Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 047 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 039 MAI
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 048 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 046 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 042 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 041 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 062 AOUT
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 042BIS JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 045 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 037 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 039 JUIN
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 039 JUIN)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Industrie,
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39- JUIN 2015
Date de parution : 16 juin 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44,60- sgar@paca.pref.gouv.frService émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Agence régionale de
santé (ARS)
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
SOMMAIRE
Dénomination
Décision du 13 mai 2015 portant acceptation en vue d'obtenir une
autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce
électronique de médicaments concernant la SELARL Pharmacie de
La Colle à La Colle sur Loup (06480)
Décision du 21 mai 2015 portant acceptation en vue d'obtenir une
autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce
électronique de médicaments concernant la SELARL Pharmacie de
Fontvieille à Allauch (13190)
Arrêté de composition du CODAMUPS TS des Hautes Alpes du 11
juin 2015
Décision du 12 juin 2015 portant autorisation d’installation d’un
appareil d’imagerie par résonance magnétique au CH d’Antibes
Juan-les-Pins (06600)
Décision du 12 juin 2015 portant refus d'installation d’un appareil
d’imagerie par résonance magnétique à la polyclinique Saint Jean à
Cagnes-sur-Mer (06800)
Décision du 08 juin 2015 portant refus d’installation d’un appareil
scanographe à utilisation médicale à lhôpital privé Marseille-
Beauregard à Marseille (13012)
Arrêté du 15 juin 2015 (ADM) portant subdélégation de signature
de M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Provence Alpes Côte-d’Azur dans le cadre des attributions et
compétences générales de M. Michel CADOT, préfet de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur
Arrêté du 15 juin 2015 (RBOP) portant subdélégation de signature
de M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Provence Alpes Côte-d’ Azur dans le cadre des attributions et
compétences de M. Michel CADOT, préfet de la région Provence
Alpes Côte-d’Azur, en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’Etat.Direction interrégionale * Arrêté du 11 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 22
de la mer Méditerranée novembre 2012, modifié le 8 juillet 2014, portant nomination des
(DIRM) membres de la formation plénière de la Commission régionale des
pêches maritimes et de l’aquaculture marine de PACA
+ Arrêté du 11 juin 2015 portant encadrement des activités de pêche
maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les
lagunes et étangs compris dans la limite de salure des eaux du
département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité
Sud
Etat major + Arrêté du 12 juin 2015 portant institution du plan de gestion du
interministériel de zone trafic PALOMAR sud 2015
(EMIZ)Ar ©» Agence Réionstrée Pruvence-Alpes
Éd
Réf : DOS-06516-3207-D
Décision «OFFICINE INTERNET» n° 2015.06.02
portant acceptation de la demande présentée par la SELARL PHARMACIE de LA COLLE
sise 25 boulevard Honoré Teisseire — 06480 LA COLLE SUR LOUP en vue d'obtenir une autorisation de
création et d'exploitaion d'un site de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5126-41 et R.51265-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 15 septembre 1975, portant enregistrement de la licence n° 06#000665 d'une officine de pharmacie sise à La Colle sur Loup exploitée par Monsieur Yves TEBEKA, pharmacien titulaire, inscrit au CROP sous le n° RPPS 100019479356 à partir du 01 avril 2013 ;
Vu la demande présentée par la SELARL pharmacie de La Calle, représentée par Monsieur Yves TEBEKA, en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments dénommé « www.pharmacie-de-la-colle-sur- Joup.doctipharma.fr» et exploité par l'officine de pharmacie sise à La Colle sur Loup (06480), dossier reçu et enregistré le 77 mars 2015 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hltp4} waw.ars.paca.sanle.fr Page 1/3
LOL TLConsidérant que le local de cette officine satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions minimales d'installation prévues aux articles R 5126-9 et 10 du code de la santé publique ;
Considérant que Particle L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de
commerce électronique de médicaments de l'officne de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture
effective de la pharmacie ;
Considérant qu'au vu des pièces justificatives fournies à l'appui du dossier, les conditions d'éctroi de l'autorisation sollicitée sont remplies ;
DECIDE
Article 4° : La demande adressée par la SELARL PHARMACIE de LA COLLE sise 25 boulevard Honoré Teisselré (06480) LA COLLE SUR LOUP, représentée par Monsieur Yves TEBEKA,
pharmacien titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments dénommé www,pharmacie-de-la-colle-sur- Joup.doctipharma.fr est accordée.
