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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 18 Mai 2025
Document publié le Dimanche 18 mai 2025 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 18 Mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Mairie de BIRAN
COMPTE RENDU SÉANCE du 15 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 15 mai, les membres du Conseil municipal de la Commune de
BIRAN, se sont réunis à 20 h 30 à la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur le Maire le 9 mai 2025, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des
collectivités territoriales.
Étaient présents : Patrick DELIGNIERES, MARTIN Michèle, Lydia SAINTE-FOIE, LEVALLOIS Rémi,
CARTAUD Gérard, MACARY Claude, Jacques Michel VAISSE ;
Procurations :
Excusé : Cathy GIRARD,
Absent : DUFFORT Christopher ; Cécile GUICHARD
Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil, Michèle MARTIN est désignée pour remplir
cette fonction qu’elle accepte.
1. Approbation du compte rendu du 14 avril 2025 ;
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS :
2. Délégation de signature au Maire pour la signature d’un contrat de gestion locative du meublé de tourisme.
Lors de la séance, du 13 mars dernier il avait été acté de confier la gestion de l’appartement meublé
sis 39, Rue des tours au cabinet d’huissier LMA Gestion 99, Boulevard SADI-CARNOT 32000 AUCH.
Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer le contrat de gestion locative.
Arès en avoir délibéré, le Conseil Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de gestion locative
avec le cabinet LMA Gestion 99, Boulevard SADI-CARNOT 32000 AUCH, à définir avec ce dernier la
durée et le détail des missions confiées ainsi que la rémunération, à établir tous les documents
nécessaires à l’exécution de cette décision.
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3. Recrutement d’un agent contractuel, Cécile VIGNAU comme secrétaire générale de Mairie.
Depuis le 1er novembre 2024 Madame Cécile VIGNAU occupe le poste de secrétaire de Mairie, par
mise à disposition par le Centre de Gestion des Communes du Gers.
M.le Maire rappelle que l’emploi permanent de secrétaire générale de Mairie, dotée d’une durée de
travail de 21 heures hebdomadaire, figure sur le tableau des emplois permanents fixé par
délibération.
Il demande à l’assemblée, en cas de vacance du poste, de pouvoir recruter un agent contractuel, en
la personne de Madame Cécile VIGNAU, selon les dispositions de l’article L.332.8.3° du Code Général
de la Fonction Publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire :
- A recruter un agent contractuel, pour une durée déterminée ou indéterminée, à compter du
1er juillet 2025.
- A fixer la rémunération de l’agent, sachant qu’elle devra posséder un diplôme de niveau 4 et
des compétences, comme suit : sur l’échelon 13 du grade de rédacteur, afin de permettre à
l’autorité territoriale d’adapter la rémunération aux qualifications et expériences de l’agent
recruté.
4. Subventions versées aux associations.
Le Maire rappelle au Conseil que trois associations ont déposées des demandes de subvention pour
l’exercice 2025.
Au vu des demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant
dans les actions que la commune peut légalement aider, après en avoir délibéré, le Conseil municipal
décide d’accorder :
- Amis du vieux Biran : 500 €
- Société de chasse Biran le Brouilh-Monbert : 300 €
- Comité des fêtes de Biran : 1 500 €
Et d’autoriser M.le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
5. Adhésion au CDG32 pour la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD).
M.le Maire, rappelle au Conseil municipal que le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD)a imposé un volume important d’obligations destinées à prendre en compte
l’adaptation aux nouvelles réalités numériques.
Page 2 sur 5 Mairie de BIRAN
Ce volume important d’obligations imposées par le RGPD rend opportune la mutualisation de
cette mission au niveau de Centre de gestion dont le Conseil d’administration a délibéré
favorablement en vue de sa mise en place.
Il est offert aux communes la possibilité d’adhérer à ce nouveau service par la signature d’une
convention, laquelle est présentée au Conseil municipal.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M.le Maire, délibère et décide d’autoriser
M.le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la mission : Délégué mutualisé à la
protection des données entre la commune et le Centre de Gestion.
6 Délégation de compétences au Maire.
M.le Maire, expose que les attributions, dont le maire peut être chargé par délégation de
l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat, portent sur tout ou partie des affaires
concernant :
la fixation ou la modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et tout acte de délimitation des propriétés communales ;
la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune
et n’ayant pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées * ;
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et la passation à cet effet des actes nécessaires * ;
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
la passation de contrats d’assurance et, l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à
ces contrats ;
la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
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la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et
experts ;
la fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), du montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés ;
la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et la délégation de l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.
211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même code* ;
l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les
actions intentées contre elle et la transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000
habitants et plus * ;
le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux * ;
l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de
l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement
d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le
troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;
la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le
conseil municipal ;
l’exercice ou la délégation, au nom de la commune, du droit de préemption défini par
l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme* ;
l’exercice ou la délégation, au nom de la commune, du droit de priorité défini aux
articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme * ;
les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
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l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre ;
l’exercice, au nom de la commune, du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
la demande d'attribution de subventions à tout organisme financeur * ;
le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux * ;
l’exercice, au nom de la commune, du droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré le
Conseil municipal décide, pour la durée du mandat, de confier à M.le Maire les délégations ci-
dessus exposées.
Questions diverses
Suite à l’information donnée aux administrés sur la mise en place d’un outil Mailing, nous comptons à ce jour plus d’une trentaine de réponses positives, il est donc décidé du lancement de la mise en place.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h45.
La date du prochain conseil municipal : sera fixée ultérieurement.
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