Déliberation - Rapport 2013 du service deau potable

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Déliberation - Rapport 2013 du service deau potable Document publié le Lundi 7 janvier 2013 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2013 du service deau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE NIVILLAC

Arrondissement de Vannes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quatorze

Le quinze septembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 5 septembre 2014

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M.

BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT

Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle-

Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M.

LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise - Mme PERRAUD Chantal-

Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSES : M. BOCENO Julien- M. BRIAND Jean-Yves-

ABSENTS NON EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne

POUVOIR : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

Délibération n°2014D121 : Rapport 2013 sur le prix et la qualité

du service public d’eau potable

Comme chaque année, le conseil municipal doit prendre connaissance rapport établi par

le Syndicat Eau du Morbihan et par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur le prix et la qualité du

service d’eau potable.

Il'en ressort les principaux points suivants :

1) Service public de distribution d’eau potable (compétence optionnelle)

Le service d’eau potable regroupe 115 communes au titre de cette compétence

optionnelle. La population desservie est de 193 120 habitants.

A) Exploitation

Le service est exploité en affermage et marchés de services. Eau du Morbihan confie aux

sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de

leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur

d'ordre. Le contrat d’affermage pour le secteur de La Roche Bernard court jusqu’au 31/12/2019.Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages. L'eau est distribuée à 99 032 abonnés. Pour le secteur de La Roche Bernard, le nombre d'abonnés est de 4 504.

B) Distribution

En 2013, les abonnés ont consommé 9 463 553 m° soit en moyenne 96 m° par abonné

par an. 400 315 m* ont été distribués sur le secteur de La Roche Bernard.

Compte tenu des fuites, pour partie inévitables, et des besoins en eau du service (purges

du réseau, poteaux incendie, lavage des réservoirs), le rendement du réseau a été de 83,70 % en

2013 sur une longueur de 6 926 km. Le linéaire du réseau du secteur de La Roche Bernard est de

235,77 km et le rendement est de 80,81 % (86,19 % en 2012).

L'indice linéaire non compté est de 0,85 m°/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard,

cet indice est de 0,93 m/j/km (0,66 en 2012).

L'indice linéaire de pertes en réseau (volumes non consommés) a été de 0,81 m°/j/km.

Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,90 m°/j/km (0,63 en 2012).

Pour 2013, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable a été de 0,6 %.

Pour le secteur de La Roche Bernard, ce taux a été de 0,2 %.

Pour 2013, 205 interruptions de service non programmées ont été dénombrées soit un

taux d’occurrence moyen de 1,99 pour 1 000 abonnés à l’échelle du périmètre.

C) Qualité

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués sur les notes de synthèse établies par l'Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site internet. Pour ce qui concerne l'unité de distribution du secteur de La Roche Bernard, les résultats ont été les suivants :

N

Nombre tr Nombre de prélèvements

de P # conformes aux limites de # rélèv conformes aux qualité

P ‘| références de qualité

36

Bactériologie 36 36 100 100

FEVSIÉ" 37 35 94,6 37 100 chimie

D) PRI

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m° consommé.

Au total, un abonné consommant 120 m° paye 303 €, sur la base du tarif du 1° janvier2013, toutes

taxes comprises, soit en moyenne 2,53 €/m.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le prix se décompose comme suit: part fixe: 23 %- part proportionnelle: 60 %-

redevance de pollution domestique (décidée par l'Agence de l'Eau) : 12 %- TVA : 5 %.

Le montant total des recettes des ventes d’eau s’est élevé en 2013 à 12 993 591,67 € HT

(13 335 384,80 € HT en 2012).

Les recettes de l'exploitant se sont élevées à 6 470 409,13 € HT pour les contrats

d’affermage et à 2 427 718,96 € HT pour les marchés de services.

L’endettement au 31 décembre 2013 s'élève à 37 594 574 €. Compte tenu de l’épargne

brute annuelle de 4 621 457 €, la durée d’extinction de la dette distribution est de 8 ans et 2 mois.

En 2013, le taux d’impayés sur les factures d’eau a été de 1,48 %. Le taux de

réclamations a été de 1,37 pour 1 000 abonnés.

11) Service public de production et de transport d’eau potable

Ce service d’eau potable Eau du Morbihan est composé de 84 membres dont 15

syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable, 4 communautés de communes et 65

communes. Le syndicat exerce ainsi les compétences « production et transport » de l’eau potable sur

238 communes au titre de l'exercice 2013 ce qui représente 586 405 habitants desservis.

A) Exploitation

Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, STGS, la

responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service,

sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Eau du Morbihan garde la maîtrise des

investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages.

Pour le secteur de La Roche Bernard, le contrat court jusqu’au 31/12/2019.

B) Production

En 2013, Eau du Morbihan a produit 27 318 424 m° d’eau (dont 22 % d’origine

souterraine) à partir de 16 stations de traitement d’eau de surface et de 40 stations de traitement

d’eau souterraine.

C) Transport

En 2013, un volume de 5514613 m° a transité dans les 150 km de réseau

d’interconnexion (+40 % par rapport à 2012). 4 513 434 m° ont été importés de l'institution

d'Aménagement de la Vilaine (IAV). Concernant le secteur de La Roche Bernard, 403 639 m° ont été

vendus à Eau du Morbihan.

D) Qualité

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués

sur les notes de synthèse établies par l'Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site

internet.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.E) PRIX

Les tarifs de fourniture d’eau en gros (TFEG) couvrent :

- les charges d'exploitation relatives à la production d’eau et au transport

- les charges d'investissement

- les achats à des partenaires extérieurs

- les participations aux bassins versants

- la sécurisation.

Les prix de vente aux services de distribution est de 0,50 € HT pour la production et de

0,60 € HT pour le transport.

L’importation d’eau de l'IAV s’est élevé en 2013 à 2 558 188 € soit 0,57 €/m°.

L'endettement au 31 décembre 2013 s'élève à 18 084 725 €. Compte tenu de

l'épargne brute annuelle de 8 106 907 €, la durée d'extinction de la dette distribution est de 2 ans et 3 mois.

Ceci exposé et après examen du rapport, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce

rapport.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, par

approuve à l’unanimité ce rapport concernant l'exercice 2013.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alain GUIHARD

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215601477-20140915-2014D121-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/09/2014

Publication : 17/09/2014

Pour l'autorité Compétente"

par délégation

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administrà compter de sa publication.

RÉNNES dans un délai de 2 mois à