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Déliberation - 51 Delib Protocole Transactionnel Affaire 10 Place du Marche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 51 Delib Protocole Transactionnel Affaire 10 Place du Marche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
::22
Votants
::26
OBJET
:
Adoption
d’un
protocole
transactionnel
- Immeuble
du
10
place
du
Marché
Pour
::26
Contre
:.0
Abstention
: 0
Transmise
en.sous-préfecture
le
::28/06/2021
Publiée
le : 28/06/2021
[n° Bout
6
T's]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
juin
à
20H00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes
et
MM.,
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-
Charles
HUMBERT,
Marie-Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Sylvain
PASTORELELO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZ1,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON,
Étaient
absents
excusés
:
Alexa
PELAGE
donne
pouvoir
à
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Fleurine
BOCQUILLON
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT,
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Était absente
:
Laure
CHENU
ADOPTION
D'UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
- IMMEUBLE
DU
10
PLACE
DU
MARCHE
-
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1111-1ets. VU
le Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à 2052
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
CONSIDERANT
!a
dégradation
de
immeuble
situé
en
cœur
de
Ville
au
«
10
place
du
marché
»
qui,
après
plusieurs
expertises,
a
été
reconnu
en
situation
de
péril
imminent.
CONSIDERANT
la
voionté
municipale
de
trouver
une
réponse
mieux
adaptée
à
cette
situation
qui
perdure
depuis
fin
2011,
soit
bientôt
10
ans
CONSIDERANT
la
prise
en
charge
de
différents
frais
par
la
Commune
afin
de
sécuriser
ledit
immeuble
suite
à
linaction
du
propriétaire,
CONSIDERANT
le
titre
de
recettes
émis
par
fa
Commune
au
propriétaire
du
«
10
place
du
marché
»
pour
une
valeur
de
10
123,83
€
(n°
1760),
CONSIDERANT
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
à
l'amiable
les
différends
qui
les
opposent
et
d'éviter
tout
nouveau
recours
contentieux.
CONSIDERANT
l'avis
des
Commissions
«
Finances
»
et
«
Travaux
—
Entretien
de
la Ville
—
Urbanisme
et Aménagement
du
territoire
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
conclusion
d'un
protocole
transactionnel
visant
à
annuler
le titre de
recettes
de
10
123,83
€
(réf.
: 1760)
avec
pour
contrepartie
:
4.
La
finalisation
de
la
vente
de
l'immeuble
par
son
propriétaire
;
2.
La
démolition
de
l'immeuble
au
plus
tard
en
novembre
2021 ; [Ne [20217
6 T 51 ]
3.
L'arrêt
des
recours
introduits
par
Mme
Gaillard
à
l'encontre
de
la
commune
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel,
ainsi
que
tous
actes
et
documents
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération
et à
la clôture
de
ce
litige.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN