Procès Verbal - Proces Verbal cm du 03 04 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 03 04 2019 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 03 04 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, SAINT VICTORET CŒUR DE LA PROCES VERBAL de Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 3 avril 2019 Monsieur le Maire déclare la séance de Conseil Municipal du mercredi 3 avril 2019 ouverte, à 18 heures. Puis il a été procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire prise dans le Conseil Municipal, Madame Anne DAURES ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance qu'elle a acceptée (art. L.2121-15 du CGCT). Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil. - Il dénombre 21 Conseillers Municipaux présents Eric LÉOTARD Olga CAMPANELLA Jean-Pierre PAOLI, représenté Anne DAURÈS Roland AZAÏS Martine MEUTERLOS Michel CIVIALE Laurence DELAYE Claude TORNOR Joseph RAJOLA Suzanne MONTPELLIER Josyane UNI Irène SEZNEC Pierre BONDUEL Erald LEONARDO Jean-François BERTUCAT Marie-Thérèse STAR Bernardina TRENTINI Patrick DUPUY Véronique TARDY Olivier BOURGIER Sylvie LAUGIER, représentée Virginie COURTIAL, représentée Sandrine GIANNONE, absente Sabine ZOULALIAN, absente Franco DETTORI, absent Hervé DELESPAUL, représenté Pierre GELSI - 7 Conseillers Municipaux sont absents, dont 4 excusés et qui ont donné procuration ainsi que 3 non excusés. 1. Monsieur Jean-Pierre PAOLI, absent et excusé, représenté par Monsieur Eric LEOTARD 2. Madame Virginie COURTIAL, absente et excusée, représentée par Monsieur Claude PICCIRILLO 3. Madame Sylvie LAUGIER, absente et excusée, représentée par Madame Martine MEUTERLOS 4. Monsieur Hervé DELESPAUL, absent et excusé, représenté par Monsieur Pierre GELSI IL y a donc 4 procurations. Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.Date convocation : le jeudi 28 mars 2019.

Monsieur le Maire propose d'adopter le Procès-Verbal de la séance du 20 février 2019. Ce dernier est adopté,

A l'unanimité,

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir : Les décisions n° 11/19 à 23/19.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée un ajout à l'ordre du jour.

Point n° 10 : Demande d'exonération de toutes pénalités à l’entreprise NARETTO concernant les délais de travaux du dojo municipal à la suite d’une erreur matérielle.

L'ajout de ce point est adopté,

A l'unanimité.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

Monsieur Pierre GELSI a demandé que le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2018 soit bien sur le site.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES :

1. Demande de subvention auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL dans le cadre d'un Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement pour la réalisation de projets structurants sur une période de 2 ans - Rectificatif.

Monsieur Olivier BOURGIER présente ce point.

Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL peut accorder son aide financière sur deux ans dans le cadre d'un Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement pour la réalisation de toute opération significative en termes d'aménagement et de développement local sur la Commune de Saint-Victoret.

La commune souhaite réaliser sur la période 2019 - 2020 les projets suivants :

Programmation sur l’année 2019 pour un MONTANT TOTAL de 3 620 689,52 € HT,

soit 4 344 827,42 € TTC:

- Réaménagement du gymnase Hidalgo pour un montant de 700 000 Euros HT,

soit 840 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions sollicitées :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (60 %) 420 000,00 Euros

Coût à la charge de la Commune 280 000,00 Euros- Relocalisation des services techniques pour un montant de 420 000 Euros HT,

Soit 504 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (60 %) 252 000 Euros

Coût à la charge de la Commune 168 000 Euros

- Réhabilitation d'un terrain de football stabilisé en gazon synthétique pour un montant de 638 000 Euros HT, soit 765 600 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DÉPARTEMENTAL (60 %)

Coût à la charge de la Commune

382 800,00 Euros

255 200,00 Euros

- Travaux de réfection complète de l'éclairage public du boulevard FERRISSE

pour un montant de 1 192 689,52 Euros HT, soit 1 431 227,42 Euros TTC

avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DÉPARTEMENTAL (60 %)

Coût à la charge de la Commune

- Réhabilitation du groupe scolaire COCTEAU pour un montant de 670 000 Euros HT,

soit 804 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (60 %) ...