Article 2: La présente décision est accordée exclusivement au tite du code de la santé
publique. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation
pouvant lui être applicable.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire
d'officine informe le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à FAgence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de
l'autorisation expresse.
Article 4: En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le
pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site internet.
Article 6: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à
Particle R 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.56.80.40
hiltp:ff mn ars.paca.sanle.fr Page 2/3Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Atticle 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et
morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 13 mai 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
= ET
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03
—— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ Mip#vmw.ars.paca.sanle.fr
Page 3/3Ar x Agence Régonte da Santa #5 Prvencetipes a
Côte d'Aur
Réf : DOS-0616-3351-D
Décision «OFFICINE INTERNET» n° 2015.13.01
portant acceptation de la demande présentée par la SELARL PHARMACIE DE FONTVIEILLE
sise Centre commercial de Fontvieille — route des Quatre saisons — 13190 ALLAUCH en vue d'obtenir
une autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 8, 7 et 23;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ; :
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 13#001055 à une officine de pharmacie dans la commune d’Allauch (13190) en date du 06 décembre 2011, exploitée par Madame Samantha CORTELL et Monsieur Julien LACARELLE, pharmaciens titulaires, respectivement inscrits au CROP sous les n°s RPPS 10100008811 à partir du 05 septembre 2011 et 10100270486 à partir du 07 janvier 2013 ;
Vu la demande présentée par la SELARL pharmacie de Fontvieille, représentée par Madame Samantha CORTELL et Monsieur Julien LACARELLE, en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments dénommé « Www.pharmafon.com» et exploité par l'officine de pharmacie sise à Allauch (13190), dossier reçu et enregistré le 26 mars 2015 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hllp:ff www.ers.paca.sanle.fr Page 1/3
LL
Î
i
|
i
ÎConsidérant que le local de cette officine satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions minimales d'installation prévues aux articles R 5125-9 et 10 du code de la santé publique ;
Considérant que l'article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'articte L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Considérant qu'au vu des pièces justificatives fournies à l'appui du dossier, les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont remplies ;
DÉCIDE
Article 1 : La demande adressée par la SELARL PHARMACIE DE FONTVIEILLE sise centre commercial de Fonivieille — Route des Quatre saisons (13190) ALLAUCH, représentée par Madame Samantha CORTELL et Monsieur Julien LACARELLE, pharmaciens titulaires, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments dénommé www.pharmafon.com est accordée.
Article 2: La présente décision est accordée exclusivement au titre du code de là santé publique. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Article 3: Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine informe le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'Agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de Pautorisation expresse.
Article 4: En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site internet.
Atticle 6: En cas de modification substantielle des éléments de Fautorisation mentionnés à l'article R 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine où gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
um Agence Régionale de Sanlé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03 —— Tél 04,13.65.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40
hilp:#/ "ww.ars.paca.sante.fr Page 213[| ' }
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et
morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Cête d'Azur.
Fait à Marseille, le 21 mai 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
lip} waw.ars.paca.sante.fr Page 3/3Liberté + Liberté» Égali + Fratemit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-0616-3691-D
Arrêté du 11 juin 2015 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hautes-Alpes (CODAMUPS-TS)
Le préfet des Hautes-Alpes
et
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paui CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du 20 juin 2043 portant nomination Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2040 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juüllet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 2014328-0001 du 24 novembre 2014 portant composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Téi 04.13,55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} wnw.ars.paca.sante.fr Page 1/6
TNVU le renouvellement des conseillers départementaux suite aux élections du 29 mars 2015 :
Vu le courrier de désignation du Conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Alpes en date du 29 avril 2015 ;
Vu le message électronique du service départemental d'incendie et de secours {SDIS) des Hautes- Alpes en date du 2 juin 2015 ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 4 avril 2014 ;
VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant les désignations de suppléants pour les membres cités aux 3° et 4° de l'article R-631 3-1-1 du code de la santé publique ;
VU les réponses aux lettres de saisine concernant les désignations des représentants des
organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental mentionnés au 3° de l'article R-6313-1-1 du code de la santé publique.
