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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP115 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP115 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Publié
le
ID :
074-200033116-20260708-DP115_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise en vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil Communautaire Article
L 5211-9
du CGCT
DP
115 26
Objet
:
Convention
relative
au
financement
de
l'observatoire
local
des
loyers
entre
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
l'association
Pour
le
Logement
Savoyard
—
Agence
Départementale
d’information
sur
le
Logement
(PLS.ADIL74)
pour
l'année
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
l’article
6
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
modifiant
l'article
17
de
la
loi
du
6 juillet
1989
rendant
obligatoire
la
mise
en
place
d’un
observatoire
local
des
loyers
dans
les
zones
urbaines
tendues
et
les
villes
soumises
au
décret
sur
la
taxe
aux
logements
vacants
;
Vu
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
;
Vu
l'article
L
366-1
du
CCH
déclinant
les
missions
des
Agences
Départementales
d'Information
Logement
;
Vu
l'agrément
du
27
juillet
2023
délivré
par
l'Etat
à
PLS.ADIL74
pour
le
portage
de
l'Observatoire
Local
des
Loyers
sur
le
territoire
du
département
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025
68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2026_69
en
date
du
09
avril
2026
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d'une
durée
inférieure
à 3
ans;
Considérant
la
proposition
de
convention
de
PLS.ADIL74
portant
sur
la
mise
en
œuvre
de
l'observatoire
local
des
loyers
pour
l’année
2025
;
Dans
le
cadre
du
premier
enjeu
« Parcours
de
vie
»
de
son
Projet
de
territoire,
la
2CCAM
a
pour
objectif
de
proposer
une
offre
de
logements
diversifiés
et
accessibles
à
tous,
en
améliorant
la
connaissance
des
besoins
actuels
et
futurs.
L'association
«
Pour
le
Logement
Savoyard
—
Agence
Départementale
d'information
sur
le
Logement
{PLS.ADIL74)»
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
pour
l'établissement
d’une
convention
sur
la
mise
en
œuvre
de
l'observatoire
local
des
loyers
2026.
Le
périmètre
de
l’observatoire
se
limite
aux
communes
soumises
au
décret
sur
la
taxe
aux
logements
vacants.
Prenant
comme
échelle
l’unité
urbain
de
Cluses,
les
communes
de
Cluses,
Marnaz,
Scionzier
et
Thyez
sant
concernées
sur
le
territoire
de
la
2CCAM,
DP
115_26
Convention
relative
au
financement
de
l'observatoire
local
des
loyers
entre
la
2CCAM
et
l'association
Pour
le
Logement
Savoyard
— Agence
Départementale
d'information
sur
le
Logement
{PLS.ADIL74)
pour
l'année
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Publié
le
LO
ID
: 074-200033116-20260708-DP115_26-AR
Cette
convention
s'inscrit
dans
une
démarche
d'observation
des
marchés
locatifs
locaux
et
d’information
en
toute
transparence
des
citoyens.
À
travers
ce
document,
PLS.ADIL74
s'engage
à
respecter
un
processus
et
une
méthodologie
scientifiques
validés
par
l'Etat.
PLS.ADIL74
s'engage
à
:
-_
Collecter
et traiter
les données
-
Diffuser
les données
anonymisées
-
Piloter
l'observatoire
local
des
loyers
-
Faire
apparaitre
le
soutien
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
dans
les supports
de
communication
et d’information
Le
montant
de
la
subvention
versé
à
PLS.ADIL74
est
déterminé
en
fonction
de
la
part
de
logements
locatifs
privés
du
périmètre
observé,
sur
le
total
départemental,
soit
5,39%.
Ce
volume
est
reporté
sur
le
budget
annuel
de
l’observatoire
local
des
loyers
(156
623€)
après
déduction
des
participations
de
l'Etat
(68
000€)
du
Département
de
la Haute-Savoie
(9 000€).
La
subvention
pour
l’année
2026
de
l’EPCI
s'établit
à
3 693€
(5,39%
de
68
500€
qui
équivaut
à
la
participation
totale
des
EPCI).
Décide
:
Article
1
:
De
signer
la
convention
relative
au
financement
de
l'observatoire
local
des
loyers
entre
PLS.ADIL74
et
la
2CCAM,
pour
l’année
2026
D'autoriser
le
versement
à
l'association
PLS.ADIL74
de
la
subvention
d'un
montant
de
3
693€,
pour
l’année
2026.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la 2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le 08
juillet
2026
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
où
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»
Télétransmis
le :
Publié sur le site internet
de
la 2CCAM
le :
Le Directeur Général
des Services de la Communauté
de
Fb0-
À
D
€
pré,
pa
iqutin,
Communes
Cluses
Arve
et montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE Lo
TA
)
Gode
FAURE
DP
115_26
Convention
relative
au financement
de
l'observatoire
local des
loyers
entre
la 2CCAM
et l'association
ur le
Logement
Savoyard
— Agence
Départementale
d’information
sur le Logement
(PLS,ADIL74)
pour
l’année
2026