Coût à la charge de la Commune

715 613,71 Euros

477 075,81 Euros

402 000,00 Euros

268 000,00 Euros

Programmation sur l’année 2020 pour un MONTANT TOTAL de 2 520 000 € HT, soit 3 024 000 € TTC :

- Réhabilitation du groupe scolaire CARBONEL pour un montant de 1 200 000 Euros HT,

soit 1 440 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DÉPARTEMENTAL (60 %) 720 000,00 Euros

Coût à la charge de la Commune 480 000,00 Euros

- Aménagement d'une voie verte et création d'un espace famille en bord de Cadière

pour un montant de 850 000 Euros HT, soit 1 020 000 Euros TTC avec le plan de

financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DÉPARTEMENTAL (60 %) . 510 000,00 Euros

Coût à la charge de la Commune 340 000,00 Euros

- Construction d'une halle multisport pour le centre aéré pour un montant de 470 000 Euros HT, soit 564 000 Euros TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention sollicitée :

Auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL (60 %) 282 000,00 Euros

Coût à la charge de la Commune 188 000,00 Euros

Par délibération n° 53/17 votée en séance du conseil municipal du 26 septembre 2017, par délibération n° 50/18 votée en séance du conseil municipal du 26 septembre 2018 ainsi que par délibération n° 02/19 votée en séance du conseil municipal du 20 février 2019, suite à des modifications dans les montants de deux projets, la commune sollicite l'aide du CONSEIL DEPARTEMENTAL pour le dossier référencé ci-dessus sur les

programmations des exercices 2019 à 2020.Monsieur Pierre GELSI dit que c'est la 3 délibération établie à ce sujet.

Précision à apporter :

Monsieur LEOTARD répond que les montants des projets ont été affinés par le maître d'œuvre car les estimations financières sont plus précises. Nous sommes les maîtres d'ouvrage et on délègue à un maître d'œuvre qui fait les estimations avec un DCE. L'estimation en fonction du marché, les montants annoncés

représentant la réalité des travaux à réaliser.

Pierre GELSI demande si l'on a des garanties sur le pourcentage des subventions.

Monsieur le Maire répond : « Vous n'allez pas vous substituer au Département. Il y a des budgets alloués. Pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier de subventions sur les projets ? »

Monsieur Claude PICCIRILLO ajoute « Est-ce que cela vous embête que nous demandons des subventions ? » Pierre GELSI répond « Certaines, oui »

Claude PICCIRILLO dit « Je vais vous faire des confidences : Grâce au patriotisme, nous sommes ville marraine des forces armées. Grâce au musée de l'aviation, l'armée française et les ailes françaises sont mises en valeur »

Pierre GELSI rétorque « Vous remettez en cause mon parcours professionnel »

Eric LEOTARD rajoute « Nous sommes dans une joute et cela sera de plus en plus politique »

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

Avec 24 voix pour, 2 voix contre : Monsieur Pierre GELSI et Monsieur Hervé DELESPAUL

À la majorité,

DECIDE de solliciter une subvention de 60 % du montant HT pour les projets structurants cités ci-dessus dans le cadre d'un Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement pour un montant total évalué à 6 140 689,52 Euros HT soit un montant de 7 368 827,42 Euros TIC,

PRECISE financer le solde,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2. Demande de subvention auprès de l'ETAT dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation pour l'extension du réseau de

vidéoprotection pour la sécurisation des espaces publics, l’acquisition de 4 gilets pare-balles et l’acquisition de 6 caméras-piétons - Année 2019.

Monsieur Jean-François BERTUCAT présente ce point.

La Commune a procédé courant 2015 à l'installation de 25 caméras ainsi qu'à une extension, courant 2016, de 36 caméras dont 3 implantées aux abords du collège Jacques PREVERT afin de lutter contre l'insécurité urbaine et d'assurer plus efficacement la protection des personnes et des biens. Ce système a un double effet : dissuasif puisqu'il décourage les infractions et répressif puisqu'il permet au travers de la conservation des images, la recherche et la présentation à la justice des auteurs d'infractions.

Suite à une demande forte de la population en général et des commerçants en particulier, une nouvelle extension de ce réseau de vidéoprotection est envisagée. L'implantation de deux caméras est prévue dans différents lieux, à savoir, à l'avenue des RICHAUDS, aux boulevards Jean MOULIN, Barthélémy ABBADIE, Robert FERRISSE ainsi qu'une caméra au boulevard de la Libération, à l'avenue Maurice NOGUES, au cheminde REGANAT et au PRIEURE avec une mise en place dans un cadre concerté avec les services de police nationale dans le courant du second semestre 2019.