ARRETENT
Article 41”: L'arrêté n° 2014328-0001 du 24 novembre 2014 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Hautes-Alpes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Hautes-Alpes est composé des membres suivants :
1) Membres représentants les collectivités territoriales :
A = un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental :
Titulaire : Madame Brigitte GAUDIN
B — deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur Maurice CHAUTANT
Titulaire : Monsieur Joël BONNAFFOUX
2) Membres partenaires de l'aide médicale urgente :
A - un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
Titulaire : Madame le Docteur Dominique MONNIN
Pour le SMUR
Titulaire : Monsieur le Docteur Boris NIERMONT
B — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : Monsieur Pierre-Charles PONS, administrateur provisoire du Centre hospitalier de Briançon
Cle président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur Marcel CANNAT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hup:f/ wuwars.paca.sante Îr Page 2/6D - le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Patrick MOREAU
E- le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le médecin Lieutenant-colonel Jean-Fabien ROUX
F - un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Commandant Eric NOELL
3) Membres nommés sur proposition des organistnes qu'ils représentent :
A — un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Serge TERRAZ
Suppléant : Madame le docteur Florence BOREL
B - 4 médecins représentants de l'URPS représentant les médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-François GIORLA
Titulaire : Monsieur le docteur Simon FILIPPI
Titulaire : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de titulaire
Titulaire : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de FURPS des médecins, pas de titulaire
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octabre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
Supptéant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
C - un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : Titulaire : Monsieur Alain CORNETTE
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix rouge française, pas de suppléant
D — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des _urgences hospitalières : Pour l'AMUF
Titulaire : Monsieur le docteur Olivier BRIOT
Suppléant: Vu le PV de carence partielle du 29 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l'AMUF, pas de suppléant
Pour SAMU de France
Titulaire : Monsieur le docteur Fabrice PACCHIONI
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 20 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant du SAMU de France, pas de suppléant
E — un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département : Non concerné
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hip wwwars paca.sante fr Page 3/6F — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'association départementale des permanences de soins et d'urgences médicales 05 {A.D.P.S.U.M. 06) :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Luc LEBRUN
Suppléant : Monsieur le docteur Daniel IZOARD
Pour la maison médicale de garde du Gapençais :
Titulaire : Monsieur le docteur Marc ZECCONI
Suppléant : Monsieur le docteur Thierry WDOWIK
Pour l'amicale des médecins sapeurs pompiers :
Titulaire : Monsieur le Docteur Yvon AERDEMAN
Suppléant : Monsieur le Docteur Patrick PELLETIER
Pour l'association des médecins de montagne :
Titulaire : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'association des médecins de montagne, pas de titulaire
Suppléant : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de
l'association des médecins de montagne, pas de suppléant
G - un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Titulaire : Monsieur Richard DALMASSO
Suppléant : Madame Julia RONDON
H_— un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départementai, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Loup CARTIER
Supptéant : Madame le docteur Anne-Marie MARTINIEZ
Pour la FEHAP :
Titulaire : Monsieur Philippe VICENTE
Suppléant : Monsieur François BACH
1 — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4 organisations ne sont pas présentes dans le département)
Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Monsieur Jean-Philippe GARCIN
Titulaire : Monsieur Sébastien VOLPE
Titulaire : Monsieur Julien CLARIOND
Titulaire : Monsieur Didier BLANCHARD
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe CLARES
Suppléant : Monsieur Thibauit BLANCHARD
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 10 novembre 2014 constatant la non désignation du représentant de la FNAA, pas de suppléant
