Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 79 DELIB RA ANNUEL 2020 LES FILS DE MADAME GERAU
Déliberation - 010 SG RA 2022 LES FILS DE MADAME GERAUD DELIB AR
Conseil Municipal - 7 Rapport annuel d'activité 2018 Les Fils de Mad
Conseil Municipal - 50 AJUSTEMENT DES ABONNEMENTS DU MARCHE « LES FI
Déliberation - 065 ACTUALISATION TARIFAIRE MARCHE ALIMENTAIRE LES
Déliberation - 72 SG RA LES FILS DE MME GERAUD 2021 DELIB AR
Conseil Municipal - 104 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2019 LES FILS DE M
Déliberation - Deliberation 12 Protocole d accord transaction
unknown - 014 ACTUALISATION TARIFICATION LES FILS GERAUD AR
Déliberation - 51 DELIB PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AFFAIRE 10 PLA
Déliberation - 6 Deliberation Cessin de Terrain Dans le Cadre du Protocole D Accord Transactionnel Avec la Societe LES Fils de Madame Geraud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Deliberation Cessin de Terrain Dans le Cadre du Protocole D Accord Transactionnel Avec la Societe LES Fils de Madame Geraud)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
44
janvier
2020
DATE
D'AFFICHAGE 14
janvier
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 14
Votants
: 20
OBJET
:
Cession
terrain
dans
le cadre
du
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
les
fils
de
Mme
Géraud
Pour
: 14
Contre
: 6
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le 03/02/2020 Publiée
le 03/02/2020
Notifiée
le 03/02/2020
[N° [20207
1 T6 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
20
janvier
à
20h30,
ie
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Yves
MARRE,
Jaqueline
GALEAZZ1,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Mauricette
FERRAND,
Alexa
PELAGE,
Michelle
LUCARIN,
Camille
CRONIER,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR,
Hervé
FRANEL.
Etaient
Absents
:
Stéphane
LEPECULIER,
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
André
RIETZ,
Alain
DENIMAL,
Alain
NOURY,
Carole
DEFFAIN.
Etaient
Absents
excusés
:
Katia
MERLEN
donne
pouvoir
à
Yves
MARRE,
Philippe
AUTRIVE
donne
pouvoir
à
Camille
CRONIER,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN,
Marie-Colette
MAHIER
donne
pouvoir
à
Jacqueline
GALEAZZI,
Isabelle
QUESNES
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN,
Lionnel
LAFONTAINE
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS,
CESSION
TERRAIN
DANS
LE
CADRE
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
AVEC
LA
SOCIETE
LES
FILS
DE
MME
GERAUD
VU
l'article
L
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
LOI
2016-1087
du
8
août
2016
— article
157
VU
article
2044
du
code
civil
modifié
par
la
LOI
2016-1547
du
18
novembre
2016
—
article
10
aux
termes
duquel
«
la
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation
à
naître
»
VU
la
délibération
n°
2018
XI
V
du
9
novembre
2018,
autorisant
le
Maire
à
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
société
Les
Fils
de
Mme
Géraud
et toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision.
VU
l'accord
de
la
Sous-Préfète
d'Etampes
reçu
par
courrier
en
date
du
19
avril
2019
autorisant
la
cession
d'une
parcelle
de
80
m?.
CONSIDERANT
la
volonté
de
conserver
l'oratoire
du
presbytère
dans
le
domaine
publie,
CONSIDERANT
le
nouveau
plan
d'arpentage
du
Cabinet
MARISY
{voir
annexe
1
et
2)
précisant :
+
Les
parcelles
cadastrées
AB
768,
AB
775
et
AB
774
sont
fusionnées
pour
créer
une
unique
parcelle
référencée
AB
784,
+
La
parcelle
AB
784
devient
la
parcelle
mère
pour
une
division
en
3
lots
:
©
Lot
Af
cadastré
AB
785
d'une
surface
de
59
m?,
o
Lot
B
cadastré
AB
786
d'une
contenance
de
35
m’,
o
Lot
C
cadastré
AB
787
d'une
contenance
de
80
m°.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
14
VOIX
POUR
ET
6
CONTRE, [N° 120200
1 T 6 ]
DECIDE D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
céder
le
lot
C
cadastré
AB
787
d'une
surface
totale
de
80
m?
