Procès Verbal - PV N°6 du 25 novembre 2024

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Procès Verbal - PV N°6 du 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Trélazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°6 du 25 novembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Éducation, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N° : 6/2024

Séance du : LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

Président de séance : Lamine NAHAM, Maire

Secrétaire de séance : Ozkan ERTURK, Conseiller municipal.

NOM PRESENT ABSENT Donné pouvoir à

Lamine NAHAM X

Véronique PINEAU X Pouvoir à L. NAHAM Izzet ALBAYRAK X

Chantal JEOFFROY X

Amine KARIM X

Cendrine DEVERRE X

Ali AMINE X

Magali HEURTIN X

Sébastien BOUSSION X

Christophe BOUJON X

Frédéric CHAMARD X

Sylvie COULOT X

Cindy DELANOE X Pouvoir à S. BOUSSION Ali ESSARROKH X

Elise MAURY X

Salah MOUMNI X

Marie-Hélène PETIT X

Ozkan ERTURK X

Mathilde HOUSSET WEBER X

Florence BERTHO X

Gulten CIKCIKOGLU X Pouvoir à I. ALBAYRAK

Dominique ROMAGON-RABINEAU X

Alain PANTAIS X

Lydie JACQUET X

Radouane FRIKACH X

Brigitte ROBIN X

Boris BATTAIS X Pouvoir à J. FAGAULT Gilles ERNOULT X Pouvoir à G. THEPIN Mylène CANEVET X

Jean-François GARCIA X

Ghislaine THEPIN X

Julien FAGAULT X

Joëlle MOQUART X

La séance est retransmise par les moyens de communication audiovisuelle sur le site internet de la collectivité.

L’enregistrement vidéo de la séance (et donc l’entièreté des interventions) est mis en ligne sur le site internet de la Ville.2

Début de la séance du conseil municipal.

M. le Maire informe que les convocations, les projets de délibérations et les déports pour la séance ont été envoyés par mail le mardi 19 novembre 2024.

M. le Maire annonce les pouvoirs des élus excusés :

Mme PINEAU, excusée, donne pouvoir à Lamine NAHAM ;

Mme DELANOE, excusée, donne pouvoir à Sébastien BOUSSION ; Mme CIKCIKOGLU, excusée, donne pouvoir à Izzet ALBAYRAK ;

M. BATTAIS, excusé, donne pouvoir à Julien FAGAULT ;

M. ERNOULT, excusé, donne pouvoir à Ghislaine THEPIN.

M. Ozkan ERTURK est désigné secrétaire de séance.

1 – Procès-verbal du 23 septembre 2024. (11.04 mn)

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

Le procès-verbal du 23 septembre est adopté avec 7 voix contre (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

Prise de parole préalable de M. le Maire.

2 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL VILLE 2025 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération à l’aide d’un diaporama. (17.08 mn)

Projet de la délibération :

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (art L.2312-1), un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

La loi NOTRe et le décret du 24 juin 2016 ont complété cet article du CGCT en ajoutant une présentation obligatoire des orientations en matière de ressources humaines lors de ce débat.

En conformité avec ces éléments, les orientations budgétaires sont donc structurées dans un rapport selon le sommaire suivant :

PREAMBULE

Elément de contexte économique

• Le contexte macroéconomique

• Contexte national

• Les différentes mesures du PLF 2025 relatives aux collectivités

• Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

• Contexte intercommunal

• Contexte communal3

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

1. Les recettes de la commune

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

3. L’endettement de la commune

4. Les investissements de la commune

5. Les ratios de la commune

6. Les annexes

Vu les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT,

Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2025 débattues préalablement au vote du budget qui aura lieu lors de la séance du conseil municipal du 220décembre 2023,

Considérant le rapport d’orientations budgétaires,

Considérant les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024 et lors de la présente séance,

Intervention de : M. FAGAULT , M. le Maire, Mme CANEVET.

- La délibération mise aux voix, le conseil municipal prend acte avec 7 voix contre (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

3 – FINANCES : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU PARC DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – APPEL DE FONDS DE CONCOURS ANNEE 2023 ET 2024 – APPROBATION.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

Déport de M. BOUSSION.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (56.49 mn)

Projet de la délibération :

Par décision du 6 décembre 2021, la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole a adopté le principe d’appels de fonds de concours auprès de ses communs membres.

Par décision du 14 octobre 2024, le Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole a acté que le fonds de concours appelé pour la commune de Trélazé s’élève à 58 389.80 € pour l’année 2023 et 58 497.20 € pour l’année 2024 en fonctionnement.

Il est calculé à partir des montants estimatifs à charge d’Angers Loire Métropole (hors dépannages et réparations), les sommes réellement appelées pourront être ajustées pour tenir compte du montant réel à la baisse ou à la hausse, dans ce dernier cas dans la limite de 5 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision 2021-322 de la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole du 6 décembre 2021,

Vu la décision 2024-267 du Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole du 14 octobre 2024,4

Intervention de : M. ALBAYRAK

S. BOUSSION se déporte du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

4 – FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEURS.

Rapporteurs : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (59.58 mn)

Projet de la délibération :

Madame La Comptable Publique du Service de gestion comptable de la Couronne d’Angers nous a adressé un état de créances irrécouvrables dont elle se trouve dans l’incapacité de récupérer les sommes dues par divers débiteurs.

Selon l’état joint en annexe,

L’assemblée constate :

1°) la perte sur créances irrécouvrables pour la somme de 1 808.12 € qui correspond à des créances admises en non-valeur. Il s’agit d’une procédure demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement des créances. Cependant, l’admission en non-valeur ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. Cette décision n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient dans une situation financière plus favorable. Cette dépense sera imputée au budget 2024, à l’article 6541.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

5 – FINANCES : MISE A JOUR PROVISION POUR COMPTE EPARGNE TEMPS. Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

Déport de Mme DELANOE.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 00.25 mn)

Projet de la délibération :

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés.

