Compte-Rendu - 19 10 2020

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Compte-Rendu - 19 10 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 10 2020)Thèmes du document : Énergies, Transports, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt et le dix-neuf octobre à dix-neuf heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 14 Octobre 2020.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

HOLZ Bernard x

ROUANET Anne x

MAYNADIE Philippe x

PERRIER Françoise x

LACHAISE Michel x VALLERE Pascal

LACUBE Sylvie x

MANI Raoul x MAYNADIE Philippe

MARC Sandra x

COUZINET Maxime x

TAILHADES Florence x RAYNAUD Fabienne

PUEO Jean-François x

SANCHEZ M. Christine x

PEREZ Edouard x PUEO J. François

Secrétaire de séance : M. Maxime COUZINET est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 Septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.2

OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIRE DE PLU

Monsieur le Maire expose :

L’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014

définit comme suit les modalités du transfert de compétence en matière de PLU : les structures

intercommunales qui ne seraient pas compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant

lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la

publication de ladite Loi. Si, dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné

précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent,

ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Ainsi, si une commune souhaite s’opposer au transfert, il est nécessaire que le Conseil Municipal se

prononce par délibération.

Considérant la volonté de la Commune de maitriser les choix futurs de l’urbanisation

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- décide de s’opposer au transfert de compétence à la communauté d’Agglomération en matière de PLU,

document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

VENTE EMPRISE ANTENNE RELAIS S.F.R.-HIVORY SAS

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une offre présentée par la société HIVORY pour l’achat

à la Commune moyennant la somme de 45.000 € de l’emprise du terrain qui supporte le relais de

téléphonie initialement implanté par la société SFR soit une surface estimée à 40 m².

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

- Prend connaissance et approuve la proposition de la société HIVORY domiciliée 124 Bd de Verdun –

92400 COURBEVOIE, pour l’achat à la commune de l’emprise du terrain qui supporte le relais de

téléphonie SFR,

- dit que cette vente est consentie moyennant le prix de 45.000 € pour une superficie estimée à 40 m²

issue de la division de la parcelle cadastrée à la section A n° 334,

- Dit que tous les frais, droits et honoraires qui seront la suite ou la conséquence de la présente vente sont

à la charge de l’acquéreur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente à conclure entre la Commune et la

société HIVORY.

Approuvé à l’unanimité des membres présents3

CONTRAT DE LOCATION DAYDE / LAPEYRE

N° 24 RUE Georges Brassens 11700 PEPIEUX – AVENANT N°2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant contrat du 19/11/2007, modifié par avenant du 05.10.2016, il a été attribué à Monsieur Serge DAYDE et Mme Raymonde LAPEYRE le logement communal situé au ROC, 24 Rue Georges Brassens.

Il expose que suite au départ de Monsieur Serge DAYDE, il y a lieu de conclure, à la demande de l’intéresssé, un avenant en vue d’apporter au bail la modification suivante :

La mention

- Monsieur DAYDE Serge et Mme LAPEYRE Raymonde

Domiciliés 24 Rue Georges Brassens Le Roc 11700 PEPIEUX

Agissant en qualité de locataires"

Est remplacée par

- Mme LAPEYRE Raymonde

Domiciliée 24 Rue Georges Brassens Le Roc 11700 PEPIEUX

Agissant en qualité de locataire"

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- accepte d’apporter au bail de location consenti à Monsieur DAYDE Serge et Mme LAPEYRE Raymonde la modification sus visée,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir avec l’intéressée.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

ATTRIBUTIONS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2020

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- adopte l’attribution des subventions allouées au titre de l’exercice 2020 selon le détail suivant :

