande
Délibération n°2015D78 : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable
Comme chaque année, le conseil municipal doit prendre connaissance rapport établi par
le Syndicat Eau du Morbihan et par l'Agence Régionale de Santé (ARS) sur le prix et la qualité du
service d’eau potable.
Il en ressort les principaux points suivants :
1) Service public de distribution d’eau potable (compétence optionnelle
Le service d'eau potable regroupe 115 communes au titre de cette compétence
optionnelle. La population desservie est de 205 189 habitants.
A) Exploitation
Le service est exploité en affermage et marchés de services. Eau du Morbihan confie aux
sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de
leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur
d'ordre. Le contrat d'affermage pour le secteur de La Roche Bernard court jusqu'au 31/12/2019.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D78-DE
Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à
disposition) des ouvrages. L'eau est distribuée à 99 916 abonnés. Pour le secteur de La Roche
Bernard, le nombre d'abonnés est de 4 533.
B) Distribution
En 2014, les abonnés ont consommé 9 534 325 m° soit en moyenne 95 m° par abonné par an. 378 849 m ont été distribués sur le secteur de La Roche Bernard.
Compte tenu des fuites, pour partie inévitables, et des besoins en eau du service (purges
du réseau, poteaux incendie, lavage des réservoirs), le rendement du réseau a été de 83,11 % en
2014 sur une longueur de 6 929 km. Le linéaire du réseau du secteur de La Roche Bernard est de
235,93 km et le rendement est de 85,44 % (80,81 % en 2013).
L'indice linéaire non compté est de 0,85 m°/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard,
cet indice est de 0,68 m°/j/km (0,93 en 2013).
L'indice linéaire de pertes en réseau (volumes non consommés) a été de 0,81 m°/j/km.
Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,64 m“/j/km (0,90 en 2013).
Pour 2014, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable a été de 0,5 %.
Pour le secteur de La Roche Bernard, ce taux a été de 0,2 %.
Pour 2014, 464 interruptions de service non programmées contre 205 en 2013 ont été
dénombrées soit un taux d'occurrence moyen de 4,34 pour 1 000 abonnés à l'échelle du périmètre
contre 1,99 en 2013.
C) Qualité
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués
sur les notes de synthèse établies par l'Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site
internet. Pour ce qui concerne l'unité de distribution du secteur de La Roche Bernard, les résultats
ont été les suivants :
Nombre nn. Nombre de prélèvements
de P % conformes aux limites de % rélèv conformes aux qualité
pi "| références de qualité
36
Bactériologie 36 36 100 100
Physico-chi | 37 36 97,3 37 100 mie
D) PRIX
Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m° consommé.
Au total, un abonné consommant 120 m° paye 306,58 €, sur la base du tarif du 1° janvier 2014,
toutes taxes comprises, soit en moyenne 2,55 €/m°.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D78-DE
Le prix se décompose comme suit: part fixe: 23 %- part proportionnelle: 60 %-
redevance de pollution domestique (décidée par l'Agence de l'Eau) : 12 %- TVA : 5 %.
Le montant total des recettes des ventes d’eau s’est élevé en 2014 à 13 253 385,74 € HT
(12 993 591,67 € HT en 2013).
Les recettes de l'exploitant se sont élevées à 6 625 408,15 € HT (6 470 409,13 € HT en
2013) pour les contrats d’affermage et à 2 817 750,13 € HT (2 827 061,12 € HT en 2013) pour les
marchés de services.
L'endettement au 31 décembre 2014 s'élève à 40 372 267 €. La durée d'extinction de la dette distribution est de 8 ans et 07 mois.
En 2014, le taux d'impayés sur les factures d'eau a été de 0,89 % contre 1,48 % en 2013.
Le taux de réclamations a été de 1,38 pour 1 000 abonnés.
ll) Service public de production et de transport d’eau potable
Ce service d’eau potable Eau du Morbihan est composé de 98 membres dont 10
syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable, 4 communautés de communes et 84
communes. Le syndicat exerce ainsi les compétences « production et transport » de l’eau potable sur
232 communes au titre de l'exercice 2014 ce qui représente 611 261 habitants desservis.
A) Exploitation
Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, STGS, la
responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service,
sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d'ordre. Eau du Morbihan garde la maîtrise des
investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages.
Pour le secteur de La Roche Bernard, le contrat court jusqu’au 31/12/2019.
B) Production
En 2014, Eau du Morbihan a produit 27 731 729 m° d'eau contre 27 318 424 m° en 2013
(dont 22 % d'origine souterraine) à partir de 16 stations de traitement d'eau de surface et de 38
stations de traitement d'eau souterraine.
C) Transport
En 2014, un volume de 5 570 626 m° (5 514 613 m° en 2013) a transité dans les 182 km de réseau d’interconnexion (1 % par rapport à 2013).
D) Qualité
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués
sur les notes de synthèse établies par l'Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site
internet.
E) PRIX
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D78-DE
Les tarifs de fourniture d’eau en gros (TFEG) couvrent :
- les charges d'exploitation relatives à la production d’eau et au transport
- les charges d'investissement
- les achats à des partenaires extérieurs
- les participations aux bassins versants
- la sécurisation.
Les prix de vente aux services de distribution est de 0,61 € /m°HT ce qui représente
20 682 916,40 € de recettes, part collectivité pour un volume annuel de 34 378 397 m°.
L'endettement au 31 décembre 2014 s'élève à 20 994 355 €. La durée d'extinction de la dette distribution est de 6 ans et 2 mois.
Ceci exposé et après examen du rapport, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce
rapport.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, par
approuve à l'unanimité ce rapport concernant l'exercice 2014.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.