Par délibération du 23 octobre 2023, le Conseil Municipal a constitué une provision d’un montant de 137 160 € pour 1 724 jours épargnés.

Selon l’arrêté du 24 novembre 2023, fixant les montant des jours indemnisés dans le cadre du Compte Epargne Temps (CET), les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 selon les montant suivants :

- Catégorie A, le montant de 135 € est remplacé par le montant de 150 € - Catégorie B, le montant de 90 € est remplacé par le montant de 100 € - Catégorie C, le montant de 75 € est remplacé par le montant de 83 €5

Aujourd’hui, l’ensemble des jours monétisables épargnés sur les CET représente 1 798.50 jours de congés pouvant être rémunérés pour un montant de 158 370.50 €, dont la répartition est indiquée dans le tableau suivant :

Catégorie

statutaire

Montant

brut /jours

(€)

Nb

d’agents

avec CET

Nb de jours

épargnés Montant total (€)

A 150 4 102 15 300 €

B 100 6 133 13 300 €

C 83 66 1 563.50 129 770.50 €

Total 76 1 798.50 158 370.50 €

L’instruction comptable M57, applicable aux Communes et aux Etablissements publics repose, entre autres, sur les principes de prudence qui invite à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou risque.

Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et le cas échéant, de répartition et d’ajustement doivent être fixées par délibération.

Il apparaît donc nécessaire de compléter la provision pour le Compte Epargne Temps d’un montant de 21 210.50 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique

Vu l’instruction M57

Considérant l’exposé ci-dessous, le Conseil Municipal décide :

- DE COMPLETER la provision pour le Compte Epargne Temps d’un montant de 21 210.50 €

- DIT QUE les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant).

C. DELANOE, se déporte du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

6 – FINANCES - REPRISE ET CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE DE NON-RECOUVREMENT ANNEE 2024.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 02.47 mn)

Projet de la délibération :

Vu la délibération n° 6 du 23 octobre 2023 autorisant la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 21 703.34 € sur l’exercice 2023,

Considérant la constatation d’un risque annuel encouru, qui s’élève à 29 244.59 € sur l’exercice 2024, correspondant à 100% des créances de plus d’un an soit 18 156.68 € et à 50% des créances ayant une antériorité comprise entre 6 et 12 mois soit 11 087.91 €.6

Il convient d’effectuer, selon les informations récapitulées dans le tableau ci-dessous, une reprise partielle de la provision constatée sur l’exercice 2023 d’un montant de 1 855.76 €, et de réaliser une provision complémentaire d’un montant de 9 397.01 € sur l’exercice 2024,

Ces opérations feront l’objet :

- D’un titre de recette d’un montant de 1 855.76 €, compte 7817 – exercice 2024, - D’un mandat de dépense d’un montant de 9 397.01 €, compte 6817 – exercice 2024.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

7 – FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2024. Rapporteur : M. Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 04.31 mn)

Projet de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif et au budget supplémentaire, certains chapitres n’ont pas été suffisamment alimentés, il nous faut procéder à des ouvertures de crédits.

Exercice 2023

Provision (A) 21 703.34 €

Exercice 2024

Créances admises en non-valeur (a) 1 855.76 €

Créances éteintes (b)

Reprise sur exercice 2024 (B)= (a)+(b) 1 855.76 €

Solde de provision constituée (A-B) =C 19 847.58 €

Dotation 2024 de la provision D 9 397.01 €

Provision à la fin de l'exercice 2024 (C+D) 29 244.59 €7

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 abstentions (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

8 – FINANCES : REGULARISATION DES COMPTES D’IMMOBILISATIONS. Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 07.38 mn)

Projet de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice ;8

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ;

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement ;

L’immobilisation n°2000-261-5228 du compte 261 présente une valeur brute de 1 996 € correspondant à des parts sociales de la Caisse d’Epargne. La Caisse d’Epargne a confirmé la souscription de parts sociales en 2000 pour un montant de 2 020 € par mail du 05 juillet 2024. Dans le cadre de la régularisation des comptes d’immobilisations financières, l’ajustement de cette immobilisation doit être effectué par écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 au vu d’une délibération.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

9 – COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA CENTRALE D’ACHAT PUBLIC UGAP (UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS).

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 08.20 mn)

Projet de la délibération :

L’Union des groupements d’achats publics (Ugap), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Education nationale, est la principale centrale d’achat public française généraliste. Elle permet à ses clients d’accéder immédiatement, et sans avoir à conclure un quelconque marché, à plus de 3 400 marchés actifs.

En 2022 et 2023, le volume des achats passés à l’Ugap s’élevaient à environ 3 millions d’euros HT pour la Ville d’Angers et Angers Loire Métropole, soit un peu plus de 1 % des achats.

La centrale d’achat se rémunère via une marge en pourcentage du prix d’achat HT du produit ou du service acheté par son client. Cette marge est variable selon la catégorie de client et le volume que ce dernier achète auprès de l’Ugap. Elle oscille le plus souvent entre 5 et 10 %. Nos collectivités sont considérées aujourd’hui comme des clients grand compte et bénéficient déjà d’une tarification avantageuse, spécifique à chaque marché conclu. A l’inverse, des communes plus modestes de la Communauté urbaine se voient appliquer une marge plus importante, qui est là encore variable et spécifique à chaque marché.

L’Ugap a proposé à Angers Loire Métropole de conclure une convention partenariale pluriannuelle. Celle-ci classe les segments d’achat disponibles à l’Ugap en cinq univers: véhicules, informatique, mobiliers, services et médical. Si la collectivité signataire atteint un volume de 5 millions d’euros sur les quatre années de la convention sur un univers, elle peut prétendre à une tarification dite « partenariale », plus avantageuse que la tarification « grand compte ». Plus le volume est important, plus la marge de l’Ugap sera faible. A ce jour, seul le segment informatique est ouvert à ALM compte tenu du volume d’achat récent.

