Procès Verbal - PV DU 18.04.2017

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Procès Verbal - PV DU 18.04.2017 Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18.04.2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,

1

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 18 AVRIL 2017

Séance n° 26

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la précédente convocation (du 11/04/2017), le Conseil Municipal, quel que soit le nombre de membres présents ce soir, sera valable.

Le dix huit avril deux mille dix sept à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal convoqué le 13/04/2017 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

1. Danièle LEFEVRE

2. Olivier BONGEOT

3. Michel BARLOGIS (procuration de Matthieu ROGGY)

4. Roland FRAISSE (procuration de Nathalie JEANNEY)

5. Joël GEOFFROY (procuration d’Emmanuelle VILLARD)

6. Géraldine SPARAPAN

7. Gabriella HONORIO ACOLAT

8. Céline HERRMANN

9. René DJAKONI (procuration de Marielle SIMONIN)

Absents excusés :

1. Matthieu ROGGY (procuration à Michel BARLOGIS)

2. Nathalie JEANNEY (procuration à Roland FRAISSE)

3. Emmanuelle VILLARD (procuration à Joël GEOFFROY)

4. Marielle SIMONIN (procuration à René DJAKONI)

5. Liliane FOCK

Absent non excusé :

1. Eric SAINTVOIRIN

Secrétaire de séance : Roland FRAISSE

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 14/03/2017

2. Vote des taux d’imposition 2017 de la fiscalité directe locale

3. Vote des budgets primitifs 2017

4. Modification de la délibération n°2793 du 02/07/2015 – Indemnités des Elus 5. Adhésion à l’Agence Technique Départementale

6. Attribution d’un appartement rue des Ecoles

7. Informations diverses

M A I R I E D E C O L O M B I E R - F O N T A I N E ( D O U B S )

2

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbaux du 14 mars 2017

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

2. Vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants, L2331-3, Vu le Code Général des Impôts et ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’Etat n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales (TH – FB – FNB) et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017 Après l’exposé complet de la situation fiscale de Monsieur BONGEOT, Adjoint aux Finances, Le Conseil Municipal décide de maintenir les taux d’imposition fixés en 2016, à savoir :

Taux 2016 Taux 2017 Bases 2017 Produits 2017

Taxe d’habitation 6,32 % 6,32 % 1 403 000 € 88 670 €

Taxe foncière (bâti) 14,31 % 14,31 % 1 044 000 € 149 396 €

Taxe foncière (non bâti) 19,53 % 19,53 % 17 300 € 3 379 €

Total 241 445 €

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

3. Vote des Budgets Primitifs 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.612-1 à L.1612-20 et L.2311- 1 à L. 2346-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la loi sur l’instruction M14 et M49 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le 22 avril 2017,

Entendu l’exposé de Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2017 établi en conformité avec la nomenclature M14 pour le budget général et comme suit :

BUDGET GENERAL Dépenses Recettes

Fonctionnement 990 000 € 990 000 €

Investissement 547 000 € 547 000 €

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

ADOPTE les budgets primitifs de l’exercice 2017 établis en conformité avec la nomenclature M14 pour les budgets annexes BOIS, LOTISSEMENT CANTINE et avec la nomenclature M49 pour les budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENT arrêtés comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

Fonctionnement 132 000 € 132 000 €

Investissement 498 000 € 498 000 €

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTION : 2

3

BUDGET EAU Dépenses Recettes

Fonctionnement 251 000 € 251 000 €

Investissement 272 000 € 272 000 €

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

BUDGET BOIS Dépenses Recettes

Fonctionnement 42 000 € 42 000 €

Investissement 30 000 € 30 000 €

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

Considérant l’article 1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule « n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent », il est proposé d’approuver le budget en suréquilibre à hauteur de :

BUDGET LOTISSEMENT Dépenses Recettes

Fonctionnement 35 235 € 70 235 €

Investissement 0 € 0 €

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

Remerciements à Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances pour le travail fourni pour l’élaboration des budgets.

4. Modification de la délibération n° 2793 – Indemnités de fonctions des Elus –

Depuis le début de l’année 2017, les montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés en application :

- Du nouvel indice brut terminal 1022 de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26/01/2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23/12/1982 relatif aux indices de fonction publique et du décret n°85-1148 du 24/10/1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

- Du relèvement de 0,6 % au 1er février 2017 de la valeur du point d’indice prévu par le décret n°2016- 670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants et faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence.

En revanche, pour les délibérations faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire.

Il convient à cette occasion de viser « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » car une nouvelle modification de celui-ci est prévue en janvier 2018.