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
délibération,
ainsi
que
tout
avenants
ou
aces
administratifs
ultérieur
nécessaire
à
la
conclusion
de
cette
transaction.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN ‘SaUIOg 2IJUY 52309 = ga
‘2102 S1quoydos GI 21
Saqur[d UOlStAIQ 2p sanbiojj 32 souiog : vjoN
SIVIV ALI -
ap aunfuu 09Z
| s1emmoÿ op pioggp L } sn
{ 7 f 1 510 95 Ÿ LE - 12007 27 709!
d' 2) XSRIVHA posed-uv2r
}, GS tp Leger PO
g Ê
susaxa-srusno3D 530
Prbarau if À 420 2u10g J £ :
SSSSSS FRS dE
est 98€ ano bror ie) oi, ME, _: À
=
Cu
= 5 ELA 2
KGTRE 7
0 es Sa S Ÿ RE £ K$ 22 ER & OL wuç ur
* KR
US OSI/T NE 2/8/27
EUX 9GZ + 9PINS2Jf SIIJI8ONS
SUTUII9Y S2 JUUAOIŸ SapnylAlos
SelenTUoag sat enb jsuyo ‘iooujdpp p juowalponqueap juotuios nb Gi -FLLS LIT-PEE SU 4 U01798$ 991/SEpPE7 sinojduroo 5ap 32 xnuospi sop oAleSpi snos Uqwi2 152 ueçd 27 -
= (eue né anse ANQHNOO EI ep 27eridorq © 69 NOI JON NU 9U98}}u1 JUATOIIOAIN
gr. _ # à 6b 29 - €6 JOY oWeyss nu sopyouyur soguuopioo) : vJoN « 1897849 NP 0084 7 AUA ET, * 1IPN8IT
SIVIV-31434 V1 20 3NNWNO9
ÆANLIASAS AA LA NOISIAI A4 NVId Woo ue lspuurqussvdouof : [Uu-G ‘C-0c0 0102 .U 1045604 gr ‘Saul0g onuz 6910) = q4 à 6102 01Q0099Q IT OÙ APO—"DIOZ THAV 02 OT GL'RL'LO'YO'TO ‘UL
ANTINVE 06916 — Togo) op ojnoy 5fq9g GT0Z o1QuuONQ QE 91 10 LI0Z 21Qu91dos Gf of
Ée . De d SoJAUUÉ uojsaq op sonbiuy jo coutog : v10N ANINVE R ‘DTdO ‘Hodxj-onouo) {SUVR ‘df HN dv 96501
9e2 ,U { WF
SATTA SUN TITI)
D P YITYP)|omoanou
|
ae : | aupg &X
eo, Vs <
> A ÿ u
Ra FÈ ki D Papa] À
RS À VE, Ï
AIG] SUIEUOG
STGD | RÉREEELS
SUS O08/T 1 29/9727
SU J89 + 29INS9}Y S10HI80RS
= “EMUN] 63] JOUA ropaIon LEA -OBL-SOL/LET SN QU
-PLÉ DIT-PEE SA GP UO1798S 991}SEPE7 g +
Emile ep 45 mo ep do a ne dr SP ANNNNO9 eI ep 2peradorg
68 NOI JON NO 2Q90NUI JUoUrAIN
R88]877 NP 900JÀ ] — SJ 87 « * HPNEIT 6 99 — CG ADN omoyrés nu sogqovyjex cojuuOp00) : wjoÿ “
SIVIV—31434 V1 14 ANNWNWO9
THLLAVA HOVNUOH AG LA NOISIAIG 4 NVTd Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
DELIBERATION
CESSION
DE
TERRAIN
DANS
LE
CADRE
DU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
LA
SOCIETE
DES
FILS
DE
MADAME
GERAUD
Otietde
Pacte
Date
de
décision:
20/01/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
06/02/2020
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 1_6
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200120-1_6-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 2.2 Urbanisme Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des
sols
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification :
Nom
du
fichier
: 6
- deliberation
cession
de
terrain
dans
le
cadre
du
protocole
d
accord
transactionnel
avec
la
société
des
fils
geraud.padf
( 99_DE-
091-219102324-20200120-1
6-DE-1-1
1.pdf)
lsuri
ARININON
à
11-41