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Déliberation - 2021 03 01 Deliberation visee N°9
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 01 Deliberation visee N°9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
CET Affiché le
ID : 063-216303065-20210302-DEL2021 9EXASSA-DE
DELIBERATION (2021-9)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2020- budget assainissement. L'an deux mille vingt et un, le premier mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Date de convocation : 25 février 2021
Présents: MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER,
Sébastien SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND),
Pascal BERTRAND, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN, Claire JEAN.
Représenté : M. Sébastien GARREAU (pouvoir à Antoine MARCHAND)
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BILLY
Monsieur le Maire rappelle les résultats issus du compte administratif 2020 — budget assainissement, approuvés lors du vote du compte administratif :
- un excédent d'exploitation cumulé de 11 373.17 €
- un excédent d'investissement cumulé de 63 545.52 €
- Vu que ce résultat ne provient pas de la fixation d’un prix trop élevé destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal de la Commune ;
- Vu que le reversement de cet excédent d'exploitation n’est possible qu'après affectation des plus values
nettes de cession en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
- Vu que cet excédent ne sera pas nécessaire au financement de dépenses d'investissement ou d’exploitation à réaliser à court terme.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- qu’une partie de l'excédent de la section d’exploitation, à savoir 11 000.00 euros, soit transférée au
Budget Principal de la Commune en section de fonctionnement compte 7561.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité des votants (14 POUR -1
ABSTENSION : Sébastien SIRIEIX) :
- donnent leur accord pour réaliser le transfert d’une somme de 11 000.00 euros en section de fonctionnement du budget principal,
* Vu que ce résultat ne provient pas de la fixation d’un prix trop élevé destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal de la Commune ;
* Vu que le reversement de cet excédent d’exploitation n’est possible qu'après affectation des
plus values nettes de cession en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
* Vu que cet excédent ne sera pas nécessaire au financement de dépenses d'investissement ou d'exploitation à réaliser à court terme
- acceptent qu’une somme de 11 373.17 € soit versée au compte 002 au budget assainissement en
recettes de la section de fonctionnement.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
U Affiché le 2 mars.2021
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche Noire, le 2 mars 2021
x Le Maire, Pascal BRUHAT.
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