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Procès Verbal - PV N°2 du 15 MARS 2024
Conseil Municipal - DCM 2 a 20 CM du 26 05 26 validees
Convocation - DCM du 15 05 23 validees par controle de legalite
Convocation - AR DCM 2 a 15 1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Trélazé.
Lien du pdf (Convocation - AR DCM 2 a 15 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - Izzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean- François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Cindy DELANOE, Elise MAURY, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son nom :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom :
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAULT, excusé, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de la
Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes.
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221216-2_151222-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 {
a
AB/CG/LN N°2
OBJET: SOCIAL -— CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2026
AUTORISATION DE SIGNATURE.
RAPPORTEUR : Madame Magali HEURTIN, Adjointe au Maire.
Conclue entre la Caf et la Collectivité, la Convention territoriale globale (Ctg) est une
démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de
toute action favorable aux allocataires de la Caf. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé entre les partenaires pour définir les priorités et les moyens alloués dans le cadre d'un
plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, sur un territoire qui fait sens pour ces dernières, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg pour Trélazé couvre, selon les résultats du diagnostic partagé, les champs
d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, logement, cadre de vie, animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services.
Elle définit le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles dans les
domaines d'intervention ci-dessus, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle est conclue à compter du 16 décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 16/12/2022
049-214903536-20221216-2_151222-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2022 Vu la délibération de la Commission d'action sociale de la Caf de Maine-et-Loire, par
délégation, en date du 12 mars 2020 et concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le projet de convention territoriale globale 2023-2026, tel
qu'annexé à la présente délibération.
- D’'AUTORISER M. NAHAM, Le Maire, à signer cette convention et tous les
avenants éventuels
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM Sébastien BOUSSION. N
A: LS
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221216-2_151222-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM -— Maire,
Véronique PINEAU - Izzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN -— Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean- François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom : Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son nom : Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de la
Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes. a
VC2211ST0058
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221215-03_15122022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022
Certifié exact
Le Maire - Lamine NAHAM
d\ \ Le N°3
OBJET : MOBILITES - Attribution d'aides à l'achat d'équipements de sécurisation du vélo
RAPPORTEUR : Sébastien BOUSSION - Adjoint au Maire
Le Conseil municipal a décidé de la création d'une aide à l'achat des équipements de sécurisation du vélo dans le cadre du souhait de la commune de voir se développer la pratique et l’utilisation de ce dernier dans les déplacements du quotidien.
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2022 actant la mise en place d'une subvention de 75 € maximum par foyer pour l'achat d'équipements de sécurisation du vélo.
Huit demandes ont été formellement déposées. Six dossiers ont été déclarés complets, les deux derniers étant en attente de traitement (dossiers incomplets) et ne sont donc pas présentés lors de cette séance du Conseil Municipal. Les six dossiers complets sont éligibles :
Dossier(s) | Dossier(s) Nature de l'équipement Montant présenté(s) | Acceptés() subventionnable attribué 1% demande : kit éclairage/ bande 75€
réfléchissante / catadioptres
27 demande : casque / éclairage / 75€
AIDE A L'ACHAT antivol D'EQUIPEMENTS 37e demande : casque / antivol / 75€ DE 6 6 rétroviseur
SECURISATION 47 demande : casque / antivol 75€
DU VELO 5% demande: casque / antivol 58 €
6°" demande : casque / antivol / gilet 46,97 €
de sécurité
En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :
s D’ACCEPTER le versement de six subventions, les quatre premières chacune d'un montant de 75 €, la cinquième d’un montant de 58 € et la sixième d’un montant de 46,97€, pour les dossiers complets et éligibles pour l'achat d'équipements de sécurisation du vélo dans la limite des crédits inscrits au budget.
+ _ D’AUTORISER l'agent comptable du Trésor Public à procéder au versement de ladite subvention pour le dossier complet et éligible en utilisant les crédits du compte 6748 — exercice 2022 du budget principal de la commune de Trélazé.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le secrétaire de séance
Sébastien BOUSSION,
Le Maire,
Lamine NAHAM CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - IZzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET -— Radouane FRIKACH - Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET -— Ghislaine THEPIN - Claude CADOT - Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom ;
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son
nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de la
Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes. /
à
TB/CG/VP N°4
OBJET : CONVENTION DE FACTURATION ENTRE LA VILLE DE TRELAZE ET LE
CCAS -— Service d’Aide à Domicile
Rapporteur : Madame Véronique PINEAU, Adjointe au Maire
Considérant que les services de la Ville de Trélazé interviennent au profit du Service
d'Aide à Domicile (SAD) relevant du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de
Trélazé,
Considérant que cette intervention génère des charges de fonctionnement pour la Ville
de Trélazé et qu'il convient de les valoriser sur le budget SAD,
Considérant que ces charges correspondent d’une part aux frais de personnel du
service ressources humaines et du service informatique et d'autre part aux frais liés
notamment à l'utilisation des locaux, des consommables et au bâtiment,
Considérant que les charges que supporte la Ville dans le cadre de son intervention au
bénéfice du SAD Prestataire sont évaluées à 39 720.77 € pour 2022.
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Ville et le CCAS en vue
du paiement de ces charges supplétives,
llest proposé au Conseil Municipal :
- D’'APPROUVER la convention de refacturation des charges supportées par la
Ville de Trélazé et le montant des charges tel qu'il est défini dans cette convention pour
2022.
- D’AUTORISER M. NAHAM, Le Maire, à signer cette convention de
refacturation avec le CCAS.
L. NAHAM, M. HEURTIN, S. COULOT, A. AMINE, S. BOUSSION, M. HOUSSET-
WEBER, S. SFAIHI, G. THEPIN, M. CANEVET membres du Conseil
d'administration du CCAS, se déportent du vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE.
| Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM
Sébastien BOUSSION.
Fe +
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
049-214903536-20221215-DCM2022DEC04-DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - Izzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS -— Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE,
Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom ;
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son
nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de la
Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes. E
TB/CG/VP N°5
OBJET : CONVENTION DE FACTURATION ENTRE LA VILLE DE TRELAZE ET LE
CCAS -— Résidence autonomie
Rapporteur : Mme Véronique PINEAU, Adjointe au Maire
Considérant que les services de la Ville de Trélazé interviennent au profit de la Résidence autonomie relevant du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Trélazé,
Considérant que cette intervention génère des charges de fonctionnement pour la Ville de Trélazé et qu'il convient de les valoriser sur le budget de la Résidence autonomie,
Considérant que ces charges correspondent d'une part aux frais de personnel du service ressources humaines et du service informatique et d'autre part aux frais liés notamment à l’utilisation des locaux, des consommables et au bâtiment,
Considérant que les charges que supporte la Ville dans le cadre de son intervention au bénéfice de la Résidence Autonomie sont évaluées à 16 185.58 € pour 2022.
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Ville et le CCAS en vue du paiement de ces charges supplétives,
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la convention de refacturation des charges supportées par la Ville de Trélazé et le montant des charges tel qu'il est défini dans cette convention pour 2022.
- D’AUTORISER M. NAHAM, Le Maire, à signer cette convention de refacturation avec le CCAS.
L. NAHAM, M. HEURTIN, S. COULOT, A. AMINE, S. BOUSSION, M. HOUSSET- WEBER, S. SFAIHI, G. THEPIN, M. CANEVET membres du Conseil d'administration du CCAS, se déportent du vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM
Sébastien BOUSSION.
4. Vas
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
049-214903536-20221215-DCM2022DEC05-DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - IZzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET - Radouane FRIKACH -— Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS -— Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET -— Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom ;
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son
nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de la
Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes. #1
a
TB/CG/AA N°6
FINANCES : AVENANT A LA CONVENTION DE FACTURATION ENTRE LES
VILLES DE BOUCHEMAINE, LES PONTS DE CE, TRELAZE ET L'ECOLE DE
MUSIQUE INTERCOMMUNALE HENRI DUTILLEUX.
RAPPORTEUR : M. Ali AMINE, Adjoint au Maire.