La convention partenariale récemment signée entre l’Ugap et Angers Loire Métropole permettra, en s’engageant sur un volume de commande sur 4 ans, d’appliquer un taux9

de marge réduit sur certains de nos achats. Chaque commune de la Communauté urbaine pourra bénéficier de ce taux de marge réduit en rejoignant la convention.

Il est proposé aux communes de la Communauté urbaine de rejoindre la convention partenariale afin de pouvoir bénéficier de tous ses avantages et ainsi réaliser des économies substantielles sur leurs futurs achats auprès de la centrale d’achat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite «loi ESS »), notamment son article 13,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience »), notamment son article 35,

Vu le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique,

Considérant la convention partenariale conclue entre l’Ugap et Angers Loire Métropole, annexée à la présente délibération,

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

10 – URBANISME – RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE PAUL FORT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 10.52 mn)

Projet de la délibération :

Située au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville du Grand Bellevue à Trélazé, l’école élémentaire Paul Fort a été inaugurée en 2004 et jamais rénovée depuis.152 élèves et 11 enseignants fréquentent cet établissement. Des travaux de rénovation énergétique sont prévus. L’objectif principal poursuivi est d’obtenir des gains énergétiques de 44 % (résultat obtenu avec une simulation thermique dynamique) par rapport aux consommations actuelles. La réduction des factures liées à l’énergie est un objectif subsidiaire. L’opportunité d’offrir un environnement de travail et d’apprentissage de qualité aux élèves, enseignants et personnels éducatifs est également un objectif recherché par la collectivité.

L’ensemble des coûts éligibles à la présente demande de subvention est estimé à 336 252 € HT.

Le calendrier prévisionnel est le suivant : notification des marchés de travaux en novembre-décembre 2024 ; début des travaux décembre 2024 ; achèvement des travaux en décembre 2025. La durée estimée des travaux est de 6 mois environ.

La commune sollicite une subvention au titre du Fonds Vert 2024 d’un montant de 269 001,6 € HT (soit 80% du coût du projet).

Précisons ici que le projet était initialement estimé à 226 000 € HT mais que les10

échanges avec la mission de maitrise d’œuvre ont permis d’affiner les coûts. Le conseil municipal avait, au cours de la séance du 29 janvier 2024, sollicité des subventions via la DETR 2024 et la DSIL 2024. Après échanges avec la Préfecture il a été suggéré de solliciter le Fonds Vert 2024 pour ce projet.

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :

• D’ACTER le démarrage des travaux de rénovation énergétique de l’école Paul Fort,

• D’AUTORISER le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre du Fonds Vert 2024 à hauteur de 80 % du coût hors taxes de l’opération, • D’APPROUVER le plan de financement ci-après :

Plan de financement :

Ville 67 250,4 € 20%

Fonds Vert 2024 269 001,6 € 80%

Total 336 252 € HT 100%

A défaut d’obtention de tout ou partie de la subvention Fonds Vert 2024, la ville s’engage à assurer le complément de l’opération.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

11 - POLITIQUE FONCIERE – Bilan 2023.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 12.42mn)

Projet de la délibération :

L’article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal délibère annuellement du bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la Commune.

Ce bilan doit être annexé au compte administratif ou, tout au moins, faire l’objet d’une délibération.

Pour information, en 2023, la Ville de Trélazé n’a pas cédé à titre onéreux des biens.

La Ville de Trélazé bénéficie d’un portefeuille de biens acquis par Angers Loire Métropole au titre des réserves foncières communales, pour les affecter aux projets suivants :

- renouvellement urbain

- toute opération d’aménagement ou d’habitat

Les engagements financiers de la Ville de Trélazé auprès d’Angers Loire Métropole sont indiqués dans le tableau en annexe de la présente délibération.

Vu l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement des réserves foncières d’Angers Loire Métropole,

Intervention de : M. GARCIA, M. le Maire.11

- Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.

12 – JEUNESSE : CONVENTION DE MECENAT AVEC MAINE-ET-LOIRE HABITAT POUR ANIM’TON ETE 2024.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 17.20 mn)

Projet de la délibération :

Au cours de l’été 2024, la Ville de Trélazé a mis en place un certain nombre d’actions sur le nouveau quartier prioritaire de Gide-Colomb. Le bailleur social Maine-et-Loire Habitat, présent sur ce quartier, soutient des actions à destination des habitants des quartiers où il est implanté

Ce soutien financier prend la forme d’une action de mécénat sous la forme d’un appel à projet intitulé « Boostez vos Actions ! » auquel la Ville de Trélazé a répondu en présentant les actions portées par le service jeunesse dans le cadre d’Anim’ton Eté.

Le dossier de la Ville de Trélazé a été étudié en commission le 12 septembre 2024 et a reçu un avis favorable, notifié par courrier le 24 septembre 2024. Ainsi, ce projet par la Ville de Trélazé bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 3000 € (trois-mille euros).

Pour bénéficier de ce financement, la Ville de Trélazé doit signer une convention de mécénat avec Maine-et-Loire Habitat, jointe à la présente délibération.

Intervention de : M. GARCIA

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

13 – POLITIQUE DE LA VILLE : VALIDATION DU CONSEIL CITOYEN DE TRELAZE ET DE LA CHARTE DE PARTENARIAT.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h 25.24 mn)

Projet de la délibération :

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un conseil citoyen, regroupant des habitants et acteurs du quartier du Grand Bellevue, avait été relancé en 2021.

