Compte-Rendu - 10 04 2024

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Compte-Rendu - 10 04 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 04 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, 1 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 Avril 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le dix Avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence du Maire, Mr Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 04 Avril 2024. NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A VALLIERE Pascal X RAYNAUD Fabienne X MAYNADIE Philippe X PERRIER Françoise X PUEO Jean-François X PEREZ Edouard X TAILHADES Florence X LACUBE Sylvie X MARC Sandra X SANCHEZ Marie Christine X MANI Raoul X P. MAYNADIE ROUANET Anne X COUZINET Maxime X PRADES Véronique X P. VALLIERE DOYEN André X Secrétaire de séance : Florence TAILHADES Le procès-verbal de la séance du précédent Conseil Municipal du 20 Mars 2024 est approuvé à l’unanimité.2 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE PEPIEUX – PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311 à L 2312 relatifs aux règles d’adoption du budget, Considérant que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune, Considérant que le budget PRINCIPAL de la Commune est établi en section d’investissement et de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses et qu’il est divisé en chapitres et en articles dans les conditions prévues par décret, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE le budget primitif tel qu’annexé à la présente délibération, voté par chapitre, ARRETE ledit budget primitif à la somme de 3 092 144,00 € équilibré en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement suivant la répartition suivante : Adopté à l’unanimité des membres présents BUDGET PARC LOCATIF – PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311 à L 2312 relatifs aux règles d’adoption du budget, Considérant que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune, Considérant que le budget du PARC LOCATIF de la Commune est établi en section d’investissement et de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses et qu’il est divisé en chapitres et en articles dans les conditions prévues par décret, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE le budget primitif tel qu’annexé à la présente délibération, voté par chapitre, ARRETE ledit budget primitif à la somme de 783 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement suivant la répartition suivante : INTITULE BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Budget 2024 1 577 144.00 1 577 144.00 1 515 000.00 1 515 000.00 3 092 144.00 3 092 144.003 MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT BUDGETS PRINCIPAL ET PARC LOCATIF Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que consécutivement au passage à la nomenclature M57, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Il précise que ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant pour les 2 budgets de la commune LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu, l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales, AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du vote des 2 budgets, AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant. Adopté à l’unanimité des membres présents. INTITULE BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Budget 2024 220 000.00 220 000.00 563 000.00 563 000.00 783 000.00 783 000.004 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES Exercice 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des taxes directes locales pour l’exercice 2024. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2312-1 et suivants, Vu l’état 1259 COM portant notification des bases d’impositions des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2024, Sur proposition du Maire, ouï son exposé et après en avoir délibéré : LE CONSEIL MUNICIPAL, Décide de FIXER les taux d’imposition directe communale à reporter sur l’état 1259 COM au titre de l’exercice 2024 selon le détail suivant : Taxes Taux 2024 voté Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.46 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 81.23 Taxe d’Habitation (TH) 16.36 Dit que cette délibération annule et remplace la délibération initiale n° 2024/023 suite à une erreur matérielle Adopté à l’unanimité des membres présents Fonds Vert et SAYDEN– Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public : demande de subvention pour Le renouvellement de l’éclairage du cœur de village Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération prise lors de sa séance du 18 octobre 2023 relative à la mobilisation du fonds vert dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public dans le cœur du village pour une participation à hauteur de 50%. Il informe les membres présents de la diminution du taux de participation de ce fonds à hauteur de 20%, suite à une revalorisation par les services de l’Etat mais précise que le SYADEN et le fonds vert peuvent être mobilisables en même temps, sur un même dossier à hauteur de 55% dès lors que l’installation du matériel est réalisée par une entreprise habilitée par le SYADEN. Il expose l’intérêt de la mobilisation de ces 2 structures sur ce dossier. Oui l’exposé de son Président et après en a voir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,5 Considérant l’intérêt d’accélerer la transition énergétique sur la commune et de répondre aux enjeux économiques et environnementaux, Prend connaissance et approuve le dossier relatif au remplacement de l’éclairage du coeur de village à présenter pour un montant total de 63 715.00€ incluant la fourniture