Procès Verbal - PV N°2 du 15 MARS 2024

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Procès Verbal - PV N°2 du 15 MARS 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Trélazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°2 du 15 MARS 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N° : 2/2024

Séance du : VENDREDI 15 MARS 2024

Président de séance : Lamine NAHAM, Maire

Secrétaire de séance : Ozkan ERTURK, Conseiller Municipal délégué.

NOM PRESENT ABSENT Donné pouvoir à

Lamine NAHAM X

Véronique PINEAU X

Izzet ALBAYRAK X

Chantal JEOFFROY X

Amine KARIM X

Cendrine DEVERRE X Pouvoir à V. PINEAU Ali AMINE X

Magali HEURTIN X

Sébastien BOUSSION X

Christophe BOUJON X

Frédéric CHAMARD X Pouvoir à A. KARIM Sylvie COULOT X

Cindy DELANOE X

Ali ESSARROKH X Pouvoir à Salah MOUMNI à son départ

Elise MAURY X Pouvoir à L. NAHAM Salah MOUMNI X

Marie-Hélène PETIT X

Ozkan ERTURK X

Mathilde HOUSSET WEBER X

Florence BERTHO X Pouvoir à C. JEOFFROY Gulten CIKCIKOGLU X Pouvoir à I. ALBAYRAK Dominique ROMAGON-RABINEAU X

Alain PANTAIS X

Lydie JACQUET X Pouvoir à D. ROMAGON- RABINEAU

Radouane FRIKACH X

Brigitte ROBIN X

Boris BATTAIS X

Gilles ERNOULT X

Mylène CANEVET X

Jean-François GARCIA X

Ghislaine THEPIN X

Julien FAGAULT X

Joëlle MOQUART X

La séance est retransmise par les moyens de communication audiovisuelle sur le site internet de la collectivité.

L’enregistrement vidéo de la séance (et donc l’entièreté des interventions) est mis en ligne sur le site internet de la Ville.2

Début de la séance du conseil municipal.

M. le Maire informe que les convocations, les projets de délibérations et les déports pour la séance ont été envoyés par mail le vendredi 8 mars 2024.

Mme DELANOE a de plus demandé à se déporter pour la délibération n°9.

Une version modifiée de la délibération n°3 a été envoyée le vendredi 8 mars, en fin d'après-midi, ainsi qu'une version modifiée de l'annexe de la délibération n°4 le lundi 11 mars.

A noter qu'une autre coquille a été trouvée dans la délibération n°3 - à la dernière ligne du projet de délibération, il faut lire "2024-2030" et non "2024-2023".

M. le Maire annonce les pouvoirs des élus excusés :

Mme Elise MAURY, excusée, donne pouvoir à Lamine NAHAM ;

Mme Cendrine DEVERRE, excusée, donne pouvoir à Véronique PINEAU ; M. Frédéric CHAMARD, excusé, donne pouvoir à Amine KARIM ;

Mme Florence BERTHO, excusée, donne pouvoir à Chantal JEOFFROY Mme Lydie JACQUET, excusée, donne pouvoir à Dominique ROMAGON-RABINEAU ; Mme Gulten CIKCIKOGLU, excusée, donne pouvoir à Izzet ALBAYRAK

M. Ozkan ERTURK est désigné secrétaire de séance.

1 – Procès-verbal du 29 janvier 2024. (13.37 mn)

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

Le procès-verbal du 29 janvier est adopté avec 7 voix contre (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

2 – PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE PENITENTIAIRE « ANGERS LES LANDES » : PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPTABILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - AVIS.

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (14.13 mn)

Projet de la délibération :

Afin de répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, l’Etat a annoncé le 18 octobre 2018 un plan immobilier pénitentiaire visant à créer 15 000 places de prison d’ici à 2027.

Localement, l’actuelle maison d’arrêt d’Angers, construite en 1854 et mise en service en 1856, présente un taux de suroccupation largement supérieur à la moyenne nationale. La création de places de détention est un besoin identifié dans le Grand Ouest (Le Mans, Nantes, Rennes...).

Pour remédier à la surpopulation carcérale et étant donné la vétusté de l’actuelle maison d’arrêt, la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire s’avère donc indispensable et urgente sur la métropole angevine. De manière constante et depuis plusieurs années, le Conseil municipal de Trélazé s’est toujours positionné3

favorablement quant au principe de la création d’un nouvel établissement eu égard à la vétusté et aux conditions de détention et de travail indignes de l’actuelle maison d’arrêt (voir en ce sens les délibérations du 19 juillet 2010 et du 19 décembre 2016).

Dans ce contexte, l’Etat porte un projet de construction d’un tel établissement, d’une capacité maximum de 850 places (790 places pour les hommes et 60 places pour les femmes), situé sur les communes de Loire-Authion et Trélazé, toutes deux membres de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole.

L’équipement projeté est un établissement pénitentiaire qui accueillera des personnes détenues, soit en attente de jugement, soit pour lesquelles la justice s’est déjà prononcée en termes de condamnation.

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’État est le maître d’ouvrage du projet.

Le projet est localisé sur le site « Les Landes », sur la commune de Loire-Authion (30 ha) et sur le site du « bois de Verrière » sur la commune de Trélazé (6,1 ha) au sud de la RD 347, à l’Est de la Communauté Urbaine. A ce propos, la commune de Trélazé tient à rappeler que le précédent dossier de DUP avait été retiré pour diverses raisons, et notamment parce qu’il n’y avait eu aucune information sur la relocalisation du projet sur le territoire trélazéen.

L’Etat n’étant pas propriétaire des parcelles destinées à accueillir le projet, il doit se doter des moyens nécessaires pour en avoir la maîtrise, notamment pour exproprier les propriétaires si l’acquisition amiable n’aboutit pas, au moyen d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Par ailleurs, le projet n’étant compatible à ce jour ni avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Loire Angers, ni avec le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), une mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme est nécessaire.

L’APIJ a ainsi déposé un dossier de DUP, emportant mise en compatibilité du SCoT et du PLUi pour le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Loire-Authion et Trélazé, sur un périmètre de 36,1 hectares.

En application des dispositions du code de l'environnement, et par courrier notifié à Trélazé le 15 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire sollicite un avis du conseil municipal dans un délai de deux mois sur le projet présenté par l’APIJ. Passé ce délai, l’avis sera considéré comme valant absence d’observations.

La présente délibération a pour objet de formaliser cet avis.

Avis

En premier lieu, il est nécessaire de préciser que les élus de la commune de Trélazé s’accordent sur l’exigence d’accueillir décemment les personnes incarcérées et que donc, par conséquent, le débat n’a pas lieu d’être sur le fondement de la création d’un nouveau centre pénitentiaire sur la métropole angevine.

Cependant, l’importance du projet tel que présenté dans le dossier de DUP vis-à-vis de la capacité d’accueil envisagée, amène à s’interroger sur la pertinence et la réalité des objectifs affichés quant à l’amélioration des conditions de détention. Le projet parait en outre démesuré, « hors norme » quant aux besoins actuels et futurs. De plus, selon les statistiques de l’administration pénitentiaire au 1er novembre 2023, la densité carcérale globale dans les prisons françaises s’établissait à 123,2%, ce qui pourrait donc représenter 1 047 détenu.e.s et non 850 dans le futur établissement. Le conseil4

municipal tient également à attirer l’attention sur les inquiétudes des syndicats des personnels de l’administration pénitentiaire quant aux moyens qui leur seront alloués pour la gestion de l’établissement.

Au-delà de cette réserve, l’impact important du projet de centre pénitentiaire sur l’Espace Boisé Classé du bois de Verrières, du fait du décalage du projet par rapport au site initial, apparait comme un non-sens à l’heure où les enjeux de transition écologique nous responsabilisent face à un environnement déjà fragilisé. Le conseil municipal de Trélazé souhaite donc que ce bois, poumon vert de l’agglomération, ne soit pas sacrifié. Par conséquent, la commune sera vigilante à ce que le projet évite d’impacter cet espace boisé classé. Si cet impact ne peut être évité, il faudra réfléchir à ce que ce dernier réduise au maximum les conséquences sur cet espace. En dernier recours, des compensations écologiques et agricoles devront obligatoirement être définies en concertation avec la commune et ce sans pénaliser son développement à moyen et long terme et l’activité agricole. Ainsi, les compensations résultant du déboisement partiel potentiel du Bois de Verrières devront se faire sur des parcelles de la commune de Trélazé.

