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Déliberation - Decision Maire 2025 002 tampon
Déliberation - Decision Maire 2025 027 tampon
Déliberation - Decision Maire 2025 072 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Maire 2025 072 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Loisirs,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20251210-DECM07210122025-AU
Totu SE he ES
> et d'expression
COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DÉCISION DU MAIRE
prise en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 Décision n° 2025/072 Le PINS écision n° 2025/0 du Code général des collectivités territoriales
Création d’une régie d’avances
Objet : auprès de la Direction Générale des Services
Modification de l’acte constitutif
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 septembre 2020 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal et notamment celle visée au 7° pour "créer, modifier, ou supprimer les
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux",
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2023 complétant la délibération du 08 septembre
2020 susvisée,
Vu la Décision du Maire n° 2025/017 du 20 juin 2025 relative à la création d’une régie d’avances auprès de
la Direction Générale des Services — acte constitutif,
Vu l’avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Guingamp du 09 décembre 2025,
Considérant la volonté d’ajouter la carte bancaire et le virement bancaire comme modes de paiement des
dépenses pour faciliter l’activité des services,
Mairie de Ploumagoar Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMACGOAR - O2 96 11 10 10
mairie@ville-ploumegosarfr - www.ville-ploumagosr.fr page n° 1 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20251210-DECM07210122025-AU
DÉCIDE
Article 1 — La rédaction de l’article 4 de la Décision du Maire n° 2025/017
rédaction suivante
Article 4 — Cette régie paie les dépenses suivantes :
susvisée est remplacée par la
Objet Comptes d’imputation
Dépenses relatives à l'organisation de spectacles ou d'animations
culturelles ou de loisirs
6042
communication
Achat de places de spectacles ou d'animations culturelles ou de loisirs |6042
(entrées aux musés, entrées aux activités de loisirs et autres petites
dépenses pour réalisation de sorties)
Diverses dépenses de publicité, publications, relations publiques et 6036
Frais d'hébergement, transports, repas, alimentation exposée pour
l'organisation de spectacles ou d'animations culturelles ou de loisirs
6232 : (repas / alimentation)
6234 : (hébergement)
6247 : (transport)
Achats de journaux et de documentation 6182
Achats de livres, disques, cassettes, CD, DVD 6065
Produits pharmaceutiques ou d'hygiène 60628
Frais médicaux engagés à l’occasion de sorties ou mini-séjours de 62261
l'accueil de loisirs
Carburants et frais de recharge pour véhicules électriques (bornes) 60622
Petites fournitures et quincaillerie 60632
Fournitures d'activités éducatives et de loisirs 60632
Petits équipements, matériels et outillage 60632
Produits et fournitures d'entretien 60631
Dépenses de transports (dont billets SNCF et RATP, location de
véhicules de transports de personnes) et d'hébergement dans le cadre
de l’activité des services
6234 : (hébergement)
6247 : (transport)
Dépenses de péages et de parkings 6247
Location de matériel 6135
Alimentation 60623
Déplacements et missions — voyages, déplacements et missions 6251
Frais postaux et frais de télécommunications — frais d’affranchissement | 6261
Frais de mission et de déplacement 65312
page n° 2 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20251210-DECM07210122025-AU
Article 2 — Les autres articles de la Décision du Maire n° 2025/017 susvisée demeurent inchangés.
Article 3 — Le Maire et le comptable public du Service de Gestion Comptable de Guingamp sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 — La présente décision :
0 sera transmise à la Préfecture des Côtes d'Armor, au titre du contrôle de légalité,
© fera l’objet d’une publication numérique sur le site internet de la collectivité,
sera transmise au comptable du Service de Gestion Comptable de Guingamp.
Fait à Ploumagoar, le 1 0 DEC. 2075
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Publication numérique le 10-12-2025
page n°3