Procès Verbal - PV DU 14.03.2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV 13.11.2023

Procès Verbal - PV DU 02.07.2019

Procès Verbal - PV DU 28.03.2014

Procès Verbal - pv conseil31mars2026

Procès Verbal - PV du 26.09.2025

Procès Verbal - PV DU 08.06.2016

Procès Verbal - PV DU 22.05.2019

Procès Verbal - PV DU 14.09.2016

Procès Verbal - PV DU 19.02.15

Procès Verbal - PV DU 23.05.2020

Procès Verbal - PV DU 14.03.2018 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14.03.2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 14 MARS 2018

Séance n° 33

Le quatorze mars deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué le 07/03/2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

1. Danièle LEFEVRE (procuration d’Eric SAINTVOIRIN)

2. Olivier BONGEOT

3. Michel BARLOGIS (procuration de Joël GEOFFROY)

4. Nathalie JEANNEY

5. René DJAKONI (procuration de Marielle SIMONIN)

6. Liliane FOCK

7. Roland FRAISSE (procuration de Christophe PRETAT)

8. Gabriella HONORIO ACOLAT

9. Géraldine SPARAPAN

Absents excusés : Eric SAINTVOIRIN (procuration à Danièle LEFEVRE) Marielle SIMONIN (procuration à René DJAKONI)

Christophe PRETAT (procuration à Roland FRAISSE)

Joël GEOFFROY (procuration à Michel BARLOGIS)

Absents non excusés : Matthieu ROGGY

Céline HERRMANN

Secrétaire de séance : Géraldine SPARAPAN

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu des procès-verbaux des 24/01/2018 et 21/02/2018 2. Adoption des Comptes de Gestion 2017

3. Adoption des Comptes Administratifs 2017

4. Affectation des résultats 2017

5. Participation des communes au Centre de Loisirs des Francas d’Eté

6. Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) en remplacement du Régime Indemnitaire existant 7. Demande de subvention exceptionnelle du Photo Club de Colombier-Fontaine 8. Travaux d’éclairage public

9. Intercommunalité

10. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu des procès-verbaux des 24/01/2018 et 21/02/2018

Le compte-rendu de la séance du 24 janvier dernier est approuvé par :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

M A I R I E D E C O L O M B I E R - F O N T A I N E ( D O U B S )

Le compte-rendu du procès-verbal du 21/02/2018 est approuvé par :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. Adoption des Comptes de Gestion 2017

Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances, présente les comptes de gestion dressés par le Comptable de la commune.

Les résultats sont approuvés par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

BUDGET

GENERAL

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 1 234 402,48 € 432 053,29 € 0 €

Recettes 1 245 816,81 € 490 894,67 € 0 €

SOLDE 11 414,33 € 58 841,38 € 0 €

Résultat reporté 210 771,32 € - 92 230,03 €

Total 222 185,65 € - 33 388,65 € 0 €

BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 238 103,97 € 36 427,14 € 2 264,40

Recettes 232 465,79 € 51 942,71 € 0 €

SOLDE - 5 638,18 € 15 515,57 € -2 264,40 €

Résultat reporté 26 957,87 € 172 887,00 €

Total 21 319,69 € 188 402,57 € -2 264,40 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 105 847,33 € 27 170,30 € 0 €

Recettes 113 205,33 € 32 906,98 € 0 €

SOLDE 7 358,00 € 5 736,68 € 0 €

Résultat reporté 20 384,63 € 24 315,66 €

Total 27 742,63 € 30 052,34 € 0 €

BUDGET BOIS Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 8 549,27 € 15 616,23 € 6 744,85 €

Recettes 44 257,19 € 3 806,97 € 0 €

SOLDE 35 707,92 € - 11 809,26 € -6 744,85 €

Résultat reporté 17 633,22 € - 3 806,97 €

Total 53 341,14 € - 15 616,23 € -6 744,85 €

BUDGET

LOTISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 0 € 0 € 0 €

Recettes 0,30 € 0 € 0 €

SOLDE 0,30 € 0 € 0 €

Résultat reporté -424,18 €

Total -423,88 € 0 € 0 €

3. Adoption des comptes administratifs 2017

4. Affectation des résultats

Sortie de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, qui pour cette question, est sous la présidence de Monsieur Olivier BONGEOT, Premier Adjoint, délibère sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par Madame Danièle LEFEVRE – Maire.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs, ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré pour la gestion :