La mise en place de ce conseil citoyen permet de favoriser l’expression partagée et de garantir la place de l’habitant dans les instances de pilotage de la politique de la ville. C’est un espace de proposition et d’initiative permettant de répondre aux besoins des habitants et où les membres peuvent faire des propositions pour leur quartier.

Considérant la conception d’un nouveau contrat de ville 2024-2030, renommé Contrat Quartiers 2030, la Ville de Trélazé souhaite procéder au renouvellement de son conseil citoyen, en prenant notamment en compte l’ajout à la géographie prioritaire du quartier Gide-Colomb.

Le conseil citoyen de la ville de Trélazé comprend jusqu’à douze membres issus des deux quartiers prioritaires de ce nouveau contrat de ville à savoir, le Grand Bellevue et12

Gide-Colomb. Il s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les principes de parité et de représentativité des générations.

La liste des habitants proposés pour faire partie du conseil citoyen de la Ville de Trélazé sera transmise au Préfet de Maine et Loire pour que soit produit un arrêté préfectoral de nomination. Le mandat des nouveaux conseillers citoyens prendra effet le 1er décembre 2024.

Afin d’en préciser l’organisation, le fonctionnement et de guider l’action des conseillers citoyens, une charte partenariale des conseils citoyens a été élaborée. Cette charte quadripartite est signée par l’Etat, la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole et les Villes d’Angers et de Trélazé. Cette charte est également annexée à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Intervention de : Mme CANEVET

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

14 – JEUNESSE : ATTRIBUTION D’AIDES DANS LE CADRE DU PLAN JEUNESSE. Rapporteur : Salah MOUMNI, Conseiller municipal délégué.

M. MOUMNI présente le projet de la délibération. (1h 27.55 mn)

Projet de la délibération :

Le Conseil municipal a décidé de la création d’aides financières en direction de la Jeunesse.

Vu la délibération du Conseil municipal :

- du 21 septembre 2020 actualisant le dispositif du Plan jeunesse et qui regroupe les aides « Accès à l’emploi » ; « Etude et formation » ; « Bourse au projet » et « Encouragement au bénévolat ».

La commission Plan Jeunesse s’est réunie le 3 octobre 2024, a étudié 2 demandes et accordé 1 aide.

Dossiers

présentés

Dossiers

acceptés

Montants

attribués

ACCES A L’EMPLOI 0 0 0 AIDE « ETUDE ET FORMATION » 2 1 1000€ BOURSE AUX PROJETS 0 0 0

Au regard de ces éléments, il est demandé d’adopter les aides ci-dessus.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 abstentions (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

15 – ÉDUCATION – DISPOSITIF « CLASSE ORCHESTRE » - CONVENTION DE PARTENARIAT.13

Rapporteur : Christophe BOUJON, Conseiller Municipal délégué.

Déport des membres du syndicat intercommunal de l’école de musique « Henri Dutilleux » : L. NAHAM, C. JEOFFROY, J.F. GARCIA, O. ERTURK, B. ROBIN, B. BATTAIS.

M. BOUJON présente le projet de la délibération. (1h 29.58 mn)

Projet de la délibération :

Pour rappel, la classe orchestre au collège Jean Rostand de Trélazé est un projet social, éducatif et citoyen avec la pratique instrumentale individuelle et collective comme vecteur.

Ce projet est co-construit entre l’Éducation Nationale et la structure d'enseignement artistique en lien avec le contexte social et culturel du territoire.

Il concerne les élèves de 6ème et de 5ème ayant choisi en début d’année d’intégrer la classe orchestre,

Il a pour ambition, dans la continuité de l’orchestre à l’école de faire permettre aux élèves de l’école Paul Fort de Trélazé (ayant pratiqué un instrument via l’orchestre à l’école), ainsi qu’à d’autres élèves, de :

- Transmettre le plaisir de la pratique musicale, associé à la rigueur et la persévérance, la capacité de concentration et d'abstraction ;

- Contribuer au développement de l'estime de soi, notamment par un apprentissage aboutissant à des résultats visibles et valorisables ;

- Favoriser le développement de l’esprit de solidarité, des capacités d'écoute mutuelle et de respect de l’autre, l'engagement individuel en vue d'une finalité collective.

VU les circulaires n°2013-073 du 3 mai 2013 et n°2016-092 du 20 juin 2016 établissant les orientations en faveur du développement des parcours d’éducation artistique et culturelle d’une part et du parcours citoyen d’autre part ;

VU le PEDT/Plan mercredi 2022/2025 de la Ville de Trélazé définissant comme axe prioritaire la facilitation de l’accès pour tous aux savoirs, à la culture et aux loisirs ;

VU les orientations de l’École de Musique intercommunale Dutilleux de s'inscrire dans le dispositif de l’Éducation Artistique et Culturelle dont les prérogatives tendent à intégrer l'enseignement artistique dans une globalité de l'éducation de l'enfant ;

Vu la première convention partenariale visant à définir le rôle de chacun des partenaires ainsi que les modalités de déploiement de l’orchestre pour les années scolaires 2023/24.

Le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la nouvelle convention de partenariat joint, renouvelant le partenariat pour l’année scolaire 2024-2025,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat entre le collège Jean Rostand, le syndicat intercommunal école de musique Henri Dutilleux et la ville de Trélazé, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L. NAHAM, C. JEOFFROY, J.F. GARCIA, O. ERTURK, B. ROBIN, B. BATTAIS, membres du syndicat intercommunal de l’école de musique « Henri Dutilleux » se déportent du débat et du vote.14

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

16 – ÉDUCATION – PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE 1ER DEGRE DES ÉCOLES PUBLIQUES – CONVENTIONS RELATIVES A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANT D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP.

Rapporteur : Christophe BOUJON, Conseiller municipal délégué.

M. BOUJON présente le projet de la délibération. (1h 31.57 mn)

Projet de la délibération :

Considérant la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne doivent faire l’objet de conventions jointes en annexe, entre l’Éducation Nationale et la Ville.