Il est, également, envisagé l'acquisition de 4 gilets pare-balles en vue d'assurer une protection individuelle plus sûre des agents et l'acquisition de 6 caméras-piétons pour l'équipement de ces derniers leur permettant la conservation d'une trace lors de leurs interventions et la constatation d'infractions si besoin.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION :

Montant Total HT des travaux subventionnables

Subvention sollicitée :

Auprès de l'ETAT dans le cadre

du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (30 %) 2 400 Euros Coût à la charge de la Commune (70 %) 5 600 Euros

ACQUISITION DE 4 GILETS PARE-BALLES :

Montant Total HT... 2 000 Euros

Subvention sollicitée :

Auprès de l'ETAT dans le cadre

du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (250 €/gilet)..... 1 000 Euros Coût à la charge de la Commune (50 %) 1 000 Euros

ACQUISITION DE 6 CAMERAS-PIETONS :

Montant Total HT... 6 000 Euros

Subvention sollicitée :

Auprès de l'ETAT dans le cadre

du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation

(50 % du coût dans la limite du plafond de 200 €/caméra) 1200 Euros

Coût à la charge de la Commune (50 % du coût dans la limite) 4 800 Euros

8 000 Euros

L'ETAT peut accorder une aide pour financer ce projet de mission de prévention de la délinquance tel que celui cité ci-dessus, contribuant ainsi à la sécurité des citoyens.

Monsieur Pierre GELSI demande si les 6 caméras-piétons correspondent au nombre d'agents. Monsieur Jean-François BERTUCAT répond que le nombre est justifié.

Monsieur Pierre GELSI demande si les ASVP auront ces matériels et quelles seront leurs prérogatives. Monsieur Jean-François BERTUCAT répond « Oui, parce qu'ils font la surveillance de la voie publique »

Monsieur Pierre GELSI émet des réserves.

Monsieur Claude PICCIRILLO lui répond « Vous avez raison d'émettre des réserves »

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Avec 24 voix pour, 2 abstentions : Monsieur Pierre GELSI et Monsieur Hervé DELESPAUL A la majorité,

DECIDE de solliciter une subvention totale de 4 600 Euros auprès de l'ETAT pour le projet cité ci- dessus dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour un montant total évalué à 16 000 Euros HT soit un montant de 19 200 Euros TTC,

PRECISE financer le solde,

5AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3. Fixation des taux d’impositions directes - Année 2019.

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer comme chaque année sur la fixation des taux des impôts locaux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

- Taxe d'Habitation.

En 2018, les taux étaient les suivants :

Taxe d'Habitation : 14,03 %

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 26,37 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 45,31 %.

Monsieur Eric LEOTARD dit qu'il s'agit bien des taux communaux car nous ne sommes pas maîtres des taux départementaux ou régionaux.

Nous vous proposons une diminution qui fera profiter tous les Saint-Victoriens.de notre bonne gestion. Cela nous permet d'avoir des marges de manœuvre.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

À l'unanimité,

DECIDE de diminuer les taux des impôts directs locaux et en conséquent de les fixer comme suit :

Taxe d'Habitation : 13,89 %

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 26,11 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 44,86 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

4. Décision modificative n° 1 du Budget 2019 de la Commune.

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

Les besoins financiers du budget de la commune nécessitent d'établir des transferts de crédits sur l'exercice 2019. On notera que ces écritures comptables respectent l'équilibre budgétaire.

Dépenses compte 2088 Autres immobilisations corporelles + 25.000 €

Dépenses compte 2128 Autres agencements et aménagements de terrains _- 25.000 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

6Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

Avec 24 voix pour, 2 abstentions : Monsieur Pierre GELSI et Monsieur Hervé DELESPAUL À la majorité,

VOTE la Décision Modificative n°1 sur l'exercice 2019 du Budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

5. Attribution d’une subvention à l'association l'USEP.

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

Afin que l'association puisse subvenir à son fonctionnement tout au long de l'année et à différents projets sportifs, il est proposé d'attribuer une subvention de 350 € à cette association.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

À l'unanimité,

ACCORDE une subvention de 350 € à l'association l'USEP,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

6. Attribution d’une subvention à l'association l'USEP.

Madame Olga CAMPANELLA présente ce point.

