Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 05 2018

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 05 2018 Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 05 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

PROCES VERBAL de Séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mai 2018

Monsieur le Maire déclare la séance de Conseil Municipal du mardi 22 mai 2018 ouverte, à 18 heures.

Puis il a été procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Monsieur Jean-Pierre PAOLI, ayant réuni l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance qu’il a acceptée (art. L.2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil.

- Il dénombre 21 Conseillers Municipaux présents

Eric LÉOTARD, représenté Olga CAMPANELLA Jean-Pierre PAOLI

Anne DAURÈS Roland AZAÏS Martine MEUTERLOS

Michel CIVIALE Laurence DELAYE Claude TORNOR

Joseph RAJOLA Suzanne MONTPELLIER Josyane UNI

Irène SEZNEC, représentée Pierre BONDUEL Erald LEONARDO

Jean-François BERTUCAT Marie-Thérèse STAR Bernardina TRENTINI

Patrick DUPUY Véronique TARDY Olivier BOURGIER

Sylvie LAUGIER, représentée Virginie COURTIAL, représentée Sandrine GIANNONE, absente

Sabine ZOULALIAN, absente Franco DETTORI, absent Hervé DELESPAUL

Michel VINCENTELLI

- 7 Conseillers Municipaux sont absents, dont 4 excusés et qui ont donné procuration ainsi que 3 non excusés.

1. Madame Irène SEZNEC, absente et excusée, représentée par Madame Suzanne MONTPELLIER 2. Monsieur Eric LEOTARD, absent et excusé, représenté par Mademoiselle Anne DAURES 3. Mademoiselle Virginie COURTIAL, absente et excusée, représentée par Monsieur Roland AZAIS 4. Madame Sylvie LAUGIER, absente et excusée, représentée par Madame Martine MEUTERLOS

Il y a donc 4 procurations. 2

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.

Date convocation : le 16 mai 2018.

Monsieur le Maire propose d’adopter le Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2018. Ce dernier est adopté,

A l’unanimité,

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir : Les décisions n° 17/18 à 28/18.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un ajout à l’ordre du jour :

Point n° 9 : Vente à Monsieur TAORMINA Nicolas et Madame KRISTENSEN Nora, d’un terrain bâti, sis 2 Allée Edouard ROSTANG, cadastré section AH parcelle n°70

L’ajout de ce point est adopté.

A l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES :

1. Autorisation de signature d’un avenant à la convention avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône ayant pour objet la télétransmission des actes, soumis au contrôle de légalité.

Madame Olga CAMPANELLA présente ce point.

Par délibération n° 29/17 voté en conseil municipal du 20 juin 2017, il a été approuvé la signature d’une convention entre la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la commune de SAINT-VICTORET permettant le raccordement au système d’information ACTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Cette dernière, d’un commun accord, était limitée dans un premier temps aux actes définis en fonction du type d’actes ou de la matière dont ils relevaient, à savoir :

- Les délibérations du conseil municipal et leurs annexes ;

- Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes ;

- Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes ;

- Les actes budgétaires (délibérations) sous format PDF, et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires.

Suite à de nombreuses améliorations apportées à cette application, tout acte peut maintenant être transmis.

Il est donc, décidé, la signature d’un avenant à cette convention, incluant :

- Les actes volumineux relevant de la matière 1. COMMANDE PUBLIQUE, notamment les marchés publics ; - Tous les actes relevant de la matière 2. URBANISME.3

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

APPROUVE l’avenant à la convention pour telle que citée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2. Dénomination du futur centre aéré, sis Boulevard Paul LIOTARD, « Centre aéré Bernadette et Georges ROUX ».

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

Un futur centre aéré est, actuellement, en construction, au boulevard Paul LIOTARD, à proximité du Parc du Petit Lodi. Ce futur centre aéré, est destiné à accueillir les enfants lors des vacances scolaires dans un environnement de meilleure qualité que celui actuel. Ce dernier est composé d’une salle polyvalente, d’une salle d’activités, d’une cour intérieure et d’un amphithéâtre avec gradins, d’une salle Sommeil, de 4 salles de section enfance différentes (3-4 ans, 4-6 ans, 6-8 ans et 9-12 ans), de 4 aires de jeux pour différents âges (3-4 ans, 4-6 ans, 6-8 ans et 9-12 ans), d’un réfectoire et d’une salle restauration avec locaux de service et d’une salle de propreté.