Ces conventions rappellent le cadre de la loi et le périmètre de l’accompagnement de l’AESH pendant la pause méridienne, compétence exclusive de la commune dans le 1er degré de l’enseignement public.

L’octroi d’une aide humaine sur le temps méridien s’inscrit dans la limite des moyens AESH mis à disposition du PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) par le DSDEN.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

17 – PERSONNEL – CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS – PROGRAMME REUSSITE EDUCATIVE.

Rapporteur : Chantal JEOFFROY , Adjointe au Maire.

Déport des membres du conseil d’administration du CCAS : L. NAHAM, M. HEURTIN, S. COULOT, A. AMINE, S. BOUSSION, M. HOUSSET-WEBER, C. BOUJON, G. THEPIN, M. CANEVET.

Mme JEOFFROY présente le projet de la délibération. (1h 33.10 mn)

Projet de la délibération :

Considérant le Contrat de ville Quartiers 2030 fixant les engagements et définissant les priorités d’action en faveur des Quartiers Prioritaires des Villes (QPV) d’Angers et de Trélazé pour les années 2024 à 2030 selon 4 orientations nationales : - Emploi

- Lien social

- Adaptation aux transitions

- Sécurité et tranquillité

Considérant que le Programme de Réussite Éducative (PRE) du CCAS de Trélazé s’inscrit dans le cadre du Contrat de ville Quartiers 2030 ;

Considérant que l’agent en charge de la Direction de l’Éducation de la Ville de Trélazé assure 30% de ses missions en faveur du PRE ;15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention de refacturation Programme Réussite Éducative entre la Ville et le CCAS de Trélazé à compter du 1er janvier 2024,

L. NAHAM, M. HEURTIN, S. COULOT, A. AMINE, S. BOUSSION, M. HOUSSET- WEBER, C. BOUJON, G. THEPIN, M. CANEVET , membres du conseil d’administration du CCAS, se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

18 – PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 35.07 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de la labellisation de la Ville de Trélazé pour l’ouverture d’une Maison France Services dans les locaux situés rue Christophe Colomb dans le quartier de la Quantinière, il est nécessaire de procéder à la création de deux postes de conseillers France Services à temps complet ; postes de catégories C et B, fonctionnaires ou à défaut contractuels.

Le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/01/2025

FILIERE ADMINISTRATIVE Postes supprimés Postes créés

Service Maison France Services

Catégorie C :

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

Catégorie B :

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 1ère classe

2

Intervention de : Mme CANEVET, M. le Maire.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

19 – PERSONNEL – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS.

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

Déport de C. DELANOE.16

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 38.38 mn)

Projet de la délibération :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 15/03/2024, après avis du CST du 15/02/2024, a donné mandat au Centre de gestion de Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagés un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024 ;

- Lancés une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents de la Ville, garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (régime indemnitaire compris mais hors SFT) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 10/10/2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 10/10/2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ;

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ; - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-17

1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/03/2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

Vu l’accord collectif local du 10/10/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville et du CCAS de Trélazé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Trélazé ;

- SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

- PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à

l’accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents ; option de participation identique pour tous les agents.

C. DELANOE, se déporte du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.18

20 – PERSONNEL – MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT.

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

Déport de C. DELANOE.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 41.21 mn)

Projet de la délibération :

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Lors de la séance du 13 juin 2024, le Comité Social Territorial a émis un avis de principe favorable à l'instauration des titres restaurant au sein de la Collectivité en optant pour la formule « forfaitaire » qui consiste à attribuer 6 tickets par agents et par mois.

Ce système de forfaitisation permet d'une part une facilité de gestion pour la direction des ressources humaines ainsi qu'une meilleure lisibilité pour l'agent bénéficiaire qui se voit prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la Collectivité une meilleure maîtrise de l'enveloppe budgétaire allouée.

Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour l'employeur :

✓ une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

✓ un complément de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

✓ un moyen de renforcer l'action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d'aides et de prestations).

Pour les agents bénéficiaires :

✓ une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales,

✓ une augmentation du pouvoir d'achat,

✓ une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des titres du lundi au samedi - hors dimanche et jours fériés - sans limite d'horaire). Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.

Monsieur le Maire propose que le dispositif des titres restaurant soit mis en place à compter du 1er janvier 2025 de la manière suivante :

Bénéficiaires des titres restaurant :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de la collectivité ; - les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois consécutifs ; - les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) ; Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaurant : - les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires par exemple) et stagiaires ;

- les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d'une législation spécifique ;19

- les agents dont le repas est pris en charge directement par d'autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l'employeur ou par un organisme de formation ...).

Montant de l'aide :

- un titre restaurant d'un montant de 6€,

- une participation de la Collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre selon les échelles de rémunération suivantes, qui suivront les éventuelles modifications réglementaires de grilles et d’indices :

• L'indice majoré inférieur ou égal au dernier indice majoré de l'échelle C2 soit 421, la prise en charge employeur est de 60% soit : 3.60 €

• L'indice majoré supérieur à 422 et inférieur ou égal à 471 de l'échelle C3, la prise en charge de l'employeur est de 55 % soit 3.30 €

• L'indice majoré supérieur à 472 et inférieur ou égal au dernier indice majoré de rédacteur soit 503, la prise en charge de l'employeur est de 50 % soit 3.00 €

- L’attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 6 titres par agent et par mois,

- le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent (3 titres pour un agent à 50%).

Modalités de distribution des titres restaurant :

La mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte, puis chargement mensuel). Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour l'agent, comme pour la Collectivité.

Le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois M+1).

Conditions d'attribution :

Le versement de la participation sera conditionné par la position d'activité de l'agent et, comme indiqué ci- dessus, proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel).

L'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s'engage pour une année entière.

