Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 09 2017

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 26 09 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 6 12 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 28 03 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 16 08 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 7 02 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 10 10 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 19 12 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 20 06 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 03 04 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 30 10 2018

Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 09 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 09 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, République Française DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHONE

Arrondissement d'Istres

MAIRIE DE SAINT-VICTORET

13730

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL de Séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 septembre 2017

Monsieur le Maire déclare la séance de Conseil Municipal du mercredi 26 septembre 2017 ouverte, à 18 heures.

Puis il a été procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Monsieur Jean-Pierre PAOLI, ayant réuni l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance qu’il a acceptée (art. L.2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil.

- Il dénombre 19 Conseillers Municipaux présents pour le point n° 1 et 20 Conseillers Municipaux à partir du point n° 2 jusqu’à la fin du conseil municipal

Eric LÉOTARD Olga CAMPANELLA Jean-Pierre PAOLI

Anne DAURÈS Roland AZAÏS Martine MEUTERLOS

Michel CIVIALE, représenté Laurence DELAYE Claude TORNOR

Joseph RAJOLA Suzanne MONTPELLIER Josyane UNI

Irène SEZNEC, représentée Pierre BONDUEL, représenté pour le point n° 1 seulement Erald LEONARDO

Jean-François BERTUCAT Marie-Thérèse STAR Bernardina TRENTINI

Patrick DUPUY Véronique TARDY Olivier BOURGIER

Sylvie LAUGIER, représentée Virginie COURTIAL, représentée Sandrine GIANNONE, absente

Sabine ZOULALIAN, absente Franco DETTORI, absent Hervé DELESPAUL, absent

Michel VINCENTELLI

- 9 Conseillers Municipaux sont absents, dont 5 excusés et qui ont donné procuration pour le point 1, ainsi que 4 non excusés.

- 8 Conseillers Municipaux sont absents, dont 4 excusés et qui ont donné procuration ainsi que 4 non excusés à partir du point n° 2 jusqu’à la fin du conseil municipal 2

1. Mademoiselle Virginie COURTIAL, absente et excusée, représentée par Mademoiselle Anne DAURES

2. Madame Irène SEZNEC, absente et excusée, représentée par Madame Josyane UNI 3. Madame Sylvie LAUGIER, absente et excusée, représentée par Monsieur Joseph RAJOLA 4. Monsieur Michel CIVIALE, absent et excusé, représenté par Monsieur Eric LEOTARD 5. Monsieur Pierre BONDUEL, absent et excusé, représenté par Madame Olga CAMPANELLA (pour le point n° 1 seulement)

Il y a donc 5 procurations pour le point n° 1 et 4 procurations à partir du point n° 2 jusqu’à la fin du conseil municipal

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.

Date convocation : le 20 septembre 2017.

Monsieur le Maire propose d’adopter le Procès-Verbal de la séance du 16 août 2017. Ce dernier est adopté,

A l’unanimité,

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir : les décisions N° 29/17 à 33/17.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un ajout à l’ordre du jour ;

Point n° 16 : Motion pour l’élargissement du Tunnel des Achets ;

L’ajout de ce point est adopté,

A l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES :

1 - Demande de subvention auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL dans le cadre d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour la réalisation de projets structurants sur une période de 3 ans.

Monsieur Olivier BOURGIER présente ce point.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL peut accorder son aide financière sur trois ans dans le cadre d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour la réalisation de toute opération significative en termes d’aménagement et de développement local sur la Commune de Saint-Victoret.

La commune souhaite réaliser sur la période 2018 - 2020 les projets suivants :3

Programmation sur l’année 2018 pour un MONTANT TOTAL de 2 350 000 € HT, soit 2 820 000 € TTC :

- Extension du musée de l’aviation pour un montant de 1 400 000 Euros HT,

soit 1 680 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions sollicitées :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 980 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ............................................................... 700 000,00 Euros

- Réaménagement du gymnase Hidalgo pour un montant de 600 000 Euros HT,

soit 720 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions sollicitées :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 420 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ................................................... ............ 300 000,00 Euros

- Construction d’un hangar + locaux administratifs pour un montant de 350 000 Euros HT, soit 420 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 245 000 Euros Coût à la charge de la Commune ............................................................... 175 000 Euros

Programmation sur l’année 2019 pour un MONTANT TOTAL de 2 000 000 € HT, soit 2 400 000 € TTC :