--- de la commune,

--- du Service Eau,

--- du Service Assainissement,

--- du Service Bois,

--- du Lotissement de la Cantine

1. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives

♦ au report à nouveau

♦ au résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

♦ au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie

♦ aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

3. Madame la Maire ayant quitté la séance,

Les résultats sont arrêtés comme suit :

BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 1 234 402,48 € 432 053,29 € 0 €

Recettes 1 245 816,81 € 490 894,67 € 0 €

SOLDE 11 414,33 € 58 841,38 € 0 €

Résultat reporté 210 771,32 € -92 230,03 €

Total 222 185,65 € -33 388,65 € 0 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 33 388,65 €

Report de fonctionnement 188 797,00 €

BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 238 103,97 € 36 427,14 € 2 264,40 €

Recettes 232 465,79 € 51 942,71 € 0 €

SOLDE -5 638,18 € 15 515,57 € -2 264,40 €

Résultat reporté 26 957 ,87 € 172 887,00 €

Total 21 319,69 € 188 402,57 € -2 264,40 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0 €

Report de fonctionnement 21 319,69 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 105 847,33 € 27 170,30 € 0 €

Recettes 113 205,33 € 32 906,98 € 0 €

SOLDE 7 358,00 € 5 736,68 € 0 €

Résultat reporté 20 384,63 € 24 315,66 €

Total 27 742,63 € 30 052,34 € 0 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0 €

Report de fonctionnement 27 742,63 €

BUDGET BOIS Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 8 549,27 € 15 616,23 € 6 744,85 €

Recettes 44 257,19 € 3 806,97 € 0 €

SOLDE 35 707,92 € -11 809,26 € -6 744,85 €

Résultat reporté 17 633,22 € -3 806,97 €

Total 53 341,14 € -15 616,23 € -6 744,85 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 22 361.08 €

Report de fonctionnement 30 980,06 €

BUDGET

LOTISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 0 € 0 € 0 €

Recettes 0,30 € 0 € 0 €

SOLDE 0,30 € 0 €

Résultat reporté -424,18 €

Total -423,88 € 0 € 0 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0 €

Report de fonctionnement -423,88 €

Il est proposé aux votes les différents comptes administratifs

Budget Principal ► POUR : 9 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

Budget Eau ► POUR : 9 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

Budget Assainissement ► POUR : 9 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

Budget Bois ► POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

Budget Lotissement ► POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

Retour de Madame le Maire

Et à l’affectation des résultats

Budget Principal ► POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

Budget Eau ► POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

Budget Assainissement ► POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 Budget Bois ► POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

Budget Lotissement ► POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

5. Participation des communes au Centre de Loisirs des Francas d’Eté La Direction des Francas du Doubs est venue présenter le budget prévisionnel 2018 du Périscolaire, du Mercredi, des petites vacances et des Francas d’Eté.

La somme budgétisée pour l’été s’élève cette année à 18 768 € (contre 12 828 € l’an passé). La participation demandée aux communes l’année dernière était de 15 € par jour et par enfant.

Compte-tenu des chiffres avancés par les Francas du Doubs pour cette année, il est proposé de demander 16 € par jour et par enfant pour les communes de l’ex CC3C.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, de l’Engagement Professionnel) en remplacement du régime indemnitaire existant

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité Technique 13 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Colombier-Fontaine,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme - reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

- valoriser l’exercice des fonctions,

- redonner du sens à la rémunération indemnitaire,

- renforcer la cohérence entre les filières

Décide

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E : Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) - le niveau d’influence sur les résultats collectifs

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l’autonomie

- la rareté de l’expertise

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment:

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l’impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- l’exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l’itinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- les horaires décalés

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- l’obligation d'assister aux instances

- l’engagement de la responsabilité financière

- l’engagement de la responsabilité juridique

- l’actualisation des connaissances

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe B1 Secrétariat de Mairie, responsable de plusieurs services. 9 000 € 4 000 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe C1 Agent d’accueil, état-civil, population, élections. 4 000 € 2 500 €

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe C1 ATSEM 4 000 € 2 500 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe C1 Responsable des services techniques 7 000 € 4 300 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe C1 Agent technique en bâtiment, voirie, propreté, espaces verts. 4 000 € 2 500 €

Groupe C2 Agent d’entretien des locaux 3 500 € 2 100 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant. Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;

- les conditions d’acquisition de l’expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat.

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

3. en cas de changement de grade.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

En application du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution, l’IFSE est versée selon un rythme semestriel (1ère part avec les salaires de juin et 2ème part avec les salaires de novembre).

Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :

Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel .

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. : Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe B1 Secrétariat de Mairie, responsable de plusieurs services. 1 200 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe C1 Agent d’accueil, état-civil, population, élections. 400 €

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe C1 ATSEM 400 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe C1 Responsable des services techniques 700 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe C1 Agent technique en bâtiment, voirie, propreté, espaces verts. 400 €

Groupe C2 Agent d’entretien des locaux 300 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, le CIA fera l’objet, le cas échéant, d’un versement selon un rythme annuel.

Article 7. – Clause de revalorisation du C.I.A. :

Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. : L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Toutes les délibérations portant sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Colombier-Fontaine et antérieures à la présente délibération sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade retenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2018.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. Demande de subvention exceptionnelle par le Photo Club de Colombier-Fontaine Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal un courrier du 24 janvier dernier du Photo Club de Colombier-Fontaine qui sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle pour le remplacement de leur vidéo-projecteur tombé en panne et non réparable. L’achat du matériel envisagé s’élève à 3 600 € et le club a la possibilité de participer à hauteur de 2 600 € pour son remplacement.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer pour une subvention de 1 000 € pour le remplacement de ce matériel.

Après étude et discussion, le conseil municipal accepte par 9 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

8. Travaux d’éclairage public

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser des travaux de rénovation du parc communal d’éclairage public situés sur le territoire de la commune dont le montant s’élève à 180 950 € HT.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

 Fonds libres : 108 570 €

 Subvention SYDED (40 %) : 72 380 €

Une éventuelle subvention de Pays Montbéliard Agglomération pourra être obtenue, mais à ce jour, nous ne sommes pas en mesure de communiquer le pourcentage.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés

1/ s’engage à réaliser et à financer les travaux,

2/ sollicite l’aide financière du SYDED,

3/ demande l’autorisation de commencer les travaux avant l’intervention de la décision attributive de subvention,

4/ s’engage à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9/ Intercommunalité

Madame le Maire fait part aux conseillers des problèmes rencontrés suite à la modification du planning de ramassage des ordures ménagères sur la commune.

Il est donc décidé de faire une motion qui sera adressée à Monsieur le Président de PMA en lui demandant de la porter à la connaissance du Conseil Communautaire.

Motion pour la modification des collectes des Ordures ménagères à compter du 1er mars 2018 Les Elus de Colombier-Fontaine s’indignent sur la suppression de deux collectes mensuelles sur Colombier-Fontaine depuis le 1er mars 2018. Cette modification de fréquence sans changement de tarif est difficilement explicable aux administrés qui ne cessent de venir en Mairie faire des réclamations, voir même tenir personnellement responsable la collectivité. De plus, cette décision engendre de graves désagréments pour les Cros (notamment en matière d’insalubrité) et l’impossibilité de conserver des ordures ménagères dans les habitations en particulier en période estivale.

Dans l’intérêt du service public et des administrés de Colombier-Fontaine, le Conseil Municipal demande à Monsieur le Président de Pays Montbéliard Agglomération de réétudier la question afin que les administrés de l’ex CC3C ne ressentent pas un sentiment d’injustice par rapport au reste de PMA qui ne paie pas plus cher et qui bénéficie d’une levée hebdomadaire, voire deux sur certaines communes.

10/ Informations diverses

- Commission Finances : le mercredi 4 avril à 18h30

- Conférence sur le Chocolat : le 06/04/2018 à la Salle des Fêtes organisée par PMA - Visite guidée de la commune le 17/10/2018 à 14h00 organisée par PMA

- Plainte déposée en gendarmerie pour la détérioration de l’abri bus vers la piscine et la disparition d’un siège ergonomique à l’école maternelle

- Nettoyage de printemps : le 14/04/2018 à 8h30

- Le bilan des Francas (année 2017) est à disposition des Elus au secrétariat de mairie - Réforme des rythmes scolaires : semaine à 4 jours à compter de la rentrée 2018-2019 - Dossier éoliennes : visite en forêt le 30/03/2018 de 9h à 12h avec la société OPALE, l’ONF et le comité de pilotage

- Le site de la commune a été remis en ligne

- Etude en cours pour la sécurisation de la rue des Ecoles, rue des Charmes et Centre Bourg par PMA - L’AMR 25 et l’UNICEF ont l’intention d’engager un partenariat. Géraldine SPARAPAN se propose pour être en charge de cette action au niveau de la commune.

Clôture de la séance à 21h30

Prochain Conseil Municipal le Jeudi 12 AVRIL à 18h00