L'agent qui bénéficie d'une prise en charge de son repas est exclu du dispositif. Cela concerne les personnels des crèches, de la résidence autonomie, du périscolaire et du restaurant scolaire (et ponctuellement de certains agents des services animation, entretien des bâtiments, administratifs ...).

De la même manière, lorsque l'agent est déjà indemnisé par un autre moyen (indemnité de repas, prime panier, frais de déplacement...), il ne peut pas bénéficier de titre restaurant.

Pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans l'horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d'au moins 45 minutes prise sur la plage horaire 12h-14h, bénéficieront des titres restaurant.

Exemples : 6h-13h (titre attribuable), 13h-21h (titre attribuable), 8h30-12h et 13h30-17h (titre attribuable), 7h15-11h45 (titre non attribuable).

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2 ; Vu la loi n" 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale20

laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;

Vu les conditions d'attribution des titres restaurant tels qu'encadrées par l'URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 13 juin 2024, relatif à la mise en place des titres restaurant pour l'ensemble des agents de le Ville et du CCAS de Trélazé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la mise en place des titres restaurant pour les agents de la Ville de Trélazé à compter du 1er janvier 2025,

- FIXE le montant de la participation et les principales modalités d'attributions tels que définis ci-dessus,

- APPROUVE le règlement fixant les conditions détaillées d'attribution des titres restaurant annexé à la présente délibération,

- PRECISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget,

- AJOUTE qu'il appartiendra à l'assemblée délibérante de revoir ces montants et modalités d'attribution le cas échéant, et notamment dans l'optique d'une optimisation de l'usage de l'enveloppe budgétaire globale prévue.

C. DELANOE se déporte du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

21 – RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION DES ELUS.

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 43.31 mn)

Projet de la délibération :

Vu les articles L.2123-12 à L2123-16 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Vu la loi du 31 mars 2015, portant statut de l’élu, créant un droit individuel à la formation, dit DIF Elu ;

Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;

Le Conseil municipal décide :21

- D’ADOPTER le règlement intérieur pour la formation des élus ci-dessous :

REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de Trélazé dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante.

Les élus salariés, fonctionnaires, ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours maximum durant la durée de leurs mandats et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction. La somme minium équivalente à 2 % des indemnités de fonctions des élus est inscrite chaque année au compte 65 315 du budget primitif. Il est adopté par l’assemblée délibérante au cours du vote du budget de la collectivité.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre.

Les formations suivies doivent être directement en lien avec le mandat de conseiller municipal en cours et avec l’exercice des fonctions de conseiller municipal. Il est précisé qu’une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de la commune.

Chaque année, avant le 1er mars, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin planifier les formations et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.

L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel du maire

Article 2 : Modalités de formulation de la demande de formation par l’élu Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement au moins un mois à l’avance, en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.22

Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation….

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

En dehors des actions de formations intra qui pourront être proposées par la collectivité, les élus devront en priorité mobiliser leur DIF Elus mis en place par la loi du 31 mars 2015 et dont le montant est déterminé pour une période de 3 ans. Les élus en informent le Maire.

La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice effectif du mandat d’élu municipal (les formations liées au développement des compétences personnelles, à la réinsertion professionnelle, voyages d’études et séminaires ne peuvent donc pas être financés au titre de la formation des élus).

Les demandes dans le cadre du DIF Elus sont instruites par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 3 : critères de validité des actions de formation prises en charge par la collectivité

Les demandes de formation formulées par les élus seront étudiées en tenant compte des critères suivants :

- l’élu a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er

- l’élu sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus

- la formation correspond à une délégation de fonction octroyée par le maire à l’élu demandeur

- l’élu s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

- le nouvel élu ou l’élu n’a pas déjà eu de formations au cours du mandat ou connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée. Néanmoins, le Maire restera seul décisionnaire

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs (frais de déplacements et d’hébergement éventuellement) présentés par l’élu conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires : décret 2006-781 du 3 juillet 2006

Les frais de déplacements et de séjour des formations prises en charge par le DIF Elus sont remboursés forfaitairement via la plateforme DIF Elus.23

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes- agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Article 7 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

III. Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.

Intervention de : M. GARCIA, M. BOUSSION, M. Le Maire.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 voix contre (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

22 – FESTIVAL DE TRELAZE – AUTORISATION DE VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION POUR L’EDITION 2024.

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire.

Déport des membres du conseil d’administration d’Aréna Loire : L. NAHAM, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MACE, S. BOUSSION, F. BERTHO, G. ERNOULT, J.F. GARCIA.

M. AMINE présente le projet de la délibération. (1h 57.30 mn)

Projet de la délibération :

Par délibération n°7 du 15 mars 2024, la Commune de Trélazé a supprimé la convention du 27 juin 2022 visant à l’organisation du Festival de Trélazé et l’a remplacée par une nouvelle convention, signée avec l’ARENA LOIRE TRELAZE et datée du 15 mars 2024.

Cette convention stipule, dans son article 4 : Modalités financières d’organisation du Festival, que « en contrepartie de l’organisation à titre gratuit du Festival, la Commune verse à la régie une subvention dont le montant tient compte des dépenses réelles, non couvertes par les autres sources de financement, constatées après la fin du Festival (courant du dernier trimestre de l’année), sur présentation d’un bilan, dans la limite d’un montant global de subvention de la Collectivité de 750 000 €. ».