Conformément à la convention de facturation établie en date du 17 janvier 2018, le temps des agents des services concernés des trois collectivités est évalué au titre de
l'exercice 2022 comme suit :
. Par la Ville des Ponts de Cé, à hauteur de 3 170.92 €, pour la prestation
« gestion du personnel du syndicat »,
e Par la Ville de Trélazé, à hauteur de 3 951.34 € pour la prestation « gestion des
finances du syndicat ».
Le Conseil Municipal décide :
- D’'APPROUVER l'avenant annuel à la convention de facturation entre les Villes de Bouchemaine, Les Ponts de Cé, Trélazé et l'Ecole de Musique Intercommunale Henri Dutilleux, tel que proposé en annexe de la présente délibération.
- D’AUTORISER M. NAHAM, Le Maire, à signer l'avenant à la convention de
refacturation.
Les recettes afférentes seront imputées sur l'exercice budgétaire en cours.
L. NAHAM, C. JEOFFROY, O. ERTURK, B. ROBIN, JF. GARCIA, B. BATTAIS,
membres du Conseil syndical de l’école de musique, se déportent du vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE.
| Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM
Sébastien BOUSSION.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
049-214903536-20221215-DCM2022DEC06-DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRÉLAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - 1zzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Guilten CIKCIKOGEU - Samira SFAÏHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH -— Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET -— Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S) : Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE,
Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son
Cindy DELANCE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son
nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte
de la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément
aux articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-
9 du Code des Communes. A!
CG/EM/VP N°7
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TRELAZE ET LA REGIE ARENA LOIRE TRELAZE VISANT A L'ORGANISATION DU FESTIVAL DE TRELAZE -— COMPLEMENT DE SUBVENTION -— EDITION 2022
RAPPORTEUR : Véronique PINEAU, Adjointe au Maire
Vu la convention entre la Ville de Trélazé et la Régie Aréna Loire Trélazé visant à l'organisation du Festival de Trélazé, adoptée par le conseil municipal par délibération n°5 du 27 juin 2022,
Vu l'article 4 « modalités financières d'organisation du Festival », par lequel « en
contrepartie de l’organisation à titre gratuit du Festival, la Commune verse à la
régie une subvention dont le montant est déterminé par le conseil municipal
chaque année en fonction des coûts du Festival »,
Vu les modalités de versement de cette subvention, telles que précisées dans cet article 4,
Considérant que la Collectivité a déjà versé une avance de 400 000 € pour l'édition 2022 par mandat administratif du n°2071 / bordereau 530 du 15 juillet 2022,
Considérant que, par courrier en date du 2 décembre 2022, l'EPIC Aréna Loire a transmis à la Ville de Trélazé le bilan financier définitif de l'édition 2022 du Festival de Trélazé, faisant apparaître en compatibilité analytique un besoin de financement de 237 211 €, afin d'équilibrer l'exploitation du Festival.
En conséquence, le conseil municipal décide :
“ D'APPROUVER le versement d'un complément de subvention de 237 211 € pour l'édition 2022 du Festival de Trélazé
La dépense afférente sera imputée au budget principal de la Ville de Trélazé pour l'exercice 2022.
L. NAHAM, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, F. BERTHO, G. ERNOULT, JF. GARCIA, membres du Conseil d'administration d'ARENA LOIRE, se déportent du vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE AVEC 4 VOIX CONTRE.
Le Maire, Le secrétaire de séanos
Lamine NAHAM Sébastien BOUSSION.
EL] PE
EXT /
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221215-DCM2022DEC07-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - IZZet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Guilten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH - Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS -— Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom :
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son
nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes TB/CG/LN N°8
OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CONTENTIEUX
RAPPORTEUR : Monsieur Lamine NAHAM, Le Maire.
En application du principe comptable de prudence et en application de l’article R.2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
En cas de litige, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette
de la section de fonctionnement.
En l'état, a été déposé par des par des particuliers un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, pour un litige relatif à des travaux réalisés par la commune de Trélazé à proximité de la propriété des requérants. Les requérants évaluent le préjudice financier à 36 022.68 €.