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Tiers PROPOSITIONS VOTE

PEPIEUX LOISIRS 700 700

FOYER CULTUREL ET SPORTIF 1.800 1.800

BIBLIOTHEQUE AMICALE LAIQUE 600 600 BIBLIOTHEQUE AMICALE LAIQUE

(subv complémentaire) 13.200 13.200

ASSOC équestre El Condor 300 300

UNION SPORTIVE DU MVOIS 2.900 2.900

DIVERCITE EN MINERVOIX 300 300

NOBLE ART PEPIEUXOIS 400 400

CENTRE DE SECOURS AZILLE 1.000 1.000

ASSOC DE L'ECOLE PUBLIQUE 500 500

LES PITCHOUNS DE PEPIEUX 200 200

ATOUT SPORT 1.000 1.000

Divers 7.150 7.150

30.050 30.0504

TRAVAUX VOIRIE LE ROC – DOSSIER SUBVENTION DETR / CG

Sur proposition du Maire, le Conseil donne son accord pour confier au S.I.C. de LA REDORTE le dépôt des demandes de subvention à solliciter auprès de l’Etat et du Département pour la réalisation du programme de travaux « Réfection voirie LE ROC - Programme 2020 - »

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) - Attribution des aides financières aux projets communaux

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement du règlement intercommunal d’attribution d’aides aux tiers, Carcassonne Agglo propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.).

L’objectif du F.P.I.C. se caractérise par une péréquation des ressources des structures intercommunales et communales les plus favorisées vers celles moins favorisées ; pour rappel, et ce depuis la création dudit fond, Carcassonne Agglo est bénéficiaire du F.P.I.C. sans y contribuer.

La répartition entre la Communauté d’Agglomération et les communes ainsi qu’entre les communes est déterminée en fonction de trois critères définis par la loi de finances 2012 :

A cette fin, la Communauté d’Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue, aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l’article 144 de la loi de finances 2012.

Au titre de l’exercice 2019, et en application de cette répartition, le montant total du fonds perçu par la communauté d’Agglomération s’élève à 3.735 157 € répartis comme suit :

- - 1.379 708 € au bénéfice de Carcassonne Agglo

- - 2 355 449 € au bénéfice des communes membres ; les sommes attribuées à chaque commune sont précisées à l’annexe ci jointe.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide sur la base du présent rapport : - d’approuver l’attribution des aides financières aux projets communaux sur la base des critères règlementaires telle que précisée en annexe ;

- d’approuver le montant de fonds de concours attribué à la commune de PEPIEUX au titre du FPIC 2020 soit la somme de 27.339,00 €.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1– B. P. 2020–

Nomenclature budgétaire M 14

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- Approuve le virement de crédits suivant :5

ARTICLE

DEPENSE OBJET MONTANT

ARTICLE

RECETTE OBJET MONTANT

001

Solde exécution

investissement

reporté

-91 593,95 001

Solde exécution

investissement

reporté

33 106,05

2041582

Subvention

équipements

autres

groupements

525 593,95 10222 F.C.T.V.A. 893,95

2138-119

Immobilisations

corporelles

autres

constructions

-400 000,00

21571 Achat matériel roulant 20 000,00 024 Cession Antenne Relais 45 000,00

2158 Achat autres matériels 25 000,00

Approuvé à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

ACHAT D’UN VEHICULE UTILITAIRE ELECTRIQUE NEUF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de remplacer le véhicule « PEUGEOT EXPERT » du service technique et propose, dans le cadre de la transition énergétique et du développement durable, d’acquérir un véhicule utilitaire électrique neuf avec location de batterie.

L’achat de ce véhicule, indispensable pour notre collectivité, est l’aboutissement d’une réflexion dont l’objectif est de favoriser le développement des modes de transports propres. Dans le cadre du plan d’actions en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie pour le financement du véhicule dont le montant s’élève à 11 464,63 € HT après déduction faite d’une participation commerciale de reprise de l’ancien véhicule, du bonus écologique et de la prime à la conversion écologique.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- VALIDE l’achat du véhicule utilitaire électrique neuf avec location de batterie, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie, - AUTORISE Monsieur le Maire à demander tout autre financement complémentaire, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00.