Enfin, la troisième réserve majeure que la commune souhaite émettre concerne l’insertion du projet dans l’Est de l’agglomération. Le projet de centre pénitentiaire est l’occasion d’enfin se pencher sur le développement de la partie Est d’Angers Loire Métropole. Si la DUP ne s’attache qu’à traiter le projet en tant que tel et son environnement immédiat, il est indispensable que la focale soit élargie et qu’une réflexion globale ainsi que des engagements soient pris pour aborder les questions relatives à la mobilité (douce, ferroviaire), aux déplacements, aux équipements publics, ou encore au logement. Un projet d’une telle ampleur doit s’inscrire et s’intégrer dans le territoire sur lequel il va s’implanter. Force est de constater que la DUP donne le sentiment d’un traitement plus que partiel de cet aspect.

A titre subsidiaire, la commune s’étonne que certaines coquilles relevées dans la version 1 de la DUP n’aient pas été corrigées dans la version 2, donnant le sentiment d’une certaine légèreté sur un sujet aussi important. Le conseil municipal s’interroge donc sur la fiabilité des informations contenues dans le dossier de DUP et l’impact sur la validité juridique.

Mise en cohérence du projet avec le territoire communal et engagements attendus :

Dans le cas où le projet serait validé, de par sa localisation et de par sa taille, et afin de favoriser son acceptabilité, la commune de Trélazé demande à ce que soient formalisés, actés, temporalisés et budgétés des engagements de la part des différents partenaires du projet, chacun en fonction des compétences qui lui appartiennent.

a) Angers Loire Métropole

La commune demande à Angers Loire Métropole de s’engager sur :

- la prise en considération, dans le cadre de la révision générale du PLUi, des impacts du projet sur le territoire de la commune, en terme de besoins en logements et en équipements.

- des compensations eu égard à la consommation future de terres actuellement classées en zone naturelle au PLUi pour un projet d’Etat. Les emprises qui devraient éventuellement être artificialisées et consommées, dans le cadre du projet, ne devront pas porter préjudice à la commune quant à ses projets et quant à la politique d’aménagement du territoire communal.

- l’accélération de la réalisation des liaisons douces desservant l’Est de l’agglomération et notamment la vélo-route Trélazé-Loire-Authion.

- la desserte sécurisée en liaison douce depuis la gare de Trélazé vers le centre5

pénitentiaire en passant par le chemin des Verrières. Ce barreau, ainsi que ceux envisagés au Nord du territoire permettraient d’avoir un maillage de haute qualité rayonnant dans tout l’Est d’Angers Loire Métropole.

- en lien avec le Département de Maine et Loire, le réaménagement et le recalibrage de la RD4. Des reports de flux sont en effet à prévoir sur ce barreau pendant la phase travaux, puis après la mise en service de l’établissement pénitentiaire. La réalisation du projet impactera nécessairement la circulation dans la commune, la RD4 étant non seulement l’axe Est-Ouest (et inversement) pour traverser la commune, mais également la porte d’entrée de la première couronne de l’agglomération.

b) Département de Maine et Loire

La commune demande au Département de s’engager sur :

- en lien avec Angers Loire Métropole, le réaménagement et le recalibrage de la RD4, au vu de l’argumentaire évoqué ci-dessus.

c) Région des Pays de la Loire

La commune demande à la Région de s’engager sur :

- la prise en compte de ce projet structurant dans ses documents et projets d’aménagement

- une révision rapide du saut d’offre de la ligne 19 de TER (l’échéance étant actuellement fixée à 2032 après avoir été repoussée plusieurs fois), afin d’envisager un cadencement plus important de cette ligne. La gare de Trélazé sera, en effet, un point de passage obligé pour une partie du personnel pénitentiaire et des familles de détenus. La commune exprime ses doutes quant au cadencement actuel vis-à-vis des futurs horaires de visite et d’embauche.

- le passage du flux ferroviaire actuel en « tramtrain »

d) APIJ

La commune demande à l’APIJ de s’engager sur :

- éviter et, si cela n’est pas possible, réduire l’impact du projet sur le bois de Verrières plutôt que de compenser sa perte, d’autant que le périmètre d’emprise le permet. Un travail précis concernant les modalités et localisations des compensations envisagées devra être réalisé et partagé avec la commune, si les mesures d’évitement et de réduction ne peuvent être envisagées. L’APIJ devra les fournir dans le cadre de l’autorisation environnementale unique, qui sera déposée postérieurement au présent dossier de DUP et fera l’objet d’une enquête publique spécifique. Ces compensations devront être situées à proximité du site d’implantation, dans une perspective d’amélioration des continuités écologiques locales, afin d’aboutir à un gain écologique sur le long terme pour le territoire d’accueil du centre pénitentiaire. Les compensations envisagées devront être localisées sur des sites non destinés à moyen ou long terme à l’urbanisation, de manière à ne pas remettre en cause la capacité de développement de la commune, notamment dans la perspective des travaux relatifs au Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

- éviter l’impact sur le Bois de Verrières des cônes de vue obligatoires de l’enceinte et des miradors.

- un projet qui soit exemplaire en matière de qualité environnementale, paysagère et architecturale. Ce projet se doit d’être esthétique, compact, vertueux et respectueux de son environnement immédiat.

- un projet global répondant aux enjeux environnementaux actuels : un bâtiment performant énergétiquement répondant aux normes actuelles et prenant en compte la sobriété énergétique et le confort d’été, limitation de l’imperméabilisation et de l’effet d’îlot de chaleur, intégration d’aménagements favorables à la biodiversité, utilisation de matériaux biosourcés, installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, gestion exemplaire de la ressource en eau (potable, pluviale et usée…) et réduction des nuisances lumineuses.

- la prise en compte des corridors écologiques.6

e) Etat

La commune demande à l’Etat que celui-ci s’engage financièrement à prendre en charge les impacts de ce projet sur le territoire Est de la communauté urbaine, notamment :

- la coordination et le suivi des engagements des différents acteurs

- le renforcement des forces de police et de gendarmerie à Trélazé et Loire Authion. - toutes les autres conséquences induites par l’arrivée de cet équipement d’ampleur sur ce territoire (aménagement, économie, équipements, infrastructures, mobilités, logements, etc.).

La commune demande par conséquent à l’Etat que soit sanctuarisé un pourcentage significatif de l’enveloppe budgétaire du projet pour permettre la réalisation des aménagements et équipements afférents au centre pénitentiaire.

Ainsi,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole, Vu le courrier du préfet de Maine-et-Loire notifié à la commune de Trélazé en date du 15 janvier 2024,

Vu l’ensemble des pièces du projet de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi et du SCoT Loire Angers ci-annexé,

Considérant l'avis de la commission urbanisme et développement durable en date du 06 mars 2024,

Après avoir exposé ci-dessus les arguments de son avis sur le projet de DUP,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de DUP déposé par l’Agence

Publique pour l’Immobilier de la Justice, en vue de la création d’un centre pénitentiaire

sur les communes de Loire Authion et Trélazé au lieu-dit Les Landes, SOUS

RESERVE de la prise en compte de tous les engagements et attentes exprimés dans

la présente délibération, à savoir :

- la révision, par l’APIJ, du dimensionnement du projet, et l’assurance que les moyens

alloués au personnel pénitentiaire correspondront aux besoins de la gestion d’un tel

établissement ;

- l’engagement de l’APIJ à démontrer que toutes les mesures seront prises pour éviter

d’impacter l’espace boisé classé « Bois de Verrières ». Si cet impact ne peut être évité,

l’APIJ s’engage à ce que ce dernier réduise au maximum les conséquences sur cet

espace. En dernier recours, des compensations écologiques et agricoles devront

obligatoirement être définies en concertation avec la commune et ce sans pénaliser

son développement à moyen et long terme et l’activité agricole. Les compensations

résultant du déboisement partiel potentiel du Bois de Verrières devront se faire sur des

parcelles de la commune de Trélazé ;

- la vérification, par l’APIJ, de la fiabilité des informations contenues dans le dossier de

DUP, notamment du fait de la présence de coquilles relevées dans la version 1 de la7

DUP et qui n’ont pas été corrigées dans la version 2

- DE DEMANDER à ce que soient formalisés, actés, temporalisés et budgétés des

engagements de la part des différents partenaires du projet, chacun en fonction des

compétences qui lui appartiennent, notamment concernant :

- les engagements attendus d’Angers Loire Métropole :

√ la prise en considération, dans le cadre de la révision générale du PLUi, des impacts

du projet sur le territoire de la commune de Trélazé, en terme de besoins en logements

et en équipements.