Il est nécessaire pour la collectivité de provisionner les risques liés au contentieux en cours pour respecter le principe de prudence.
En conséquence, le conseil municipal :
+ ACCEPTE de constituer une dotation aux provisions pour risque d'un montant
de 36 023 € au titre de l'année 2022 concernant le contentieux évoqué ci-
dessus,
+ DIT que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget 2022
via la décision modificative n°5 du 15 décembre 2022, au compte 6815, en
provision semi-budgétaire de droit commun,
PRECISE que cette provision sera reprise dès que le risque sera éteint ou réalisé.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE AVEC 1 ABSTENTION.
. Le Maire, Le secrétaire de séance Lamine NAHAM Sébastien BOUSSION.
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221215-DCM2022DEC08-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 2 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM - Maire,
Véronique PINEAU - Izzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET -— Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom ;
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son
nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du
Code des Communes {
a
TB/CG/LN N°9
OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°5 — Exercice 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Lamine NAHAM, Le Maire.
Considérant les crédits alloués au Budget Primitif, certains chapitres n'ont pas été suffisamment alimentés, il nous faut procéder à des ouvertures de crédits.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
D'ACCEPTER les ouvertures de crédits sur les comptes ci-après :
Section de fonctionnement dépenses
CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 109 246,00 -36 023,00 73 223,00
673 service 2400 | Titre annulés (sur exercices antérieurs) 108 746,00 -36 023,00 72 723,00
CHAPITRE 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 36 023,00 36 023,00
Dotations aux provisions pour risques et charges de 6815 fonctionnement 0,00 36 023,00 36 023,00
Autres chapitres inchangés 49 097 241,00 19 097 241,00
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Le secrétaire de séance
Sébastien EOUSSION,.
Le Maire,
Lamine NAHAM
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221215-DCM2022DEC09-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM -— Maire,
Véronique PINEAU - IZzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET -— Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE{(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom ;
Cindy DELANCE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son nom ; Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAUËLT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du
Code des Communes a N°10
TB/CG/VP
Objet : Restauration scolaire — avenant à la convention avec la Ville des Ponts de Cé pour participation forfaitaire réciproque à la restauration scolaire
Rapporteur : Véronique PINEAU, Adjointe au maire.
Du fait de la proximité géographique des communes de Trélazé et des Ponts de Cé et l'existence d'un dispositif d'autorisation préalable et réciproque des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires des deux villes, la ville de Trélazé scolarise au sein de ses établissements scolaires publics des enfants de la ville des Ponts de Cé qui peuvent bénéficier du service de restauration collective.
De même, des enfants Trélazéens fréquentent des écoles de la ville des Ponts de Cé,
et y bénéficient de la restauration scolaire.
Dans un souci de cohérence avec le dispositif de réciprocité des inscriptions scolaires, il est proposé de conventionner avec la Ville des Ponts de Cé pour appliquer aux élèves
résidant sur le territoire de l'autre commune, et dont la scolarisation a été acceptée par
cette dernière, le tarif maximum « habitant de la commune » pour le service de
restauration scolaire.
Vu l'arrêté municipal en date du 11 juillet 2022 fixant les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1% septembre 2022,
Ce présent avenant a pour objectif d'appliquer les nouveaux tarifs de la restauration scolaire des Ponts de cé révisés à compter du 1 er janvier 2023. Il portera à 4,61 € le
tarif appliqué aux enfants résidants à Trélazé et scolarisés dans une école publique des Ponts de Cé. Les tarifs de la restauration scolaire de Trélazé restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'APPROUVER le projet d'avenant à la convention avec la ville des Ponts de Cé (cf. annexe)
- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant à la convention
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM Sébastien BOUSSION.
JA ,
1 agree
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221219-DCM2022DEC10-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - Izzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - All AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean- François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom :
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son nom ! Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à 1Zzet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes. VAS N°11 TB/CG/LM
Objet: FINANCES: AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES SUR LE COMPTE 2046 (ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT VERSEE A ANGERS LOIRE METROPOLE).