Il est proposé au Conseil Municipal, de dénommer le futur centre aéré « Bernadette et Georges ROUX », en hommage à d’anciens instituteurs et directeurs d’écoles sur la commune de SAINT-VICTORET.

Madame PELLEGRIN Bernadette, institutrice, est arrivée à l’école de garçons de SAINT-VICTORET en 1956-1957. Elle s’est mariée avec Georges ROUX en 1957, enseignant durant 25 ans à l’école de garçons devenue mixte I par la suite. Enseignant sérieux, il est aimé de tous ses élèves auxquels il fait passer avec succès le certificat d’études. Elu conseiller municipal pendant deux mandats, il est nommé directeur d’école à VITROLLES. Bernadette, institutrice pendant 25 ans, obtient la direction mixte I en 1981. En 1982, le Maire et l’Inspection académique lui demandent de prendre la direction des deux écoles qui deviennent l’école Honoré CARBONEL. C’est la plus grande école de la circonscription avec près de 600 élèves et 24 enseignants puis l’école Jean COCTEAU est créée. L’école Honoré CARBONEL garde 15 classes.

Bernadette ROUX est nommée Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques. Pour son départ à la retraite organisée à la salle des fêtes Edith PIAF, elle est honorée par le Maire et l’inspection académique. Elle a enseigné à plus de 1 000 Saint-Victoriens. Georges et Bernadette reste un couple fidèle à la Commune de SAINT-VICTORET depuis 61 ans.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

DECIDE de dénommer le centre aéré, sis boulevard Paul LIOTARD, « Centre aéré Bernadette et Georges ROUX ».

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.4

3. Délégation de Service Public mise à disposition et gestion de berceaux en crèche.

Madame Laurence DELAYE présente ce point.

Par délibération en date du 22 septembre 2015, la Commune de SAINT-VICTORET a confié la mise à disposition et la gestion de 4 berceaux en crèche à la Société Les Petits Chaperons Rouges.

Ce contrat arrivant à échéance le 31 octobre 2018, il est envisagé une nouvelle Délégation de Service Public ayant le même objet.

Il est rappelé que le contexte de 2015 reste sensiblement inchangé. Ainsi, la population de la Commune de SAINT- VICTORET est composée notamment de ménages dont plus de la moitié sont des familles avec enfants. La liste d’attente de demandes d’inscriptions en crèche collective communale est très importante (environ 80 enfants).

En outre, un accroissement de la capacité de la structure actuelle n’est pas envisageable à brève échéance. Il n’est donc pas possible d’exercer cette activité en régie.

Face à cette situation, la Commune de SAINT-VICTORET souhaite maintenir la capacité de sa crèche collective, et disposer de possibilités d’accueil des enfants Saint-Victoriens dans des structures privées, ou d’autres structures publiques implantées dans d’autres communes voisines.

La structure d’accueil devra être située le plus près possible de la Commune de SAINT-VICTORET afin d’offrir une facilité d’usage similaire à celle offerte par la crèche municipale. Un temps de trajet de 10 minutes entre la crèche collective le lieu d’accueil semble être le maximum admissible.

Il ne s’agit pas d’une simple réservation de places en crèche. La structure d’accueil choisie devra non seulement proposer aux familles et à la Commune de SAINT-VICTORET toutes les garanties de professionnalisme dans l’accueil des enfants mais aussi gérer les berceaux de manière autonome d’un point de vue administratif et financier.

Le recours à une procédure de Délégation de Service Public semble nécessaire.

Cette procédure entre dans le champ l’article 10 1° du décret 2016-386 relatif aux contrats de concession qui prévoit une procédure simplifiée lorsque le seuil de 5 548 000 € HT n’est pas atteint sur la durée du contrat.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de retenir la procédure simplifiée et de fixer le nombre de berceaux confiés à quatre berceaux pour une durée de trois ans.

Dans la mesure où il s’agit d’une Délégation de Service Public simplifiée, les plis reçus par les candidats seront directement ouverts par notre Commission d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

APPROUVE le principe du recours à la Délégation de Service Public pour la mise à disposition et la gestion de berceaux au sein de crèches collectives avoisinantes.5

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure simplifiée, à négocier avec les candidats et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

4. Délégation de Service Public mise en fourrière de véhicules sur la Commune

Monsieur Jean-Pierre PAOLI présente ce point.