√ des compensations eu égard à la consommation future de terres actuellement classées en zone naturelle au PLUi pour un projet d’Etat. Les emprises qui devraient éventuellement être artificialisées et consommées, dans le cadre du projet, ne devront pas porter préjudice à la commune quant à ses projets et quant à la politique d’aménagement du territoire communal.

√ l’accélération de la réalisation des liaisons douces desservant l’Est de l’agglomération et notamment la vélo-route Trélazé-Loire-Authion.

√ la desserte sécurisée en liaison douce depuis la gare de Trélazé vers le centre

pénitentiaire en passant par le chemin des Verrières,

√ en lien avec le Conseil départemental, le réaménagement et le recalibrage de la

RD4.

- les engagements attendus du Département de Maine et Loire :

√ en lien avec Angers Loire Métropole, le réaménagement et le recalibrage de la RD4.

- les engagements attendus de la Région des Pays de la Loire :

√ la prise en compte de ce projet structurant dans les documents et projets d’aménagement de la Région

√ une révision rapide du saut d’offre de la ligne 19 de TER (l’échéance étant actuellement fixée à 2032 après avoir été repoussée plusieurs fois), afin d’envisager un cadencement plus important de cette ligne.

√ le passage du flux ferroviaire actuel en « tramtrain »

- les engagements attendus de l’APIJ :

√ éviter et, si cela n’est pas possible, réduire l’impact du projet sur le bois de Verrières, plutôt que de compenser sa perte. Un travail précis concernant les modalités et localisations des compensations envisagées devra être réalisé et partagé avec la commune, si les mesures d’évitement et de réduction ne peuvent être envisagées. L’APIJ devra les fournir dans le cadre de l’autorisation environnementale unique, qui sera déposée postérieurement au présent dossier de DUP et fera l’objet d’une enquête publique spécifique. Ces compensations devront être situées à proximité du site d’implantation, dans une perspective d’amélioration des continuités écologiques locales, afin d’aboutir à un gain écologique sur le long terme pour le territoire d’accueil du centre pénitentiaire. Les compensations envisagées devront être localisées sur des sites non destinés à moyen ou long terme à l’urbanisation, de manière à ne pas remettre en cause la capacité de développement de la commune, notamment dans la perspective des travaux relatifs au Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

√ éviter l’impact sur le Bois de Verrières des cônes de vue obligatoires de l’enceinte et des miradors.

√ un projet qui soit exemplaire en matière de qualité environnementale, paysagère et8

architecturale. Ce projet se doit d’être esthétique, compact, vertueux et respectueux de son environnement immédiat.

√ un projet global répondant aux enjeux environnementaux actuels : un bâtiment performant énergétiquement répondant aux normes actuelles et prenant en compte la sobriété énergétique et le confort d’été, limitation de l’imperméabilisation et de l’effet d’îlot de chaleur, intégration d’aménagements favorables à la biodiversité, utilisation de matériaux biosourcés, installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, gestion exemplaire de la ressource en eau (potable, pluviale et usée…) et réduction des nuisances lumineuses.

√ la prise en compte des corridors écologiques.

- les engagements attendus de l’État :

√ l’engagement financier à prendre en charge les impacts de ce projet sur le territoire Est de la communauté urbaine, notamment :

- la coordination et le suivi des engagements des différents acteurs

- le renforcement des forces de police et de gendarmerie à Trélazé et Loire- Authion.

- toutes les autres conséquences induites par l’arrivée de cet équipement d’ampleur sur ce territoire (aménagement, économie, équipements, infrastructures, mobilités, logements, etc.).

√ la sanctuarisation d’un pourcentage significatif de l’enveloppe budgétaire du projet pour permettre la réalisation des aménagements et équipements afférents au centre pénitentiaire.

Interventions de M. BATTAIS, Mme PINEAU, M. BOUSSION, M. ERNOULT.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 voix contre (B. BATTAIS, G . ERNOULT, M. CANEVET, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

3 – POLITIQUE DE LA VILLE : CONTRAT DE VILLE 2024/2030 – ADOPTION DU CONTRAT DE VILLE.

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

M. NAHAM présente le projet de délibération (1h 07.07 mn)

Projet de la délibération :

Le CCAS de Trélazé avait signé le Contrat de Ville d’Angers Loire Métropole le 07 Mai 2015 aux côtés d’Angers Loire Métropole, de la Ville d’Angers, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Anjou, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de l’Agence Régionale de Santé, de Pôle Emploi, de l’Education Nationale de la Caisse des Dépôts et Consignations et des bailleurs sociaux du territoire.

Ce contrat a pris fin le 31 décembre 2023.

La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine a fixé le cadre de la contractualisation attendue pour la politique de la ville. Il s’agit de croiser davantage les approches urbaines, sociales et économiques au travers d’un dispositif intégré.

L’ambition est d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers et9

réduire les inégalités entre les quartiers les plus pauvres et le reste du territoire en mobilisant l’ensemble des politiques de droit commun, renforcées par des moyens spécifiques. Chaque signataire soumet au vote de ses instances les éléments liés à ses compétences.

Le contrat Quartiers 2030 d’ALM est innovant sur plusieurs points :

- Sur la base de diagnostics réalisés avec les habitants, les associations et les acteurs des quartiers, le contrat « quartiers 2030 » définit les axes prioritaires et les plans d’actions des partenaires par quartiers politique de la ville des communes d'Angers et Trélazé.

- Les thématiques nationales (Emancipation, Plein emploi, Transition, Sécurité- tranquillité public) sont abordées dans chaque quartier en tenant compte des difficultés et des leviers de chacun. L’approche territoriale est donc thématisée et l’approche thématique est territorialisée

- L’évaluation doit tenir compte de cette dynamique pluri-territoires, pluri- thématiques, pluri-institutionnelle et pluri-acteurs. Une réflexion autour du partage des datas des signataires à des fins statistiques sera engagée.

Le contrat de ville Quartiers 2030 d’ALM matérialise ces engagements en expliquant ce qu’est la politique de la ville, quelles sont les difficultés que cumulent des habitants des quartiers politique de la ville et en quoi l’application de l’action en faveur des habitants de la ville diffère dans ces quartiers. Le contrat présente également les moyens et outils mobilisables. Les priorités et l’impact souhaité pour les habitants d’ici 2030 sont présentés par quartier et nécessitent la mobilisation de tous, quelle que soit la thématique et le partenaire. Une partie présente par thématique ce qui fait commun à au moins deux quartiers

La nouvelle géographie prioritaire, construite à partir du critère unique de concentration de la pauvreté, comprend, pour le contrat de ville de l’agglomération angevine, les quartiers Belle-Beille, Roseraie, Savary, Grand Pigeon, Monplaisir, Hauts de Saint Aubin, Bédier/Beauval/Morellerie, Saint-Exupéry à Angers et les quartiers du Grand Bellevue et de Gide-Colomb à Trélazé.

Ce nouveau contrat de ville se mettra en œuvre annuellement via des programmations financières construites de manière partenariale avec les signataires au moyen d’un appel à projet annuel.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce contrat sur les quartiers du Grand Bellevue et de Gide-Colomb à Trélazé, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le contrat de ville 2024-2030

- d’autoriser M. le Maire à signer le Contrat de Ville 2024-2030 et tous les documents afférents.

- de déléguer la mise en œuvre, le suivi et la gestion administrative et financière du Contrat de Ville 2024-2030 au Centre Communal d’Action Sociale de Trélazé.

Interventions de : M. ERNOULT , Mme CANEVET , B. BATTAIS.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G . ERNOULT, M. CANEVET, JF. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).10

4 – CITOYENNETE : CONSEIL DES SAGES – MODIFICATION DE LA CHARTE. Rapporteur : Cindy DELANOE, Conseillère municipale déléguée.