Rapporteur : Lamine NAHAM, Le Maire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'instruction budgétaire et
comptable M14 a créé au 1% janvier 2018 une imputation spécifique (compte 2046) pour
la comptabilisation des attributions de compensation d'investissement. Il s’agit des
dépenses versées à Angers Loire Métropole par suite du transfert des compétences
Voirie, eaux pluviales et éclairage. L’instruction prévoit également que les subventions d'équipement versées, imputées sur le compte 204, doivent faire l'objet d'un
amortissement. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d'amortissement des attributions de compensation d'investissement (compte 2046).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la durée d'amortissement suivante :
2046 — attribution de compensation d'investissement : 1 an
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent
être neutralisés par des écritures d'ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet d'émettre une recette au compte 7768 et une dépense au compte 198.
Les impacts budgétaires seront les suivants :
- Année N du versement de la subvention d'équipement :
Dépense investissement au compte 2046
- Année N+1 amortissement et neutralisation pour le montant total versé en N :
DF compte 6811 RF compte 7768
DI compte 198 RI compte 28046
La subvention sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l'inventaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la durée d'amortissement sur les subventions d'équipements
versées, compte 2046, en un an.
- D'OPTER pour la neutralisation des amortissements des subventions
d'équipements versées.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE.
, . Le Maire, Le secrétaire de séance Lamine NAHAM Sébastien BOUSSION.
FN
ER
TS À Ace s/rébliion en préfecture
049-214903536-20221215-DCM2022DEC 11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DÉCEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - IzZet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT -— Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom ;
Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son
nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(é) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du
Code des Communes. {
VAS
TB/CG/LN N° 12
Objet : BUDGET VILLE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : M. Lamine NAHAM -— Le Maire.
Considérant les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Considérant la teneur du débat, portant sur les orientations budgétaires, qui s'est
déroulé lors de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2022,
Considérant le projet du budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal de la
Ville soumis au vote par chapitre,
Considérant le budget primitif 2023 tel que décrit dans le document annexé et
conformément aux tableaux ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 19 100 475€ 19 100 475 €
Section d'investissement 9 008 901 € 9 008 901 €
Budget Total 28 109 376€ 28 109 376€
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
- DE VOTER par chapitre, le budget principal 2023 équilibré en dépenses et en
recettes de la section de fonctionnement pour un montant de 19 100 475 € et en
dépenses et recettes de la section d'investissement pour un montant de 9 008 901 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE AVEC 7 VOIX
CONTRE.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM Sébastien BOUSSION.
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 19/12/2022
049-214803536-20221215-DCM2022DEC12-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - IZzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET - Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT -— Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom x Cindy DELANOE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à Izzet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du
Code des Communes.
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221219-13 151222-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 “ A 7 El
VH/CG/AA N°13
Objet : PERSONNEL : RESSOURCES HUMAINES : Mise en Place du Forfait Mobilités Durables
Rapporteur : Ali AMINE — Adjoint en charge des Ressources Humaines
La Municipalité s'engage depuis plusieurs années dans une démarche de
développement durable agissant à la fois sur les bâtiments, les espaces verts mais
aussi sur les habitudes et modes de vie.
En interne, afin d'encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile — travail de ses agents, la ville a souhaité que soit mis en place dès 2023, le Forfait
Mobilités Durables
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le comité technique en date du 9 novembre 2022,
Les rapporteurs exposent à l'assemblée que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à récourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et | ‘’auto-partage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux
agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé des collectivités territoriales et des établissements publics, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’ agent. Le montant du forfait Mobilités Durables est de 200 euros par an, exonéré de l'impôt sur le revenu, ainsi que la CSG.