4

La délibération du Conseil Municipal de Colombier-Fontaine en date du 2 Juillet 2015 fixant les indemnités du Maire et des Adjoints faisait référence à l’indice brut terminal 2015.

Il y a donc lieu de la modifier et de viser « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’allouer au Maire une indemnité au taux inférieur à celui prévu par la loi - D’appliquer les pourcentages d’indemnités suivants :

● Maire : 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ● Adjoints : 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

POUR : 13 CONTRE : / ABSTENTION : /

5. Adhésion à l’Agence Technique Départementale

Vu l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eu un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil Départemental du Doubs en date du 26/09/2016 créant l’AD@T, Vu les statuts de l’AD@T, tels qu’adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 12/10/2016,

Exposé :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Départementale d’appui aux territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements.

En effet, face à l’évolution des missions de l’Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs dans le domaine de l’ingénierie publique.

Statut juridique et compétences :

Le choix s’est porté sur la création d’une Agence, au sens de l’article L.5511-1 DU Code Général des Collectivités Territoriales, sous la forme d’un établissement public administratif. L’AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l’aide à l’informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres :

Les membres adhérents à l’AD@T sont :

Le Département,

Les Communes,

Les Etablissements Publics Intercommunaux.

Il est précisé que l’adhésion est volontaire et n’emporte pas de transfert de compétences.

Fonctionnement :

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Les statuts prévoient la constitution d’un Conseil d’Administration présidé par la Présidente du Département et d’une Assemblée Générale composée de 3 collèges de représentants des membres adhérents de l’agence : - Le collège des Conseillers Départementaux (10 membres dont la Présidente) - Le collège des Communes (5 membres)

- Le collège des Intercommunalités (5 membres)

Ressources :

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de budget pour l’AD@T à l’occasion de ses premières années de fonctionnement s’élevant à 1 million € qu’une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d’habitants.

La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base.

GRILLE TARIFAIRE AUX ADHERENTS HT

Communes

Contribution annuelle Cotisation / habitant

(base population totale)

Plafond

Communes 100 € 0.60 € 5 000 €

Soit pour notre commune, 930,40 € HT.

Intérêt de la présente adhésion

La présente demande d’adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de l’aide à l’informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités.

Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l’AD@T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Approuve les statuts joints en annexe,

- Décide d’adhérer à l’AD@T,

- Désigne le Maire pour représenter la commune à l’assemblée générale de l’AD@T, - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTIONS : 2

6/ Attribution d’un appartement rue des Ecoles

Suite au décès du précédent locataire, il convient d’attribuer l’appartement du 8 rue des Ecoles (5 pièces, 1 cuisine) à un nouveau locataire.

Une annonce a été mise au panneau d’affichage vers la Poste et sur le site internet. Trois dossiers ont été déposés :

- Un couple sans enfant,

- Une personne seule,

- Une personne qui va se mettre en ménage avec deux enfants.

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Le choix est donc porté sur le dossier n°3 : Monsieur Olivier DUMOULIN. L’appartement lui sera mis à disposition à compter du 01/05/2017 pour un montant de 308 € mensuel pour l’année 2017.

POUR : 13 CONTRE : / ABSTENTION : /

7/ Informations diverses

● Madame le Maire remercie les conseillers municipaux qui ont participé au nettoyage de printemps. ● Pour répondre au mail de Monsieur DJAKONI, Madame le Maire précise qu’il n’a pas eu d’inauguration des nouveaux ateliers municipaux, fait lecture intégrale du procès-verbal du dépôt de plainte en Gendarmerie de Bavans suite au cambriolage de ces ateliers.

● Suite à une question posée lors d’un précédent conseil municipal concernant la cellule de chez Baumann louée à Monsieur CADOUX, cette location remonte à 2006.

● Madame le Maire a écrit à Monsieur Paul METTEY, propriétaire du bâtiment qui fait l’angle des rues de la Chaiserie et du Troulot en date du 29/06/2016 suite à l’accident de Madame Liliane FOCK. Courrier resté sans réponse à ce jour.

●Dossier Eoliennes : une lettre signée par les Maires de Villars Sous Ecot, Etouvans et Colombier-Fontaine a été adressée à Monsieur le président de PMA le 24/03/2017 pour demander un rendez-vous de négociation de l’IFER. Courrier resté sans réponse à ce jour.

● Rappel de l’élection présidentielle les 23/04 et 07/05.

● Rappel des manifestations patriotiques les 30/04 et 08/05.

● Les comptes-rendus des conseils communautaires de PMA seront mis à disposition des conseillers en Mairie pour prise de connaissance.

Clôture de la séance à 20h45