Afin que l'association puisse subvenir à son fonctionnement tout au long de l'année et à différents projets sportifs il est proposé d'attribuer une subvention de 300 € à cette association. ,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

À l'unanimité,

ACCORDE une subvention de 300 € à l'association l'USEP,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.7. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par EPF PACA - Année 2018

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient Chaque année d'établir un bilan des acquisitions et des cessions réalisées par l'Etablissement Foncier Régional (EPF PACA), afin de l'annexer au Compte Administratif.

Le Conseil,

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L 2241-1,

Considérant que les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et de leurs cessions immobilières ainsi que sur celles de leurs partenaires,

Considérant que ce bilan doit être annexé au Compte Administratif de la Collectivité,

Monsieur Pierre GELSI demande si on ne fait pas de bilan des acquisitions et des cessions. Monsieur Erald LEONARDO répond que ce n'est pas l'objet ici, le bilan est fait régulièrement. Monsieur Eric LEOTARD répond que l'on doit le faire en juin lors du vote du Compte Administratif. Monsieur Pierre GELSI demande « Qu'en est-il du bilan des actions en justice ? On doit le faire tous les 6 mois et l’exposer au conseil municipal »

Monsieur Eric LEOTARD répond : « Sans doute, mais ce n'est pas le sujet ici »

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l'unanimité,

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions pour l'année 2018 réalisées par l'Etablissement Foncier Régional (EPF PACA) exposé dans le tableau ci-annexé.

8. Approbation de la convention de gestion et de prestations de services entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Saint-Victoret au titre de la gestion des espaces verts et de l'éclairage public de la Zone d'Activités d'Empallières.

Monsieur Michel CIVIALE présente ce point.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.521 8-1 et suivants,

Vu le décret n°2015-1520 en date du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la

Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu la convention de gestion et de prestations de services entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Victoret au titre de la gestion des espaces verts et de l'éclairage public de’ la Zone d'Activités Empallières,

Vu le plan en annexe délimitant les zones concernées

Considérant :

Que la conception, la création et la gestion des espaces verts et de l'éclairage public réalisés dans la ZAC Empallières sont de la compétence de la MétropoleQu'il est nécessaire de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice de ses compétences

Qu'il est nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole

Que la commission des travaux a été consultée le 21/01/2018

Exposé

Sur la commune de Saint-Victoret, la Métropole Aix-Marseille-Provence procède à l'aménagement de la ZAC

Empallières d'une surface d'aménagement de 6,4 ha

Zone arbustive : 10 500 m?

Zone de prairie fleurie : 1 200 m2

Zone agricole : 20 900 m2

Noues, bassins et zones humides : 30 800 m2?

Arbres et cépées : 450 sujets

La gestion de l'éclairage public et des espaces verts étant restée dans les compétences communales et intercommunales, la Métropole n'était pas encore dotée des moyens humains et matériels nécessaires à l'entretien et à la gestion de certains équipements.

C'est donc pour continuer à garantir le service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole, qu'elle pourra être en mesure d'assurer le plein exercice de ses compétences, qu'il est donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communales concernées en leur confiant par convention la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

La présente convention a donc pour objet, sur les fondements des articles L5217-17 et L.5215-27 du code CGCT, de remettre provisoirement en gestion à la commune de Saint-Victoret l'entretien des espaces verts sur l'ensemble de la ZAC Empallières d'une surface globale de 6.4 ha ainsi que du réseau de l'éclairage public, d'en fixer la durée et de définir les modalités budgétaires, comptables et financières liées.

Au titre de la convention ci-annexée, la commune de Saint-Victoret sera en charge de la gestion des espaces verts de la ZAC Empallières ainsi que de l'entretien du réseau d'éclairage public.

Au titre des missions de gestion confiées par la convention, la commune sera en charge de la gestion et l'entretien, des équipements et ouvrages listés ci-dessous :

Espaces verts et éclairage public (entretien éclairage et remplacement de candélabres qui seraient endommagés).

L'emprise de chacune de ces zones est délimitée selon le plan fourni joint en annexe de la présente convention. Les missions et tâches confiées à la commune sont exécutées en contrepartie d'un remboursement des charges exposées d'un montant annuel (12 mois) égal à 42 840 € HT + 30 000 € HT.

Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l'euro/l'euro par la Métropole sur production par la commune du décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie des factures, pièces justificatives et de l'état des mandats correspondant conformément aux stipulations ci-dessous.

La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois et pourra être renouvelée d'un commun accord sur la base d'un avenant.

Monsieur Pierre GELSI dit « La Zone d'Activités reste désespérément vide. Cela génère des coûts et des dépenses non négligeables »

Monsieur Eric LEOTARD répond « Elle n'est pas si vide que cela puisqu'il y a beaucoup de promeneurs » Monsieur Claude PICCIRILLO répond « Adressez-vous à la Métropole »

Monsieur Pierre GELSI rétorque « Je n'y manquera pas »

Le Conseil Municipal,

9Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

À l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et de prestations de services entre la Métropole et la commune de Saint-Victoret, au titre de la gestion des espaces verts et de l'éclairage public de la ZAC Empallières.

9. Vente à Monsieur TORTOSA Olivier et Madame CAUSSE d'un terrain bâti, cadastré section AO parcelle

n°0093, sis 197 Bd Frédéric Mistral, Lieu-dit Pas-des-Lanciers à SAINT-VICTORET.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

Vu le courrier de proposition d'acquisition de Monsieur TORTOSA Olivier et Madame CAUSSE Véronique, en date du 27 février 2019, de la parcelle bâtie cadastrée AO 0093, sise 197 Bd Frédéric Mistral au prix de 280 000 Euros TTC hors frais d'acquisition,

Vu l'avis de France Domaines en date du 14 avril 2018,

Vu l'extrait cadastral,

Vu la délibération n°81/06 en date du 29 juin 2006,

Le bien cédé par la Commune est un terrain bâti situé sur la parcelle AO 0093 d'une superficie au sol avant division de 768 m°, sur lequel est édifiée une maison individuelle à usage d'habitation de plain-pied d'environ 92m, d'un local annexe de 15m? et d'un garage d'environ 17m°2. Le bien est situé en zone 2U1, zone urbaine, du Plan d'Occupation des Sols (POS).

Ilest proposé au conseil municipal :

= D'approuver la cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées,

- Charger Maître Capra, notaire de la rédaction des actes et de tous documents nécessaires à la vente et

des formalités qui en sont la conséquence,

D'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à venir.

Les frais d'acte afférant à la transaction (bornage, notaire) sont à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

À l'unanimité,

DECIDE d'approuver la cession de la parcelle cadastrée AO 0093 au prix de 280 000 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

10. Demande d'exonération de toutes pénalités à l’entreprise NARETTO concernant les délais de travaux au Dojo municipal à la suite d’une erreur matérielle.

Monsieur Erald LEONARDO présente ce point.

10Les travaux du dojo municipal de la ville de Saint-Victoret qui ont été notifiés aux entreprises NARETTO et SNEF ont débuté le 1*' Octobre 2018 et se sont achevés le 1°" Mars 2019, sans aucune réserve de la part du maître d'ouvrage. La durée initiale des travaux sur l'acte d'engagement de la SNEF était prévue pour une durée d'un mois (jours ouvrés).

En ce qui concerne la société NARETTO, une juxtaposition concernant la durée des travaux de la SNEF s'est appliquée automatiquement et informatiquement. Ce phénomène, appelé « copié/collé » a fait l'objet d'une information de la part de la trésorerie principale de Marignane au regard du délai de réception des travaux courant sur 100 jours. Alors qu'initialement la société NARETTO avait indiqué la période correspondante à ces travaux, c'est-à-dire 6 mois jours ouvrés, laquelle n'a eu à subir aucun dépassement de ladite société. La réception s'est effectuée en temps et en heure avec un rendu de l'ouvrage sans aucune réserve au regard de la qualité des travaux effectués.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'exonération de toutes pénalités, s'agissant d'une erreur matérielle, en aucun cas imputable à l'entreprise.

Monsieur Erald LEONARDO indique « En effet, c'est une erreur matérielle qui concernait le délai des travaux. Le délai devait être de 6 mois alors qu'il était inscrit 1 mois sur le marché ».