La Commune a, par délibération du 22 septembre 2015, délégué la fourrière municipale à la Société MANRIQUE par l’intermédiaire d’une Délégation de Service Public simplifiée.

A ce jour, il convient de relancer la procédure afin de choisir un nouveau délégataire dans la mesure où ce contrat arrive à échéance le 31 octobre 2018.

La mise en fourrière est le « transport d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule ». Il s’agit d’une compétence municipale.

La commune n’ayant pas les compétences ni le matériel pour exercer cette activité en régie, il est proposé de choisir, pour la fourrière automobile, une gestion déléguée dans le cadre d’une Délégation de Service Public.

Cette procédure entre dans le champ l’article 10 1° du décret 2016-386 relatif aux contrats de concession qui prévoit une procédure simplifiée lorsque le seuil de 5 548 000 € HT n’est pas atteint sur la durée du contrat. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de retenir la procédure simplifiée et de limiter la durée de la convention à 3 ans.

Dans la mesure où il s’agit d’une Délégation de Service Public simplifiée, les plis reçus par les candidats seront directement ouverts par notre Commission d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

APPROUVE le principe du recours à la Délégation de Service Public pour la gestion de la mise en fourrière

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure simplifiée et à négocier avec les candidats

FINANCES :

5. Décision modificative n°1 du budget 2018 de la commune.

Mademoiselle Anne DAURES présente ce point.

Les besoins financiers du budget de la commune nécessitent d’établir des transferts de crédits sur l’exercice 2018. On notera que ces écritures comptables respectent l’équilibre budgétaire. 6

Dépenses compte 1641 Emprunts en euros + 10.000 €

Dépenses compte 2184 Mobilier - 10.000 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

Avec 26 voix pour, une abstention : Monsieur Hervé DELESPAUL,

A la majorité,

VOTE la Décision Modificative n°1 sur l’exercice 2018 du Budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

URBANISME :

6. Vente à Monsieur et Madame FERNANDEZ Anthony et Caren d’un terrain bâti, cadastré section AT parcelle n° 336, sise 11 Boulevard Jean MOULIN.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur et Madame FERNANDEZ Anthony et Caren, en date du 24 Avril 2018, de la parcelle bâtie cadastrée AT 336, issue de la division de la parcelle AT 180, sise 11 Boulevard Jean MOULIN au prix de 175 000 Euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines en date du 26 Mars 2018,

Vu le plan de division foncière en date du 1er Août 2017,

Vu le Document d’Arpentage en date du 18 Juillet 2017,

Le bien cédé par la Commune est un terrain bâti d’une superficie d’environ 370 m², sur lequel est édifiée une maison à rénover.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

DECIDE d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AT 336 au prix de 175 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier. 7

7. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence – Avis de la Commune sur la concertation et sur le projet de PLUi à arrêter

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°AEC 001-1009/15/CC du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°AEC 002-1010/15/CC du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°HN 077-28/04/16 CM du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 prescrivant la poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence ;

Vu la délibération n° MET 18/6643/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 22 mars 2018 (délibération cadre) relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire pour les procédures d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux abrogeant la délibération n°HN 076-206/16 CM du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 (délibération cadre) relative à la répartition des compétences entre le Conseil Métropolitain et le Conseil de Territoire pour la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Conseil de Territoire Marseille Provence ;

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 20 avril 2018, et le compte rendu établi lors de cette conférence.

Considérant que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité de Marseille Provence Métropole par délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2015 définissant les objectifs poursuivis par ce document d’urbanisme ainsi que les modalités de la concertation avec le public ;

Considérant que par une délibération préalable du même jour, le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration avec les communes membres concernées ;

Considérant que le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée et qu’elle poursuit l’élaboration du PLUi à l’échelle du Territoire Marseille Provence ;

Considérant qu’en application de l’article L. 134-13 du code de l’urbanisme, le conseil de Territoire Marseille Provence a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 14 décembre 2016 ;

Considérant que la concertation préalable s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet, associant les habitants, les associations locales et l’ensemble des personnes concernées ;8

Considérant que la Conférence intercommunale réunie le 20 avril 2018 a permis aux Maires d’échanger sur la concertation en cours et sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal à arrêter ;

Considérant que les conseils municipaux ont été invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi, en tenant compte notamment des différents échanges intervenus lors de la Conférence intercommunale du 20 avril 2018.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

DECIDE de donner un avis FAVORABLE aux propositions issues de la concertation et au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence,

DEMANDE à la Métropole Aix-Marseille-Provence après avis du Conseil de Territoire Marseille Provence, de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLUi sur la base de ces propositions afin que celui-ci soit soumis à enquête publique

MOTION :

8. Motion relative au déploiement des compteurs LINKY par ENEDIS.

Monsieur Michel CIVIALE présente ce point.