Mme DELANOE présente le projet de la délibération. (1h 25.10 mn)

Projet de la délibération :

Par délibération n°17 en date du 10 novembre 1995, le Conseil Municipal de Trélazé a voté la mise en place d’un Conseil des Sages et fait appel à candidatures auprès des personnes de plus de 55 ans, retraitées (ou sans activités professionnelles) habitants à Trélazé.

Composée de 33 membres au maximum pour une durée de 3 ans renouvelables, cette instance de démocratie participative contribue aux réflexions, propositions et actions de la collectivité.

A l’occasion de son renouvellement, il est proposé de mettre à jour la charte de fonctionnement (Annexe) de cette instance. Ces modifications ont fait l’objet d’une co- écriture avec le Conseil des sages qui l’a adopté à l’unanimité lors de sa réunion plénière du 05 mars 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 D’ADOPTE la nouvelle charte de fonctionnement du Conseil des Sages présente en annexe.

Intervention de : G . ERNOULT .

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

5 – MODIFICATION DES STA TUTS DE LA REGIE ARENA LOIRE TRELAZE. Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 33.34 mn)

Projet de la délibération :

Par délibération n°2 du 18 février 2013, le conseil municipal de Trélazé a créé une régie autonome à personnalité morale et à autonomie financière dénommée ARENA LOIRE TRELAZE ainsi qu’approuvé les statuts juridiques sous la forme de l’exploitation d’un Service Public Administratif.

Lors de la séance du 22 avril 2013, par délibération n°1, le conseil municipal a validé la transformation de la Régie Autonome en Service Public Industriel et Commercial.

Cette délibération emportant retrait de la délibération du 18 février 2013 et annulant ainsi les anciens statuts juridiques de la Régie ARENA LOIRE TRELAZE, le conseil municipal a modifié les statuts de cette régie par délibération n°9 en date du 28 novembre 2013, pour les mettre en conformité avec les dispositions et le bon fonctionnement d’une Régie exploitée sous forme d’un Service Public Industriel et Commercial.

Par délibération n°3 du 29 juin 2020, les statuts de la Régie ARENA LOIRE TRELAZE ont fait l’objet d’ajustements rédactionnels pour tenir compte au mieux des missions de la régie ; il a de plus été ajouté la référence à l’espace multi-fonctionnel ainsi qu’au contrat de location qui lie les deux entités ; enfin, des modifications portant sur la11

composition du conseil d’administration de la régie et sur son fonctionnement ont été effectuées.

Dans l’optique d’assurer l’adéquation des statuts de la Régie à l’évolution de ses missions et de son fonctionnement, il convient d’apporter de nouvelles modifications, portant notamment sur :

- le retrait de la référence aux anciennes Ecuries, équipement dont la gestion est aujourd’hui assurée par la Ville de Trélazé ;

- la composition du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2 du 18 février 2013 portant création de la régie ARENA LOIRE TRELAZE,

Vu la délibération n°1 du 22 avril 2013, transformant la régie ARENA LOIRE TRELAZE en service public industriel et commercial,

Vu la délibération n°9 du 28 novembre 2013, modifiant les statuts de la régie ARENA LOIRE TRELAZE,

Vu la délibération n°3 du 29 juin 2020, modifiant les statuts de la régie ARENA LOIRE TRELAZE,

Vu l’article 36 desdits statuts, selon lequel « toute modification des présents statuts est décidée par délibération du conseil municipal de la ville de Trélazé »

Considérant le projet de modification statutaire joint à la présente délibération,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications aux statuts de la régie ARENA LOIRE TRELAZE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 VALIDE la modification statutaire de la régie ARENA LOIRE TRELAZE

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 absentions (B. BATTAIS, G . ERNOULT, M. CANEVET, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

6 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE TRELAZE ET LA REGIE ARENA LOIRE TRELAZE – AVENANT N°1.

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération. (1h 35.02 mn)

Déport de L. NAHAM, F. BERTHO, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, G. ERNOULT, JF. GARCIA.

Projet de la délibération :

La Convention de mise à disposition, en date du 20 décembre 2022, conclue entre la ville de Trélazé et la Régie Aréna Loire, porte sur la mise à disposition des équipements ci-dessous à l’EPIC Arena Loire Trélazé :

 Arena Loire Trélazé

 Local Multifonctionnel12

Cette convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières par lesquelles la Commune autorise la Régie à occuper les immeubles et espaces déterminés évoqués ci-dessus afin d’y exercer la mission de service public industriel et commercial dont elle est chargée.

Afin d’adapter la convention aux évolutions des relations entre la Ville et la Régie, il convient de modifier plusieurs de ses articles et annexe :

- l’article 4 « exclusivité / étendue »

- l’article 18.2 « assurances de la Régie »

- et l’annexe 4 « grille tarifaire applicable à la Ville de Trélazé »

Ces modifications sont détaillées dans le projet d’avenant n°1 à la Convention de mise à disposition entre la Ville de Trélazé et la régie ARENA LOIRE TRELAZE joint à la présente délibération.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition entre la Ville de Trélazé et la régie ARENA LOIRE

- D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire applicable à la ville de Trélazé (nouvelle annexe 4 à la convention)

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition entre la Ville de Trélazé et la régie ARENA LOIRE

Les dépenses afférentes seront imputées sur les exercices budgétaires concernés.

Intervention de : M. BATTAIS

L. NAHAM, F. BERTHO, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, G. ERNOULT, JF. GARCIA, membres du conseil d’administration d’Aréna Loire se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 5 voix contre (B. BATTAIS, M. CANEVET, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

7 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TRELAZE ET LA REGIE ARENA LOIRE TRELAZE VISANT A L’ORGANISATION DU FESTIVAL DE TRELAZE (ANNULE ET REMPLACE LA CONVENTION DU 27 JUIN 2022).

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération. (1h 42.28 mn)

Déport de L. NAHAM, F. BERTHO, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, G. ERNOULT, JF. GARCIA.

Projet de la délibération :

Depuis 1996, la ville de Trélazé organise un festival, d’abord appelé « Festival estival » puis « Festival de Trélazé », comprenant des spectacles notamment musicaux et d’autres activités culturelles variées (expositions…).

La Commune a entendu confier à l’EPIC ARENA LOIRE TRELAZE la gestion du Festival à compter de 2014.13

Par délibération en date du 27 juin 2022, la commune a contractualisé avec l’ARENA LOIRE TRELAZE pour lui confier l’organisation du Festival et de l’ensembles des évènements associés.

Afin d’adapter les clauses contractuelles entre la Ville et l’ARENA LOIRE TRELAZE à l’évolution de leurs relations concernant l’organisation de cet évènement, il convient d’annuler la convention en date du 27 juin 2022 et de la remplacer par une nouvelle convention, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la suppression de la convention visant à l’organisation du Festival de Trélazé en date du 27 juin 2022

- D’APPROUVER la convention entre la Ville de Trélazé et la Régie ARENA LOIRE TRELAZE visant à l’organisation du Festival de Trélazé dont le projet est annexé à la présente délibération

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention

Les dépenses afférentes seront imputées sur les exercices budgétaires concernés.

Intervention de : M. BATTAIS.

L. NAHAM, F. BERTHO, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, G. ERNOULT, JF. GARCIA, membres du conseil d’administration d’Aréna Loire se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 5 voix contre (B. BATTAIS, M. CANEVET, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

8 – FESTIVAL DE TRELAZE : AUTORISATION DE VERSEMENT DE L’AVANCE SUR SUBVENTION POUR L’EDITION 2024.

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de délibération. (1h 51.07 mn)

Déport de L. NAHAM, F. BERTHO, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, G. ERNOULT, JF. GARCIA.

Projet de la délibération :

Depuis 1996, la ville de Trélazé organise un festival, d’abord appelé « Festival estival » puis « Festival de Trélazé », comprenant des spectacles notamment musicaux et d’autres activités culturelles variées (expositions…).

Le 22 avril 2013, par délibération du Conseil municipal de la Commune, ont été approuvés la création et les statuts d’une régie communale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Aréna Loire Trélazé, qui faisaient suite à la création, par la Commune, d’un équipement à vocation sportive, culturelle et développement événementiel.