Il est également modulé à proportion de la durée de présence de |’ agent dans l’ année au titre de laquelle le forfait est versé s'il a été recruté au cours de l’ année. s'il Accusé de réception en préfecture 049-214903536-20221219-13 151222-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 18/12/2022 est radié des cadres au cours de l’année ou s'il a été placé dans une position autre
que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’ agent, d'une
déclaration sur l'honneur certifiant |’ utilisation de lun ou des moyens de transport
éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au
covoiturage ou sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur | honneur. Son versement incombe à | ‘employeur auprès duquel la déclaration a
été déposée, y compris en cas de changement d’employeur
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur
l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque
employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures
travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au
prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service
public de location de vélos régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’instaurer et d’octroyer, à compter de l'année 2023 et suivantes, le forfait
mobilités durables, selon les montants et les modalités définis par l'arrêté
n°2020-543 du 9 mai 2020.
- De verser le « forfait mobilités durables » à hauteur de 200€ (montant en
vigueur actuellement) aux agents de la commune de Trélazé, s'ils utilisent leur
vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ou s'ils sont conducteurs ou
passagers en covoiturage pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de
résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an.
- De moduler le nombre minimal de jours selon la quotité de temps de travail
de |’ agent.
- De subordonner l'octroi du « forfait mobilités durables » au dépôt d'une
déclaration sur l” honneur établie par l’ agent auprès de son employeur au
plus tard le 31 décembre de l’ année au titre duquel le forfait est versé. Cette
déclaration certifie l’utilisation de ! ‘un ou des moyens de transport.
- D'inscrire aux budgets les crédits correspondants pour chaque nouvel
exercice budgétaire.
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A
L’UNANIMITE, EN L’ABSENCE DE B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, JF.
GARCIA, G. THEPIN, C. CADOT AYANT QUITTES LA SEANCE.
Le Maire,
Lamine NAHAM
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(M Accusé de réception en préfecture 048-214903536-20221219-13_151222-DE Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Le secrétaire de séance
Sébastien BOUSSION, CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM -— Maire,
Véronique PINEAU - 1zzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Salah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Guiten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH - Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET — Ghislaine THEPIN - Claude CADOT — Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom :
Cindy DELANCE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son
nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à IZzet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du Code des Communes.
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221219-14 151222-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 {
VH/FD/AA N°14
Objet: PERSONNEL : RESSOURCES HUMAINES : Mise en Place d'une allocation d'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) suite à une rupture conventionnelle signée par un agent titulaire.
Rapporteur : Ali AMINE -— Adjoint en charge des Ressources Humaines
L'allocation à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) consiste en une aide
financière en capital, versée dans la limite du reliquat des droits restants dus à la date
d'attribution de l'aide. Elle ne peut être accordée qu'au titre d'une création ou reprise
d'entreprise postérieure à la date de fin de contrat de travail prise en compte pour
l'ouverture des droits.
Afin de permettre le versement de cette aide par les employeurs publics, alors que la
loi ne prévoit que le versement de l'allocation de retour à l'emploi, le décret propre au
secteur public, précise qu'en cas de reprise ou de création d'entreprise, l'allocation peut être servie, sur la demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'ARCE fixées par le règlement d'assurance chômage (article 5 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020) : il s'agit donc, non pas d’une aide, mais d’une
modalité de versement de l'allocation d'assurance chômage.
Le montant de l'ARCE est égal à 45% du montant brut du reliquat des droits ARE
restants à la date à laquelle l'intéressé remplit l'ensemble des conditions d’attributions de laide.
L'aide fait l'objet de deux versements égaux :
- Le 1% versement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attributions de l’aide,
- Le 2°" versement intervient 6 mois après la date du 1° versement.
Pour bénéficier de ce versement en capital, les conditions sont les suivantes : - Le demandeur, créateur ou repreneur d'entreprise produit le justificatif de la
création d'entreprise, par l'attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
- Le demandeur, créateur ou repreneur d'entreprise doit bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, dénommée ARCE (Aide au Repreneur ou Créateur d'Entreprise : code de la sécurité sociale — art L 131-6-4). - Cette exonération est accordée pour une période de 12 mois. Depuis le 01/01/2019, cette exonération est automatique et l'allocataire n’a donc plus à fournir le justificatif d'attribution de l'ARCE pour une activité professionnelle sous forme de société (SARL, SAS...) ou micro entreprises.