- Réhabilitatio n groupe scolaire CARBONEL pour un montant de 1 000 000 Euros HT, soit 1 200 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 700 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ............................................................... 500 000,00 Euros

- Réhabilitation groupe scolaire COCTEAU pour un montant de 500 000 Euros HT, soit 600 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 350 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ................................................................ 250 000,00 Euros

- Réhabilitation d’un terrain de football stabilisé en gazon synthétique pour un montant de 500 000 Euros HT, soit 600 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 350 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ................................................................ 250 000,00 Euros

Programmation sur l’année 2020 pour un MONTANT TOTAL de 1 800 000 € HT, soit 2 160 000 € TTC :

- Aménagement d’une voie verte en bordure de Cadière pour un montant de 500 000 Euros HT, soit 600 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 350 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ................................................................. 250 000,00 Euros4

- Enfouissement des réseaux boulevard Ferrisse pour un montant de 600 000 Euros HT, soit 720 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 420 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ................................................................. 300 000,00 Euros

- Création d’un espace famille en bord de Cadière pour un montant de 350 000 Euros HT, soit 420 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 245 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ............................................................... 175 000,00 Euros

- Construction d’une halle multisport pour le centre aéré pour un montant de 350 000 Euros HT, soit 420 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (70 %) ........................................... 245 000,00 Euros Coût à la charge de la Commune ................................................................ 175 000,00 Euros

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

-DECIDE de solliciter une subvention de 70 % du montant HT pour les projets structurants cités ci-dessus dans le cadre d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour un montant total évalué à 6 150 000 Euros HT soit un montant de 7 380 000 Euros TTC,

-PRECISE financer le solde,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2. Demande de subvention auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL dans le cadre de l’Aide Départementale aux Travaux de Proximité relative à 5 projets – Année 2018.

Monsieur Jean-François BERTUCAT présente ce point.

Pour améliorer la sécurité et le cadre de vie, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les bâtiments publics ; la liste des travaux 2018 est exposée ci-dessous :

N°

TRAVAUX ET SITES

MONTANT DE

L’OPERATION €

HT

PARTICIPATION

DEMANDEE € HT

1 Climatisation de l’école Anne-Marie PITEAU 85 000 59 500

2 Climatisation du musée de l’aviation 85 000 59 500

3 Climatisation de l’église et travaux annexes 85 000 59 500

4 Sécurisation du parc de la Glacière et travaux annexes 85 000 59 500

5 Sécurisation de la salle des fêtes «L’ODEON » 85 000 59 500

TOTAL 425 000 297 5005

La commune envisage la réalisation de ces travaux dans le courant de l’année 2018. Le CONSEIL DEPARTEMENTAL peut accorder une aide pour financer ces divers travaux. La commune sollicite donc une aide auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL pour chacun de ces projets cités ci-dessus et au taux le plus élevé possible, soit 70 % du montant HT de travaux plafonné à 85 000 Euros correspondant à la somme totale de 297 500 Euros.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De solliciter une subvention la plus élevée possible pour la réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés listées pour un montant évalué à 425 000Euros HT soit un montant de 510 000 Euros TTC,

PRECISE :

- De financer le solde,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

FINANCES :

3. Admission en non valeurs de titres de recettes

Monsieur Patrick DUPUY présente ce point.

Monsieur le Trésorier Principal nous informe qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement de titres de recette, dont l’état est joint en annexe, pour un montant total de 2009.35 €.

Il est proposé de statuer sur l’admission en non valeurs sur les titres de recettes suivants : - 12.22 € au titre de l’exercice 2012

- 290.00 € au titre de l’exercice 2013

- 48.48 € au titre de l’année 2014

Soit un total de 350.60 €

En outre, il convient de constater pour 1658.75 € de créances éteintes.

Les crédits sont inscrits en dépenses du budget de l’exercice en cours de la commune et la charge sera donc imputée au compte 6541 « créances admises en non valeurs » pour 350.60 € et 1658.75 € au compte 6542 « créances éteintes ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité, 6

DECIDE :

- D’effectuer le mandatement d’une partie des taxes et produits irrécouvrables retracés dans les états par Monsieur le Trésorier concernant la commune de SAINT-VICTORET pour un montant de 2 009.35 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

4. Affectation des résultats du Budget 2016 de la commune

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le 1er Adjoint, M. Eric LEOTARD, Délégué aux Finances, rapporte que dans le cadre des dispositions de l’instruction comptable M14, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté du Budget de la Commune de l'année 2016.

