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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2026 04+ +Emprunt+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2026 04+ +Emprunt+)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Reçu en préfecture le 31/08/2026
Publié le 31/08/2026 S L 64
ID : 058-200067890-20260828-D 2026 04-AU
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Décision n°D-2026-04
relative à La souscription d'un emprunt au budget annexe Locaux
commerciaux pour Le Financement d'aménagement de bâtiments
Le Président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°012-2-2026 du 23 avril 2026 relative à la délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président pour :
- contracter les emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, - contracter les lignes de trésorerie.
Vu la consultation effectuée le 4 août 2026 auprès de 5 établissements bancaires et le dépôt de 2 offres ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que l'offre transmise par le Crédit Agricole Centre Loire est la plus intéressante ;
DECIDE
Article 1°: De contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire un emprunt d'un montant de 23200.00€, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée (en années) : 10
Taux d'intérêt : 3,76 % fixe
Frais de dossier : 75.00€
Périodicité : trimestrielle
Échéances constantes pour un montant de 698.55€
Versement : à la demande de l’emprunteur pour un déblocage total des fonds au plus tard 1 an à compter de la date d'édition du contrat.
Article 2 : Cet emprunt est destiné à financer l'aménagement de bâtiments sur le budget annexe Locaux commerciaux.
Le Président s'engage, au nom de la Communauté de communes, à inscrire pendant toute la durée du prêt les sommes nécessaires au paiement des intérêts et remboursement du capital en dépenses obligatoires. En outre, il s'engage à ce que la collectivité prenne en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
A Château-Chinon, le 28 août 2026
Le président,
Sylvain MATHIEU(Y
D nm
Cüfrimübatté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 — 58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.fr