Dans le cadre de la politique culturelle de la Commune, les missions de la Régie visent notamment à offrir un lieu destiné à accueillir des activités culturelles et évènementielles.14

Par délibération n°5 du 27 juin 2022, la Commune de Trélazé a confié, par convention, l’organisation du Festival et de l’ensemble des événements associés à l’Aréna Loire Trélazé.

Cette convention stipule, dans son article 4 : Modalités financières d’organisation du Festival, que « en contrepartie de l’organisation à titre gratuit du Festival, la Commune verse à la régie une subvention dont le montant est déterminé par le conseil municipal chaque année en fonction des coûts du Festival » ; de plus « une partie du montant (400 000 €) pourra faire l’objet d’une avance versée entre fin mai et début mi-juillet de l’année de l’édition ».

Par ailleurs, la convention entre la Ville de Trélazé et la régie ARENA TRELAZE visant à l’organisation du Festival de Trélazé, présentée lors de la présente séance du conseil municipal et annulant et remplaçant la convention du 27 juin 2022 propose, dans son article 4 : Modalités financières d’organisation du Festival, que « en contrepartie de l’organisation à titre gratuit du Festival, la Commune verse à la Régie une subvention dont le montant final tient compte des dépenses réelles, non couvertes par les autres sources de financement, constatées après la fin du Festival (courant du dernier trimestre de l’année), sur présentation d’un bilan, dans la limite d’un montant global de subvention de la Collectivité de 750 000 €. » ; de plus, « une partie (650 000 €) du montant de la subvention de la Collectivité fait l’objet d’une avance selon l’échéancier de versement suivant :

- 1er versement de 250 000 € en mars

- 2ème versement de 250 000 €en mai

- 3ème versement de 150 000 € en juillet »

En conséquence, le Conseil municipal décide :

 D’AUTORISER M. le Maire à procéder au versement à la régie ARENA LOIRE TRELAZE d’une avance de subvention d’un montant de 650 000 € pour l’édition 2024 du Festival de Trélazé selon l’échéancier suivant :

 1er versement de 250 000 € en mars

 2ème versement de 250 000 €en mai

 3ème versement de 150 000 € en juillet »

Les dépenses afférentes seront imputées au budget principal de la Ville de Trélazé pour l’exercice 2024.

Intervention de : M. BATTAIS.

L. NAHAM, F. BERTHO, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, G. ERNOULT, JF. GARCIA, membres du conseil d’administration d’Aréna Loire se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 5 voix contre (B. BATTAIS, M. CANEVET, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

9 – PERSONNEL : RATTACHEMENT AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PREVOYANCE AUPRES DU CENTRE DE GESTION 49 ;

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 52.11 mn)15

Déport de C. DELANOE.

Projet de la délibération :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des16

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhéreront à la consultation.

Le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance17

prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville et du CCAS de Trélazé du 15 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du

groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social

au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11

juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;18

 Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

C. DELANOE se déporte du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 1 abstention (M. CANEVET).

10 – REMPLACEMENT DE PERSONNEL : RECRUTEMENT PAR L’INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE. Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 53.39 mn)

Projet de la délibération :

Sur demande des collectivités et des établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour : 1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ; 2° Effectuer des missions temporaires ;

3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ; 4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

L’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion a une portée générale et s’applique à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement.

En vue de pallier les absences d’agents ayant un impact fort sur la continuité et/ou la qualité du service public, la ville de Trélazé envisage de solliciter le Centre de gestion de Maine et Loire pour assurer des missions de remplacement.

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L452-44 du Code général de la Fonction publique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer une convention de mise à disposition avec le Centre de gestion de Maine et Loire pour des recrutements :

 pour accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1°),

 pour un accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2°),

 pour assurer le remplacement du personnel titulaire ou contractuel sur emploi permanent (article L332-13),

 pour faire face temporairement à une vacance d’emploi (article L332- 14).

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

11 – PERSONNEL : RECOURS AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 54.20 mn)19

Projet de la délibération :

L’article 21 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans le fonction publique a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d’une entreprise de travail temporaire ; ceci lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement.

Ce recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d’urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières et encadrées par la loi. Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ne peuvent effectuer des missions au sein des cas des collectivités qu’en cas :

 De remplacement d’un agent momentanément indisponible ;

 De vacance temporaire d’un agent pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir abouti ;

 D’accroissement temporaire d’activité

 De besoin occasionnel ou saisonnier

Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manier durable un emploi permanent de la ville et le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel.

S’agissant d’une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire doit s’effectuer en application du code des marchés publics, avec publicité et mise en concurrence.

Dans l’immédiat, la ville de Trélazé envisage un recours limité à ce dispositif pour pallier les absences urgentes et uniquement après avoir sollicité le Centre de gestion en vertu de l’article L 452-44 du Code Général de la Fonction Publique.

Chaque mission fera l’objet d’un contrat de mise à disposition ponctuelle conforme aux bons de commande passé par la ville qui en précisera l’objet, la date de début et de fin. Le contrat comprendra les caractéristiques du poste à pouvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et horaires de travail, la nature des équipements de protection individuelle, le cas échéant le montant de la rémunération ainsi que les frais d’agence.

Considérant qu’en vertu de l’article L 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et établissement ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont elles relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement d’agents prévue à l’article L 452-44 du code général de la fonction publique,

Considérant la sollicitation auprès du Centre de gestion de Maine et Loire,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024,

Considérant, la nécessité d’assurer la continuité du service dans certains services dont les métiers sont en tension sur le marché de l’emploi,20

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’autoriser le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à une entreprise de travail temporaire,

 D’autoriser le Maire à lancer la consultation nécessaire à ce recours  D’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant,

Les dépenses nécessaires seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Intervention de : M. ERNOULT, Mme CANEVET .

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 1 abstention (M. CANEVET) et 6 voix contre (B. BATTAIS, G . ERNOULT, JF. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

12 – PERSONNEL : CREATION DE POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL SUITE A CONCOURS.

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

M. AMINE présente le projet de la délibération (2h)

Projet de la délibération :

Vu la réussite au concours de rédacteur principal 2ème classe de l’agent – session 2023,

Vu l’inscription de l’agent sur la liste d’aptitude 2024/2026,

Le Conseil Municipal décide :

- La création d’un poste rédacteur principal 2ème classe afin de répondre à l’évolution de carrière de l’agent,

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/04/2024 :

FILIERE ADMINISTRATIVE Poste supprimé Poste créé

Service de la Direction des Services Techniques Urbanisme et Projets Urbains

Rédacteur principal 2ème classe 1

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

13 – DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES FONCIERES ET DE LA TAXE D’HABITATION POUR L’ANNEE 2024.

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (2h 01.18 mn)

Projet de la délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L. 2331-3,21

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Considérant les lois de finances annuelles, en particulier les impacts de la suppression de la taxe d’habitation, avec le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des communes, et le recouvrement, par les communes, de leur pouvoir décisionnel en matière de taxes d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS),

Considérant les dépenses et les recettes inscrites sur le budget primitif 2024 de la Commune,

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Depuis l’année 2023, il est de nouveau tenu de voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par la Direction Départementale des Finances Publiques, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la Loi de Finances.

En conséquence, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER les taux de taxe foncière ci-dessous pour l’année 2024 :

Taxe foncière sur

les propriétés bâties

Taux

2023

Taux

2024

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 49,30% 49,30%

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 62,18% 62,18%

- D’ADOPTER le taux de taxe d’habitation ci-dessous pour l’année 2024 :

2023 2024

Taxe d’habitation 14,98% 14,98%

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Intervention de : M. GARCIA.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

14 – FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE DE TRELAZE RUE EDOUARD VAILLANT : PODELIHA (PRET N° 147061).22

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération (2h 04.33 mn)

Projet de la délibération :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 147061 en annexe signé entre Podeliha, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’avenant du contrat de Prêt N°147061 en annexe signé entre Podeliha ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Cette délibération annule et remplace la DCM n°5 du 27 novembre 2023,

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de Trélazé accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 227 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 147061, constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 113 500 euros (cent treize mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal décide :

 D’accorder la garantie de la Ville de Trélazé à hauteur de 50%, à la SA HLM Podeliha pour le paiement des annuités (intérêts et capital) d’un emprunt pour montant total de 227 000 € pour financer l’opération « Maison relais Vaillant » logement accompagné et hébergement d’urgence, réhabilitation de 4 logement situés 91 rue Edouard Vaillant à Trélazé. Soit une quotité à garantir d’un montant total de 113 500 € (cent treize mille cinq cents euros).