Cette convention stipule de plus qu’« une partie (650 000 €) du montant de la subvention de la Collectivité fait l’objet d’une avance » selon un échéancier compris entre mars et juillet de l’année de l’édition.24

Considérant la présentation faite en séance du bilan financier de l’édition 2024 du Festival de Trélazé,

Considérant que la différence entre les dépenses et les recettes (autres que la subvention de la collectivité) de cette édition s’élève à 761 873 €,

Vu la délibération n°8 du 15 mars 2024 portant sur le versement d’une avance de subvention d’un montant de 650 000 € pour l’édition 2024 du Festival de Trélazé à l’ARENA LOIRE TRELAZE

Vu la réunion du comité de pilotage du Festival de Trélazé, qui s’est réuni le 1er octobre 2024,

En conséquence, le Conseil municipal décide :

• D’AUTORISER M. le Maire à procéder au versement à la régie ARENA LOIRE TRELAZE du solde de la subvention d’un montant de 100 000 € pour l’édition 2024 du Festival de Trélazé

L. NAHAM, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MACE, S. BOUSSION, F. BERTHO, G. ERNOULT, J.F. GARCIA, membres du conseil d’administration d’Aréna Loire se déportent du débat et du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 5 voix contre (M. BATTAIS, Mme CANEVET, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

23 – NUMERIQUE – DON DE PC DE LA REGIE DE QUARTIERS DE TRELAZE A LA VILLE.

Rapporteur : Amine KARIM, Adjoint au Maire.

Déport des membres du CA de la régie de quartiers de Trélazé : F. CHAMARD, C. DEVERRE, M. BOUJON

M. KARIM présente le projet de la délibération. (1h 59.08 mn)

Projet de la délibération :

Depuis plusieurs années, la Régie de Quartiers de Trélazé et la Ville de Trélazé ont mis en place une coopération dans divers domaines, visant à améliorer la qualité de vie des habitants de la Ville de Trélazé. En 2020, une convention a été signée entre la Régie de Quartiers et la Ville pour faciliter l’accès aux outils numériques des habitants, notamment en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Aujourd’hui, dans une démarche commune de valorisation du matériel numérique vieillissant, la Régie de Quartiers de Trélazé souhaite faire un don de matériel numérique à la Ville de Trélazé, qui se chargera de leur valorisation.

Une convention de don entre la Régie et la Ville a été rédigée en ce sens, afin d’officialiser ce don de la Régie à la Ville.

F. CHAMARD, C. DEVERRE, M. BOUJON, membres du CA de la régie de quartiers de Trélazé se déportent du débat et du vote.25

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 abstentions (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

24 – URBANISME – LA QUANTINIERE – PROJET D’AMENAGEMENT DE LA TRANCHE 5 – DENOMINATION ET NUMEROTATION DE VOIE.

Rapporteur : Izzet ALBAYRAK, Adjoint au Maire.

M. ALBAYRAK présente le projet de la délibération. (2h 00.55 mn)

Projet de la délibération :

Dans le cadre de l’aménagement de la tranche 5 de la ZAC de la Quantinière, la

Société BESNIER Aménagement a sollicité la dénomination et numération des voies

de cette tranche.

De plus dans le plan d’aménagement de la tranche 5, une modification de voirie a été

réalisée, modifiant le tracé initial de la rue Marguerite Yourcenar, dénommée par

délibération du 19 mars 2012.

Aussi, pour permettre les démarches administratives des futurs accédants et autres, il

est nécessaire de procéder à la dénomination et numérotation de ces voies.

Dans la continuité des dénominations dans ce secteur par des noms d’écrivains et au

vu des noms proposés par le Conseil des Sages ou les élus, il est retenu comme

dénomination :

- Rue Louise Michel (1830-1905 / Ecrivaine, Institutrice, fondatrice d’une école libre où elle enseigne pendant 3 ans selon les principes républicains)

- Rue Colette (1873-1954 / femme de lettres, actrice et journaliste française. Est une des plus célèbres romancières tant en France qu’à l’Etranger)

- Square Emile Joulain (1900-1989 / Ecrivain et poète patoisant français)

- Rue Maryse Condé (1934-2024 / Ecrivaine, dramaturge, autrice de littérature pour la

jeunesse…)

- Square Paul Verlaine (1844-1896 / Ecrivain et poète)

Intervention de : Mme CANEVET

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

25 – ANGERS LOIRE METROPOLE – INSTAURATION D’UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS-MOBILITE – AVIS.

Rapporteur : Sébastien BOUSSION, Adjoint au Maire.

M. BOUSSION présente le projet de la délibération. (2h 03.45 mn)

Projet de la délibération :

La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole doit mettre en place une Zone à Faibles Emissions-Mobilité (ZFE-m) au 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.26

Ce dispositif vise à limiter, dans un périmètre défini, la circulation des véhicules les plus polluants, pour améliorer la qualité de l’air, et ainsi protéger la santé des habitants. Les autorisations d'accès aux ZFE-m reposent sur la vignette Crit’Air.

Le choix du périmètre de la ZFE-m et des véhicules exclus doit être fondé sur une recherche d’équilibre entre l’objectif d’amélioration de la qualité de l’air, dans un contexte où la quantité de polluants sur Angers Loire Métropole est déjà nettement inférieure aux normes en vigueur, et l’objectif d’équité sociale et territoriale, les véhicules les plus polluants étant majoritairement détenus par les ménages les plus modestes et les plus éloignés de la ville-centre.

C’est pourquoi, la Zone à Faibles Emissions-mobilité envisagée par Angers Loire Métropole propose de limiter la circulation uniquement des véhicules les plus polluants, c’est-à-dire les véhicules « non classés », dans le périmètre de la ville-centre, qui couvre la majeure partie de la commune d’Angers. Pour favoriser le report modal, les voies d’accès aux parkings-relais du tramway, aux parkings de la gare et au Marché d’Intérêt National sont exclues du périmètre de la ZFE-m.

Des dérogations sont précisées, tant au niveau national qu’au niveau local pour permettre notamment la circulation des véhicules d’intérêt général (secours, police, gendarmerie, mobilité inclusion, ...).

L’ensemble de ces éléments sont explicités dans l’étude réglementaire et dans le projet d’arrêté en annexe de la présente délibération.