Il est rappelé par ailleurs, que le résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif s’établit comme suit :

* Résultat Section de Fonctionnement : 7 207 320.70 euros

* Résultat Section Investissement : -1 761 993.05 euros y compris les restes à réaliser

Le 1er Adjoint propose par conséquent, d’affecter la somme de 1 761 993.05 € à la section d’investissement et de maintenir la somme de 5 445 327,65 € à la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

AFFECTE l’excédent de fonctionnement 2016 de la commune comme exposé par M. le 1er Adjoint.

5. Affectation des résultats du Budget 2016 cimetière

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le 1er Adjoint, M. Eric LEOTARD, Délégué aux Finances, rapporte que dans le cadre des dispositions de l’instruction comptable M14, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté du Budget du cimetière de l'année 2016.

Il est rappelé par ailleurs, que le résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif s’établit comme suit :

* Résultat Section d’exploitation : - 557.30 euros

* Résultat Section Investissement : - 28 111.88 euros y compris les restes à réaliser

Le 1er Adjoint rappelle que le déficit de la section d’exploitation est automatiquement reporté sur celle-ci, ainsi que le déficit de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,7

A l’unanimité,

PREND ACTE de la reprise des résultats du budget cimetière comme exposé par M. le 1er Adjoint. 6. Budget supplémentaire 2017 – Budget de la Commune

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le budget supplémentaire de la Commune pour l’exercice 2017 proposé au vote du Conseil Municipal porte sur un total en dépenses et en recettes de 9 856 663.86 € se répartissant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

En recettes et en dépenses : 5 496 841.65 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

En recettes et en dépenses : 4 359 822.21 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE, compte tenu des informations et des documents joints en annexes, de voter le budget supplémentaire de la Commune pour l’exercice 2017.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

.

7. Budget supplémentaire 2017 – Cimetière

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le budget supplémentaire du cimetière pour l’exercice 2017 proposé au vote du Conseil Municipal porte sur un total en dépenses et en recettes de 56 781,06 € se répartissant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

En recettes et en dépenses : 28 669.18 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

En recettes et en dépenses : 28 111.88 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité, 8

-DECIDE, compte tenu des informations et des documents joints en annexes, de voter le budget supplémentaire du cimetière pour l’exercice 2017.

-AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

URBANISME :

8. Acquisition par la commune de biens bâtis et non bâtis, sis lieu-dit « Les Sybilles » -parcelles cadastrées AL n° 65, 62p, 73, 61, 142 et 144 appartenant aux Consorts BARRIELLE.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu les courriers de proposition de cession des Consorts BARRIELLE, en date du 2 Septembre 2017, des terrains bâtis et non bâtis, sis lieudit « Les Sybilles » au prix de 258 225 euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines en date du 21 Février 2017 ci-joint,

Vu l’extrait cadastral,

Le bien comprend un ensemble de terrains non bâtis sauf un sur lequel est édifié une ancienne bâtisse en ruine, détaillé ci-dessous :

- Parcelle AL 65 d’une superficie de 1105 m², terrain composé d’un bâti en état de ruine - Parcelle AL 62p d’une superficie de 10 475 m²,

- Parcelle AL 73 d’une superficie de 2972 m²

- Parcelle AL 61 d’une superficie de 2023 m²

- Parcelle AL 142 d’une superficie de 3467 m²

- Parcelle AL 144 d’une superficie de 1433 m²

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE :

-l’acquisition par la commune du bien décrit ci-dessus au prix de 258 225 €.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

9. Vente à Monsieur et Madame MORTIER, d’un terrain bâti, sis 176, boulevard du Val d’Or - Parcelle cadastrée AX n°43.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur et Madame MORTIER, en date du 15 Septembre 2017, d’une maison individuelle, sise 176 boulevard du Val d’Or – parcelle cadastrée AX n°43 au prix de 270 000 euros hors frais d’acquisition.9

Vu l’avis de France Domaines en date du 12 Juillet 2017 ci-joint,

Vu l’extrait cadastral,

Vu le relevé de propriété,

Le bien comprend une maison d’habitation de plain-pied, d’une surface de plancher de 87 m² environ, le terrain est d’une superficie de 585 m² environ.

La vente devra intervenir dans les douze mois suivant la date de tenue du présent conseil municipal. Passé ce délai, la commune se réserve le droit de remettre ce bien à la vente.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE :

-La cession du bien décrit ci-dessus au prix de 270 000 €

- AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

10. Vente à Monsieur et Madame TENZA, d’un terrain bâti, sis 111, boulevard Louis BLERIOT – Parcelle cadastrée AS n°76

Monsieur Pierre BONDUEL présente ce point.

Vu le courrier de proposition d’acquisition de Monsieur et Madame TENZA, en date du 15 Septembre 2017, d’une maison individuelle, sise 111 Boulevard Louis BLERIOT – parcelle cadastrée AS n°76 au prix de 250 000 euros hors frais d’acquisition.

Vu l’avis de France Domaines en date du 17 Avril 2016 prorogé jusqu’au 17 octobre 2017 ci-joint,

Vu l’extrait cadastral,

Vu le relevé de propriété,

Le bien comprend une maison d’habitation de plain-pied, d’une surface de plancher de 100 m² environ, le terrain est d’une superficie de 579 m² environ.

La vente devra intervenir dans les douze mois suivant la date de tenue du présent conseil municipal. Passé ce délai, la commune se réserve le droit de remettre ce bien à la vente.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,10

APPROUVE :

- La cession du bien décrit ci-dessus au prix de 250 000 €

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

11. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 418, sise lieudit « Font Marignane » et vente de la parcelle cadastrée section AA n° 273, sise Avenue Jacques PREVERT, dans le cadre d’un échange, entre la commune de SAINT-VICTORET et la SCI ACM.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Par courrier en date du 20 Septembre 2017, la SCI ACM s’est engagée à procéder avec la commune à un échange de parcelles.

La SCI ACM propose de céder à titre d’échange le bien suivant lui appartenant, savoir : - une partie du terrain de la parcelle cadastrée AB 418, sise lieudit « Font Marignane ».

La commune propose de céder à titre d’échange au profit de la SCI ACM, le bien suivant lui appartenant, savoir : - la parcelle cadastrée section AA numéro 273, sise Avenue Jacques PREVERT d’une superficie de 1220 m².

Vu l’avis émis par le service France Domaine en date du 25 Octobre 2016 ;

Considérant que la valeur retenue des biens échangés est de 165 000 €,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

DECIDE :

- d’Approuver l’échange de la parcelle section AA n° 273 appartenant actuellement à la commune avec une partie de la parcelle AB 418 appartenant à la SCI ACM.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

SERVICE SCOLAIRE :

12. Signature de l'avenant à la convention cadre "L'Attitude 13" avec le Conseil Général des Bouches- du- Rhône.

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

-Vu la délibération n° 108/07 relative au Conseil Municipal en date du 18 Octobre 2007, proposant l'acceptation des chéquiers "l'attitude 13" par la signature d'une Convention avec le Conseil Général.11

-Vu la délibération N°129/08 relative au Conseil Municipal en date du 02 Octobre 2008, proposant l'acceptation de nouveaux chéquiers "l'attitude 13" par un avenant à la convention.

-Vu la délibération N°61/13 relative au Conseil Municipal en date du 17 Décembre 2013, proposant la mise à jour du partenariat relatif à l'utilisation des chéquiers "l'attitude 13".

Attendu qu'il est organisé, depuis de nombreuses années, des stages multisports pour les jeunes de la Commune de Saint-Victoret.

Il serait souhaitable de statuer, par un avenant, sur la reconduction de la convention cadre parvenant à échéance. La présente convention "L'attitude 13" serait conclue de la date de la signature jusqu'au 31 août 2019, permettant la Municipalité d'utiliser une application informatique et d'accepter les chèques " L'attitude 13" comme moyen de règlement d'une partie du montant des stages multisports organisés par la Mairie de Saint-Victoret.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

APPROUVE :

- la signature de l'avenant à la Convention cadre concernant les chèques "L'attitude 13", en partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches- du- Rhône.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

13. Signature du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement "Accueil de Loisirs Sans Hébergement" avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

Madame Laurence DELAYE présente ce point.