 D’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Trélazé à en effectuer le paiement en lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressé par lettre missive, en renonçant au bénéfice de23

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ces règlements ;

 D’engager la Ville de Trélazé à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

 D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;

 D’autoriser le Maire à signer la convention qui sera passée entre la Ville de Trélazé et l’Emprunteur

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

15 – FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE DE TRELAZE RESIDENCE DES TOITS BLEUS : PODELIHA PRET N° 145106.

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (2h 05.18 mn)

Projet de la délibération :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 145106 en annexe signé entre Podeliha, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de Trélazé accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 151 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 145106, constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 75 500 euros (soixante-quinze mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.24

Vu l’avis de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal décide :

 D’accorder la garantie de la Ville de Trélazé à hauteur de 50%, à la SA HLM Podeliha pour le paiement des annuités (intérêts et capital) d’un emprunt pour montant total de 151 000 € pour financer l’opération « Foyer les toits bleus » Parc social public, réhabilitation de 76 logements situés Avenue de la République à Trélazé. Soit une quotité à garantir d’un montant total de 75 500 € (soixante-quinze mille cinq cents euros).

 D’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Trélazé à en effectuer le paiement en lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressé par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ces règlements ;

 D’engager la Ville de Trélazé à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

 D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;

 D’autoriser le Maire à signer la convention qui sera passée entre la Ville de Trélazé et l’Emprunteur

Intervention de : Mme MOQUART .

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

16 – URBANISME – COMPLEXE SPORTIF DU PETIT BOIS – NOUVELLE DENOMINATION DU COMPLEXE ET IDENTIFICATION ET DENOMINATION DE LA VOIE D’ACCES.

Rapporteur : Marie-Hélène PETIT, Conseillère municipale.

Mme PETIT présente le projet de la délibération (2h 08.11 mn)

Projet de la délibération :

Les travaux du complexe sportif du Petit-Bois sont en cours de finition par la partie des

aménagements publics située autour des deux salles.

Pour mémoire, l’objectif de l’opération était de concevoir une rénovation et une extension de l’équipement tout en réinscrivant l’équipement dans son quartier et dans la Ville. Cet équipement sera multifonctionnel et ouvert sur le quartier. Outre les activités sportives qui seront poursuivies et amplifiées, le lieu sera un espace ouvert sur le quartier.

Pour donner un nouvel élan à ce complexe rénové, une proposition de dénomination

nouvelle a été étudiée. Afin de l’inscrire dans le cadre de son quartier, le nom de

complexe sportif du Grand Bellevue est proposé.

Par ailleurs la voie qui permet l’accès à ce complexe rénové doit être dénommée pour

permettre l’identification de ce lieu dans les démarches administratives. Il est proposé

de la dénommer « Impasse du Grand Bellevue ».25

En conséquence, en accord avec le Bureau Municipal, le Conseil Municipal décide :

- d’ACCEPTER la nouvelle dénomination du complexe sportif : « Complexe

sportif du Grand Bellevue »,

- d’ACCEPTER la proposition de dénomination « Impasse du Grand Bellevue »’

et la numérotation de cette nouvelle voie selon le plan annexé.

Intervention de : Mme THEPIN.

- La délibération mise aux voix est adopté avec 7 voix contre (B. BATTAIS, G . ERNOULT, M. CANEVET, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

17 – URBANISME – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES ISSUES DU SIG D’ANGERS LOIRE METROPOLE AUPRES DES COMMUNES MEMBRES.

Rapporteur : Marie-Hélène PETIT, Conseillère Municipale.

M. NAHAM présente le projet de la délibération (2h 12.22 mn)

Projet de la délibération :

Le système d’information géographique (SIG) jour un rôle essentiel dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage de données territoriales.

Angers Loire Métropole propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.

Angers Loire Métropole met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes :

- données référentielles cadastrales et d’adressage,

- données d’intérêt général sur les équipements,

- données métiers issues des services d’Angers Loire Métropole, - données externes issues de partenariats

Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d’Esri, titulaire du marché d’hébergement du SIG.

A cet égard, il est précisé qu’Angers Loire Métropole dispose d’un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d’accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.

Le SIG assurera les missions suivantes :

- animer le pilotage de la gouvernance de l’information géographique sur le territoire d’Angers Loire Métropole ;

- animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;

- garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ; - mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s’appuyant sur ces référentiels : PLUi, réseau d’eau et d’assainissement, transports, etc. ;26

- diffuser le jumeau numérique ;

- diffuser les données géographiques d’intérêt général en open data selon les standards en vigueur ;

- veiller à l’usage des données géographiques d’intérêt général dans les bases de données nationales.

L’accompagnement assuré par le SIG consistera en :

- la mise à disposition d’ingénierie destinée à l’élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;

- l’installation des accès à la plateforme du SIG ;

- la formation des utilisateurs communaux au SIG ;

- la création d’applications web cartographiques ;

- la production cartographique papier et numérique.

La commune s’engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :

- l’adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL- 2023-18 du Conseil communautaire en date du 16 janvier 2023 et à la délibération n°26 du Conseil municipal en date du 20 mars 2023) ;

- la voirie (délibération de créations de voies) ;

- les bâtiments et équipements publics communaux ;

- les projets et opérations d’aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d’activités, espaces verts etc.) ;

- le dispositif de mise à jour du RTGE (référentiel topographique à très grande échelle).

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121- 30,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la décision de la Commission permanente d’Angers Loire Métropole en date du 5 février 2024,

Vu l’avis de la commission urbanisme et développement durable de Trélazé en date du 06 mars 2024,

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :  D’APPROUVER la présente convention,

 D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.27

18 – MOBILITES : ATTRIBUTION D’AIDE A L’ACHAT DES EQUIPEMENTS DE SECURISATION DU VELO.

Rapporteur : Sébastien BOUSSION, Adjoint au Maire.

M. BOUSSION présente le projet de la délibération (2h 13.47 mn)

Projet de la délibération :

Le Conseil municipal a décidé de la création d’une aide à l’achat des équipements de sécurisation du vélo dans le cadre du souhait de la commune de voir se développer la pratique et l’utilisation de ce dernier dans les déplacements du quotidien.

Vu les délibérations du Conseil municipal :

- du 30 mai 2022 actant la mise en place d’une subvention de 75 € maximum par foyer pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo.

- du 17 janvier 2023 et 29 janvier 2024 actant le renouvellement de ce dispositif d’aide.

Deux dossiers sont présentés à l’agrément du Conseil Municipal. Deux dossiers sont éligibles.

Dossier(s)

présenté(s)

Dossier(s)

Accepté(s)

Nature de l’équipement

subventionnable

Montant

attribué

AIDE A L’ACHAT

D’EQUIPEMENTS

DE

SECURISATION

DU VELO

2 2

1ère demande : casque

/ antivol

75 €

2ème demande :

cadenas / casque /

éclairage

75 €

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :  D’ACCEPTER le versement de deux subventions selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessus pour les dossiers complets et éligibles pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo dans la limite des crédits inscrits au budget.

 D’AUTORISER l’agent comptable du Trésor Public à procéder au versement de ladite subvention pour les dossiers complets et éligibles en utilisant les crédits du compte 65748 – exercice 2024 du budget principal de la commune de Trélazé.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

19 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES SUBVENTIONS « SOCIAL ET SOLIDARITE ».

Rapporteur : Magali HEURTIN, Adjointe au Maire.

Mme HEURTIN présente le projet de la délibération (2h 14.15 mn)

Déport de C. JEOFFROY.

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions et participations versées à des organismes de droit privé,28

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

Interventions de : M. BATTAIS, Mme CANEVET .

C. JEOFFROY se déporte du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 1 voix contre (M. CANEVET) et 6 absentions (B. BATTAIS, G . ERNOULT, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

20 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES PARTICIPATIONS "CCAS".