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-4-1, L.2213-4-2, L.5211-9-2, R.2213-1-0-1, D.2213-1-0-2 et D.2213-1-0-3 ; Vu le Code de la route, notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411-19-1, R.411-25, R.411-26 et R.433-1 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.241-3 et L.241-3-2 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1, L.221-1, L.222- 4, L.224-8 et L.229-26 ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air transposant la directive 2008/50/CE ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ; Vu le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;

Vu le décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité ;

Vu le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route ;27

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu l'étude justifiant la création d'une ZFE-m établie conformément aux dispositions des articles L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2213-4-1 III et R.2213-1-0-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la consultation des autorités organisatrice de la mobilité, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires concernées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Zone à Faibles Emissions-mobilité proposée par Angers Loire Métropole.

- La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 abstentions (M. BATTAIS, M. ERNOULT, Mme CANEVET, M. GARCIA, Mme THEPIN, M. FAGAULT, Mme MOQUART).

26 – MOBILITES - ATTRIBUTION D’AIDES A L’ACHAT D’EQUIPEMENTS DE SECURISATION DU VELO.

Rapporteur : Sébastien BOUSSION, Adjoint au Maire.

M. BOUSSION présente le projet de la délibération. (2h 13.47 mn)

Projet de la délibération :

Le Conseil municipal a décidé de la création d’une aide à l’achat des équipements de sécurisation du vélo dans le cadre du souhait de la commune de voir se développer la pratique et l’utilisation de ce dernier dans les déplacements du quotidien.

Vu les délibérations du Conseil municipal :

- du 30 mai 2022 actant la mise en place d’une subvention de 75 € maximum par foyer pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo.

- du 17 janvier 2023 et 29 janvier 2024 actant le renouvellement de ce dispositif d’aide.

Quatre dossiers sont présentés à l’agrément du Conseil Municipal. Ces quatre dossiers sont éligibles.

Dossier(s)

présenté(s)

Dossier(s)

Accepté(s)

Nature de l’équipement

subventionnable

Montant

attribué

AIDE A L’ACHAT

D’EQUIPEMENTS

DE

SECURISATION

DU VELO

4 4

1ère demande : antivol 60 €

2ème demande : casque

/ antivol

75 €

3ème demande : casque

/ éclairage

75 €

4ème demande : casque 75 €

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :

• D’ACCEPTER le versement de quatre subventions selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessus pour les dossiers complets et éligibles pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo dans la limite des crédits inscrits au budget.28

• D’AUTORISER l’agent comptable du Trésor Public à procéder au versement de ladite subvention pour les dossiers complets et éligibles en utilisant les crédits du compte 65748 – exercice 2024 du budget principal de la commune de Trélazé.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

27 – ANGERS LOIRE METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE – RAPPORT ANNUEL DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2022/2023

Rapporteur : Cendrine DEVERRE, Adjointe au Maire.

Mme DEVERRE présente le projet de la délibération. (2h 14.27 mn)

Projet de la délibération :

L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Déclinaison de l’Agenda 2030 des Nations-Unies pour le développement durable, la feuille de route du développement durable à défini six enjeux que la société française doit relever et qui inspirent l’élaboration de ce rapport :

1. Agir pour une transition juste, en luttant contre toutes les discriminations et inégalités et en garantissant les mêmes droits, opportunités et libertés à toutes et à tous ;

2. Transformer les modèles de société par la sobriété carbone et l’économie des ressources naturelles, pour agir en faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité ;

3. S’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, pour permettre une évolution des comportements et modes de vie adaptés au monde à construire et aux défis du développement durable ;

4. Agir pour la santé et le bien-être de toutes et tous, notamment via une alimentation et une agriculture saines et durables ;

5. Rendre effective la participation citoyenne à l’atteinte des objectifs de développement durable, et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovation territoriale ;

6. Œuvrer au plan européen et international en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.

Le rapport annuel de développement durable permet de dresser le bilan des avancées de l’année en matière de transition écologique et solidaire d’Angers Loire Métropole et met en lumière les perspectives d’actions de la collectivité.

Il est structuré autour de la stratégie de transition écologique de la collectivité, qui fixe les ambitions à atteindre en matière énergétique, environnementale et d’économie circulaire et responsable. Il intègre également les politiques menées par la collectivité pour répondre au défi du renouvellement de nos manières de vivre face aux impératifs environnementaux.

Il s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’information à destination des citoyens, pour favoriser une plus grande intégration des transitions énergétiques environnementales, économiques et solidaires à tous les niveaux.29

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- d’APPROUVER ce rapport, qui sera mis à disposition du public.

- La délibération mise aux voix, le conseil prend acte à l’unanimité du rapport présenté

28 – ANGERS LOIRE METROPOLE – GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2023.

Rapporteur : Cendrine DEVERRE, Adjointe au Maire.

Mme DEVERRE présente le projet de la délibération. (2h 22.34 mn)

Projet de la délibération :

La Commune a transféré ses compétences en matière d’eau et d’assainissement eaux usées à la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole.

Obligation est faite par la loi d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau potable et assainissement eaux usées destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport a été présenté et approuvé en Conseil de Communauté.

Conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport adopté par cet établissement, à charge pour le Maire de le présenter au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et d’en assurer la mise à disposition au public.

En conséquence, je soumets à votre approbation ce rapport qui sera mis à disposition du public en Mairie, conformément à l’article 5 du Décret susvisé.

- La délibération mise aux voix, le conseil prend acte à du rapport présenté.

Intervention de M. BOUSSION.

Questions diverses :

- Arrêtés art. L2122-1 (arrêté de voirie – Installation cirque Place Gabriel Péri).

Prochain conseil municipal le 20 décembre à 18h30.

La séance est levée à 21h22.

Le Maire,

Lamine NAHAM