Une directive européenne du 13 juillet 2009 transposée en droit français (art. L.341-4 du Code de l’énergie) impose aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité la charge de mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de "proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée".

ENEDIS (anciennement ERDF) a engagé le déploiement des compteurs communicants LINKY conçus pour conduire à une meilleure connaissance de la consommation d’électricité, pour le distributeur comme pour l’abonné. Les compteurs LINKY transmettent des informations et reçoivent des ordres à distance en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL) qui permet de communiquer avec les appareils domestiques. Or, en l’état actuel des technologies et des explications fournies par ENEDIS de nombreuses inquiétudes demeurent, portées notamment par des associations de consommateurs, des particuliers, des organisations syndicales du secteur de l’énergie et des collectivités :

- Répercussion des coûts de remplacement du compteur sur la facture de l’usager, obligation de souscrire un abonnement de puissance supérieure en raison du manque de tolérance de LINKY, tarification en fonction des zones géographiques, des périodes ou des pics de consommation.

- Annoncés comme des outils permettant aux consommateurs de mieux gérer leur consommation en temps réel, ces services ne seront en fait disponibles qu’à titre onéreux. Par contre la capacité du fournisseur de procéder à des coupures de courant est, elle, bien réelle.

- Risque d’utilisation des données personnelles collectées à des fins non autorisées et/ou frauduleuses. - Ce nouveau mode de fonctionnement entraînera l’abandon progressif du lien entre les fournisseurs et les usagers et par voie de conséquences une diminution de la qualité de service et la suppression de nombreux emplois.9

- Les courants porteurs en ligne risquent d’ajouter au flux circulant dans les câbles électriques des installations domestiques, un signal supplémentaire générateur d’une augmentation du rayonnement électromagnétique dont les effets sont susceptibles d’avoir une incidence sur la santé.

La Commune de SAINT-VICTORET a été informée de la volonté d’ENEDIS de procéder à l’installation des compteurs LINKY sur notre territoire. Considérant les éléments précités, Le Conseil Municipal est invité : - A émettre un avis DEFAVORABLE au déploiement de ces compteurs.

- A exiger un moratoire dans l’attente de réponses claires des autorités concernant les éventuelles conséquences de ces compteurs sur la santé et l’environnement.

Au nom du principe de précaution, il souhaite informer le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui en assume la compétence depuis le 1er janvier 2018 au travers du Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13), que la Commune s’oppose à l’installation, par la contrainte ou l’absence d’information du public, des compteurs LINKY sur son territoire

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

EMET un avis DEFAVORABLE au déploiement de ces compteurs.

EXIGE un moratoire dans l’attente de réponses claires des autorités concernant les éventuelles conséquences de ces compteurs sur la santé et l’environnement.

SOUHAITE informer, au nom du principe de précaution, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui en assume la compétence depuis le 1er janvier 2018 au travers du Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13), que la Commune s’oppose à l’installation, par la contrainte ou l’absence d’information du public, des compteurs LINKY sur son territoire

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

9. Vente à Monsieur TAORMINA Nicolas et Madame KRISTENSEN Nora, d’un terrain bâti, sis 2 Allée Edouard ROSTANG, cadastré section AH parcelle n°70

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur TAORMINA Nicolas et Madame KRISTENSEN Nora en date du 18 Mai 2018, d’une maison individuelle, sise 2 Allée Edouard ROSTANG – parcelle cadastrée AH n°70 au prix de 275 000 Euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines,

Vu l’extrait cadastral,

Le bien comprend une maison d’habitation de plain-pied avec garage, d’une surface de plancher de 96 m² environ, le terrain est d’une superficie de 402 m² environ.10

La vente devra intervenir dans les douze mois suivant la date de tenue du présent conseil municipal. Passé ce délai, la commune se réserve le droit de remettre ce bien à la vente.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité.

DECIDE :

-D’approuver la cession du bien décrit ci-dessus au prix de 275 000 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 31.

Affichage le 24 mai 2018.

Le Maire,

Claude PICCIRILLO.