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 10 novembre 2014 constatant la non désignation du représentant de la FNAA, pas de suppléant
Agence Régionale de Sanlé l’rovence-Alpes-Cête d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
hiipf/ www ars.paca.sante.fr Page 4/6Pour la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) :
Aucun adhérent dans le département des Hautes-Alpes
Titulaire : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de la FNAP, pas de titulaire
Suppléant : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de la FNAP, pas de suppléant
Pour la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) :
Aucun adhérent dans le département des Hautes-Alpes
Titulaire : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de la CNSA, pas de titulaire
Suppléant : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de la CNSA, pas de suppléant
Pour la Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) :
Aucun adhérent dans le département des Hautes-Alpes
Titulaire : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de la FNTS, pas de titulaire
Suppléant : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de la FNTS, pas de suppléant
J — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Thierry ROUIT
Suppléant : Monsieur Gérard BERTRAND
K = un représentant du conseil régionai de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Monsieur le docteur Bruno ROBERT
Suppléant : Monsieur le docteur Jean-Pierre BOURRELY
L — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Luc FUBIANI
Suppléant : Monsieur le docteur Franck JOUSSELIN
M un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Jacques PERRIMOND
Suppléant : Monsieur le docteur Vincent BOMBAIL
N_- un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Madame le docteur Késane DUYNINA-CHAFFARD
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 10 novembre 2014 constatant la non désignation du représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-denlistes, pas de suppléant
© - un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
Titulaire : Monsieur le docteur Christian SOLETTA
Suppléant : Monsieur le docteur Michel LEROY
4) un représentant des associations d'usagers.
Pour l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes (UDAF 05) : Titulaire : Madame Odile TURCAN
Suppléant : Madame Bernadette FIGARELLA
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hip:f wwwars.paca.sante.fr Pape 5/6Article 3; Le comité départemenlal de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du départernent des Hautes-Alpes est coprésidé par le préfet des Hautes-Alpes où
son représentant et le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur »
ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé el le préfet des Hautes-Alpes peuvent se faire
assister des personnes de leur choix.
Article 4 ; À l'exception des représentants des colleclivités tocales qui sont nommés pour la durée de
leur mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
article &. Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son
règlement intérieur.
Article 6 : Le comité constitue en son seln un sous comité médical et un sous comité des transports
sanitaires respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-56 du code de la santé
publique. : no “ ù vo ° Le comité est réuni au moins une fols par ah par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article ? : Le préfet des Hautes-Alpes et le direcleur général de l'agence régionale de santé et sont
chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de réglon.
Faltà Gap le à Juin 201
Le préfet des Hautes-Alpes,
SA Pierre BESNARD
Agence Rigionale de Santé Penvence-Alpes-Câte d'Azur Siège * 132, bagtevard de Pas - CS 30039 - (3431 Maccitle Codex 03
VELO 13 55,80 EQ/ Fac : 04.13,55.40.40
Hue£ ut drs paca SAN dr Page 616Ar © D'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Arur
Réf : DOS-0615-3570-D
Décision n° 03-05-2015
Demande d'autorisation d'installation d'un
appareil d'imagerie par résonance
magnétique
Promoteur:
Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-
Pins
107 avenue de Nice
06600 Antibes Juan-Les-Pins
N° FINESS : 06 078 095 4
Lieux d'implantation : -
Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-
Pins
107 avenue de Nice
06600 Antibes Juan-Les-Pins
N° FINESS: 06 000 051 0
Fe. Dossier n° : 2015 A 017
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination . avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma réglonal d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LULU LL LLVU la demande du 29 décembre 2014 présentée par le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis
107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06), représentée par son directeur adjoint, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique dédié à l'activité
ostéoarticulaire sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice -
Antibes Juan-Les-Pins (06) ;
VU le dossier complet le 31 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai
2015;
CONSIDERANT que le SROS-PRS énonce dans son chapitre Imagerie médicale-Imagerie de coupe, et
notamment dans son paragraphe 4.16.5.2.1,IRM à visée ostéo-articulaire : «la stratégie de
diversification au profit d'appareils à vocation ostéo-articulaire est destinée à améliorer l'efficience du
recours à l'IRM et l'accessibilité à ces examens en permettant notamment la libération des plages sur
les équipements polyvalents, pour mieux répondre aux priorités de santé publique » ;
CONSIDERANT que le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, en faisant l'acquisition d'un appareil
d'imagerie par résonance magnétique à visée ostéo-articulaire, diversifie son parc IRM tout en libérant
des plages pour l'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique polyvalent ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit dans son chapitre « Imagerie médicale-Imagerie de
coupe », dans le paragraphe 4.16.5.5.2. concernant le projet médical territorial d'imagerie : « Le projet
médical de territoire en imagerie organise l'imagerie au sein d'un territoire ou d'une zone géographique
afin de répondre aux objectifs de santé publique...Ces projets médicaux seront ... en adéquation avec
les orientations données par les projets des Communautés Hospitallères de Territoire et les
Programmes Territoriaux de Santé.. » ;
CONSIDERANT que les établissements publics de santé d'Antibes, Cannes et Grasse travaillent
actuellement à un projet médical commun en lien avec le CHU de Nice qui définira les actions de
coopération à mettre en œuvre dans le cadre d’une organisation territoriale équilibrée dans l'offre de
soins en matière d'imagerie médicale ; ‘
CONSIDERANT que le SROS-PRS énonce dans son chapitre «imagerie médicale-Imagerie de
coupe », et notamment dans le paragraphe 4.16.7 concernant les objectifs quantifiés : implantations par
sites et équipements : « La recherche de coopération, de mutualisation, l'élaboration d'un projet de
territoire (ou POSIM) seront des éléments déterminants dans l'instruction des dossiers de demande
d'autorisation d'équipements. » ;
CONSIDERANT qu'un partenariat est déjà constitué entre les secteurs publics et privés dans le cadre
de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique installé à travers un GIE associant
le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, l'Institut Arnault Tzanck, la Polyclinique Saint Jean, le
Centre de convalescence et de soins de suite Montsinéry, ainsi que des radiologues Hbéraux de la SCM
Gramove ;
CONSIDERANT que le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins s'engage à développer un
partenariat entre le secteur public et privé pour l'exploitation du deuxième appareil d'imagerie par
résonance magnétique ;
CONSIDERANT que deux dossiers ont été déposés pour une seule implantation disponible sur le
territoire des Alpes Maritimes :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4CONSIDERANT qu'après examen des mérites respectifs des deux dossiers présentés, la demande
tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonnance magnétique dédié à l'activité ostéo articulaire, sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, répond aux besoins de la population sur le territoire de santé des Alpes-Maritimes et satisfait particulièrement aux objectifs du SROS-PRS, notamment en terme de coopération ;
CONSIDERANT que le projet d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique est
justifié en ce qu'il répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique est
compatible avec les objectifs du SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique est
conforme à l'objectif quantifié de l'offre de soins régional :
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1ë8 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitaller d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06),
représentée par son directeur adjoint, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil
d'imagerie par résonance magnétique sur le site Cenire hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107
avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06), est accordée.