du matériel et l’installation - Approuve l’estimation financière et décide de réaliser les travaux et l’installation selon le plan de financement suivant : DEPENSES - Travaux + installation 63.715.00 € HT RECETTES Participation ETAT Fonds Vert ( 55 % ) 35.043.25 € HT Autofinancement de la Commune 28.671.75 € HT Et considérant la charge à supporter par le budget de la Commune, Autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du Fonds vert – Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public - pour une mobilisation d’une subvention nécessaire au financement de cette opération ainsi que le SAYDEN. Adopté à l’unanimité des membres présents. PROJETS DE CENTRALES SOLAIRES AU SOL SUR DEUX ANCIENNES DECHARGES COMMUNALES RESPECTIVEMENT SITUEES LIEU-DIT DE LA MATHE ET DE LA PLAINE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les projets de centrales solaires au sol sur deux anciennes décharges communales respectivement situées au lieu-dit de la Mathe et de la Plaine. Plus précisément, ces projets se situent sur les parcelles section A n°630, lieu-dit la Mathe et section B n°800, 332 et 333 au lieu-dit la Plaine. Il expose l’intérêt pour la commune : -D’affirmer son engagement dans le développement durable, -De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables, -De protéger les biens et les personnes des phénomènes climatiques, -De bénéficier des retombées locatives et fiscales issues des projets. Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, la commune de Pépieux rappelle ici qu’elle attache une grande importance a la réalisation de ces projets, car les projets de centrale photovoltaïque au sol sur des sites dégradés permettent de valoriser du foncier inexploité pour produire de l’électricité renouvelable. En fin, parce que les projets permettront également à la commune de bénéficier de revenus locatifs et de retombées fiscales. Au regard des différentes entreprises reçues et des différents projets présentés, c’est celui de la société Générale du Solaire – Agence de Montpellier – ZAC Via Domitia 210 rue de la roussataïo à VEDARGES – 34740 qui apparait comme la plus avantageuse Oui l’exposé de son Président et après en a voir délibéré,6 LE CONSEIL MUNICIPAL, EMET un avis favorable de principe sur le projet de développement de centrales solaires au sol sur le territoire de la commune au profit de la société Générale du Solaire, à laquelle il autorise d’effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement du projet et ne particuliers les 2 promesses de bail emphytéotique de 40 ans relatives à chacun des projets, à savoir : -Occupation de la parcelle A n°630 au lieu-dit la Marthe en contrepartie du versement d’une soulte de 112 000€ au démarrage puis d’un loyer annuel à hauteur de 11 200€ à partir de la 21eme année, -Occupation des parcelles B n°800, 332 et 333 au lieu-dit la Plaine en contrepartie du versement d’une soulte au démarrage de 84 000€ au démarrage puis d’un loyer annuel à hauteur de 8 400€ à partir de la 21eme année. Adopté à l’unanimité des membres présents. DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS DIA n° 8/2024, 9/2024, 10/2024 et 11/2024 QUESTIONS DIVERSES DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) Une nouvelle Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER) qui doit permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc Cette loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAER doit être prise puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans l’Aude. Une fois les zones identifiées, il conviendra de procéder à une concertation auprès de la population (mise à disposition des pièces, réunion publique, etc...). A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal. DEMANDE D’ACQUISITION DE PARCELLE COMMUNALE Mr MARQUION Roger souhaite acquérir la parcelle A 334 afin d’agrandir son jardin potager puisqu’il est propriétaire de la parcelle A 335 qui jouxte la parcelle communale. Il propose la somme de 400 e .7 Cette parcelle de 110 m², non constructible, toute en longueur ne présentant pas d’intérêt particuliers en vue de la réalisation d’un quelconque projet pour la commune, les membres du Conseil valide le principe de cette vente en indiquant que les frais d’acquisition devront également être à la charge de l’acquéreur. Si Mr MARQUION est d’accord, cette vente devra faire l’objet d’une délibération lors d’un prochain CM. RETOUR SUITE A LA REUNION AVEC LE SIAEP La nouvelle source d’AGEL sera opérationnelle sur site dès l’été 2024, mais pas son acheminement. Une communication auprès de la population va être réalisée pour autoriser le remplissage des piscines uniquement jusqu’au 10/05/2024. Des essais de diminution de la pression de l’eau ont été réalisés sur la commune, mais au regard des résultats, il y a très peu d’impact Des coupures pourront intervenir, mais elles seront plus longues (possiblement 24h) D’autres solutions pourront être envisagées si la situation avec le syndicat ne s’assainit pas TRAVAUX AMENAGEMENTS ET VOIRIE Présentation du plan d’aménagement sur la fin du lotissement du Moulin. De gros travaux avec élargissement à certains endroits, rehaussement de trottoirs, réalisation de places de parking et rétrécissement de la voirie à d’autres endroits sont programmés sur 2025. Le devis présenté pour la réalisation de ces travaux a été validé par l’ensemble des membres présents. Egalement, sur le boulevard du Minervois à partir du lotissement du Fer à Cheval jusqu’à l’Eglise, d’importants travaux (enfouissements, création réseaux etc...) sont programmés sur 2025 et validés avec la participation du SYADEN. L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h55.