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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 20230124 arr048 drog 2023 ccvg)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE
24 JAN. 2073
portant autorisation de dérogation de passage permanente pour
l'année 2023
N° Départ : ARR-2023-047/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu la demande en date du 17/01/2023
- de l’entreprise DUNEX,
- pour le compte de la CCVG,
- description des véhicules : camions jusqu’à 26 tonnes pour la collecte, la maintenance et le lavage des PAV,
- nature de la demande : collecte et entretien containers enterrés grandes capacités,
- Une dérogation permanente de circulation de véhicules poids lourds sur les voiries limitées en tonnage et sur tous les ouvrages d'art est accordée à l’entreprise DUNEX pour l’année 2023.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation sur les voiries de la commune de Solliès-Pont limitées en tonnage.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
arrête
Une dérogation annuelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée
à l’entreprise DUNEX, pour le passage des véhicules d'intervention
amenés à circuler sur la commune dans le cadre du service public.
- le PTAC des véhicules poids lourds ne dépassera pas 26 tonnes,
- les limitations de vitesse seront respectées,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires,
- à chaque opération de levage, obligation formelle de poser les
patins de protection sous les pieds stabilisateurs afin de ne pas
détériorer les enrobés, des contrôles fréquents seront réalisés par
les services techniques.
- tous dégâts occasionnés sur les voiries et leurs accotements, seront
à la charge de l’entreprise DUNEX,
- Si l’entreprise DUNEX ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de ses véhicules, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve
le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine
public aux frais de l’entreprise DUNEX.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- Monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le maire de la commune de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
la transmission en Préfecture le KR NI C
la publication le
la notification le
2/2