ARTICLE2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.60.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http! www.ars.paca.sante.fr Page 3/4ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y campris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. IE est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICEE6 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le Î 2 JUIN 2015
Énéraf de J'ARS
4? por déléÿotion
5
Le D'Acieur Général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:}f www.ars.paca.sante.fr Page 4/4Ar © DAgence Régionale de Santé Provenco-Ai Côte d'Arurpes
Réf_: DOS-0615-3589-D
Décision n° 02-05-2015
Demande d'autorisation d'installation
d'un appareil d'imagerie par
résonance magnétique
Promoteur:
GIE Imagerie Médicale Saint Jean
81 avenue du Dr Maurice Donat
06800 Cagnes-sur-Mer
N° FINESS: 06 002 133 4
Lieux d'implantation :
Polyclinique Saint Jean
81 avenue du Dr Maurice Donat
06800 Cagnes-sur-Mer
N° FINESS: 06 078 051 7
Dossier n° : 2015 À 016
Le directeur général de PAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU flordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec Ja loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixent le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur porlant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— htipf/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
OL LEVU la demande du 5 décembre 2014 présentée par le GIE Imagerie Médicale Saint Jean, sis 81 avenue
du Dr Maurice Donat - Cagnes-sur-Mer (06), représentée par son président, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique dédié à l’activité ostéo-
articulaire, sur le site de la Polyclinique Saint Jean, sis 81 avenue du Dr Maurice Donat - Cagnes-sur-
Mer (06) ;
VU le dossier complet le 18 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai
2015 ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS énonce dans son chapitre Imagerie médicale-Imagerie de coupe, et
notamment dans son paragraphe 4.16.5.2.1,IRM à visée ostéo-articulaire: «la stratégie de
diversification au profit d'apparells à vocation ostéo-articulaire est destinée à améliorer l'efficience du
recours à l'IRM et l'accessibilité à ces examens en permettant notamment la libération des plages sur
les équipements polyvalents, pour mieux répondre aux priorités de santé publique » ;
CONSIDERANT que le GIE Imagerie Médicale Saint Jean, en faisant l'acquisition d'un appareil
d'imagerie par résonance magnétique à visée ostéo-articulaire, diversifie son parc IRM tout en libérant
des plages pour l'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique polyvalent ;
CONSIDERANT toutefois que l8 SROS-PRS prévoit également dans son chapitre « Imagerie médicale-
Imagerie de coupe », et notamment dans son paragraphe 4.16.5.5.2. concernant le projet médical
territorial d'imagerie : « Le projet médical de territoire en imagerie organise l'imagerie au sein d'un
territoire ou d’une zone géographique afin de répondre aux objectifs de santé publique..Ces projets
médicaux seront ... en adéquation avec les orientations données par les projets des communautés
hospitalières de territoire et les programmes territoriaux de santé...» ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS préconise que les projets médicaux sont élaborés en concertation
avec l'ensemble des titulaires d'autorisation et radiologues (publics, privés exerçant où non en
structures de soins) d'un territoire ;
CONSIDERANT que le projet présenté par le GIE Imagerie Médicale Saint Jean vise à répondre au
besoin médical du territoire « Saint Laurent du Var, moyen pays, Antibes » sans proposer une
organisation coordonnée et structurée au sein du territoire ;
CONSIDERANT que le projet présenté par le GIE Imagerie Médicale Saint Jean ne s'inscrit pas dans
un projet médical de territoire et notamment de partenariat avec d'autres structures hospitalières ;
GONSIDERANT que le SROS-PRS énonce dans son chapitre « Imagerie médicale-Imagerie de
coupe », et notamment dans le paragraphe 4.16.7 concernant les objectifs quantifiés : implantations par
sites et équipements : « La recherche de coopération, de mutualisation, l'élaboration d'un projet de
territoire (ou POSIM) seront des éléments déterminants dans linstruction des dossiers de demande
d'autorisation d'équipements. » ;
CONSIDERANT que le GIE Imagerie Médicale Saint Jean auteur de la demande est composé de :
- la SAS Groupe Saint-Jean — Cagnes-sur-Mer (50,00 %) ;
- la SARL Hippocrate Investissement - Cagnes-sur-Mer (20,00 %) ;
- de médecins radiologues libéraux de Cagnes-sur-Mer, Antibes, Mougins, Saint Laurent du Var
(30,00 %);
CONSIDERANT que le projet d'implantation d'un nouvel appareil d'imagerie par résonance magnétique
ne s'inscrit pas dans une volonté de coopération telle que préconisée par le SROS-PRS ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téf 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ www.ars paca.sante.fr Page 2/3CONSIDERANT que deux dossiers ont été déposés pour une seule autorisation disponible pour le
territoire des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'examen des mérites respectifs des deux dossiers qu'une autre
demande apporte une réponse plus adaptée aux orientations fixées par le SROS-PRS :
GONSIDERANT que le projet d'installation d'un appareit d'imagerie par résonance magnétique n'est
pas compatible avec les principes généraux du SROS-PRS ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-34 du code de la santé publique, la demande ne
peut faire l'objet d’une réponse favorable :
DECIDE
ARTICLE 1°:
La demande présentée par le GIE Imagerie Médicale Saint Jean, sis 81 avenue du Dr Maurice Donat -
Cagnes-sur-Mer (06), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un
appareil d'imagerie par résonance magnétique, sur le site de la Polyclinique Saint Jean, sis 81 avenue
du Dr Maurice Donat - Cagnes-sur-Mer (08), est refusée.