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération (2h 18.33 mn)

Déport de L. NAHAM, S. COULOT, A. AMINE, S. BOUSSION, M. HOUSSET-WEBER, C. BOUJON, G. THEPIN, M. CANEVET.

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas voté individuellement les participations versées à des organismes de droit privé ou public,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER l’octroi d’une participation au CCAS de Trélazé selon le tableau joint en annexe.

L. NAHAM, S. COULOT, A. AMINE, S. BOUSSION, M. HOUSSET-WEBER, C. BOUJON, G. THEPIN, M. CANEVET, membres du Conseil d’Administration du CCAS se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

21 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – PARTICIPATION 2024 « ASEA » MISSION DE PREVENTION SPECIALISEE.29

Rapporteur : Magali HEURTIN, Adjointe au Maire.

Mme HEURTIN présente le projet de la délibération (2h 19.36 mn)

Projet de la délibération :

Le Département a la compétence en matière de prévention et de protection de l’enfance et doit participer aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles.

Depuis 2000, le Département a choisi l’Association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ASEA) pour la mise en œuvre de cette mission, prioritairement sur les territoires politique de la ville (Angers, Cholet, Saumur et Trélazé). Pour la commune de Trélazé, le territoire concerné est le quartier du Grand Bellevue

Pour les années 2023/2024, la convention précise les modalités de participation des collectivités associées au financement des frais liés à l’implantation des équipes sur les territoires : pour la Ville de Trélazé, la participation est fixée à 31 298 €.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER, pour l’année 2024, la répartition des subventions comme indiquées dans l’article 8 de la convention et ci-après :

- ASEA : 31 298 € au titre de l’exécution de la convention sur l’exercice 2024 à l’imputation suivante : 65748-424-8400

Intervention de : M. FAGAULT .

- La délibération mise aux voix est adopté avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, JF. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

22 – SOCIAL : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION « VIVRE ENSEMBLE ».

Rapporteur : Magali HEURTIN, Adjointe au Maire.

Mme HEURTIN présente le projet de la délibération (2h 28.33 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de TRELAZE met à disposition d’associations des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leur activité.

En retour, les associations doivent répondre à plusieurs obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

L'engagement réciproque entre la ville et l’association Vivre Ensemble prend la forme d'une convention de partenariat sur une durée de 2 ans.

L’avenant N°1 à cette convention de partenariat précise :

- La subvention accordée pour l’activité de l’association pour l’année 2024 - l’actualisation des annexes portants sur les différentes valorisations de mises à dispositions et les références tarifaires convenues avec l’association.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :30

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’association Vivre ensemble annexé à la délibération,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette délibération.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 1 abstention (M. CANEVET).

23 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES PARTICIPATIONS « CAISSE DES ECOLES PUBLIQUES DE TRELAZE ». Rapporteur : Chantal JEOFFROY, Adjoint au Maire.

Mme JEOFFROY présente le projet de la délibération (2h 30.10 mn)

Déport de L. NAHAM, V. PINEAU, C. BOUJON, O. ERTURK, G. CIKCIKOGLU, C. DELANOE, MH. PETIT, JF. GARCIA.

Projet de la délibération :

VU l’article L212-10 du Code de l’Education ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

CONSIDERANT les crédits alloués au Budget Primitif ;

CONSIDERANT que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions et participations versées aux organismes publics ;

CONSIDERANT qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées ;

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions et participations selon le tableau joint en annexe.

L. NAHAM, V. PINEAU, C. BOUJON, O. ERTURK, G. CIKCIKOGLU, C. DELANOE, MH. PETIT, JF. GARCIA, membres du comité de la caisse des écoles se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

24 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES PARTICIPATIONS « DSP LEO LAGRANGE OUEST ».

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération (2h 32.08 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,31

Considérant le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes signé le 21 décembre 2022 avec l’association Léo Lagrange Ouest pour les activités socio- éducatives, dont la durée de la délégation est fixée pour 5 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027).

Dans son chapitre VII « Régime financier, article 3-2-1 Contribution de la ville de Trélazé », le contrat de délégation de service public stipule que :

"Les budgets prévisionnels de la délégation de service public, ainsi que les montants des contributions annuelles de la Ville de Trélazé pour la durée du contrat sont annexés au présent contrat (annexe I).

...

Toute variation du budget fera l'objet d'un avenant."

Ainsi, il convient de fixer le montant de la participation 2024 de la Ville.

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition de la participation au financement de la Délégation de Service Public « socio-éducatives » selon le tableau joint en annexe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

25 – GESTION DELEGUEE DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION 2023/2027.

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération (2h 34.01 mn)

Projet de la délibération :

Par délibération n°8 du Conseil municipal du 28 novembre 2022, la Ville de Trélazé a délégué les activités socioéducatives à l’association Léo Lagrange Ouest pour la période allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Dans son chapitre VII « Régime financier, article 3-2-1 Contribution de la ville de Trélazé », le contrat de délégation de service public stipule que :

"Les budgets prévisionnels de la délégation de service public, ainsi que les montants des contributions annuelles de la Ville de Trélazé pour la durée du contrat sont annexés au présent contrat (annexe I).

...

Toute variation du budget fera l'objet d'un avenant."

L’annexe I prévoyait les contributions annuelles pour les années 2023 à 2027.

Ainsi, il convient de fixer, par avenant n°1, le montant de la contribution 2024 de la Ville.

Considérant le projet d’avenant joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal décide :32

 D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de délégation des activités socio- éducatives, portant à 1 249 763 € le montant de contribution 2024 de la Ville de Trélazé au financement des activités « socio-éducatives » gérées en délégation de service public par Léo Lagrange Ouest

- La délibération mise aux voix est adopté avec 6 abstentions (B. BATTAIS, G . ERNOULT, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

26 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – PARTICIPATION OBLIGATOIRE OGEC MONTRIEUX ET BEL AIR (MATERNELLES ET ELEMENTAIRES).

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération (2h 34.52 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui oblige la Collectivité à réserver le versement de subventions à l’engagement, pour les associations et fondations concernées de respecter le contrat d’engagement républicain,

Considérant que l’article L.442-5 du Code de l’Education pose le principe de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat d’association situées dans la commune, pour les élèves domiciliés sur son territoire ;

Considérant ainsi que les participations obligatoires au financement des écoles privées sous contrat, versées sous forme de subvention forfaitaire, sont imputées au compte 6558 « autres contributions obligatoires » en M57 ;

Considérant le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école primaire privée mixte « Bel Air » du 11 juin 2020 ;

Considérant le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école primaire privée mixte « Montrieux Saint René » du 11 juin 2020 ;

Considérant les délibérations n° 7 et 8 en date du 25 avril 2017 qui fixent la périodicité de versement des participations aux OGEC Bel Air et Montrieux ;

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des participations obligatoires selon le tableau joint en annexe au compte 6558 ;

DE PROCEDER au versement des participations aux OGEC maternelles et élémentaires selon le calendrier suivant:

 1/3 du montant de la subvention à la mi-mars de l’année en cours

 1/3 du montant de la subvention à la mi-mai de l’année en cours

 1/3 du montant de la subvention à la mi-juin de l’année en cours.

- La délibération mise aux voix est adopté avec 7 voix contre (B. BATTAIS,33

G . ERNOULT, M. CANEVET, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

27 – FINANCES : BUDGET EXERCICE 2024 – REPARTITION DES SUVENTIONS ET PARTICIPATIONS ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE « HENRI DUTILLEUX ».

Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération (2h 36.19 mn)

Déport de : L. NAHAM, C. JEOFFROY, JF. GARCIA, O. ERTURK, B. ROBIN, B. BATTAIS.

Projet de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal a déterminé un montant plafond de participation financière en faveur de l’Ecole de musique Intercommunale Henri Dutilleux.

Considérant le budget primitif 2024 de l’école de musique Henri Dutilleux, voté par le conseil syndical lors de sa séance du 12 mars 2024, qui fixe à 90 836 € le montant de la participation 2024 pour la ville de Trélazé.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER le versement d’un montant de 90 836 € à l’Ecole de musique Intercommunale Henri Dutilleux selon le tableau joint en annexe.