Dans le cadre de la formalisation des relations entre les Caisses d'Allocations Familiales et leurs partenaires et de l'utilisation de conventions uniformes sur l'ensemble du territoire français, nous devons statuer sur la signature du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement concernant "les accueils de loisirs sans hébergement".

Elle fait suite à la convention d'objectifs et de financement, signée le 27 juin 2013 par délibération n°31/13 parvenant à échéance le 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement s'appliquant du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2019.

- Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. 12

14. Convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation de location de véhicules avec RENAULT SAINT-VICTORET.

Monsieur Claude TORNOR présente ce point.

La Commune de Saint-Victoret est propriétaire du parking public, de l’esplanade de la Cascade, situés le long du boulevard ABBADIE et de l’avenue de la Cascade, lesquels font partie du domaine public communal.

A ce titre, elle en assure l’entretien et en laisse le plein usage aux administrés. La société RENAULT SAINT- VICTORET a sollicité la Commune car elle souhaite engager un projet de location de véhicules. Ce projet porterait, en effet, sur l’aménagement d’un espace de trois places, sur le parking ouvert et accessible à tous 7 jours sur 7 et 24h sur 24h.

Une convention d’occupation du domaine public, devrait être conclue selon les modalités décrites ci-après. Ladite convention serait accordée pour une durée d’une année, prenant effet le 1er septembre 2017 pour se terminer le 30 août 2018. Elle pourrait être renouvelée dans les mêmes conditions, par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de cinq années. Les parties conviendraient, en outre, de se rencontrer un mois avant l’échéance contractuelle pour envisager la potentielle reconduction de leur accord. La Commune accorderait ainsi une occupation de trois places de parking, à la société RENAULT SAINT-VICTORET, pour une surface de 40 m², dont les contours seraient délimités par la Commune. Cette occupation est consentie moyennant une redevance annuelle fixée à 150 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

-DECIDE d’approuver la convention d’occupation du domaine public jointe en annexe.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

15. Convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dispositif « SAISON13 »

Mademoiselle Anne DAURES présente ce point.

Cette convention permet de bénéficier des avantages du dispositif « Saison 13 », mis en place par le CONSEIL DEPARTEMENTAL, soucieux d’aider les communes de petite taille à programmer des spectacles de qualité, produits par les artistes du département.

Il est proposé de signer cette convention à partir de la saison 2017/2018 et jusqu’à la fin du mandat municipal en cours .Monsieur le Maire rappelle que cette convention est signée sur l’année scolaire et non civile.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité, 13

-DECIDE d’établir, à partir de la saison 2017/2018 et jusqu’à la fin du mandat municipal en cours, une convention avec le CONSEIL DEPARTEMENTAL des Bouches-du-Rhône, permettant à la commune de programmer des spectacles par l’intermédiaire du dispositif « Saison 13 », dont un modèle est annexé à la présente délibération.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

16 : Motion pour l’élargissement du Tunnel des Achets

Monsieur le Maire présente ce point.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Victoret souhaite attirer l’attention de la Métropole Aix-Marseille Provence d’une problématique particulièrement prégnante de sécurité routière.

Le tunnel des Achets se situe sur l’axe routier reliant l’autoroute A7 aux Communes de Marignane, Gignac, Châteauneuf-les-Martigues et, dans une moindre mesure, assure une desserte sur Vitrolles. Compte-tenu de l’engorgement de l’axe autoroutier, les usagers en provenance ou retournant sur Marseille ont pris l’habitude de traverser la commune de Saint-Victoret afin de contourner ces embouteillages.

De plus, le développement de la zone, notamment avec la construction de la ZAC d’Empallières, va générer un flux de véhicules supplémentaires.

Le pont des Achets constitue une zone fortement accidentogène. Il ne permet pas à deux véhicules de se croiser et présente un risque pour les piétons l’empruntant, sa taille n’autorisant pas la réalisation de trottoirs. De plus, il n’existe pas d’alternative pour les piétons dans un périmètre raisonnable afin de franchir la voie SNCF.

En conséquence, il est impératif de procéder à un élargissement ou un doublement de tunnel.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l’unanimité,

SOLLICITE donc la Métropole Aix-Marseille Provence, autorité compétente en matière de voirie, afin qu’elle prenne en compte cette situation et qu’elle engage toutes les études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure permettant de mettre en sécurité cette zone.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 45.

Affichage le 29 septembre 2017.

Le Maire,

Claude PICCIRILLO.