ARTICLE2 :
Conformément aux termes de l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique, l'établissement a la
possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision,
un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Ia également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICEE3 :
La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le À 2 JUIN 2015
Pour le Directeur Général dell’ARS
et por
Le Directeur Générol adidint
Norbert NABET
“
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— htip:f/ www.ars paca sante.fr Page 3/311
© agence Réponade de Santé
Prouencs Apes
ES btur LS ÿ
Réf : DOS-0615-3653-D
Décision n° 07-05-2015
Demande d'autorisation d'installation d'un
appareil scanographe à utilisation
médicale
Promoteur:
SA Hôpital privé Marseille-Beauregard-
Vert Coteau
12, impasse du lido 13012 Marseille
N° FINESS : 13 003 884 7
Lieux d'implantation :
Hôpital privé Marseille-Beauregard-Vert
Coteau 23, rue des linots 13012 Marseille
N° FINESS: 43 078 471 3
Dossier n° : 2015 À 021
Le directeur général de l'Agence réglonale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-28 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant te schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
bltp:i! ww.ars.paca.sante.fr Page 113
ET LL EITUTL
|VU ia demande du 26 décembre 2014 présentée par la SA Hôpital privé Marseille- Beauregard-Vert
Coteau, sise 12, impasse du lido 13012 Marseille, représentée par son directeur général, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil scanographe à utilisation médicale, sur le site de l'Hôpital privé Marseille — Beauregard -Vert Coteau, sis 23, rue des linots 13012 Marseille;
VU le dossier complet le 30 décembre 2014 et tes engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
41 mai 2015 ;
CONSIDERANT que dans la décision n° 2014-07 bilan OQOS rectificalive d'erreur matérielle de la décision n° 2014-07 bilan OQOS du 10 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de sante de Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative aux bilans des objectifs quaritiflés du 17 octobre 2014, trois nouvelles demandes sont recevables au titre d'appareil scanographe à utilisation médicale sur
sites détenant déjà des autorisations d'appareils scanographes à utilisation médicale, sur le territoire de santé des Bouches-du-Rhône;
GONSIDERANT que les décisions en dates du 23, 24, 27 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de sante de Provence-Alpes-Cête d'Azur accordent respectivement à : AP-HM site de la Timone Marseille - APHM site Nord Marseille et SARL Sud Santé Imagerie site de l'Hôpital Européen Marseille, l'autorisalion d'installation d'un appareil scanographe à utilisation médicale sur chacun des sites susvisés ;
CONSIDERANT qu'il n'existe plus d'implantation d'appareil scanographe à utitisation médicale
disponible sur le territoire de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d'appareit scanographe à utilisation médicale ne
correspond pas aux besoins de santé identifiés dans le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d'un appareil scanographe à utilisation médicale n'est
pas compatible avec l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-34 du code de la santé publique la demande ne
peut faire l'objet d'une réponse favorable ;
DECIDE
ARTICLE 1° :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par la SA Hôpital privé Marseille-Beauregard-Vert Coteau 12, impasse du Lido 13012 Marseille,
réprésentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil scanographe à utilisation médicale, sur le site de l'Hôpital privé Marseille-Beauregard-Vert Coteau 23, rue des Linots 13012 Marseille, est refusée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04. 13.55.80.40
hip} www.ars,paca.sante.fr Page 213ARTICLE2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibitité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique", Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. l! est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
44, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
corapétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de ta présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, ls 0.8 JUIN 2015
Pour le Diregeur Général de l'ARS
N orbrt NABET
Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marseille Cedex 09
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Hllp:/! wwwe.ars.paca.sante.fr Page 313