L. NAHAM, C. JEOFFROY, JF. GARCIA, O. ERTURK, B. ROBIN, B. BATTAIS, membres du conseil syndical intercommunal de l’école de musique « Henri Dutilleux » se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

28 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES SUBVENTIONS CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE ».

Rapporteur : Chantal JEOFFROY, Adjointe au Maire.

Mme JEOFFROY présente le projet de la délibération (2h 38.38 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des34

enveloppes votées.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

- La délibération mise aux voix est adopté avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G . ERNOULT, M. CANEVET, JF . GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

M. ESSARROKH quitte la séance et donne son pouvoir à M MOUMNI jusqu’à la fin de la séance.

29 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIA TION « LES AMIS DE L’ARDOISE 2024 ».

Rapporteur : Chantal JEOFFROY, Adjointe au Maire.

Mme JEOFFROY présente le projet de la délibération (2h 41.03 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de Trélazé est susceptible de mettre à disposition des associations, des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leurs activités.

En retour, les associations doivent répondre à quelques obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

Considérant la demande de subvention de fonctionnement de l’Association les Amis de l’Ardoise pour l’année 2024 et compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

30 – CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC L’ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE TRELAZE ».

Rapporteur : Chantal JEOFFROY, Adjointe au Maire.

Mme JEOFFROY présente le projet de la délibération (2h 42.08 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de Trélazé est susceptible de mettre à disposition des associations, des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leurs activités.

En retour, les associations doivent répondre à quelques obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

D’autre part, la Loi impose aux collectivités l’établissement d’une convention lorsque la subvention allouée est supérieure au seuil fixé par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, soit 23 000 €.35

Compte tenu de ce qui précède et considérant le montant cumulé des subventions votées au profit de l’Association Culturelle des Musulmans de Trélazé, le conseil municipal décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 1 abstention (M. CANEVET).

31 – CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC L’ASSOCIATION « LE CARRE CULTUREL DU PETIT PRE ».

Rapporteur : Chantal JEOFFROY, Adjointe au Maire.

Mme JEOFFROY présente le projet de la délibération (2h 43.13 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de Trélazé est susceptible de mettre à disposition des associations, des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leurs activités.

En retour, les associations doivent répondre à quelques obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

Considérant la demande de subvention de fonctionnement de l’Association Le Carré Culturel du Petit Pré pour l’année 2024 et compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

32 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES SUBVENTIONS TRANSITIONS ECOLOGIQUES « ASSOCIATION ADDULT ». Rapporteur : Dominique RAMAGON-RABINEAU, Conseillère municipale.

Mme ROMAGON-RABINEAU présente le projet de la délibération (2h 44.06 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées,36

En conséquence, le conseil municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

33 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – ADHESION A DIFFERENTS ORGANISMES – AUTORISATION DE SIGNATURE « PLANTE ET CITE ».

Rapporteur : Dominique ROMAGON-RABINEAU, Conseillère municipale.

Mme ROMAGON-RABINEAU présente le projet de la délibération (2h 44.41 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas statué sur les organismes auxquels il convenait d’adhérer pour l’année 2024,

Considérant qu’il vous est proposé d’ajouter cette adhésion, à la liste des différents organismes votés lors de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2024,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- D’ADHERER à l’organisme Plante et Cité. Les crédits nécessaires au paiement de l’adhésion sont imputés à l’article 6281 (concours divers – cotisations)

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

34 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 – REPARTITION DES SUBVENTIONS « SPORT ».

Rapporteur : Amine KARIM, Adjoint au Maire.

M. KARIM présente le projet de la délibération (2h 45.25 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.37

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

M. KARIM remet le Trophée « ville la plus sportive des Pays de Loire en 2023 » par le comité régional olympique des communes de + de 10 000 habitants.

35 – SPORT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET « FOYER ESPERANCE ».

Rapporteur : Amine KARIM, Adjoint au Maire.

M. KARIM présente le projet de la délibération (2h 56.52 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de TRÉLAZÉ est susceptible de mettre à disposition des associations, des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leur activité.

En retour, les associations doivent répondre à quelques obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

D’autre part, la Loi impose aux collectivités l’établissement d’une convention lorsque la subvention allouée est supérieure au seuil fixé par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, soit 23 000 €.

Compte tenu de ce qui précède et considérant le montant cumulé des subventions votées au profit du FOYER ESPERANCE TRELAZE, le Conseil municipal décide : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

36 – SPORT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET « TRELAZE BASKET ».

Rapporteur : Amine KARIM, Adjoint au Maire.

M. KARIM présente le projet de la délibération (2h 57.32 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de TRÉLAZÉ est susceptible de mettre à disposition des associations, des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leur activité.

En retour, les associations doivent répondre à quelques obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

D’autre part, la Ville de TRÉLAZÉ réalise des conventions avec les associations dont le versement des subventions se fait par échéances.

Compte tenu de ce qui précède et considérant le mode de versement de la subvention par échéances au profit du TRÉLAZÉ BASKET, le Conseil municipal décide : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.38

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

37 – SPORT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET « TRELAZE GYM CLUB ».

Rapporteur : Amine KARIM, Adjoint au Maire.

M. KARIM présente le projet de la délibération (2h 57.33 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de sa politique de soutien du mouvement associatif, auquel elle reconnaît un rôle essentiel dans la vie locale, la Ville de TRÉLAZÉ est susceptible de mettre à disposition des associations, des ressources matérielles, humaines et financières pour faciliter l’exercice de leur activité.

En retour, les associations doivent répondre à quelques obligations, le tout étant formalisé dans le cadre d’une convention de partenariat.

D’autre part, la Loi impose aux collectivités l’établissement d’une convention lorsque la subvention allouée est supérieure au seuil fixé par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, soit 23 000 €.

Compte tenu de ce qui précède et considérant le montant cumulé des subventions votées au profit du TRÉLAZÉ GYM CLUB, le Conseil municipal décide : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

38 – ACHAT DE PLACES A « O SPECTACLES » LORS DE LA TENUE DU TOP 8 A L’ARENA LOIRE TRELAZE LES 16 ET 17 MARS 2024.

Rapporteur : Amine KARIM, Adjoint au Maire.

M. KARIM présente le projet de la délibération (2h 57.51 mn)

Projet de la délibération :

Les 16 et 17 mars, l’ARENA LOIRE TRELAZE accueille le Top 8, ensemble des matches de quart et de demi-finales de la Coupe de France de basket-ball masculin de la Fédération française de Basket-Ball.

Cette manifestation d’envergure nationale, qui s’est déjà tenue en 2018, 2019, 2022 et 2023 constitue un moment fort de la vie sportive et événementielle de Trélazé. Il s’agit de plus d’une compétition de très haut niveau qualitatif.

Dans le cadre de sa politique sociale et éducative, la Ville de Trélazé s’efforce de faire profiter l’ensemble de ses citoyens, et notamment les plus faibles socio- économiquement parlant, des événements culturels et sportifs qui ont lieu sur son territoire.

Par conséquent, elle met à disposition des places pour des habitants en faisant la demande, des élèves fréquentant les écoles trélazéennes et des membres d’associations œuvrant sur la commune de TRELAZE.

Les bénéficiaires des 1 020 places offertes se répartissent comme suit : - 160 places le samedi 16 mars pour les associations ;39

- 160 places le dimanche 17 mars pour les associations ;

- 350 places le samedi 16 mars pour les Trélazéens (limités à 4 par foyer et sous présentation d’un justificatif de domicile) ;

- 350 places le dimanche 17 mars pour les Trélazéens (limités à 4 par foyer et sous présentation d’un justificatif de domicile).

L’acquisition porte sur 1 020 places au prix unitaire de 20 €, soit une dépense de 20 400 € TTC.

Vu le devis du billettiste O Spectacles du 19 janvier 2024,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 06 mars 2024,

Le conseil municipal décide :

- d’APPROUVER l’acquisition de 1 020 places d’un montant total de 20 400 €. - de les DISTRIBUER gratuitement aux publics listés ci-dessus

Intervention de : L. NAHAM.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Questions diverses :

- Liste des arrêtés L.2122-22

- Réponses aux questions diverses posées par Mme CANEVET

M. FAGAULT quitte la séance pour impératif personnel.

La séance est levée à 21h28.

Le Maire,

Lamine NAHAM