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Avec 24 voix pour, 2 abstentions : Monsieur Pierre GELSI et Monsieur Hervé DELESPAUL

À la majorité,

ACCORDE une exonération de toutes pénalités à l'entreprise NARETTO concernant les délais de travaux au Dojo municipal à la suite d'une erreur matérielle,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

QUESTIONS ECRITES :

Questions orales émanant du groupe d‘opposition du conseil municipal de SAINT-VICTORET :

1/Les travaux d'extension du musée ont été approuvés dans le cadre d’un projet avec demande de subvention. À priori, le Conseil Départemental ne finance pas ce projet, si tel est le cas, procédez-vous quand même à sa réalisation sur les fonds propres de la ville cette année ? Auquel cas comment comptez-vous remettre les comptes à l'équilibre et quel est le calendrier des travaux envisagés, début, durée ? Nous vous avons adressé une lettre ouverte concernant ce projet, quelle réponse faites-vous aux Saint-Victoriens qui demandent à être concertés sur l'opportunité de ces dépenses?

1/ l'extension du musée se poursuit. Les demandes de subventions se font auprès d’autres organismes. Les comptes sont bien sûr équilibrés aussi bien en recettes qu'en dépenses comme inscrits au BP de 2019 voté en décembre 2018. Le projet est en cours d'instruction, nous ne manquerons pas de communiquer à ce sujet.

Nos requêtes restées sans suite : Nous vous avons demandé officiellement en septembre 2018 les documents afférents à la vente immobilière impasse GIDDE, notamment l'étude réalisée par la société AECOM pour ce terrain pollué. Nous n'avons à ce jour rien eu, pour quelles raisons ?

112! Nous sommes toujours en attente de votre retour concernant 2 permis de construire que nous souhaitons consulter, (PC N°1310219F0001 en date du 15/01/2019 et PC N° 01310218F0011 en date du 18/06/2018), ainsi que les dernières conclusions de la commission de sécurité qui est passé le mois dernier à L'ODEON.

Ce sont des documents publics, librement accessibles, Je vous rappelle votre propre déclaration lors du dernier conseil à ce sujet : la loi, rien que la loi.

Réponses de Monsieur Eric LEOTARD :

Les documents afférents à la vente immobilière impasse Gidde et l'étude réalisée par la société AECOM seront à votre disposition à partir du 12 avril prochain au service urbanisme moyennant le coût des copies. || était important que les services de la ville s'assurent que les documents étaient diffusables au préalable (0.48€ centime la copie).

Permis PC n°1310219F0001 du 15/01/2019 est en cours d'instruction donc il n'est pas possible de fournir des éléments pour sa consultation. En effet, pour être consulté le Pc doit être purgé de tout recours.

Permis PC n°01310218F0011 du 18/06/2018 est consultable (permis M. CIVIALE)

Dernières conclusions de la commission de sécurité du 7 mars à l'Odéon : avis favorable. Le PV ne se transmet pas car inscrit dans le registre de sécurité de l'Odéon. Il sera toutefois communicable le 12 avril 2019.

Question orale émanant de Monsieur Michel CIVIALE, Adjoint Délégué aux Travaux :

En tant qu'élu de la majorité, je vous prie de trouver ci joint une question dont j'attends réponse lors du Conseil Municipal du 3 avril 2019.

Vous avez reçu, du groupe de l'opposition, la demande de consultation de mon PC n°01310218F0011 du 18 juin 2018. Je vous informe qu'aucun problème ne se pose afin qu'il puisse consulter ce permis de construire, car tout a été réalisé conformément à ce permis de construire.

La question à laquelle j'attends une réponse est la suivante : est-ce que Monsieur Pierre GELSI, domicilié rue des Sybilles à SAINT-VICTORET, peut me permettre de consulter ses permis de construire concernant

sa maison et son extension, sa piscine ainsi que ses chalets".

De même, "pourquoi lors de la construction de sa clôture n'a t-il pas respecté les prescriptions d'alignement concernant celles-ci ?"

Pour ma part, je peux affirmer sans l'ombre d'un doute que j'ai respecté à la lettre les prescriptions des règles d'urbanisme.

Réponse de Monsieur Eric Léotard :

Comme Monsieur Pierre GELSI peut consulter votre permis, vous pouvez consulter les documents de permis de Monsieur Pierre GELSI. Si vous jugez qu'il existe des irrégularités et qu'elles ne sont pas prescrites, vous pourrez même ester en justice.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 50.

Affichage le mercredi 10 avril 2019.

Le Maire,

Claude PICCIRILLO. 12