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Arrêté - 20230126 arr052 drog 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 20230126 arr052 drog 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIES-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
permanente pour l’année 2023
26 JAN. 2023
N° Départ : ARR-2023-052/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 20/01/2023
- de la société de livraison alimentaire EPISAVEURS, GROUPE POMONA,
- description des véhicules : camion PTAC 19 tonnes maximum,
- nature des transports : livraison alimentaire pour plusieurs structures de Solliès-Pont,
- une dérogation de circulation de véhicules poids lourds sur les voiries limitées
en tonnage est accordée à la société de livraison alimentaire EPISAVEURS,
GROUPE POMONA pour l’année 2023.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, sur les
voiries de la commune de Solliès-Pont limitées en tonnage.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 pour
l'année 2023, est accordée à la société de livraison alimentaire
EPISAVEURS, GROUPE POMONA pour le passage de ses véhicules
de livraison amenés à circuler sur la commune.
Article 2: - le PTAC des véhicules poids lourds ne dépassera pas 19 tonnes,
- les limitations de vitesse seront respectées,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires,
- la reconduction de cette dérogation ne sera pas automatique, elle
devra faire l’objet d’une demande en début de chaque année.
Article 3: Tous dégâts occasionnés sur les voiries et leurs accotements, seront à
la charge de la société de livraison alimentaire EPISAVEURS,
GROUPE POMONA.
Si la société de livraison alimentaire EPISAVEURS, GROUPE
POMONA ne réalise pas les travaux de réfection des dégâts
occasionnés par le passage de ses véhicules, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais du permissionnaire.
Article 4: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine pyblie—
Ce ET ae PE.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2