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221219-14 151222-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de mettre en place l'allocation d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
(ARCE) pour les agents titulaires qui en feront la demande suite à une rupture conventionnelle.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE, EN L’ABSENCE DE B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, JF. GARCIA, G. THEPIN, C. CADOT AYANT QUITTES LA SEANCE.
Le Maire, Le secrétaires
de séance Lamine NAHAM
Sébastien BOUSSION.
Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221219-14 151222-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE du mois de DECEMBRE à VINGT
HEURES à TRELAZE.
Le Conseil Municipal de TRELAZE, dûment convoqué par écrit par le maire suivant
convocation individuelle transmise par mail, en date du 9 décembre 2022.
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 33.
MEMBRES PRESENTS : Lamine NAHAM — Maire,
Véronique PINEAU - IZzet ALBAYRAK - Chantal JEOFFROY - Amine KARIM - Cendrine DEVERRE - Ali AMINE - Magali HEURTIN — Sébastien BOUSSION - Christophe BOUJON - Frédéric CHAMARD - Sylvie COULOT - Cindy DELANOE - Ali ESSARROKH - Elise MAURY - Saiah MOUMNI - Marie-Hélène PETIT - Ozkan ERTURK - Mathilde HOUSSET-WEBER - Florence BERTHO - Gulten CIKCIKOGLU - Samira SFAIHI - Alain PANTAIS - Lydie JACQUET — Radouane FRIKACH — Brigitte ROBIN — Boris BATTAIS — Gilles ERNOULT — Mylène CANEVET -— Ghislaine THEPIN - Claude CADOT -— Jean-François GARCIA — Julien FAGAULT formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE(S) EXCUSE(S): Elise MAURY, Cindy DELANOE, Cendrine DEVERRE, Julien FAGAULT.
MEMBRE(S) ABSENT(S) : Ali ESSARROKH.
MEMBRE(S) DEMISSIONNAIRE(S) : /
DEPOT(S) DE POUVOIR(S) :
Elise MAURY, excusée, a donné pouvoir à Lydie JACQUET pour voter en son nom : Cindy DELANOEËE, excusée, a donné pouvoir à Lamine NAHAM pour voter en son nom ;
Cendrine DEVERRE, excusée, a donné pouvoir à IzZet ALBAYRAK pour voter en son nom ;
Julien FAGAULT, excusée, a donné pouvoir à Boris BATTAIS pour voter en son nom.
ELECTION DU SECRETAIRE
Sébastien BOUSSION ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
La convocation du Conseil et la liste des délibérations ont été affichés à la porte de
la Mairie respectivement les 9 décembre et 16 décembre 2022, conformément aux
articles L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121-9 du
Code des Communes. Accusé de réception en préfecture
049-214903536-20221215-15 _15122022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022
Certifié exact
Le Maire- Lamine NAHAM
N°15
LN/LL
OBJET : POLITIQUE FONCIERE - BILAN 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Lamine NAHAM, Maire
L'article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal délibère annuellement du bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la Commune.
Ce bilan doit être annexé au compte administratif ou, tout au moins, faire l'objet d'une délibération.
En 2021, la Ville de Trélazé a eu l'opportunité de céder à titre onéreux les biens listés dans l'annexe 1 à la présente délibération. Les projets ont fait l’objet de délibération pour chaque cession.
Enfin, la Ville de Trélazé bénéficie d'un portefeuille de biens acquis par Angers Loire Métropole au titre des réserves foncières communales, pour les affecter aux projets suivants :
- renouvellement urbain
- toute opération d'aménagement ou d'habitat
- zones d'aménagement différé
Les engagements financiers de la Ville de Trélazé auprès d'Angers Loire Métropole sont indiqués dans le tableau en annexe 2 de la présente délibération.
Vu l'article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement des réserves foncières d'Angers Loire Métropole,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
De prendre acte du bilan de l'action foncière de la Ville de Trélazé pour l'année 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE, EN L’ABSENCE DE B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, JF. GARCIA, G. THEPIN, C. CADOT AYANT QUITTES LA SEANCE.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Lamine NAHAM
Sébastien BOUSSION.